Observatoire de la justice fiscale

L'évitement fiscal nuit à la bifurcation écologique et sociale

Équipe de l'Observatoire — 2024-01-17T07:25:59Z

Les liens entre l'évasion (ou la fraude fiscale) et la transition écologique ne sont, a priori, pas évidents. Ils sont pourtant réels.

Le premier lien, ce sont bien sûr les sommes perdues pour les finances publiques et qui permettraient de faire face au besoin de financement de la transition écologique. Le rapport du Giec d'avril 2022 confirme que la question du financement est déterminante. Pour l'heure, les sommes engagées sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés.
Le Giec estime que, pour limiter le réchauffement à moins de 2°C, les investissements annuels doivent être, entre 2020 et 2030, trois à six fois supérieurs à ce qu'ils sont actuellement. Or les experts estiment qu'« il y a suffisamment de capitaux et de liquidités mondiales pour combler ces déficits d'investissement. » C'est d'autant plus vrai si l'on s'attaque aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale internationale.
Pour la France, les estimations des besoins annuels de financement supplémentaire vont de 14 milliards d'euros (Institut pour le climat) à 66 milliards (rapport Pisani-Mahfouz pour France stratégie) voire 100 milliards (Ademe). Certes, ces estimations ne concernent pas les seules finances publiques, mais tous les travaux s'accordent pour dire que les politiques publiques doivent jouer un rôle majeur face à la recherche du profit à court terme des acteurs privés.
Autrement dit, la fraude fiscale empêche le financement de la transition écologique. Pour rappel, elle est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros en France. Au niveau de l'Union européenne à 28, Richard Murphy, de l'Université de Londres, estimait la fraude aux recettes publiques, impôts et recettes sociales comprises entre 800 à 1 000 milliards d'euros.
Au-delà de ce lien évident, d'autres doivent être soulignés. Une étude de l'académie de Suède publiée le 13 août 2018 dans la revue Nature Ecology & Evolution montre ainsi le rôle des paradis fiscaux dans la dégradation de l'environnement et en particulier dans la déforestation de l'Amazonie et la pêche illicite.

Refuges pour activités climaticides

L'étude précise ainsi qu'« entre octobre 2000 et août 2011, 68 % de tous les capitaux étrangers ayant fait l'objet d'une enquête sur neuf sociétés spécialisées dans les secteurs du soja et du bœuf en Amazonie brésilienne [NDLR : soit 18,4 milliards de dollars] ont été transférés par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs paradis fiscaux connus. Cela représente jusqu'à 90 voire 100 % des capitaux étrangers pour certaines entreprises faisant l'objet d'une enquête ». Les territoires concernés sont principalement les îles Caïmans (Royaume-Uni), les Bahamas et les Antilles néerlandaises.

Refuges pour activités climaticides

Par ailleurs, sur la base de données de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et des registres d'organismes régionaux, l'étude a établi que sur 209 navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 70 % étaient enregistrés, ou l'avaient été, dans un pays répertorié comme un paradis fiscal.
Elle fait ainsi écho aux révélations des Panama Papers qui, en avril 2016, avaient établi que 80 % de la flotte du Panama (6 413 navires de marine marchande, soit la plus grosse flotte du monde) était alors composée de bateaux étrangers (pétroliers, cargos, porte-conteneurs…). Une stratégie permettant notamment d'éviter l'impôt et les lois sociales.
L'étude confirme des travaux antérieurs. Les Paradise Papers avaient par exemple déjà révélé que plusieurs entreprises du secteur des énergies fossiles (TotalEnergies, Engie, Glencore) utilisaient des sociétés offshore et des montages financiers transitant par les paradis fiscaux pour investir dans des projets charbonniers, gaziers ou pétroliers. L'étude lance donc « un appel à une prise de conscience politique de la nécessité d'ajouter la dimension environnementale aux débats sur les paradis fiscaux. »

Base arrière pour les riches pollueurs

Enfin, une récente étude, publiée par Bloomberg green en 2022, montre que les 1 % les plus riches du monde émettent 70 fois plus de carbone que la moitié la plus pauvre de la population mondiale. La pollution des plus riches augmente continuellement du fait de leur mode de vie (avion, yacht, SUV…).

Or, c'est au sein de ces populations que l'évitement de l'impôt est le plus répandu, en partie par l'utilisation de paradis fiscaux, comme les travaux de Gabriel Zucman l'ont montré à plusieurs reprises (8 % de la fortune mondiale serait ainsi détenue dans les paradis fiscaux).

De fait, outre la perte de recettes publiques qu'elle induit, cette fraude fiscale procure aux plus riches un surplus de revenus qui peut être utilisé pour effectuer plus de déplacements ou être investi dans des activités émettrices de CO2 (dans les énergies fossiles par exemple).

Par bien des façons, donc, l'évitement fiscal représente un obstacle à la bifurcation écologique et sociale.

(Tribune parue sur le site d'Alternatives économiques le 5 janvier 2024)

Super-profits et projet de loi de finances 2023 : décryptage des enjeux

Équipe de l'Observatoire — 2022-09-01T13:12:44Z

Le débat sur la taxation de ce qui est désormais nommé les « super-profits » fait rage. Alors que les enquêtes d'opinion montrent qu'une large majorité de Français y sont favorables, le gouvernement et la majorité présidentielle inscrivent leurs pas dans ceux du Medef : tous continuent de s'y opposer. Un petit passage en revue de leurs arguments et des réponses à leur apporter est donc nécessaire…

« Je ne sais pas ce que c'est qu'un super-profit », a déclaré le 30 août le ministre de l'Économie Bruno Le Maire devant le Medef

On ne fera pas l'insulte de rappeler à Bruno Le Maire que la définition du superprofit (aisément accessible sur les dictionnaires en ligne) est : « Profit considérable, au-dessus des profits habituels » (Larousse). Cette définition permet donc de définir et d'évaluer les superprofits, ce que les comptes de résultats des entreprises ne déterminent effectivement pas sur un strict plan comptable. On peut également parler de « profits excédentaires » comme la commissaire européenne à l'énergie elle-même, Kadri Simson, l'a évoqué.

Pour évaluer ces superprofits, on peut aisément établir la moyenne des profits des années précédentes (en excluant l'année 2020, année exceptionnelle de crise) et mettre en rapport cette moyenne avec les profits dégagés au titre de l'année 2021. La différence détermine alors le contour du « superprofit » potentiellement imposable. Il reste bien entendu à déterminer si cette taxe doit concerner l'ensemble des superprofits ou, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le suggère, seulement le secteur énergétique. Quoi qu'il en soit, du Larousse jusqu'à Attac en passant par l'OCDE et la Commission européenne, tout le monde -ou presque- aura compris de quoi l'on parle en invoquant les superprofits…

« Taxer en France, c'est produire moins en France » a en encore déclaré Bruno Le Maire devant le Medef

Vieux dogme néolibéral dépassé et contredit par les faits, ce type de formule mérite cependant une réponse. En réalité, taxer moins, c'est distribuer plus de dividendes et non pas investir. Les entreprises du CAC 40 n'ont consacré que 27,5 % de leurs profits à l'investissement. Taxer plus les superprofits ne nuit donc pas à l'investissement et peut au contraire le favoriser, puisque l'investissement donne notamment lieu à des amortissements, déductibles du résultat fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés.

On peut pousser l'approche de Bruno Le Maire ainsi : faut-il supprimer tous les impôts sur les entreprises ? Il faudrait alors :

– soit augmenter les impôts sur les ménages mais, pour le gouvernement, en maintenant les mesures prises en faveur des plus aisés (transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique) : ceci reviendrait à accroître l'injustice fiscale en faisant reposer la charge fiscale sur les pauvres et les classes moyennes, à accroître fortement les inégalités en plombant le revenu de l'immense majorité de la population,

– soit privatiser des services publics puisque les moyens budgétaires manqueraient : ceci se traduirait par une hausse des coûts privés payés par les ménages pour accéder aux services privatisés, au détriment là aussi des pauvres et des classes moyennes.

Les néolibéraux arguent qu'au bout du compte, l'impôt sur les sociétés est répercuté sur la population (c'est le principe de « l'incidence fiscale ») dans les prix. Cela n'est pas faux. Mais l'impôt sur les sociétés permet de limiter la distribution de dividendes au profit des plus riches sans pour autant nuire à l'investissement. Le baisser ou baisser d'autres impôts sur les entreprises accélérerait la distribution de dividendes et nourrirait la spéculation notamment. Au bout du compte, le coût économique et social de la distribution de dividendes est plus élevé et injuste que le « coût » d'un impôt sur les sociétés (IS) qui finance une action publique à laquelle toute la population peut avoir accès.

La courbe de Laffer : le retour du bon vieux dogme

Fidèle aux partisans de la « courbe de Laffer » (selon laquelle baisser les impôts incite à plus travailler et permet de dégager des recettes fiscales plus importantes), Bruno Le Maire a également affirmé que « Ce que je vois, c'est que, quand vous baissez le taux d'impôt sur les sociétés, les recettes augmentent, preuve de l'efficacité de notre politique fiscale ». Le ministre évoque ici le « surplus » de recettes de l'impôt sur les sociétés (IS), évalué à 27 milliards d'euros. Ce surplus ne doit cependant rien à la baisse de l'IS qui aurait favorisé la création de richesses comme le suggèrent les néolibéraux.

Bruno Le Maire feint d'ignorer la réalité. Celle-ci ressort du rapport intitulé « Le budget de l'État en 2021 » de juin 2022 publié par la Cour des comptes. Celui-ci montre que ce surplus de recettes se décompose de la manière suivante. « Plus de la moitié de l'écart provient d'un dernier acompte d'IS très élevé (10,1 Md€) par rapport à la série historique, qu'il était difficile d'anticiper et qui n'a été connu qu'en toute fin d'année ». La Cour note par ailleurs un défaut d'anticipation des recettes de l'IS, qui a conduit le gouvernement à minorer ses prévisions dans les lois des finances initiale et rectificative pour 2021. Globalement, le rebond économique en 2021 a ainsi joué à plein. Rien de cela ne provient de la baisse du taux de l'IS. Il y a mieux. La Cour note que les recettes de l'IS auraient pu être supérieures de 3,7 milliards d'euros à ce qui a été finalement encaissé si la baisse du taux de l'IS ne s'était pas poursuivie. Ce faisant, elle dément les propos de Bruno Le Maire.

