Observatoire de la justice fiscale

Quid de la « Niche Copé » et d'autres régimes dérogatoires ?

Équipe de l'Observatoire — 2026-06-12T13:08:42Z

La Cour des comptes a rendu ses « observations définitives » sur la « niche Copé » dans un rapport du 9 juin intitulé : « La fiscalité des plus-values de long terme, sur les cessions de titres de participation « la niche Copé » au cœur de la concurrence fiscale européenne ». Dans son rapport, elle rappelle les contours de ce dispositif selon lequel, « les plus-values constatées par les entreprises lorsqu'elles cèdent un titre de participation bénéficient d'un régime fiscal favorable au titre de l'impôt sur les sociétés ». Ces plus-values sont donc exonérées à hauteur de 88 % (12 % du montant brut des plus-values restant imposables à l'impôt sur les sociétés). Ce régime est communément dénommé « niche Copé » », du nom du ministre qui a instauré ce dispositif.

Les partisans de ce dispositif ont immédiatement réagi à la sortie du rapport en faisant valoir que la Cour des comptes ne recommandait pas de supprimer ce dispositif. La réalité est plus nuancée puisque la Cour se dit favorable à une réforme de ce dispositif à l'échelle européenne et qu'elle formule deux recommandations applicables au plan national.

La Cour estime en effet que, dans la forte concurrence fiscale ambiante, « une éventuelle réforme du régime fiscal des plus-values de long terme devrait être conçue à l'échelle européenne ». Si elle ne préconise pas la suppression de cette niche au seul plan national, elle précise néanmoins que « Au plan national, il importe néanmoins que ce régime fasse l'objet d'évaluations régulières afin d'en suivre plus attentivement le coût et les bénéficiaires ».

C'est là un point important régulièrement rappelé par Attac. En effet, la niche Copé, comme d'autres dispositifs dérogatoires arbitrairement déclassés, c'est-à-dire retirés de la liste des « dépenses fiscales » (soit les niches fiscales), provoquent un manquer à gagner qui ne fait l'objet d'aucune évaluation depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir alors qu'auparavant, cette évaluation figurait dans les projets de lois de finances et étaient portés à la connaissance des Parlementaires.

Dans un article de 2022 évaluant l'ensemble des niches fiscales et sociales à environ 200 milliards d'euros de manque à gagner par an, l'Observatoire de la justice fiscale déplorait que « depuis 2006, certaines « niches » ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (le rapport « Voies et moyens tome 2 » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours… Il en va ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de plus de 7 milliards d'euros. Il en va également du régime mère-fille, utilisé par les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation (dividendes) des filiales qui permet une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales . En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d'euros ». S'agissant de la niche Copé, l'évaluation de la Cour confirme que, de 2019 à 2024, le dispositif coûte chaque année 7 milliards d'euros en moyenne.

En ce sens, la première recommandation de la Cour des comptes est intéressante : « à compter du projet de loi de finances pour 2027, intégrer la modalité particulière de calcul de l'impôt au programme de travail d'évaluation des dépenses fiscales afin d'en suivre plus attentivement son coût et ses bénéficiaires ». Précisons en effet que, lorsqu'il était ministre du budget, Jean-François Copé n'avait pas seulement créé (entre autres mesures fiscales) ce dispositif dit « niche Copé », il avait également procédé à un « déclassement » de certains dispositifs considérés comme des dépenses fiscales, notamment la niche Copé, le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale. Mais, même « déclassés », ces dispositifs avaient continué à être évalués et figuraient dans le tome 2 du rapport sur les dépenses fiscales, un rapport annexé à chaque projet de loi de finances qui recense l'ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires. Mais depuis 2018, les trois dispositifs précités ne figurent plus nulle part… La Cour recommande donc très logiquement de les évaluer.

La Cour formule une seconde recommandation. Elle recommande en effet de restreindre la portée de ce dispositif un instaurant « un seuil fiscal minimal de participation au capital des sociétés concernées (…) à compter du projet de loi de finances pour 2027 ». Avec l'introduction d'un tel seuil, l'objectif est de réduire le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif.

Certes, le rapport de la Cour des comptes se montre très prudent. Reconnaissons néanmoins que c'est le premier rapport, de très longue date, sur ce dispositif et qu'une des deux recommandations correspond à l'une de nos demandes. Il restera à voir si ces préconisations, timides et immédiatement applicables, seront mises en œuvre pour le projet de loi de finances 2027. On reste cependant loin d'une « revue des niches fiscales et sociales telle que nous la préconisons.

La Cour règle ses comptes aux « niches fiscales »

Équipe de l'Observatoire — 2026-05-27T13:52:17Z

La Cour des comptes rappelle une fois de plus le coût élevé, et tendanciellement en hausse, des niches fiscales. Ce manque à gagner est minoré d'une part, par les prévisions budgétaires et d'autre part, par une réforme du mode de calcul de certaines d'entre elles touchant la TVA. Elle regrette l'absence de pilotage de ces dispositifs dont certains d'entre eux (pacte Dutreil, Crédit d'impôt recherche) font l'objet de rudes débats. Elle appelle à un programme d'évaluation systématique des niches. Cette note revient en détail sur ces enjeux.

Après avoir exprimé son inquiétude sur le coût des « niches sociales » (voir notre article du 29 mars 2026), la Cour des comptes tire donc une nouvelle fois la sonnette d'alarme, cette fois à propos des « niches fiscales ». Dans l'édition 2026 de son rapport « Analyse de l'exécution budgétaire 2025 », elle pointe ainsi la hausse du coût des niches fiscales, leur absence de pilotage et le nombre insuffisant de données pour en faire une évaluation précise. Excusez du peu… Si Attac était longuement revenue dans une note consacrée au sujet sur les niches fiscales et sociales, principales aides aux entreprises, il est important de suivre les travaux menés sur un sujet devenu un enjeu de justice fiscale.

Un coût élevé mais une évaluation sous-estimée

Dans son rapport, la Cour rappelle que « Le coût des dépenses fiscales a atteint 89,40 Md€ en 2024, en progression de 6,48 Md€ par rapport à 2023 ». Elle déplore par ailleurs l'écart important entre les prévisions qui figurait dans le projet de loi de finances pour 2024 et le coût réel : cet écart, qu'elle qualifie de « sans précédent », s'élève à 10,66 Md€. En somme, le coût des niches fiscales a été sous-évalué dans le PLF 2024. Ce constat est d'autant plus instructif et préoccupant « en même temps » qu'il fait suite à une polémique relative aux prévisions relatives au déficit public dans ce même PLF 2024. Rappelons en effet que le montant du déficit public en France qui a été établi par l'Insee pour 2024 à 5,8 % du PIB est très supérieur à la prévision inscrite dans le projet de loi de finances de l'automne 2023. Des écarts de prévisions allant dans le sens de ce que portait le gouvernement de l'époque ont donc concerné également les « niches fiscales ».

La Cour précise que, « Le volume des dépenses fiscales, déjà élevé, progresserait encore en 2025, avec une estimation portée à 91,83 Md€ en PLF 2026, représentant 25,76 % des recettes fiscales nettes et 3,07 % du PIB ». Leur nombre reste très élevé à 474 dispositifs, « en dépit des objectifs affichés de suppression et de rationalisation ». Pour 2025 également, la Cour déplore « une sous-évaluation récurrente et croissante des prévisions ». Elle rappelle que le coût des « niches fiscales » a été révisé à 91,83 Md€ dans le projet de loi de finances (PLF) 2026, contre 85,09 Md€ prévus initialement au PLF 2025, soit une hausse de 7,91 %..

Un changement de méthode qui sous estime le coût de certaines niches

Ajoutons à cela un changement de mode d'évaluation du coût des niches fiscales qui en minore le coût global. La Cour précise ainsi que « ce coût s'élèverait même à 103,11 Md€ en appliquant l'ancienne convention de chiffrage ». Ce changement date de 2023… Dans son rapport sur le budget de l'État pour l'année 2024, la Cour des comptes précise ainsi que « le Gouvernement présente depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 le coût des dépenses fiscales en fonction de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette revenant au seul État, c'est-à-dire diminuée de la part transférée aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ». En d'autres termes, dans les PLF, le coût des « niches fiscales » en matière de TVA est sous-évalué puisque le manque à gagner provoqué par ces dispositifs, supporté par la Sécurité sociale et les collectivités locales qui reçoivent respectivement 57 et 51,8 milliards d'euros de TVA, n'est pas évalué. La minoration du coût des « niches fiscales en matière de TVA est ainsi minoré de plus de 12 milliards d'euros.

Pacte Dutreil, Crédit d'impôt recherche : deux exemples de la dérive des niches

Dans son rapport, la Cour rappelle la réévaluation du coût du pacte Dutreil, dont le chiffrage passe de 800 millions d'euros à 4 milliards d'euros pour 2025. La hausse est spectaculaire mais cela n'est guère étonnant : les pouvoirs publics ont longtemps rechigné à actualiser le manque à gagner dans les documents budgétaires. C'est uniquement parce que ce dispositif a été mis en lumière dans différents travaux sur la fiscalité patrimoniale qu'il a fait l'objet d'une réévaluation importante qui, pour la Cour, « illustre le défaut de mesure, de suivi et de connaissance qui caractérise de nombreuses dépenses fiscales ». Au-delà de ces écarts de prévision, le rapport estime que « c'est le pilotage général des dépenses fiscales qui est ainsi questionné ». Selon la Cour en effet, 55 % des niches seulement sont correctement évaluées.

Il est utile de rappeler à ce stade que le manque à gagner provoqué par le crédit d'impôt recherche (CIR) est passé de 5 milliards d'euros en 2010 à 8,06 milliards d'euros en 2025. Il est très concentré. Le Sénat soulignait dans un rapport spécialque « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total ». Le Sénat s'interroge sur l'efficacité et le contrôle de ce dispositif. Il remarque ainsi que « l'effet du CIR sur l'effort supplémentaire de recherche fourni par les entreprises se limite à un réinvestissement égal au bénéfice du dispositif ». Il s'inquiète également sur la possible fraude au CIR. Une étude de l'Institut des politiques publiques pour France stratégieavait montré que, lorsqu'un contrôle est engagé (étant précisé que seuls 6 % des bénéficiaires du CIR font l'objet d'un contrôle fiscal), le taux d'avis défavorable oscille autour de 20 % depuis 2011. SI l'on considérait que 20 % du CIR est illégalement capté, cela reviendrait à considérer que la seule fraude au CIR pourrait représenter 1,6 milliard d'euros en 2025.

La niche fiscale sur le mécénat des entreprises a elle aussi vu son coût exploser tout en restant concentrée sur quelques grandes entreprises. Le manque à gagner provoqué par ce dispositif est passé de 90 millions d'euros en 2004 à 1,727 milliard d'euros en 2025 dont la majorité bénéficie aux grandes entreprises. Cette niche pose de nombreuses questions. Outre que la notion de l'intérêt général, trop large, a un impact mécanique sur la hausse de son coût, elle est parfois détournée de son objectif lorsque de grandes marques utilisent leurs dons pour leur propre stratégie commerciale. Enfin, l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée.

Une préconisation qui constitue un premier pas vers une vraie « revue des niches »

La Cour recommande notamment la mise en œuvre d'un « programme d'évaluation systématique des dépenses fiscales en priorisant les plus coûteuses, sur la base d'un calendrier d'évaluation systématique inscrit dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques. ». Nous n'en sommes pas encore à la revue des niches (fiscales et sociales) prônée par Attac, mais c'est déjà un premier pas… Une telle revue serait une première réponse apportée également à l'enjeu des aides publiques dont une large part procède des niches, fiscales et sociales.

"À la recherche de l'impôt perdu" : Attac et l'Observatoire s'adressent à la commission d'enquête sur la fiscalité des très riches

Équipe de l'Observatoire — 2026-04-16T15:39:29Z

Attac et l'Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l'impôt perdu », aux membres de la commission d'enquête sur la fiscalité des très riches et demandent à être auditionnés.

Depuis le 25 mars, la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics de l'Assemblée nationale mène ses auditions.

Dans le cadre de ces travaux, Attac et l'Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l'impôt perdu », aux membres de la commission d'enquête et demandent à être auditionnés.

Télécharger la note.

Cette note revient de manière synthétique sur la question du niveau réel d'imposition global des plus riches. Elle montre que celui-ci n'a cessé de se réduire ces dernières années. On observe ainsi deux tendances nettes en matière d'impôt sur le revenu : les taux d'imposition réels des plus riches ont baissé depuis 2017 ; et au-delà d'un certain niveau de revenu, les riches paient proportionnellement moins d'impôts.

Selon nos calculs, si les taux d'imposition étaient simplement restés au niveau de 2017, l'impôt sur le revenu aurait dégagé 2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 rien que pour les revenus supérieurs à 800 000 euros. Une véritable progressivité de l'impôt aurait permis de dégager des richesses encore plus substantielles : 10 milliards d'euros auraient pu être dégagés en 2024 avec des taux réellement progressifs sur les revenus supérieurs à 100 000 euros.