Celui-ci persiste et signe dans le quotidien « Les Échos » daté du 1er septembre en déplorant le haut niveau des prélèvements obligatoires en France. Mais là encore, le dogme ne résiste pas à la réalité comme Attac ne cesse de le rappeler (voir notamment le livre « Impôts : idées fausses et vraies injustices »). Le niveau des prélèvements obligatoires n'enseigne rien, si ce n'est le degré de prise en charge par la collectivité (c'est-à-dire par les impôts et les ressources sociales) de besoins tels que l'éducation, la santé, les retraites, etc. Dans les pays où le taux de prélèvements obligatoires est plus bas, les ménages doivent prendre en charge, sur les ressources propres, davantage de besoins qu'en France. Mieux vaut alors être riche pour être bien couvert, avoir accès au système éducatif, etc. Mais au final, la part du PIB consacrée à financer ces besoins par des recettes publiques et privées est comparable.

Taxer les superprofits aujourd'hui et mieux taxer les profits à l'avenir : une idée qui fait son chemin

La taxation des superprofits fait débat et c'est une bonne chose. Parmi ses partisans, certains souhaitent l'appliquer aux fournisseurs d'énergie, d'autres à tous les superprofits, certains la souhaitent temporaire et d'autres évoquent un dispositif pérenne ou une réforme fiscale plus globale. Ce débat permet également de lier les questions de réforme de l'impôt sur les sociétés, afin de tenir compte de la numérisation de l'économie et de neutraliser l'évasion fiscale. Mais ce gouvernement dont on rappellera qu'il se serait contenté d'un taux mondial minimum sur les multinationales de 12,5 % et qu'il a échoué durant la présidence française de l'Union européenne à appliquer le très insuffisant accord de l'OCDE comportant un taux de 15 %, refuse obstinément de taxer les superprofits, dogmes, et contrevérités à l'appui.

Pour Attac, ce débat montre au contraire qu'il faut changer d'approche. L'IS est finalement peu élevé en France : rappelons qu'en 2019, soit avant la baisse du taux de l'IS à 25 %, selon l'OCDE, l'IS français représentait 2,2 % du PIB en France contre 3 % dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Par ailleurs, les grandes entreprises ont un taux effectif d'IS largement inférieur à celui des PME. L'enjeu consiste donc, dans le cadre d'une réforme fiscale de fond, à faire davantage contribuer les grandes entreprises, ce que le débat sur la taxation des superprofits montre également. Bruno Le Maire et le Medef, qui demande que les règles fiscales ne changent plus puisqu'elles lui sont largement favorables, l'ont bien compris et mènent de concert la bataille contre toute meilleure répartition de la charge fiscale.

Toujours moins d'impôt pour les entreprises, surtout les plus grandes

À court terme, il importe pas exemple de ne pas supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) comme le veut le gouvernement. Une telle mesure devrait coûter 8 milliards d'euros, qui seraient pourtant utiles au financement des politiques publiques… Contrairement à ce que claironnent les néolibéraux, la CVAE tient compte de la capacité contributive des entreprises. Elle comporte ainsi un barème progressif déterminé en fonction du chiffre d'affaires (soit notamment des ventes), elle est assise sur la valeur ajoutée, autrement dit sur l'un des principaux soldes intermédiaires de gestion de l'entreprise. La CVAE tient donc compte de l'activité des entreprises, autrement dit de leur « richesse créée ». Elle exonère par ailleurs les petites entreprises, qui ne bénéficieront donc pas de sa suppression, contrairement aux plus grandes.

La suppression de la CVAE (après une première baisse déjà intervenue cette année), met également les finances locales sous pression, puisqu'elle était affectée aux collectivités locales. Celles-ci voient l'État mettre de plus en plus la main sur leurs finances, avec des effets pervers évidents : pression de l'État pour baisser les dépenses publiques locales, dégradation des services publics locaux, etc. Le projet de loi de finances 2023 se profile mais d'ores et déjà, un constat s'impose : l'injustice fiscale et sociale est manifestement toujours en marche.

L'équipe de l'observatoire

Superprofits : Le Medef fidèle à lui-même...

Équipe de l'Observatoire — 2022-08-29T19:04:45Z

Sans surprise, le patron du Medef Geoffroy Roux de Bézieux s'est déclaré opposé à une taxation des superprofits, allant même jusqu'à déclarer : « Qui est le plus grand super profiteur, si j'ose, qui fait les plus grands superprofits ? C'est l'État ». Cette déclaration a pour le moins de quoi faire bondir, et ce d'autant plus qu'elle s'accompagne d'une autre perle : « On n'a pas attendu la Première ministre pour rentrer dans la sobriété ». Après les révélations sur les montants faramineux des distributions de dividendes, le moins que l'on puisse dire est que, manifestement, le Medef a perdu le sens des mots et des réalités. Rétablissons ici quelques faits en 5 vérités.

1ère vérité : du côté des prélèvements, l'impôt sur les sociétés n'est pas aussi élevé qu'on l'entend en France

En 2017, Emmanuel Macron a décidé de baisser le taux de l'impôt sur les sociétés (IS), en arguant que le taux français était plus élevé que dans la plupart des pays et qu'il fallait se rapprocher de la moyenne européenne. Mais comparer les taux n'a pas de sens si l'on ne compare pas le bénéfice auquel il s'applique. Or, il se trouve qu'en France, l'assiette de l'IS est, de longue date, plus étroite qu'ailleurs : on admet ainsi davantage de déductions du bénéfice (provisions, amortissements…) qu'ailleurs. En outre, l'IS comporte également des régimes dérogatoires qui bénéficient aux groupes ainsi que des « niches fiscales », dont le célèbre crédit d'impôt recherche, qui va coûter le montant record de 7,4 milliards d'euros cette année. Au final, selon l'OCDE, l'IS français représentait 2,2 % du PIB en France contre 3 % dans l'ensemble des pays de l'OCDE en 2019, soit avant le passage du taux de l'IS à 25 % en 2022.

On précisera également que dans le contexte d'inflation, il n'y a pas que le rendement de l'IS qui progresse : la hausse des prix provoque aussi et surtout une augmentation du rendement de la TVA, impôt indirect qui pèse davantage sur le revenu des plus pauvres et des classes moyennes que sur celui des plus riches...

2ème vérité : du côté des dépenses, les entreprises ont été largement servies

Les entreprises contribuent de moins en moins au financement de l'action publique et de la protection sociale. À l'inverse, elles enregistrent des aides publiques dont le montant n'a jamais été aussi élevé : il est ainsi passé de 65 milliards d'euros en 2007 à 140 milliards d'euros en 2019 avant d'exploser sous l'effet des dispositifs de soutien durant la crise sanitaire.

Cette hausse a nourri le débat sur la conditionnalité de ces aides. Selon un rapport de l'Assemblée nationale du 31 mars sur « la conditionnalité des aides publiques aux entreprises » : « La conditionnalité des aides publiques aux entreprises interroge in fine, et fort légitimement, l'efficacité de la dépense publique et son impact économique, social, environnemental ». Et ce d'autant plus, que ces aides ont alimenté des profits moins imposés et très largement distribués sous formes de dividendes. Autrement dit, les aides publiques, financées par un système fiscal de plus en plus injuste (car moins progressif et reposant de moins en moins sur les plus riches et les entreprises, notamment les plus grandes), ont servi pour une bonne part à verser des dividendes… De quoi nourrir légitimement le débat sur la taxation des superprofits et une réforme de l'IS.

3ème vérité : taxer les superprofits n'isolerait pas la France, au contraire

L'idée d'imposer fortement les profits des fournisseurs d'énergie ne date pas d'hier : dès 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) la posait déjà. L'OCDE préconise d'ailleurs l'instauration d'une telle taxe dans la période pour financer des mesures adaptées alors que la forte hausse des prix de l'énergie pénalise le revenu des ménages. La Commission européenne elle-même s'y est déclarée favorable. Le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie ont déjà décidé de mettre en place une taxe de ce type tandis qu'en Allemagne, le débat dans le sens d'une telle taxe se joue actuellement.

Précisons également à ce stade que la proposition de taxer les superprofits ne concerne que les plus grandes entreprises, ce que le Medef a une fâcheuse tendance à oublier en défendant « ses » profits et « ses » dividendes, alors que de nombreuses TPE et PME connaissent de réelles difficultés. En déclarant que « s'il faut taxer les superprofits, il faut aider les super pertes », le patron du Medef oublie l'ampleur des aides publiques aux entreprises, celles de la crise sanitaire et plus globalement celles en place de longue date...

4ème vérité : il faudra bien assurer le financement de la « transition écologique » et des services publics

Financer la « transition écologique » n'est plus une option et, budgétairement, aura un coût moindre que de ne rien faire. Selon la note intitulée « 2% pour 2°C ! » (8 mars 2022) de l'institut Rousseau, pour limiter le réchauffement à 2 degrés d'ici 2050, l'effort budgétaire annuel de l'État français devrait être rehaussé de 36 milliards d'euros. Selon la Banque centrale européenne (BCE, qui a publié ces données en 2017), le coût de l'inaction face au changement climatique provoquerait une perte de 10 % du PIB annuel à l'horizon 2100, contre seulement 2 % dans le cas d'un scénario de transition écologique. Le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier mis en place lors du One Planet Summit de 2017 évoquait pour sa part une perte d'environ 25 % du PIB d'ici à 2100. La question du financement est donc plus qu'essentielle, elle est simplement vitale pour faire face aux enjeux sociaux et écologiques.

Plus largement, il s'agit aussi de financer les services publics et la protection sociale, qui pâtissent de nombreuses années de pression budgétaire et, dans la période, sont également touchées directement et indirectement par la hausse des prix. N'en déplaise au Medef, les recettes publiques sont immédiatement réinjectées dans le circuit économique et financent une action publique au service de l'ensemble de la population et des entreprises.

5ème vérité ; l'injustice fiscale et sociale n'est plus supportable

Plus globalement, c'est bien l'injustice fiscale et sociale, doublée d'une forte inquiétude sur les défis du moment (le climat, la guerre, l'inflation, les inégalités, etc) qui est au cœur des défis. Le Medef a clairement choisi son camp et l'a réaffirmé par la voix de son « patron » : il faudra moins de contribution des entreprises (avec au surplus la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée confirmée par la Première Ministre) et des actionnaires et moins d'action publique et de protection sociale tandis que le SMIC, les salaires et les minima sociaux perdent du terrain face à l'inflation. Le serrage de ceinture pour la quasi-totalité de la population et l'insouciante abondance pour une minorité en quelque sorte.

Pour Attac, il faut au contraire mieux répartir les richesses, réduire les inégalités de toutes sortes et trouver ainsi les voies et moyens de lier les enjeux sociaux et climatiques. Pour ce faire, s'il faut d'ores et déjà taxer les superprofits, mais cela ne suffira pas : il s'agit aussi et surtout de réformer le système fiscal, conditionner les aides publiques et combattre résolument l'évasion fiscale. Un vrai débat de société en effet...

Distributions de dividendes : l'insousciante abondance

Équipe de l'Observatoire — 2022-08-25T17:42:14Z

Lors de l'ouverture du conseil des ministres du 24 août, Emmanuel Macron a déclaré : « nous vivons la fin de l'abondance, la fin de l'insouciance ». Ces propos ont été tenus alors que les données sur les distributions de dividendes venaient d'être connues et indiquaient justement que, pour les actionnaires, notamment les plus « gros », le temps était précisément celui de l'abondance et de l'insouciance.

Dividendes, la fête se poursuit

Après les chiffres sidérants des profits réalisés par les grandes entreprises en 2021 et de versements de dividendes qui les ont accompagnés, de nouvelles données montrent que pour les actionnaires, la fête continue. En glissement annuel, les dividendes mondiaux ont ainsi augmenté de 26 % au cours du deuxième trimestre. Cette hausse, révélée par le cabinet Janus Henderson, a conduit ce dernier à relever ses prévisions de versements de dividendes mondiaux pour 2021 de 1360 à 1390 milliards de dollars. Selon ses données, 84 % des entreprises ont majoré leurs dividendes ou les ont maintenus stables par rapport au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le cabinet précise qu'au cours du deuxième trimestre, « traditionnellement le plus important pour les dividendes européens », les versements de dividendes constatés au Royaume-Uni et en Europe ont augmenté respectivement de 60,9 % et de 66,4 %.

Dans ce festin, la France occupe une place de choix. L'étude précise en effet qu'un nouveau record de dividendes vient d'y être battu avec, pour le deuxième trimestre, 44,3 milliards d'euros versés. Les entreprises françaises qui figurent dans le top 20 des plus importants « verseurs » de dividende au cours dudit trimestre sont connues : BNP Paribas (6e), Sanofi (10e), Axa (12e) et LVMH (14e). La France est même « championne d'Europe » des versements de dividendes.

Les analystes sensibles aux thèses néolibérales sont rapidement montés au créneau pour indiquer que cette hausse pourrait ne pas être durable et qu'elle correspond à un rattrapage de l'année 2020. Or, ces chiffres faramineux indiquent surtout que les actionnaires des grandes entreprises ont décidé de « gaver » leurs actionnaires. De fait, ils se paient non pas en rattrapage du passé mais sur l'avenir. Prendre tout ce qu'on peut avant une éventuelle prochaine crise en quelque sorte.

Une fiscalité taillée depuis 2017 pour les riches actionnaires

Une petite minorité d'ultra-riches sont les grands gagnants de cette explosion des dividendes. En effet, comme le troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (qui dépend de France Stratégie, organisme rattaché à Matignon), en 2019, 62% des dividendes ont été reçus par les 0,1% des foyers les plus aisés (soit 39000 foyers), dont 31% par les 0,01% les plus riches (soit 3900 foyers).

Ce festin a été largement favorisé par les choix du précédent quinquennat. En effet, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière ont indéniablement boosté les distributions de dividendes en France depuis 2018. Face aux arguments du gouvernement qui, à l'époque, promettait des effets économiques bénéfiques grâce au ruissellement attendu, Attac a dénoncé l'aggravation de l'injustice fiscale et sociale de ces mesures qui ne pouvaient que nourrir la hausse des inégalités. Ce que les trois rapports du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital ont confirmé en termes on ne peut plus clairs : cette réforme est coûteuse, elle a alimenté le versement de dividendes mais n'a pas produit d'effet sur l'investissement ou l'emploi. Dans son troisième rapport, le comité relevait ainsi que « 72 % du coût de la réforme - et donc du gain pour les ménages - est réalisé au bénéfice des 10 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé, soit supérieur à 130 414 euros en 2015. En réalité, le gain est encore plus concentré sur les très hauts revenus, puisque 43 % du coût pour les finances publiques bénéficie au 1 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé ». En d'autres termes, ces réformes ont eu pour seul effet de profiter aux plus riches...

Ces réformes ont également un coût qui, d'une façon ou d'une autre, est payé par l'ensemble des contribuables (sous la forme d'une baisse des moyens alloués aux services publics par exemple). Un document de travail de l'Insee et de la Drees paru en septembre 20201 (Document de travail, « Effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de vie en France : une évaluation par microsimulation », 7/09/2020.) avait également évalué les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Selon le document, le coût budgétaire de ces deux réformes, qui ont principalement bénéficié aux 15% les plus aisés, s'élèverait entre 2,9 et 3,5 Mds € par an.

La fin de l'insouciance et de l'abondance ne concernera donc pas, avant un certain moment, les bénéficiaires de ces versements records de dividendes. L'austérité budgétaire et sociale que prépare le gouvernement les préservera, en pressurisant encore et toujours plus le reste de la population. Droit dans ses bottes, le gouvernement refuse de revenir sur les choix fiscaux du précédent quinquennat et refuse de taxer les superprofits (deux des mesures en faveur desquelles plaide Attac). Dur avec les faibles, faible avec les forts, on a le courage qu'on peut...

Point d'indice des fonctionnaires : ni rattrapage des pertes antérieures, ni alignement sur l'inflation

Équipe de l'Observatoire — 2022-06-29T20:14:47Z

Le gouvernement a annoncé ce mardi 28 juin une revalorisation de la valeur du point d'indice (socle des salaires dans la fonction publique) largement inférieure aux attentes des organisations syndicales, qui ne rattrape ni les pertes antérieures subies par les fonctionnaires depuis 20 ans, ni la hausse de l'inflation. D'autres mesures, de portée plus limitée, ont également été annoncées. Nous répondons ici aux arguments de ceux qui déplorent le « coût » de cette mesure.

Le coût budgétaire en débat

Si le coût budgétaire de cette mesure peut faire débat, il est une fois de plus présenté comme trop élevé par les tenants de la baisse des dépenses publiques. Officiellement, sur la base d'une estimation fréquemment avancée d'au moins 2 milliards d'euros pour 1 % de hausse de la valeur du point d'indice, le coût de la mesure s'élève à 7,5 milliards d'euros. Cette estimation peut surprendre, si on la compare à l'estimation du coût de la revalorisation intervenue en 2016 et 2017 par la Cour des comptes pour laquelle : « La revalorisation du point d'indice fonction publique, pour la première fois depuis 2010, de 0,6 point au 1er juillet 2016 et 0,6 point au 1er février 2017 a un coût en 2017 estimé à 648 millions d'euros1 ».

Autrement dit, le coût brut de la hausse de la valeur du point d'indice reste à évaluer précisément même si nous retiendrons ici le coût brut « officiel » de 7,5 milliards d'euros. Mais cette présentation est trompeuse et spécieuse, voici pourquoi.

Un coût budgétaire net largement inférieur au coût brut annoncé

En réalité, le coût net de la hausse de la valeur du point d'indice sera largement inférieur à 7,5 milliards d'euros car le léger surplus de rémunération qui en sera issu sera réinjecté dans l'économie. Les fonctionnaires vont en effet consommer leur revenu (compte tenu de l'état des rémunérations comme il est montré ci-dessous, la propension à épargner2 est relativement faible), ce qui donnera notamment lieu :
au paiement de TVA (qui représente 45 % des recettes de l'État et participe également au financement de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales) et d'autres impôts sur la consommation (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques par exemple),
au paiement de cotisations et contributions sociales,
pour les fonctionnaires imposables, au paiement d'un léger surplus d'impôt sur le revenu,
indirectement, à l'impôt des entreprises (sur les bénéfices ou sur le revenu) qui auront bénéficié du léger surplus de consommation des fonctionnaires.

Nous procédons ici à une première évaluation du coût net de la revalorisation de la valeur du point d'indice sur la base de ce que les fonctionnaires reverseront automatiquement aux caisses publiques.

Les salaires font l'objet d'impositions diverses.

En matière d'impôt sur le revenu, en 2020, le rapport entre l'impôt net perçu et le montant des revenus déclarés par les foyers imposables et non imposables s'élevait à 5,8 %3. Sur les 7,5 milliards d'euros, l'État récupérera 435 millions d'euros.
En matière de TVA, les taux d'effort (le rapport entre la TVA payée et le revenu) s'étalent de 12,5 % pour les 10 % les plus pauvres à 4,7 % pour les 10 % les plus aisés4. Avec un taux moyen d'environ 8 %, l'État récupérera 600 millions d'euros de recettes, et 750 millions avec un taux d'effort de 10 %.
Ajoutons à cela la fiscalité indirecte sur la consommation d'énergie. En la matière, les 20 % des ménages les plus pauvres consacrent 4,5 % de leur revenu total annuel à la fiscalité énergétique, contre 1,3 % en moyenne pour les ménages des 20 % les plus aisés. En retenant un taux d'effort moyen de 2,9 %, ce sont 217,5 millions d'euros qui seront payés par les fonctionnaires.
On pourrait également évoquer les autres impôts sur la consommation (tabac, boissons, alcool…) ou encore la situation des fonctionnaires propriétaires qui, comme l'ensemble des propriétaires, connaissent une hausse régulière de leur taxe foncière, notamment pour les quelques situations d'exonérations, qui du fait de leur hausse, deviennent imposables.