La note détaille plusieurs facteurs qui expliquent la sous-imposition des très riches (réduction d'impôts, niches fiscales, évasion fiscale). Elle répond également à des idées reçues, comme la théorie du ruissellement selon laquelle la baisse des impôts des plus riches aurait favorisé l'activité économique, ou encore les alertes sur l'exil fiscal qui résulterait de hausses d'impôt.

Nous proposons enfin, dans cette note, des pistes pour mieux taxer les plus riches et les grandes entreprises, mettre en place une véritable fiscalité écologique et réorienter la gouvernance budgétaire.

Pour aller plus loin

Les conséquences de la concentration des richesses permise notamment par ces politiques fiscales méritent d'être rappelées :

Les sommes dont sont privés les budgets publics contribuent à dégrader les services et les investissements publics alors que les besoins sociaux, environnementaux et économiques sont immenses. Pire, ce manque à gagner est de facto reporté sur l'immense majorité des ménages et des PME sous formes de hausses d'impôts injustes et de politique austéritaires.
L'explosion des inégalités, alors que les richesses des plus riches augmentent très rapidement (en France et dans le monde), une petite minorité détient une part importante du patrimoine total des ménages et les 1% les plus riches possèdent une part croissante des richesses. Une grande partie de cette richesse est héritée, ce qui renforce les inégalités. En parallèle, la pauvreté atteint des records historiques.
L'impact écologique du train de vie des plus riches est aujourd'hui solidement documenté et chiffré ainsi que le constat selon lequel « plus on est riche, plus on pollue ». Au demeurant, les sommes qui échappent aux budgets publics ne peuvent être investies dans la décarbonation de l'économie.
Enfin, l'injustice fiscale affaiblit dangereusement le consentement à l'impôt et nourrit la crise démocratique.

Des « niches sociales » toujours plus coûteuses

Équipe de l'Observatoire — 2026-03-29T08:39:45Z

La Cour des comptes publie chaque année un rapport consacré à la Sécurité sociale. Dans sa dernière livraison, elle revient, une nouvelle fois, sur le coût abyssal des « niches sociales », et notamment sur celui des allègements généraux, qui représentent l'essentiel des différents allègements de cotisations sociales.

Le diagnostic posé par la Cour des comptes est limpide. Le manque à gagner provoqué par ces allègements généraux est en « forte augmentation ». Il n'a cessé de croître jusqu'en 2024. La Cour des comptes a ainsi calculé que, « de 2014 à 2024, le total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 Md€ à 77,3 Md€ » . Précisons par ailleurs que le coût formé par le total des allègements, généraux (dont il est question ici) et des allègements ciblés (comme les allègements concernant l'apprentissage ou les heures supplémentaires) dépasse les 85 milliards d'euros en 2025. Il a explosé depuis 1993, notamment au cours des dix dernières années.

Evolution du coût des allègements généraux

La Cour des comptes confirme la teneur des critiques adressées à ces dispositifs et identifie plusieurs enjeux.
- Elle constate une nouvelle fois que l'allègement du coût du travail permis par ces allègements est insuffisamment piloté et évalué. Une critique lourde à l'heure où les pouvoirs publics prétendent passer en revue l'ensemble des dépenses publiques (dont les « niches » font partie) pour en améliorer la gestion et la "performance".
- Elle relève par ailleurs sur ces dispositifs sont accordés « sans condition en faveur de l'emploi et de la compétitivité des entreprises ». Cette critique rejoint le débat de la conditionnalité des aides aux entreprises, majoritairement constituées de niches, fiscales et sociales.
- Elle semble par ailleurs mettre en garde les partisans de ces allègements pour qui ces derniers doivent être maintenus en parlant d'effets complexes à évaluer. Elle constate en effet que le débat sur les effets de ces allègements sur l'emploi n'est pas tranché et qu'il est même relancé par des travaux récents. Ce point est essentiel puisqu'il concentre l'essentiel du débat. Le rapport de la Cour cite notamment un travail des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer de 2024 qui montrent que « la sensibilité de l'offre d'emploi au coût du travail (autrement dit l'élasticité) au niveau du Smic ne serait plus aussi importante qu'auparavant ». En d'autres termes, ces allègements ne seraient pas aussi efficaces que ce qui est souvent avancé.

La Cour rappelle par ailleurs que la compensation des allègements par l'État a fait l'objet d'une révision en 2019 (à l'occasion de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi en allègement de cotisation sociales) qui s'est révélée défavorable pour les finances de la Sécurité sociale. Elle estime ainsi que « L'accumulation de mesures d'allègements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l'augmentation de la dette sociale. De 2019 à 2024, la perte annuelle estimée est passée de 2,4 Md€ à 5,5 Md € ».

Au-delà de la tuyauterie complexe du circuit de financement entre l'État et la Sécurité sociale, le rapport de la Cour appelle plus largement à mieux prendre en compte les enjeux liés au financement, pointant « une fragilisation du financement de la sécurité sociale à endiguer » et « une perte financière croissante qui augmente la dette sociale ».

Le rapport formule des propositions. Pour « recentrer les allègements généraux sur l'objectif de l'emploi », il propose notamment de diminuer le plafond des allégements et d'étudier un élargissement de l'assiette du financement de la sécurité sociale et de faire assumer intégralement par l'État la compensation des allègements généraux.

Que l'on partage ou non ses propositions, ce rapport a le mérite de relancer le débat sur la question des « niches sociales », composées de ces allègements généraux et des allègements ciblés. Le coût de ces dispositifs (plus de 85 milliards d'euros de manque à gagner pour les finances sociales) ajouté à celui des « niches fiscales » (environ 86 milliards d'euros de manque à gagner) et des « niches fiscales dites déclassées » (plus de 40 milliards d'euros) dépasse les 200 milliards d'euros. En effectuer une revue d'ensemble afin d'en limiter le coût et le nombre n'est plus une option, mais une nécessité.

Plus de 13 000 redevables de l'impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu :

Équipe de l'Observatoire — 2026-02-22T12:54:57Z

L'impôt des riches est à nouveau en débat. Selon une note du Sénat établie sur la base de données de « Bercy », plus de 13.000 foyers fiscaux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient aucun impôt sur le revenu (IR) voire, pour certains, reçoivent un remboursement provenant de crédits d'impôts. Cette information confirme les propos de l'ancien Ministre de l'économie, Eric Lombard, et infirme ceux de Roland Lescure et d'Amélie de Montchalin, qui avaient tout d'abord nié une telle situation et l'existence d'une telle note.

Pour être redevable de l'IFI, il faut disposer d'un patrimoine net (soit la différence entre d'une part, le patrimoine brut et d'autre part, l'abattement sur les résidences principales, les dettes afférentes au patrimoine immobilier imposable et les exonérations dont les « biens professionnels ») dont la valeur est supérieure à 1,3 million d'euros. Rappelons qu'en moyenne, le patrimoine brut des ménages atteint 374 900 euros en 2024, dont 61 % d'immobilier (soit 228 689 euros). S'il existe de très fortes inégalités au sein des redevables de l'IFI, le seuil d'entrée est donc très nettement supérieur au patrimoine moyen de la population.

Les pourfendeurs des impôts directs progressifs tentent de faire valoir qu'une majorité de ces 13 000 ménages est constituée de retraités. Le profil avancé est le suivant : des retraités qui résident dans une grande ville, sont propriétaires de leur résidence principale après avoir payé leur prêt et ont le cas échéant hérité d'un appartement. Mais ces personnes se retrouveraient imposées à l'IFI malgré des revenus trop faibles pour être imposables à l'IR (soit environ 20 000 euros par an pour une personne retraitée seule en 2025).

Ce narratif ne résiste pas aux faits. Selon la note du Sénat, au sein des 0,1% des foyers « disposant des plus importants patrimoines immobiliers », la proportion des foyers ne payant pas d'IR est de 10,2% (près de 2.500 foyers concernés) et de 14,9% (près de 300) pour les 0,01% des foyers les plus riches (avec un patrimoine moyen de 14 millions d'euros). Et de manière générale, s'il existe de fortes disparités de revenus et de patrimoines parmi les redevables de l'IFI, leurs revenus sont en moyenne largement plus élevés que ceux de l'ensemble des contribuables. Selon la Cour des comptes, le revenu fiscal de référence des redevables déclarant plus de 10 millions de patrimoine net s'élève ainsi en moyenne à 2,7 millions d'euros quand celui des redevables déclarant un patrimoine net entre 1,3 et 10 millions d'euros s'élève à 211 200 d'euros. Les revenus des autres contribuables est plus faible : pour 40 millions de foyers fiscaux, le revenu annuel moyen s'élève en effet à 31 000 euros. Ceci corrobore une récente étude de la DGFiP sur l'IFIdans laquelle il est précisé que les redevables de l'IFI, percevaient des revenus plus élevés et plus diversifiés sur les contribuables qui ne paient pas l'IFI. Il existe donc certainement des retraités qui déclarent un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros mais qui perçoivent un revenu trop faible pour être imposable. Mais ils sont bien loin de représenter la majorité de ces 13 000 redevables de l'IFI. L'explication de cette anomalie fiscale est donc à trouver ailleurs.

Deux phénomènes peuvent l'expliquer : la fraude et l'optimisation, la frontière entre les deux étant parfois difficile à définir en raison de l'ingénierie financière et fiscale particulièrement complexe, voire opaque, de certains montages. Si la fraude doit évidemment être débusquée et sanctionnée, on ne peut toutefois ignorer les nombreux mécanismes légaux qui permettent de réduire drastiquement l'IR. Le rôle des holdings, déjà mis en exergue lors du débat sur la « taxe Zucman », est à nouveau pointé. Les revenus et actifs qui sont logés dans ces structures ne sont en effet pas imposés chez les particuliers qui les détiennent. Le rôle des « niches fiscales » dont l'association Attac a déjà dénoncé le coût est également en question. On y trouve des dispositifs relatifs à l'épargne immobilière et financière ainsi que des dispositifs très ciblés comme la loi sur les monuments historiques et le dispositif dit « Malraux » par exemple, très prisés d'une minorité aisée de contribuables. La loi Monuments historiques est ainsi qualifiée par les spécialistes de la défiscalisation de « rare opportunité fiscale » et de « dispositifs de défiscalisation puissant ». En effet, la totalité des dépenses de rénovation d'un bien classé monument historique peut être déduit du revenu, sans aucune limite de montant. La défiscalisation Malraux, pour sa part, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre jusqu'à 30% du montant des travaux engagés sur un bien éligible. Ces deux dispositifs, tout comme le cumul d'autres niches, permettent de réduire le montant de l'IR, voire de l'annuler.

Au-delà de l'utilisation des « niches fiscales », certains contribuables optimisent leur revenu de telle sorte qu'il n'entre pas dans la détermination du revenu fiscal de référence : c'est notamment le cas de ceux qui déclarent (parfois abusivement) une plus-value sur une résidence qu'ils déclarent comme étant leur résidence principale (la plus-value sur cession de la résidence principale est en effet exonérée d'impôt).

Cette nouvelle information selon laquelle certains ménages très aisés ne paient pas leur juste part d'impôt corrobore l'anomalie fiscale relevée par l'association Attac en matière d'IR (voir notre article intitulé « L'impôt sur le revenu des plus riches : état des lieux et évolution d'une double injustice ») qui montre qu'au-delà d'un certain niveau de revenus, le taux réel de l'imposition des revenus décroît. Pire, on dénombre 429 foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 500 000 euros et 3 millions d'euros qui ne paient pas d'IR (précision étant faite qu'au-delà de 3 millions, le nombre de foyers non imposables n'est pas estimable faute de données publiques : ceci signifie qu'en réalité, plus de 429 foyers au revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros ne paient pas d'IR).

En finir avec cette injustice fiscale n'est désormais plus un choix : c'est une nécessité démocratique, budgétaire, sociale et environnementale. Un système fiscal juste renforce le consentement à l'impôt, il permet de financer les services publics, les besoins sociaux et les investissements nécessaires face au réchauffement et au dérèglement climatiques.

Plusieurs mesures s'imposent ainsi en urgence :
– une revue des niches fiscales afin d'en réduire le coût et le nombre,
– l'imposition de tous les revenus au barème progressif (ce qui signifie supprimer le prélèvement forfaitaire unique), celui-ci devant être revalorisé,
– une réforme des droits de donation et de succession permettant d'exonérer les patrimoines les moins importants et de mieux imposer les plus importants (ceci passe notamment par un plafonnement du « pacte Dutreil » et par une refonte plus profonde de ces impôts dont les abattements diffèrent actuellement en fonction du lien de parenté),
– l'instauration d'un impôt sur la fortune à assiette large,
– l'instauration d'un impôt plancher sur la fortune pour éviter toute dérive liée à l'évitement de l'impôt,
– un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

L'impôt sur le revenu des riches : état des lieux et évolution d'une double injustice

Équipe de l'Observatoire — 2026-01-18T11:35:12Z

Les déclarations d'Eric Lombard sur la réalité de l'imposition des revenus des plus riches ont le mérite de relancer le débat sur la justice fiscale. Pour autant, elles ne constituent pas une révélation. Le débat sur l'imposition des revenus comporte en réalité deux volets : le premier concerne les taux réels d'imposition sur des revenus tandis que le second concerne l'anomalie selon laquelle certains riches échappent à l'impôt sur le revenu.