Au bas mot, sur les seuls impôts évoqués et chiffrés ci-dessus, entre 1,252 et 1,402 milliard d'euros seront reversés à l'État, davantage si l'on étend le raisonnement à l'ensemble des impôts d'État et locaux.

Le traitement indiciaire brut fait par ailleurs l'objet de prélèvements sociaux.

Les caisses de Sécurité sociale percevront également la contribution sociale généralisée (la CSG, au taux 9,2 % sur 98,25 % du salaire brut dont 2,4 % non déductibles et donc imposables à l'impôt sur le revenu) et la caisse d'amortissement de la dette sociale percevra les 0,5 % de la contribution au remboursement de la dette sociale (CDRS). Au total, ce sont près de 715 millions d'euros qui seront versés au titre de ces deux prélèvements.
S'agissant des retraites, une cotisation de 11,10 % est également prélevée, à laquelle s'ajoute un prélèvement de 5 % sur 20 % du traitement indiciaire brut pour les retraites complémentaires. 832 millions d'euros seront ainsi prélevés pour les retraites et 1,87 million pour les retraites complémentaires.
Au bas mot là aussi, 1,548 milliard d'euros seront reversés aux caisses de Sécurité sociale.

Sur l'ensemble des prélèvements obligatoires, ce sont, au minimum, entre 2,8 milliards et 2,95 milliards d'euros qui seront reversés aux caisses publiques. Le coût de la revalorisation du point d'indice passe donc de 7,5 annoncée par le gouvernement à 4,7 voire 4,55 milliards d'euros réellement.

Il existe également des effets indirects sur les recettes publiques

Compte tenu des effets sur les autres impôts non pris en compte ici, il ne peut qu'être inférieur. Encore s'agit-il ici d'un effet direct de la hausse de la valeur du point d'indice. Car indirectement, l'immense majorité des ménages consommera son revenu (et dispose d'une capacité à épargner faible et, pour certains, nulle).

Ceci veut donc dire que ce léger soutien à la consommation issu de la revalorisation du point d'indice nourrira le revenu et les bénéfices des entreprises de vente de biens et de services et, par conséquent, aura un impact sur leur impôt sur le revenu ou les sociétés. Il en résultera là aussi un retour financier à l'État et aux caisses de Sécurité sociale.

Plus globalement, les rentrées fiscales devraient augmenter. En effet, bien qu'insuffisante, la hausse des salaires dans le secteur public comme dans le secteur privé va par exemple provoquer une hausse mécanique du rendement de la TVA au vu de la hausse des prix, avec une évaluation fine à parfaire vu les taux existants. En 2019 (avant la crise), la TVA rapportait 174 Md€ (le rendement de 1 point est de 7,0 Md€ pour le taux de droit commun de 20 %, 1,4 Md€ pour le taux réduit de 10 %, 2,0 Md€ pour le taux réduit de 5,5 % et 0,5 Md€ pour le taux super-réduit de 2,1 %).

En appliquant une inflation de 6,8% sur 12 mois (la dernière prévision de l'INSE pour 20225), il est parfaitement crédible d'avancer que la TVA rapportera environ 11,8 Md€ de plus. Le même raisonnement peut également se tenir sur les autres impôts sur la consommation (TICPE, taxe sur les boissons, sur les tabacs…).

Quid du glissement vieillissement technicité ?

Pour le gouvernement, la rémunération des fonctionnaires passe également par l'avancement d'échelon, le fameux effet « GVT » (soit « glissement vieillissement technicité »). Ce mécanisme est une reconnaissance de la progression de la technicité des fonctionnaires avec l'ancienneté. Le geste annoncé par le ministre est notoirement insuffisant. Il vient après des années durant lesquels l'avancement a été freiné et ne reconnaît pas à sa juste mesure la hausse réelle de la technicité des fonctionnaires.

Par ailleurs, de nombreux fonctionnaires sont bloqués au dernier échelon et subissent une perte sèche de pouvoir d'achat. Celle-ci concerne également les fonctionnaires qui, n'ayant pas atteint l'échelon terminal, doivent attendre plusieurs années avant de passer à l'échelon supérieur. Pour ces derniers, la perte de pouvoir d'achat est tout à la fois absolue (pendant plusieurs années sans avancement) et relative (puisque l'avancement d'échelon serait plus intéressant avec une revalorisation du point d'indice).

Rémunérations : les fonctionnaires ne sont pas des nantis.

Le panorama des rémunérations des fonctionnaires (de l'État, des collectivité territoriales et hospitalière) montre en effet une réalité très éloignée des discours convenus sur les rémunérations des fonctionnaires6.
le salaire net mensuel moyen dans l'ensemble de la fonction publique (dont le taux de cadres largement supérieur à celui du secteur privé devrait plutôt tirer la moyenne vers le haut) s'établit à 2.320 euros tandis que le salaire médian de l'ensemble de la population s'élève à 2061 euros soit quasiment le même (2.599 euros dans la fonction publique de l'État, 1.993 euros dans la fonction publique territoriale et 2.315 euros dans la fonction publique hospitalière),
les fonctionnaires de catégorie C représentent plus d'un tiers de l'ensemble des agents, avec un salaire moyen mensuel net de 1.854 euros quand celui des fonctionnaires de catégorie B équivaut à 2.457 euros et que celui des fonctionnaires de catégorie A (près de trois agents de la fonction publique sur dix) s'élève à 2.958 euros par mois,
l'ancienneté et l'expérience contribuent à un niveau plus élevé de rémunération : ainsi, alors que les agents de la fonction publique âgés de moins de 30 ans perçoivent en moyenne une rémunération nette de 1 694 euros, celle des agents âgés de 60 ans et plus atteint 2 901 euros,
les 1 % des fonctionnaires les mieux payés perçoivent plus de 6 600 euros nets par mois,
en 2019 41 % des fonctionnaires ont subi une perte de pouvoir d'achat, même en tenant compte de l'avancement d'échelon (les autres doivent leur « salut » à la GIPA ou à un avancement d'échelon),
les niveaux de salaires en moyenne sont assez proches entre secteurs public et privé. Il n'y a aucune justification de ne pas revaloriser le point d'indice pour que, enfin, il rattrape a minima l'inflation,
la revalorisation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), un mécanisme créé en 2008 alors qu'une période de disette salariale s'amorçait pour les fonctionnaires, montre que la hausse de la valeur du point d'indice est nettement insuffisante.

Pour information, le coût de la GIPA est passé de 43,4 millions d'euros en 2010 à 132,4 millions d'euros en 2015 avant de baisser en 2016 à 68,1 millions d'euros, cette baisse étant due à la revalorisation de la valeur du point d'indice intervenue en 20167. En 2020, le coût de la GIPA s'élevait à 26,64 millions d'euros pour la fonction publique d'État, 4,73 millions d'euros pour la territoriale et 8,34 millions d'euros pour l'hospitalière et 34.200 agents de l'Etat bénéficiaient de la GIPA pour un montant annuel moyen de 297 euros par agent.

La fonction publique n'est pas une charge

Au-delà de ce débat sur le coût budgétaire réel, précisons que la vision néolibérale qui présente la fonction publique uniquement comme une charge, un coût qu'il faudrait forcément réduire n'a, économiquement et socialement, pas de sens.

De manière générale, c'est tout d'abord nier l'utilité de l'action publique et le caractère productif de la dépense publique. En effet, les missions exercées par les fonctionnaires servent l'intérêt général, elles sont donc vitales pour la vie en société et utiles pour les citoyen.nes. La dépense publique, dont les rémunérations des fonctionnaires font partie puisqu'ils ne travaillent pas gratuitement, nourrit l'activité économique.

Sans les missions publiques (sécurité, contrôle de la réglementation, éducation ou recherche pour ne citer que ces exemples), l'activité économique serait impossible, à moins de confier la charge de ces missions au secteur marchand, ce qui aurait également un coût. Celui-ci serait alors supporté par la collectivité dans les prix facturé de ventes de services… Un coût qui intégrerait également les bénéfices des sociétés en charge de ces missions, ce que l'État ne « facture » pas. Il s'agirait alors qu'un transfert de charge, mais avec des répercussions sur les inégalités, qui exploseraient. Car seuls les ménages ayant des revenus confortables pourraient faire face à l'ensemble de leurs besoins.

Plus prosaïquement, les fonctionnaires sont des salarié.es qui ont droit, comme les salarié.es du secteur privé, d'être correctement payé.es. Or, la valeur du point d'indice n'a pas été revalorisée depuis février 2017. La perte de pouvoir d'achat est donc égale à l'inflation cumulée entre la dernière revalorisation et la prochaine, qui avoisine les 10 %.

Les fonctionnaires, mal traités

Dans la période, il était impossible pour le gouvernement de ne pas revaloriser la valeur du point d'indice. Mais sa communication ne trompera personne. La double obsession du gouvernement, budgétaire et politique (il promeut le recrutement de contractuel·les et une fonction publique flexible), se révèle une fois de plus. Il limite la perte du pouvoir d'achat sans la combler et ne rattrape en rien les pertes antérieurement subies.

Entretien avec Oxfam pour son manifeste "pour une fiscalité juste, verte et féministe "

Équipe de l'Observatoire — 2021-12-09T14:42:10Z

1. Oxfam publie ce jeudi son « manifeste pour une fiscalité juste, verte et féministe », avant de rentrer dans le détail des mesures peux-tu nous expliquer quel est l'objectif de ce manifeste et pourquoi le publier maintenant ?

Quentin Parrinello : On publie ce manifeste aujourd'hui parce qu'on veut montrer qu'en matière de fiscalité, il y a des alternatives au discours de toute une partie de la classe politique qui cherche à baisser les impôts coûte que coûte et surtout à baisser les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Le problème, lorsqu'on baisse les impôts des riches et des grandes entreprises, c'est que ça se transforme en coupes dans les services publics, en hausse d'impôts pour les classes moyennes et les classes populaires. Des alternatives existent : on veut aller taxer les multinationales qui font de l'évasion fiscale, les plus riches qui se sont enrichis pendant la crise, les gros pollueurs, pour financer des services publics renforcés, pour financer un modèle social à la hauteur de nos besoins, pour financer la transition écologique. C'est tout l'enjeu qu'on veut montrer avec ce manifeste.
On le publie à quelques mois de l'élection présidentielle, ce manifeste est en train d'être adressé à tous les candidats – sauf l'extrême-droite - il y en a déjà certains qui l'ont reçu et qui souhaitent nous rencontrer. On veut pouvoir influencer le débat public et montrer que les choix de politique sociale, économique et fiscale peuvent être radicalement différents de ce qui est proposé par toute une partie de la classe politique aujourd'hui.

2. Ce manifeste s'appelle donc « manifeste pour une fiscalité juste, verte et féministe », on va reprendre ces 3 termes ; d'abord quelles sont les propositions d'Oxfam pour rétablir la justice fiscale ?

QP : En tout il y a 15 propositions sur la justice climatique, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, et pour réduire les inégalités. Il faut savoir que ces 15 mesures ne font pas augmenter la contribution fiscale de ceux qui gagnent moins de 2500 euros nets par mois, c'est-à-dire environ 70 % des français. L'objectif c'est que les mesures puissent à la fois réduire les inégalités et financer un modèle social renforcé. On pose la question qu'Attac et toute une partie de la société civile posent depuis des années, et encore plus depuis la crise du coronavirus, c'est-à-dire à qui on demande de payer la facture. Et une partie de la réponse c'est de faire payer les plus riches, qui s'enrichissent de plus en plus. Oxfam et Attac sont bien placés pour le savoir car on a sorti ensemble toute une analyse sur l'enrichissement des milliardaires (lien vers https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/note-l-indecent-enrichissement-des-milliardaires-francais-pendant-la-pandemie). On demande notamment la mise en place d'un impôt sur la fortune refondé, renforcé ; on ne demande pas simplement à remettre l'ISF tel qu'il existait avant 2017, mais à le renforcer en modifiant certaines niches fiscales qui profitent aux plus riches ; on modifie le plafonnement de l'ISF qui permettait aux milliardaires de ne presque pas payer, on modifie le pacte Dutreil c'est-à-dire l'exonération pour l'outil professionnel qui profite plus aux très gros milliardaires qu'aux petits patrons de PME, c'est une manière de rétablir un ISF qui serait autour de 10 milliards d'euros. A cet ISF, on ajoute un volet climatique pour taxer les milliardaires les plus polluants qui rapportera 4 milliards d'euros supplémentaires.
Au delà de l'ISF, on va aussi travailler sur l'héritage. On propose de changer complètement de braquet. Aujourd'hui les droits de succession sont très peu compris par les français, qui surestiment les montants payés, alors que seulement 20% des successions environ sont taxées et que le taux moyen en ligne directe est de l'ordre de 5 % (voir la note de l'Observatoire de la justice fiscale : https://obs-justice-fiscale.attac.org/publications/article/rehabiliter-les-droits-de-succession-et-de-donation). Le problème c'est que pour les très grosses successions, il existe tout un tas d'exonérations qui permettent de transmettre jusqu'à un million d'euros sans être taxés un seul euro. Donc ce qu'on propose c'est d'avoir un système beaucoup plus simple, où on va laisser un montant de succession sans être taxé, à décider démocratiquement, et après cela aucune exonération et des taux sur les droits de succession beaucoup plus forts qu'aujourd'hui. Le but est de cibler les très gros héritages.
Par ailleurs, on veut aussi s'attaquer aux grosses multinationales et notamment à celles qui pratiquent l'évasion fiscale, qui utilisent les paradis fiscaux. On demande à mettre en place un taux d'impôt minimum effectif plus haut que les 15% qui ont été décidés, on montre 2 hypothèses, une à 21% et l'autre 25%, mais surtout on enlève toutes les exonérations qui existent dans l'accord et qui devraient permettre aux multinationales de payer encore moins que 15%. Et enfin on propose la taxation unitaire des multinationales.
On va donc demander de l'argent à ceux qui ont bénéficié de la crise, les plus riches, et aux grosses multinationales qui font de l'évasion fiscale.

3. L'observatoire de la justice fiscale vient de publier un article intitulé « Peut-on instaurer une véritable fiscalité écologique ? » (https://obs-justice-fiscale.attac.org/publications/article/peut-on-instaurer-une-veritable-fiscalite-ecologique) qui montre qu'aujourd'hui la fiscalité écologique est inefficace et injuste. Est-ce qu'Oxfam partage ce constat et quelles sont vos propositions pour avancer vers la justice climatique ?

QP : La manière dont on se déplace, dont on se chauffe, dont on mange... ça émet des gaz à effet de serre, ça fait grimper notre empreinte carbone. Le but premier de la fiscalité écologique c'est de faire changer les comportements et non pas de lever de l'argent. Jusqu'à présent la réponse principale des économistes c'est de dire « il faut mettre en place une taxe carbone sur les individus », c'est-à-dire qu'on va renchérir les comportements polluants des individus pour qu'ils arrêtent. Or le problème des taxes carbone sur les individus c'est que ce sont des taxes qui sont extrêmement injustes, parce que quand on taxe la consommation, on taxe plus les plus précaires que les plus riches car ils dédient une part beaucoup plus importante de leurs revenus à consommer plutôt qu'à épargner. L'État n'investit pas assez à côté dans les alternatives, on a tous en tête cet exemple souvent évoqué lors du mouvement de Gilets jaunes, une personne qui doit prendre sa voiture et faire 20 kilomètres aller par jour pour aller travailler, c'est très bien de dire que prendre sa voiture ça pollue, mais si vous ne lui offrez pas d'alternative à côté, une ligne de train, de transport en commun, du vélo, du télétravail, cette personne ne pourra pas changer de comportement.
Le deuxième point d'injustice c'est que les comportements les plus polluants aujourd'hui, c'est pas la classe moyenne, c'est pas la classe populaire, ce sont les plus riches. On a des empreintes carbone qui sont 4 à 5 fois plus importantes quand on regarde les 10% les plus riches, qui sont 66 fois plus importantes quand on regarde les 1% les plus riches des français par rapport aux 10% les plus précaires. Or la taxe carbone pèse moins sur les plus riches. Il faut que la fiscalité écologique cible en priorité les plus riches et qu'on fasse émerger des alternatives aux comportements polluants pour les plus précaires.
L'État doit mettre fin très rapidement aux niches fiscales climaticides, parce que ça encourage des comportements polluants. Au lieu de repousser la responsabilité sur les individus, et notamment les plus précaires, qui n'ont pas d'alternative, nous voulons une fiscalité écologique qui cible les grandes entreprises, les banques, les milliardaires, pour faire changer leurs comportements polluants, notamment de ceux qui détiennent les moyens de production.

4. L'observatoire de la justice fiscale a publié un entretien avec Christiane Marty qui montre en quoi le quotient familial et conjugal est dépassé (lien vers https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/quotient-familial-et-conjugal-pourquoi-et-comment-le-reformer), est-ce qu'Oxfam partage ce constat et quelles sont vos propositions pour que la fiscalité devienne féministe ?

QP : On s'est posé la question du rôle de la fiscalité dans les inégalités femmes – hommes, on sait qu'aujourd'hui on a le principe d'égalité dans la Constitution, on a la jurisprudence « à travail égal, salaire égal » mais que dans les faits il y a toujours des écarts de salaires extrêmement forts. Lorsqu'on regarde en détail, on voit que cet écart de salaire réside essentiellement dans la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires, à temps partiel, et dans des branches de métiers moins rémunérées. Donc la question qu'on se pose c'est quelle est la part de responsabilité de la fiscalité ? Dans le manifeste on s'attaque notamment à la question du quotient conjugal, qui permet de grouper les revenus d'un couple marié ou pacsé, et qui va finalement finalement, implicitement, augmenter le taux d'imposition du revenu le plus faible et baisser le taux d'imposition du revenu le plus aisé. Le premier impact c'est de faire baisser les impôts au niveau d'un couple, on pourrait se dire que c'est une mesure de justice fiscale, effectivement en couple il y a des dépenses supplémentaires. Mais le problème est dans la spécialisation qui en découle. Dans un couple où le quotient conjugal fait augmenter implicitement le taux d'imposition de la femme et fait baisser implicitement le taux d'imposition de l'homme, puisque l'homme gagne mieux sa vie que la femme dans la majorité des couples, il y a une « spécialisation » qui s'opère au sein du couple : s'il doit y avoir une personne qui travaille plus c'est l'homme et donc ça va retrancher la femme dans une situation de travail domestique non rémunéré beaucoup plus important, de renoncement à des choix de carrière, et donc finalement ça accélère la spécialisation au sein des couples et les inégalités salariales. Donc une des premières pistes est l'individualisation de l'impôt sur le revenu, y compris pour une raison de lisibilité.
A cela on ajoute une attelle : dans plein de cas les hommes vont payer plus d'impôts que les femmes, nous ce qu'on veut c'est que le niveau d'imposition reflète le réel niveau de revenu d'une personne, mais on ne veut pas faire augmenter l'impôt sur les personnes qui gagnent moins de 2500 euros net par mois, soit 70 % des français. Donc, pour les personnes qui gagnent moins, on propose de mettre en place des mesures compensatoires de baisse de l'impôt sur le revenu et ces personnes ne verront pas leurs impôts augmenter. En revanche, ça fera baisser l'imposition des femmes.
Le deuxième point, notamment après avoir discuté avec plusieurs sociologues, on a tenu à faire un encart sur la fiscalité des pensions alimentaires. Il faut savoir qu'aujourd'hui lorsqu'une pension alimentaire est versée, elle est déduite du revenu des hommes et est réintroduite dans le revenu fiscal de référence des femmes, ce qui fait non seulement augmenter l'impôt des femmes qui reçoivent une pension alimentaire, mais peut aussi les sortir de certains minima sociaux, ce qui les met dans situation de dépendance envers leur ex conjoint, parce que dans 97% des cas la pension alimentaire est versée par un homme à une femme. Ce qu'on demande comme première étape, c'est déjà de défiscaliser la pension alimentaire versée aux femmes pour être sûr qu'elles ne soient pas privées de minima sociaux, jusqu'à un certain plafond, on appelle à un débat démocratique pour déterminer ce plafond.
Ce sont deux mesures de fiscalité féministe qu'on met sur la table. Au vu de l'expérience du dernier quinquennat, on s'est dit qu'on préférait avoir un vrai débat démocratique sur le quotient conjugal avec l'ensemble des partenaires sociaux, soit sur un plafonnement beaucoup plus sévère, soit une fin pure et simple du quotient conjugal. Et je vois qu'Attac a déjà des idées à proposer là-dessus.