C'est sur le premier point que nous souhaitons apporter les éléments qui suivent. Précisons cependant que l'enjeu de la taxation des revenus et des patrimoines de nombreux riches logés dans des holdings et celui de l'évasion et de la fraude fiscales demeurent à l'évidence des enjeux majeurs pour la justice fiscale et les recettes publiques.

En matière d'impôt sur le revenu, les chiffres de « Bercy » parlent d'eux-mêmes :
– les taux réels d'imposition des plus riches ont baissé depuis 2017,
– au-delà d'un certain niveau de revenu, le taux réel d'imposition décroît, ce qui est contraire au principe de progressivité de l'impôt sur le revenu .

Un premier enseignement s'impose. Au-delà de 100 000 euros, le rapport entre l'impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence (RFR) est sensiblement inférieur en 2024 par rapport à 2017. Les taux d'imposition n'ayant pas été remaniés, il ressort de ce constat que c'est la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est la principale raison de cette baisse (rappelons que le PFU impose les revenus financiers et les plus-values financières à 30 %, dont 12,8 % d'impôt sur le revenu).

Un autre enseignement se dégage. Les taux réels d'imposition commencent à baisser à partir de 800 000 euros (soit 20 472 foyers en 2024). Cette baisse se poursuit au-delà du seuil symbolique de 1 million d'euros (soit 14 474 foyers en 2024).

Loin d'atteindre le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu (45 % pour la part du revenu imposable se situant au-delà de 177 106 euros pour les revenus de 2023 imposés en 2024), ce taux d'imposition n'atteint que 20,83 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) se situe entre 1 et 2 millions d'euros et passe sous les 20 % au dessus de 2 millions d'euros.

En 2017, on constatait la même dégressivité, mais celle-ci s'est aggravée sensiblement depuis la mise en place du PFU. Cette situation prive de longue date l'État de recettes importantes.

Toujours sur la base des données de « Bercy », on peut avancer qu'en appliquant simplement les taux de 2017, pourtant dégressifs au-delà de 800 000 euros, aux revenus de 2023 :
– pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros en 2023, l'impôt sur le revenu aurait dégagé un rendement supplémentaire de 1,74 milliard d'euros en 2024,
– pour les revenus supérieurs à 800 000 euros en 2023, un peu plus de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires auraient été dégagées en 2024.

Au-delà, une véritable progressivité de l'impôt sur le revenu aurait permis de dégager des recettes plus substantielles.
– En appliquant un taux de 20 % pour les RFR situés entre 100 000 et 200 000 euros allant jusqu'à 28,5 % pour les revenus supérieurs à 9 millions d'euros (un taux réel très inférieur au taux marginal), ce sont un peu plus de 10 milliards d'euros qui auraient été dégagés.
– Les scenarii peuvent varier : plus de 13 milliards d'euros auraient été dégagés avec des taux allant, au sein de cette échelle de revenus, de 20 à 37 %.

On peut décliner les exemples, un constat demeure, celui d'une anomalie majeure, incarnée par la dégressivité de l'impôt sur le revenu et par la mise en place du PFU (ainsi que par l'utilisation des « niches fiscales »). Cette double peine crée un manque à gagner important qui pèse sur la population, appelée une fois de plus à « faire des efforts » pour préserver une situation dont seuls les plus aisés bénéficient.

Mettre fin à cette injustice est vital pour : dégager des recettes permettant de financer l'action publique (et ainsi, éviter une austérité anti-sociale et anti-économique), réduire les inégalités de revenus et renforcer le consentement à l'impôt. Cela passe par un renforcement de la progressivité du système fiscal, et en premier lieu de l'impôt sur le revenu, ainsi que par un certain nombre de mesures que l'association Attac défend de longue date.

Affaire Cum cum : la confirmation d‘une fraude d'ampleur relativement peu sanctionnée

Équipe de l'Observatoire — 2026-01-11T15:42:28Z

Après le Crédit agricole en septembre, c'est donc au tour d'une deuxième banque, HSBC, d'accepter de verser 267,5 millions d'euros dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour mettre un terme aux poursuites pénales engagées par le Parquet national financier (PNF).

L'issue de cette procédure appelle plusieurs commentaires.

L'affaire dites des « Cum cum » a été révélée en 2018. Elle aurait généré 33,4 milliards d'euros de pertes de recettes pour la France et près de 150 milliards d'euros pour les pays européens. Elle comporte deux volets, dont l'un, qui a concerné la France, été souvent présenté comme de l'optimisation fiscale. Or tel n'était pas le cas, cette pratique ayant été considérée comme un abus de droit et donc de la fraude fiscale. Selon le parquet national financier “Les Cum cum sont un phénomène majeur de fraude qui a permis à des investisseurs étrangers de frauder le fisc français avec la complicité d'établissements bancaires qui y ont trouvé une rémunération”.

La sanction de cette fraude, organisée et de très grande ampleur, est toutefois loin d'être à la hauteur. Le versement de l'amende, accepté par HSBC, permet certes d'acter officiellement le caractère illégal de la pratique des Cum cum, mais vise surtout à éviter un procès pénal pour fraude fiscale aggravée, dont l'issue aurait pu lui être beaucoup plus défavorable.

Elle donne raison au constat de la Cour des comptes (voir l'article consacré à ce sujet) qui, dans son procès de décembre 2025 sur la fraude fiscale, dressait plusieurs constats préoccupants. Elle relevait que « la fraude fiscale n'est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu'il y a dix ans ». Elle s'inquiétait d'une diminution « inattendue » du nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale alors que la réforme du « verrou de Bercy » devait produire l'inverse. Elle constatait un grand nombre de classements sans suite en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale. Tout cela procède, selon la Cour des comptes, d'un manque de moyens et de portage politique. Selon le rapport de la Cour, « la lutte contre la fraude fiscale n'a pas été élevée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publiées depuis la réforme de 2018 ».