Propos recueillis par l'Équipe de l'Observatoire de la justice fiscale

Retrouvez ici le manifeste d'Oxfam :
[https://www.oxfamfrance.org/rapports/manifeste-fiscal-juste-vert-et-feministe-quelles-reformes-pour-un-modele-fiscal-moins-inegalitaire]

Y aura-t-il un super « SAPIN » pour les Lanceurs d' Alerte à Noël ?

Équipe de l'Observatoire — 2021-11-13T13:42:18Z

Le 17 novembre, l' assemblée nationale votera une loi sur la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte.

Antoine Deltour, lanceur d' alerte dans l' affaire Lux Leaks et membre du conseil d' administration de la Maison des Lanceurs d' Alerte [ https://mlalerte.org/] répond à nos questions.

Peux tu nous rappeler l'affaire Lux Leaks et le rôle que tu as joué dans cette affaire ? Quelles ont été les conséquences de cette affaire pour vous lanceurs d'alerte et quel enseignement en retiens-tu ?

L'affaire Luxleaks est la révélation en 2014, par l'International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ), de pratiques d'optimisation fiscale agressive en vigueur au Luxembourg. L'administration fiscale y approuvait avec complaisance des accords fiscaux (« tax rulings ») conçus par les grands cabinets d'audit (« big 4 ») au bénéfice de très nombreuses multinationales. J'ai copié plus de 500 accords fiscaux, extrêmement confidentiels et avantageux, au moment de ma démission de PricewaterhouseCoopers (PwC), un des quatre « big 4 ». Des dizaines de journalistes de plusieurs continents ont enquêté sur ces documents, complétés de ceux extraits par Raphaël Halet, autre salarié de PwC. La publication simultanée des enquêtes et des documents a eu lieu fin 2014, au moment où Jean-Claude Juncker prenait la présidence de la Commission Européenne.
L'indignation suscitée par ces révélations a donné un coup d'accélérateur à la transparence fiscale en Europe. Mais dans le même temps, j'ai dû affronter des poursuites pénales au Luxembourg, tout comme Raphaël Halet et Édouard Perrin, le journaliste ayant obtenu les documents en premier. Je risquais jusqu'à 10 ans de prison et 1,3 millions d'euros d'amende. De très nombreux soutiens m'ont permis de me défendre efficacement. À l'issue de quatre procès, la qualité de lanceur d'alerte m'a été pleinement reconnue et j'ai ainsi été acquitté au pénal. Mais suite à des arrêts défavorables de la Cour de cassation de Luxembourg puis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le cas de Raphaël Halet doit encore être étudié par la Grande Chambre de la CEDH.
Évidemment, ni Raphaël ni moi ne nous attendions à de telles conséquences en agissant en simple sources anonymes d'un journaliste. Il y a eu des moments difficiles, mais j'ai finalement beaucoup moins souffert que de nombreux lanceurs d'alerte, dont le préjudice peut comporter une perte totale d'employabilité, une rupture avec les proches, des menaces sur la sécurité physique voire un exil forcé. Et surtout, les répercussions ont largement dépassé mes espérances. Les sujets qui m'indignaient ont trouvé une audience très large au point d'avoir un impact concret sur le cours de choses. Je n'éprouve donc aucun regret, bien au contraire.

Qu' a apporté la loi sapin 2 sur la protection des LA et quels en sont les manques ?

Avant la loi Sapin 2, plusieurs dispositifs morcelés et parfois incohérent coexistaient. Le principal apport est donc la création d'un régime unique, plus visible, autour d'une définition large. En particulier, une alerte peut avoir lieu en dehors de l'environnement professionnel et porter sur un « préjudice grave pour l'intérêt général », donc sans qu'il n'y ait nécessairement de violation du droit (ce point faisait débat dans le cas des Luxleaks).
La principale lacune de la loi Sapin 2 réside dans les conditions strictes que le lanceur d'alerte doit remplir pour bénéficier d'une protection. Hors cas de danger grave et imminent (qu'il faut pouvoir prouver), le lanceur d'alerte a l'obligation de suivre une procédure en trois paliers, dont le premier consiste à porter l'alerte en interne, c'est-à-dire en se manifestant auprès de sa hiérarchie. Cela présente un risque évident de faire naître des représailles voire de faire disparaître de preuves. Un délai et des conditions sont fixées pour ensuite pouvoir porter l'alerte auprès d'autorités externes (deuxième palier) et enfin auprès du public.

Que propose la directive européenne, ses points positifs et ses manques ?

La directive européenne adoptée fin 2019 a déjà le grand mérite d'instaurer une protection des lanceurs d'alerte partout en Europe. Rappelons que l'alerte donne le pouvoir à chaque citoyen de se constituer en dernier rempart, lorsque les régulations existantes dysfonctionnent. C'est donc un outil de revitalisation de la démocratie bienvenu, notamment dans les pays où les libertés publiques sont particulièrement attaquées.
L'avancée principale de la directive est la liberté donnée au lanceur d'alerte d'opter sans délai pour le deuxième palier. Le lanceur d'alerte pourra ainsi choisir de porter l'alerte directement auprès des autorités sans obligation de faire au préalable un signalement interne. Ce point constitue une amélioration significative du dispositif Sapin 2.
Par ailleurs, les lanceurs d'alerte doivent être protégés de toute forme de représailles, lesquelles doivent être sanctionnées, et les dommages subis par les lanceurs d'alerte doivent être réparés. Il n'y a pas d'obligation d'agir de manière désintéressée, qui pouvait être instrumentalisée en jusice. Le rôle des facilitateurs de l'alerte est protégé dans une certaine mesure, mais le cas des lanceurs d'alertes personnes morales n'est pas encore prévu.
La principale limite de la directive concerne son champ d'application, limité aux violations du droit européen et au contexte professionnel. La transposition en droit français devrait heureusement appliquer les apports de la directive au champ large issu de la loi Sapin 2.

Si cette directive et sa transposition en droit français avaient été antérieur à l'affaire Luxleaks, pense tu que ta situation et ton combat auraient été facilités en tant que lanceur d'alerte ?

L'exemple des Luxleaks souligne tout l'intérêt d'un cadre protecteur européen : des salariés Français faisaient l'objet d'une plainte au Luxembourg pour des révélations de portée internationale. Les dispositions de la directive n'auraient peut-être pas empêché une procédure judiciaire, mais nous aurions eu des arguments beaucoup plus puissants pour nous défendre. La procédure n'aurait donc peut-être été aussi longue.
La directive invite aussi les États membres à apporter un soutien financier et psychologique. Un comité de soutien a collecté plu de 100 000 euros pour me défendre. Mais toutes les alertes ne permettent pas de mobiliser autant de solidarité. L'enjeu est donc que la puissance publique réponde à ce besoin matériel des lanceurs d'alerte. Il existe une forte incertitude sur la manière dont la France va légiférer sur ce point.

Cette directive risque-t-elle de limiter la portée de textes potentiels futurs en faveur des lanceurs d'alerte ?

Une fois la directive transposée, on ne sait pas dans quel délai le sujet reviendra à l'agenda. Il y a un risque que les propositions qui n'auront pas convaincu à cette occasion restent dans les cartons un certain temps. Mais le droit évolue toujours pas étapes. Il faut nécessairement du temps pour sensibiliser et faire progresser les idées nouvelles. L'alerte est un sujet maintenant bien identifié et les lignes ont beaucoup bougé en seulement quelques années. Il faut espérer que les progrès récents se poursuivent.

Y-a-t-il des freins à cette transcription en droit français et si oui, quelles en sont les raisons ?

On peut faire deux constats. Premièrement, la France ne s'est pas empressée de transposer la directive. Le délai officiel s'achève le 17 décembre et ne sera vraisemblablement pas respecté. Deuxièmement, chose assez rare, la transposition ne prend pas la forme d'une initiative du gouvernement mais d'une proposition de loi, impulsée par le député Sylvain Waserman. Pour autant, cette proposition de loi est soutenue par la majorité parlementaire et elle est le fruit d'une phase d'écoute et de concertation assez constructive.
Dans les milieux économiques, il existe certainement des craintes dues au risque de réputation et aux nouvelles obligations liées à l'alerte. Mais les positions exprimées jusqu'ici par les organisations patronales ne seraient pas aussi hostiles aux lanceurs d'alerte qu'on pourrait le penser. A vrai dire, une part importante de la bataille a déjà été gagnée au niveau européen, grâce à une coalition exemplaire d'ONG et de syndicats.

Quelles sont les propositions clés de la MLA pour aller plus loin qu'une simple transposition ?