De manière générale, la priorité est donnée aux différentes formes de transactions, fiscales (comme la pratique de règlement amiable, très critiquée par la Cour des comptes) et pénales (comme la CJIP) ce qui se traduit par un niveau modéré des sanctions financières. L'objectif de l'apaisement du contrôle fiscal demeure. Ce faisant, le risque est élevé de privilégier l'adoucissement des sanctions appliquées aux fraudeurs, dont de privilégier son intérêt individuel sur l'intérêt général. Ce basculement progressif répond parfaitement à la volonté historique des conservateurs et des néolibéraux qui ont toujours voulu non seulement baisser leurs impôts, mais aussi échapper autant que faire se peut à tout contrôle public. Avec des conséquences importantes sur le niveau des recettes publiques, l'activité économique et le consentement à l'impôt bref, à tout ce qui permet de « faire société ». Une lutte résolue contre les différentes formes de fraudes fiscales demeure toujours un enjeu majeur.

Trump ne reconnaît qu'une imposition : la force.

Équipe de l'Observatoire — 2026-01-06T17:09:35Z

Du Venezuela à la fiscalité, une même logique est à l'œuvre. Celle de Trump. Si d'aucun doutait encore de sa volonté de saborder toute mesure et toute forme de coopération allant, même symboliquement, dans le sens d'une régulation des relations et des affaires internationales, voici un nouvel épisode de sa volonté farouche d'imposer la loi du plus fort, la sienne.

Entre 2016 et 2021, les discussions au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont porté sur un dispositif qui permettrait de limiter la concurrence fiscale internationale. Celle-ci se traduisant notamment par une baisse de l'imposition des plus riches et des plus grandes entreprises, ces discussions ont débouché sur un accord reposant sur un principe simple : l'instauration au sein de 140 États d'un impôt minimum sur les sociétés, afin de limiter les pratiques d'évitement fiscal des multinationales. Ces discussions ont été menées notamment par l'ancienne secrétaire d'État américaine au Trésor Janet Yellen qui déclarait vouloir “mettre fin à la course vers le bas” en matière d'impôt sur les sociétés.

Le mécanisme adopté se résumait ainsi : si une multinationale paie moins que 15 % d'impôts sur les sociétés dans un pays étranger (où elle possède des filiales), le pays dans lequel elle est imposable récupère la différence pour que l'ensemble des impôts versés par la société atteigne le seuil de 15 %. Ce dispositif a été validé par le Conseil de l'Union européenne et est entré en application le 1er janvier 2024.

Pour Attac, qui défend l'instauration d'une véritable taxation unitaire, seule mesure à même de neutraliser l'évitement fiscal, cette mesure était insuffisante. Au reste, la première année de vie de ce dispositif a démontré que son rendement, loin d'atteindre les quelque 6 milliards d'euros tels qu'estimés par une note du Conseil d'analyse économique ne s'établirait finalement qu'à 500 millions d'euros pour 2026.

Mais le pire était à venir. À son retour au pouvoir, Donald Trump a retiré les États-Unis de l'accord et exigé une exemption pour les multinationales, faute de quoi il appliquerait unilatéralement une mesure de rétorsion : la « revenge tax », un dispositif consistant à prélever jusqu'à 20 % des revenus de capitaux réalisés perçus par les individus et les groupes étrangers issus de pays où la fiscalité « désavantage », selon lui, les firmes américaines.

L'accord de l'OCDE constituait un petit pas, bien que très insuffisant. L'exemption des multinationales américaines constitue pour sa part un recul historique . Il ne met pas seulement fin pour une certaine période à toute possibilité de réguler l'économie mondiale, il va aggraver une concurrence économique dont les effets néfastes sociaux, environnementaux et économiques ne sont plus à démontrer. Il se traduira par une captation des richesses plus importantes de la part des multinationales exemptées et par une spéculation plus importante. Il ouvre également la porte à un évitement fiscal massif, certaines entreprises pouvant se délocaliser aux États-Unis afin d'échapper à l'impôt. Il fait des États-Unis un paradis fiscal qui ne peut que déstabiliser les systèmes fiscaux et sociaux et les économies de nombreux pays et ce, alors que les risques de connaître une crise de très grande ampleur augmentent et se précisent.

Cette décision met également au défi les pays qui, en Europe et ailleurs, comme en Amérique latine, défendaient cet accord et proposaient même l'instauration d'un impôt plancher sur la fortune tel que proposé par Gabriel Zucman. Vont-ils abandonner tout effort, aggravant ainsi la situation actuelle, ou vont-ils réagir pour faire face aux nombreux défis de la période ? Paradoxalement, c'est en renforçant la coopération et la justice fiscale dans de nombreux pays que les États-Unis et sa population réaliseront l'irresponsabilité de la décision de Trump. Car celui-ci ne promeut qu'une forme de ruissellement : vers le haut et vers les ultrariches. Les pauvres et les classes moyennes, qui commencent déjà à réaliser que seuls les riches sont protégés alors que leur rémunération n'augmente pas, vont ressentir les effets de la politique sauvage de Donald Trump qui n'a cure de recettes publiques pour financer le peu d'action publique et de couverture sociale puisqu'il veut les transférer au secteur marchand.

Face à ce basculement, prendre des mesures permettant de financer les besoins et les biens communs et d'assurer le financement de la bifurcation sociale et écologique constitue plus que jamais un choix de société historique.

Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes s'inquiète d'une efficacité en baisse

Équipe de l'Observatoire — 2025-12-22T17:03:15Z

Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale met clairement en cause la stratégie des gouvernements de ces dernières années. Le rapport démontre chiffres à l'appui que les résultats de cette stratégie sont décevants. Très critique, ce rapport est d'autant plus intéressant que Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des comptes jusqu'à fin 2025, avait déclaré au printemps, qu'il n'y avait « rien à gratter »* sur le plan budgétaire dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, celle-ci repose sur une stratégie que le rapport met clairement en cause.