Le secours financier apporté aux lanceurs d'alerte, tel que prévu dans la version initiale de la proposition de loi, semble fragile. La MLA propose la création d'un fonds de soutien dédié doté d'un financement robuste. À défaut, il serait souhaitable de faciliter l'accès des lanceurs d'alerte à l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, nous questionnons la temporalité de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Le Défenseur des Droits pourrait reconnaître la recevabilité des alertes afin d'ouvrir des droits aux lanceurs d'alerte sans attendre l'issue de longues procédures judiciaires.
De plus les référents internes, interlocuteurs des lanceurs d'alerte au sein des organisations, sont rarement indépendants des directions et peuvent subir eux-mêmes des pressions. Nous proposons que la loi accorde aux référents le statut de salariés protégés.
La MLA propose aussi de renforcer la protection accordée aux facilitateurs de l'alerte. En particulier, il serait souhaitable que des personnes morales puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser leurs révélations. Ce serait une excellente solution pour ne pas exposer inutilement les lanceurs d'alerte.

Campagne électorale : gare aux inepties fiscales

Équipe de l'Observatoire — 2021-11-07T16:44:48Z

Si chaque campagne électorale comporte son lot de promesses et de formules en tout genre, en matière de démagogie et de déclarations choc façon « néolibéralisme décomplexé », celle qui se profile pourrait faire exploser les compteurs.

Parmi les derniers exemples en date figure la proposition d'Eric Ciotti (candidat à l'investiture du parti Les Républicains pour les élections présidentielles) de remplacer le barème progressif de l'impôt sur le revenu par une flat-tax (un impôt à taux proportionnel) au taux de 15 %. La justification avancée ? Il faudrait alléger l'impôt des plus aisés qui subissent « l'assommoir fiscal ». Mais, s'il y a quelque chose d'assommant, c'est pourtant bien cette proposition.

Eric Ciotti avance que 10 % des contribuables paient 70 % de l'impôt sur le revenu et trouve cette situation anormale. Il y a des raisons à cela. À commencer par les inégalités de revenus qui expliquent à elles seules pourquoi les personnes aisées et riches paient une bonne part de l'impôt sur le revenu puisque celui-ci est progressif. Il existe d'autres explications. Plus de la moitié des foyers fiscaux n'ont pas de revenus suffisamment élevés pour être imposables. Par conséquent, seulement 45 % des foyers fiscaux environ sont imposables. Parmi eux figurent donc les « riches », même si ceux-ci ont largement bénéficié des mesures du quinquennat avec, par exemple, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018, un impôt au taux proportionnel sur les revenus financiers et les plus-values financières.

Il faut rappeler le bilan de l'actuelle « flat-tax » sur les revenus financiers, le PFU. Comme la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) également instaurée en 2018, le PFU a eu un effet : procurer une économie d'impôt importante aux plus riches et donc, accroître leur revenu disponible. Mais d'effet sur l'investissement et l'emploi, personne n'en a trouvé(voir nos articles sur le bilan redistributif du quinquennat). Rappelons ici les données très parlantes du 3ème rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France stratégie (paru en octobre 2021) : le PFU et la transformation de l'ISF en IFI ont favorisé une forte progression du versement des dividendes et des plus-values. Une progression qui a bénéficié aux plus riches : en 2019, 62 % des dividendes ont été reçus par 39.000 foyers fiscaux dont la moitié (31%) par 0,1 % des foyers quand 3.900 foyers bénéficiaient de 76 % des plus-values. Tout cela sans effet notable sur l'investissement et les salaires…

L'affaire ne s‘arrête pas là. Dans ses déclarations, Eric Ciotti s'assoit allègrement sur la contribution sociale généralisée (CSG), payée par la quasi-totalité des ménages au taux proportionnel de 9,2 % par exemple pour les revenus d'activité et ce, quel que soit le niveau de salaire. Il oublie par ailleurs allègrement la TVA, payée par tout le monde tous les jours, et dont le poids est plus lourd dans le budget des ménages pauvres et des classes moyennes que dans celui des plus riches. Il oublie également les autres impôts sur la consommation, comme la fameuse taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques. Des oublis coupables…

Il y a pire. Si une mesure aussi inique qu'une flat-tax de 15 % était mise en place, elle pénaliserait la quasi-totalité des foyers fiscaux. En effet, le taux réel d'impôt sur le revenu n'atteint 15 % que pour une petite minorité de foyers fiscaux. Il est ainsi inférieur à 10 % pour les foyers dont le revenu est compris entre 50.000 et 100.000 euros et s'élevait à 19,29 % pour ceux dont le revenu est supérieur à 100.000 euros. Pour l'immense majorité, une flat-tax à 15 % serait donc très lourde à supporter. Pour les riches, ce serait une baisse inégalée, synonyme d'explosion des inégalités. Une véritable redistribution à l'envers en somme, à l'opposé des objectifs de la politique fiscale au rang desquels la réduction des inégalités. Celle-ci doit s'appuyer sur un renforcement des impôts progressifs. C'est ce que portera Attac sans relâche dans le débat public.

Cum cum, Cum ex, kesako ?

Équipe de l'Observatoire — 2021-10-28T22:33:17Z

Révélées au grand public en 2018, les pratiques d'évitement de l'impôt baptisées « cum cum » et « cum ex » ont refait surface récemment. Le coût de ce schéma d'évasion fiscale est colossal : loin des 55 milliards d'euros de pertes de recettes pour plusieurs États européens tel qu'annoncé en 2018, il aurait en réalité généré en 20 ans quelque 150 milliards dont 33 milliards d'euros pour la France. Des milliards d'euros qui ont cruellement manqué au système de santé ou encore au financement de la transition écologique. Tout ceci, avec la complicité d'intermédiaires et de banques qui ont rendu ce schéma possible.

Cette pratique a perduré bien au-delà du dispositif censé les neutraliser voté fin 2018 en France. Quelle est cette pratique ? Comment a-t-elle pu voir le jour et durer ? Comment l'empêcher à l'avenir ? C'est l'objet de la présente note.

Deux évitements de l'impôt tous deux synonymes d'évasion et de fraude fiscales

Derrière l'affaire se trouvent en réalité deux schémas d'évasion fiscale, l'un considéré comme légal, l'autre relevant de l'illégalité.

Le CumCum est présenté comme une forme légale d'optimisation fiscale puisque le but est d'utiliser le droit au bénéfice des investisseurs étrangers. Ceux-ci revendent en effet leurs actions aux banques nationales pour une durée souvent très courte avant de percevoir leurs dividendes. Ces investisseurs échappent donc à tout prélèvement et récupèrent ensuite leurs dividendes, moyennant une commission versée à la banque qui aura hébergé temporairement leurs titres financiers. L'opération est rapide, si bien que les administrations fiscales n'identifient pas le véritable propriétaire des titres. Dans un rapport [1], l'Assemblée nationale précise que « cette pratique consiste à transférer de manière artificielle la propriété d'actions ou titres ouvrant droit à dividendes, lorsque ces derniers sont versés, pour échapper à l'impôt, à travers deux types de montage :
– les montages internes, dans lesquels une personne ne résidant pas en
France va transférer ses actions ou titres à un résident français – souvent un établissement financier –, qui percevra le dividende et rétrocédera le montant de ce dernier par le biais d'un flux indirect ;
– les montages externes, s'appuyant sur l'exploitation des conventions fiscales exonérant de retenue à la source les dividendes et consistant à transférer la propriété des actions ou titres à un résident d'une juridiction liée par une telle convention, le dividende perçu – et exonéré – étant ensuite également restitué, directement ou indirectement, à son détenteur réel. »
Considéré comme « légale » bien qu'immorale, cette pratique pourrait toutefois ne pas résister à une analyse approfondie. Elle est mise en œuvre principalement, voire exclusivement, pour échapper à l'impôt et pourrait à ce titre relever de l'abus de droit, soit de la fraude fiscale.

Le CumEx, est pour sa part une pratique reconnue d'emblée comme illégale et frauduleuse qui a permis à des sociétés non seulement d'éviter l'impôt mais aussi de se faire rembourser un impôt sur les dividendes qu'elles n'ont pas payé ! Parfois même, la chaîne de complicité aboutit à rembourser à plusieurs « faux propriétaires » (mais qui se prévalent de l'être pour avoir détenu ces titres durant une courte période) le crédit d'impôt, égal en théorie à l'impôt payé par les investisseurs étrangers sur leurs revenus de source française, ici les dividendes. Concrètement, les dividendes sont versés à la personne détentrice d'actions. Par un habile système d'achat/revente d'un grand nombre d'actions entre sociétés au moment du versement des dividendes, les sociétés ont demandé aux administrations fiscales le remboursement d'un crédit d'impôt lié au versement des dividendes. Les administrations fiscales n'arrivant pas à identifier le véritable propriétaire, elles procèdent au remboursement.

Les mesures prises fin 2018 en France ont été controversées dès le début

En France, un mécanisme dit de lutte contre les schémas d'optimisation fiscale d'« arbitrage de dividendes internes » (dit « CumCum interne ») est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2019 afin que les investisseurs étrangers ne puisse échapper à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du Code général des impôts (CGI).

Selon le rapport précité de l'Assemblée nationale, le but était de « requalifier en revenu distribué sujet à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI, les versements réalisés :
– entre des résidents fiscaux français et des non-résidents fiscaux français,
– dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre des parts ou actions ou des droits portant sur des titres pendant une période de moins de 45 jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de produit d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés au versement d'un dividende est acquis.
La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement et acquittée par la personne qui en assure le versement. La présomption posée par le législateur est une présomption simple susceptible d'être renversée par les contribuables dès lors qu'ils peuvent prouver que l'opération effectuée n'a pas principalement pour objet d'éviter l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI. Le remboursement de la retenue à la source pourra alors être obtenu ».

Cette mesure s'est avérée inefficace. Pire, elle a été contestée avant sa mise en œuvre, soit dés son vote par l'Assemblée nationale. En juillet 2019 en effet, le rapport de l'Assemblée nationale précité revenait sur le débat qui l'a opposée au Sénat en répondant au passage aux critiques du quotidien Le Monde. Le Sénat et le quotidien Le Monde regrettaient en effet de concert que le dispositif ne couvre pas l'ensemble des pratiques puisqu'il ignorait le « cum cum externe ».

L'argument avancé par les rapporteurs de l'Assemblée nationale pour justifier cette mesure très en retrait est curieux : « si regretter la suppression du volet dédié aux montages externes se comprend dans l'absolu, maintenir cette partie du dispositif n'aurait pas été raisonnable dans la mesure où, ainsi qu'il a été vu, elle présentait de très sérieux risques de contrariété avec le droit européen et les conventions fiscales ». En termes plus clairs, les rapporteurs admettaient alors à demi-mot d'une part, que le dispositif voté était (et demeure) insuffisant et d'autre part, qu'ils avaient renoncé à modifier des textes existants alors que l'objet de toute réforme est précisément… de les modifier ! On connaît malheureusement la suite : le schéma a perduré avec à la clef un coût faramineux pour les finances publiques.

Le 23 octobre 2021, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes était déposée par une sénatrice. Il serait également intéressant d'analyser la responsabilité des acteurs engagés dans ce gigantesque schéma d'évasion fiscale, dont les banques... Reste enfin que l'urgence est bien d'en finir avec ce type de montage. Pour ce faire, le renforcement de la coopération internationale (accompagné par exemple par l'instauration d'un cadastre financier) et des moyens législatifs (afin de couvrir l'ensemble des pratiques concernées), humains et matériels des services qui combattent l'évasion fiscale sont indispensables.

[1] Rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales, 17 juillet 2019.

Les dissimulations du gouvernement sur son vrai bilan redistributif (3)

Équipe de l'Observatoire — 2021-10-27T14:19:13Z

Le gouvernement a manifestement décidé d'en faire des tonnes sur son bilan dit « redistributif ». Pour Olivier Véran, ministre des solidarités et de la Santé, « L'Insee le confirme : en 2019, les revenus ont augmenté et la pauvreté a reculé. […] Notre stratégie contre la pauvreté en France est la bonne. » Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics, vante également de son côté la hausse du pouvoir d'achat de la population, les 10 % des foyers les plus modestes auraient ainsi vu leur niveau de vie augmenter de 4 %, contre 2 % pour les 10 % les plus riches. Un discours repris en chœur par les membres de la majorité présidentielle, le Premier ministre en tête.

A quelques mois des échéances électorales, la stratégie de communication du gouvernement est claire : marteler quelques données générales mais sans entrer dans les détails précis concernant d'une part, la réalité de la hausse du pouvoir d'achat et des niveaux de vie et d'autre part, sa façon de piloter les choix politiques. Cette stratégie souffre cependant de sérieux oublis… Nous en passons ici les principaux en revue.

1er oubli : les riches ont bel et bien été choyés (incomparablement plus que le reste de la population)

L'Observatoire d'Attac l'a déjà rappelé dans son billet du 21 octobre dernier : dans sa communication, le gouvernement fait l'impasse sur l'un des principaux marqueurs de sa politique fiscale, la hausse spectaculaire des revenus et du niveau de vie des plus riches. Celle-ci est chiffrée, elle est due notamment à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU, grâce auquel les revenus financiers et les plus-values financières ne sont plus imposés au barème progressif mais à un taux proportionnel avantageux pour les plus aisés). Et grâce auxquels ils se sont envolés...

Rappelons les chiffres : selon le 3ème rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France stratégie, « Les foyers dont les dividendes ont augmenté de plus de 100.000 euros entre 2017 et 2018 ou entre 2018 et 2019 totalisent 9 milliards d'euros de dividendes supplémentaires en 2018 et 2019 par rapport à 2017, soit 100 % de la hausse nette constatée depuis 2017. (...). 3 900 foyers (0,01 % des foyers) concentrent 76 % des plus-values de droit commun en 2019, contre 62 % en 2017. »

2ème oubli du gouvernement : le taux de pauvreté a atteint un niveau record sous ce quinquennat

Le taux de pauvreté se calcule par rapport au revenu médian (soit le montant qui divise une population en deux groupes égaux, la moitié ayant un revenu supérieur à ce montant et l'autre moitié ayant un revenu inférieur). En 15 ans (soit de 2004 à 2019) le taux de pauvreté a progressé de 7 % à 8,2 % si on la calcule à 50 % du niveau de vie médian, et de 12,7 % à 14,6 % si on la calcule à 60 %. Le gouvernement a l'aplomb de prétendre que le taux de pauvreté a baissé de 0,2 points entre 2019 et 2020 : or il n'en situe pas moins à un niveau très élevé et pour tout dire, à un niveau record. Le taux de pauvreté a en effet atteint 14,8 % en 2018, soit le niveau le plus élevé depuis 1996, le taux de 14,6 % reste pour sa part en seconde place. Pour atteindre de tels niveaux, si l'on met à part l'année 1996, il faut remonter aux années 70...

Par ailleurs, l'intensité de pauvreté est élevée et se situe à l'un des niveaux les plus élevés de ces 25 dernières années (19,7 % en 2019). Cet indicateur montre à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est intense, autrement dit, plus elle est élevée et plus le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté. Illustrons ceci par une donnée : 2 millions de personnes vivent avec moins de 700 euros par mois.

3ème oubli du gouvernement : les risques de basculer dans la pauvreté sont élevés

Si le nombre de privations (c'est-à-dire de dépenses impossibles à engager faute de moyens suffisants) déclarées par les ménages a tendance à se tasser depuis plusieurs années, le risque de pauvreté est tout de même passé de 13,3 à 13,6 % entre 2017 et 2019 et le risque de privation matérielle et sociale de 12,2 à 13,1 % sur la même période. Globalement, 11,7 % des ménages restent pauvres en conditions de vie en 2019, selon l'Insee. Ils ne parviennent pas à faire face à toutes les dépenses considérées comme nécessaires ou « normales » par l'INSEE telles que payer son loyer sans retard, partir en vacances une semaine par an, disposer d'un logement doté du confort sanitaire de base et bien chauffé, etc.

Par ailleurs, l'organisme France stratégie a montré que, depuis 2001, le poids des dépenses pré-engagées (les dépenses de logement par exemple) dans la dépense totale a augmenté de cinq points, passant de 27 % à 32 %. Ces dépenses représentent 40 % du budget des ménages situés au-dessous du seuil de pauvreté (les 14,6 % de personnes considérées comme « pauvres » et 34 % des personnes dites « modestes » situées au-dessus du seuil officiel de pauvreté. Celles-ci restent fortement exposées à la pauvreté monétaire, aux privations et/ou à la pauvreté en conditions de vie.

4ème oubli : le gouvernement vante des mesures qu'il ne voulait pas et qu'il a été forcé de prendre

En 2019, les évolutions des indicateurs de niveau de vie et de pauvreté monétaire traduisent en partie la mise en œuvre des mesures d'urgence économique et sociale, votées fin 2018 pour répondre au mouvement social des Gilets jaunes : prime d'activité versée aux travailleurs modestes élargie et augmentée (en 2019, 18 % des ménages bénéficient de la prime d'activité, contre 13 % en 2018), baisse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour la moitié des retraités, mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée par l'employeur et exonérée de cotisations sociales et d'impôt, et exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Exonérations à double tranchant puisqu'elles assèchent les caisses de l'État qui justifient ensuite les politiques d'austérité dont sont victimes les services publics. L'urgence est bien sûr la hausse des salaires. Dernier exemple en date de cette gestion en forme de seaux d'eau jetés sur de gigantesques brasiers en devenir, le chèque de 100 euros censé aider 50 % de la population face à la hausse du coût de la vie. Plus qu'électoraliste, cette mesure est emblématique d'une approche qui refuse une véritable transformation sociale et écologique dans laquelle le vivre ensemble retrouverait du sens. Mais cela supposerait une volonté farouche de mieux répartir les richesses et d'engager une véritable bifurcation écologique. On en est très loin...

Ces mesures n'étaient pas prévues par Emmanuel Macron et son gouvernement. Elles ont été prises dans l'urgence pour tenter de répondre au mouvement des Gilets jaunes, après des mesures fiscales contestées qui ont, quoique le gouvernement prétend, contribué à creuser les inégalités sans relancer l'activité économique.

5ème oubli : on a changé la présentation, on ne change pas d'idéologie

Le pouvoir vante des mesures qu'Emmanuel Macron n'avait pas prévues dans son programme présidentiel mais, en même temps si l'on ose dire, maintient « coûte que coûte » des choix contestés, inefficaces et injustes. Au surplus, il pilote et instrumentalise quelques grands indicateurs de l'économie française en prenant des mesures ciblées voire temporaires sans que celles-ci n'opèrent de véritable transformation, de telle sorte de présenter des indicateurs inévitablement affichés in fine comme en amélioration. La réalité est différente et elle est têtue : la précarité et la pauvreté restent élevés, peu de personnes arrivent à en sortir durablement et une partie importante de la population éprouve de plus en plus de difficultés à faire face aux dépenses courantes. Au surplus, la plupart du temps, les améliorations de situation proviennent d'opérations de type « prime » ou « exonération » et non via une hausse durable des revenus. Et ce, alors que l'urgence d'une telle hausse est largement nécessaire. Tout comme il est nécessaire de revenir sur les choix fiscaux du début de quinquennat pour réduire les inégalités, dégager des recettes publiques et reconstruire le consentement à l'impôt.

En 2017, Emmanuel Macron avait promis d'évaluer ces réformes, laissant entrevoir un possible retour en arrière. Celui-ci n'aura pas lieu. En revanche, il poursuit ses réformes, celle de l'assurance chômage en vue de réaliser des économies budgétaires sur les dos des bénéficiaires et veut faire de même avec les systèmes de retraites. Avec des effets réels, notamment sur la partie la plus pauvre de la population. Le gouvernement le nie ou n'en parle pas. Un oubli de plus… Ces choix montrent clairement l'idéologie néo-libérale à l'œuvre.