« L'écart fiscal », toujours au cœur du débat

Dans ce rapport, la Cour constate que, si la fraude fiscale est omniprésente dans le débat public français, elle demeure insuffisamment connue et qu'elle ne fait pas l'objet d'un chiffrage officiel, à la différence de plusieurs pays. Elle relativise les quelques estimations existantes, comme celle du syndicat Solidaires finances publiques, qui avait chiffré le non-respect du droit fiscal, autrement dit l'écart fiscal, entre 60 et 80 milliards d'euros en 2013 puis l'avait actualisé en 2018 entre 80 et 100 milliards d'euros. Soulignons au passage que la Cour des comptes se mélange allègrement les pinceaux dans la timide critique qu'elle livre de cette estimation. Celle-ci, contrairement à ce qu'elle écrit, ne mélange pas l'optimisation fiscale agressive assimilée à de l'évasion fiscale et la fraude mais concerne bien l'écart fiscal au sens strict du terme. Cette estimation, répétons-le, n'a jamais été contredite au fond, elle est d‘ailleurs largement corroborée par d'autres travaux. Il en va ainsi de la mesure de la fraude annuelle à la TVA établie par l'INSEE (20 à 26 milliards d'euros), des estimations de Gabriel Zucman (70 à 80 milliards d'euros) ou de celles concernant la fraude à la TVA et les prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne, reprises par la Commission européenne elle-même (sur le sujet, lire le billet de l'Observatoire de la justice fiscale du 12 novembre 2025).

Le rapport souligne cependant à juste titre que, contrairement à de nombreux pays de l'OCDE, la France ne dispose pas d'une estimation globale et régulière de cet écart fiscal. Or, ce manque empêche d'une part, de mieux comprendre les évolutions des diverses formes de fraudes et d'autre part, nuisent à une évaluation rigoureuse de l'efficacité du contrôle fiscal. Il n'est donc pas étonnant que la Cour préconise, à nouveau, qu'une mesure de cet écart fiscal soit effectuée sur l'ensemble des impôts.

Des résultats du contrôle fiscal relativement en baisse malgré de nombreuses mesures

Le rapport rappelle à juste titre que, entre 2013 et 2023, de nombreuses mesures ont été prises par les gouvernements successifs. Après l'affaire Cahuzac, la loi du 6 décembre 2013 a par exemple aggravé les peines en cas de fraude fiscale. Le parquet national financier a été créé à cette époque également. Plus tard, la loi du 23 octobre 2018 a assoupli le fameux « verrou de Bercy », peu après la loi dite Essoc (loi « Pour un État au service d'une société de confiance ») qui a instauré le droit à l'erreur. Plus récemment, un plan gouvernemental a été annoncé au printemps 2023. Il était donc temps de dresser un bilan de ces dispositifs.

Le constat dressé par la Cour des comptes est amer et particulièrement instructif. Il note ainsi les résultats du contrôle fiscal (soit « l'ensemble des droits rappelés et des taxes et crédits d'impôt non remboursés ») est passé en dix ans (entre 2015 et 2024), de 16,1 à 17,4 milliards d'euros, soit une progression de 8 % en euros courants, une progression nettement inférieure à celle du total des recettes fiscales encaissées par la DGFiP (44 %). La Cour précise que, rapportés aux recettes fiscales totales, ces résultats ont diminué, passant de 4,3 % en 2015 à 2,8 % en 2024, ce qui traduit une baisse relative du rendement financier du contrôle fiscal.

La fraude fiscale est de moins en moins sanctionnée

Enfonçant le clou sur le prétendu renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Cour précise « la fraude fiscale n'est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu'il y a dix ans ». Il y a pire : « En valeur absolue, c'est donc une diminution inattendue du nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale qui est constatée depuis la réforme du « verrou de Bercy », puisque celui-ci est passé d'un peu plus de 850 par an sur les deux années précédant la réforme à 700 en 2023 et 2024. »

Le rapport déplore ainsi un grand nombre de classements sans suite en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale. Il indique que « la répression pénale de la fraude fiscale reste marginale et les moyens qui y sont consacrés, modestes ». Il précise que, en 2023, sur 4,3 millions d'affaires pénales enregistrées par le parquet, 108 000 seulement concernaient les matières économique, financière ou sociale, et seules 2 865 portaient sur l'infraction de fraude fiscale à titre principal. Ces affaires représentent donc 2,7 % des affaires de la délinquance économique, financière ou sociale, et une part infinitésimale de l'activité pénale globale. Pour la Cour, l'une des explications est la suivante :« la lutte contre la fraude fiscale n'a pas été élevée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publiées depuis la réforme de 2018 ».

Les sanctions financières pénales, pour leur part, sont modérées, tandis que le montant des sanctions fiscales a fortement diminué sur la période 2015-2024. Il représentait 30 % du montant de l'impôt éludé en 2015, mais seulement 15 % dix ans après. Le rapport revient également sur les « règlements d'ensemble », dont le nombre est passé de 116 en 2019 à 315 en 2024. Les règlements d'ensemble sont des accords à l'amiable conclus entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal dans le but d'améliorer les relations entre ces deux parties. Le profil des contribuables qui en bénéficient est particulier ; ils affichent un revenu fiscal médian de 210 000 euros pour les personnes physiques et de 8,7 millions pour les personnes morales. Ce dispositif pose de sérieuses questions quant au principe d'égalité de traitement devant l'impôt et a été critiqué dans un récent rapport de l'Assemblée nationale. La Cour appelle a minima à mieux préciser les modalités d'application et à améliorer leur suivi.

Un faux renforcement des moyens du contrôle fiscal

La Cour s'intéresse également à la transformation profonde des méthodes de détection de la fraude, désormais largement fondée sur le croisement massif de données et l'utilisation d'outils de data mining. Rappelons qu'en 2023, ces méthodes sont à l'origine de la moitié des contrôles fiscaux, mais qu'elles n'en ont représenté que 13,8 % des résultats financiers. Le décalage est frappant, ce qui conduit la Cour à s'interroger sur l'efficacité réelle de ces outils et à en demander une évaluation systématique.

La Cour ne note pas de progression importante des résultats du contrôle fiscal ou de la détection de la fraude fiscale mais pour elle, « Il est en revanche notable que cette relative stagnation est survenue alors que les effectifs affectés au contrôle fiscal ont, selon la DGFiP, diminué de 19 % entre 2015 et 2024 ». Une affirmation qui confirme ce que nous disions dans le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022. Le rapport évoque à plusieurs reprises les réductions des effectifs que subissent les services de contrôle fiscal qui « contribue à une évolution des pratiques vers des procédures plus rapides et moins conflictuelles ». En d'autres termes, les agents du contrôle fiscal ont de moins en moins l'occasion de pousser leurs investigations et sont incités à conclure un contrôle de manière « apaisée », c'est-à-dire sans forcément appliquer les sanctions adéquates. La faute à une orientation politique qui s'est traduite dans la loi ESSOC. Pour la Cour en effet, « la stratégie de rendement et de rapidité conduit à privilégier les règlements amiables en évitant autant que faire se peut le passage devant le juge » . On ne saurait être plus clair.

Enfin, dans ce rapport aux allures de réquisitoire, la Cour souligne que, malgré les progrès réalisés en matière de coopération internationale il demeure impossible de conclure de manière certaine à une amélioration de l'efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale. Elle émet même clairement l'hypothèse selon laquelle « les résultats observés peuvent aussi bien traduire une baisse de la fraude qu'une moindre performance du contrôle ». La Cour rappelle ainsi que « Les résultats actuels de la lutte contre la fraude fiscale sont à mettre en regard d'une diminution des effectifs affectés au contrôle fiscal, elle-même concomitante d'une amplification considérable de la masse des informations mises à disposition de l'administration fiscale, de par la volonté du législateur ».

Une conclusion s'impose : renforcer véritablement la lutte contre la fraude fiscale

Absence de réelle volonté de mesurer la fraude, résultats du contrôle fiscal décevants, moyens insuffisants, sanction modérée, c'est peu de dire que le rapport de la Cour des comptes met clairement en cause les choix des gouvernements successifs en matière de lutte contre la fraude. Il renvoie les déclarations publiques de premiers ministres et ministres successifs dans leurs cordes. Au fond, dans son rapport, la Cour met en cause toute la stratégie des gouvernements de ces dernières années. In fine, ce rapport pose donc la question d'un changement de stratégie en la matière. Il était temps.

* https://obs-justice-fiscale.attac.org/actualites/article/fraude-fiscale-fraude-sociale-les-mecomptes-du-premier-president-de-la-cour

La Cour des comptes relance le débat sur l'imposition du patrimoine (et ça tombe bien !)

Équipe de l'Observatoire — 2025-12-03T07:02:07Z

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, vient de publier un rapport accompagné de plusieurs rapports thématiques sur l'imposition du patrimoine. Ses travaux portent tout à la fois sur les revenus du patrimoine, sa détention et sa transmission (vente de biens, donations, successions, etc). Les premières réactions sont éclairants : le Medef est déjà vent debout contre les préconisations du CPO qui, si elles étaient mises en œuvre, feraient davantage contribuer les plus aisés.

Les travaux du CPO dressent plusieurs constats, déjà connus, mais qui ont le mérite d'être rappelés. On les résumera ainsi. Dans son ensemble, la fiscalité du patrimoine est complexe et inégalitaire. Les revenus des foyers les plus aisés ont augmenté de manière plus importante que ceux du reste de la population, de même que leur patrimoine, ce qui a contribué à l'accroissement des inégalités entre les ménages français. La taxation des donations et successions présente certes des taux élevés, mais qui s'appliquent à une assiette fortement réduite par différents dispositifs dérogatoires dont l'impact est croissant. Ces dispositifs se cumulent à des fins d'optimisation fiscale : assurance-vie, démembrement de propriété ou encore le fameux pacte Dutreil. Enfin, cette fiscalité est source de distorsions économiques.

Le CPO déplore aussi la diversité des stratégies d'évitement de l'impôt, par voie d'optimisation ou de fraude, notamment au plan international. Le rapport rappelle notamment que « La libre circulation des capitaux a facilité leur exode vers des paradis fiscaux. Si la détention d'actifs à l'étranger n'est pas illégale en soi, elle ouvre la possibilité d'accumuler du patrimoine et des revenus sans les déclarer au fisc domestique ». Le rapport précise que, si peu de contribuables se domicilient à l'étranger pour éviter les droits de succession, l'évitement de l'impôt est massif en matière d'imposition du stock de patrimoine. Il valide une fois de plus les travaux qui dénoncent l'ampleur de l'évasion fiscale. Le CPO confirme les estimations selon lesquels 8% de la richesse mondiale est logée dans les paradis fiscaux, cette proportion pouvant atteindre 15 % dans l'Europe occidentale...

Les travaux du CPO ont plusieurs mérites. Ils relancent la nécessite d'une réforme de la fiscalité du patrimoine. Et ce d'autant plus que la dynamique démographique va se traduire par des transferts massifs de richesses, notamment parmi les personnes aisés et très riches. Ils portent sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine, en englobant par exemple des impôts dont on débat peu, les droits de mutation à titre onéreux, souvent nommés « droits de notaire » dans le langage courant (ce sont les impôts payés à l'occasion de la vente d'un bien immobilier notamment). Ils mettent en lumière les nombreux dispositifs qui permettent de réduire l'impôt. Enfin, ils montrent, dans leur préconisation, la nécessité d'imposer une partie des revenus logés dans les holdings, ce que proposait, dans une version plus ambitieuse, Gabriel Zucman avec son projet d'impôt plancher sur les milliardaires.

Le CPO aura toutefois eu la très mauvaise idée d'abaisser le plafond des livrets d'épargne réglementés. Si cette proposition n'aurait de fait concerner qu'une minorité de personnes (rappelons que, s'agissant du livret A, pour un tiers des épargnants, le montant des dépôts est inférieur à 1.500 euros), elle a suscité des cris d'orfraie au sein de certains responsables politiques. Ceux-ci, en faisant valoir cette mesure sans l'expliquer, tentent en réalité de décrédibiliser un rapport qui, sur le fond, porte davantage sur un rééquilibrage fiscal dont ils ne veulent pas puisque ce sont les mêmes qui se sont farouchement opposés à la taxe Zucman et à toute mesure relevant la contribution des ultrariches et des multinationales.

Car le sens profond des propositions du CPO est ailleurs. On relèvera notamment les deux scenarii qu'il propose.
Le CPO propose un premier scénario : imposer les revenus logés sur une longue durée au sein de holdings contrôlées par un nombre limité de personnes physiques et plafonner les possibilités d'optimisation de l'imposition des transmissions de patrimoine en établissant une contribution différentielle sur les hauts patrimoines pour les successions et les donations, hors transmissions au conjoint survivant.
Le second scénario propose de créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné, à un taux modéré et portant sur l'ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels, de restreindre le champ du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels, d'allonger de deux ans la durée d'engagement nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle et de rabaisser le taux d'exonération partielle de 75 à 50 %.

Ces deux scenarii ne visent pas à augmenter le rendement global de l'imposition du patrimoine, mais à mieux la répartir. C'est un premier pas. Pour Attac, qui porte d'autre propositions, plus volontaristes, les travaux du CPO sont cependant très utiles, tant dans les données qu'ils livrent que dans des préconisations qui prennent de facto le contre-pied de ce que veulent le pouvoir et les ultrariches.
De quoi donner l'envie de poursuivre le combat pour une juste répartition des richesses favorisée, notamment, par une véritable justice fiscale.