Observatoire de la justice fiscale

Un rapport du Conseil d'analyse économique instructif qui valide des propositions d'Attac

Équipe de l'Observatoire — 2026-10-28T07:26:54Z

Le Conseil d'analyse économique (CAE) vient de publier une note intitulée « Une stratégie économique de ruptures pour la France ». Cette note précise en préambule que, pour la première fois depuis 2014, l‘ensemble des économistes membres du CAE ont signé cette note, ce qui veut dire que toutes et tous en partagent l'orientation. Un fait suffisamment rare pour être souligné, notamment au vu de certaines préconisations du rapport. Le rapport ne préconise pas de révolution fiscale et sociale certes, pour autant, alors que le débat budgétaire se poursuit, le gouvernement serait bien inspiré de le lire et d'en tenir compte…

Quelles “ruptures” préconisées par le CAE ?

Cette stratégie de rupture est présentée comme permettant de répondre à plusieurs défis : les transformations mondiales, avec la montée en puissance de l'IA, l'impact du changement climatique, les tensions géopolitiques et commerciales mais aussi l'éducation, la productivité, la hausse de la pauvreté et la situation des comptes publics.

La stratégie prônée par le CAE peut se résumer de la manière suivante :

Le CAE préconise d'investir dans l'école et la jeunesse : le CAE constate que la dépense par élève au primaire est inférieure de 19 % à la moyenne de l'OCDE et qu'un tiers seulement des jeunes issus des 20 % de ménages les plus modestes accèdent à l'enseignement supérieur contre 90 % pour les enfants des 10 % des ménages les plus aisés. Le CAE préconise en conséquence un effort budgétaire supplémentaire d'ici 2035 de 4 milliards d'euros par an pour réduire les inégalités scolaires ce qui, dans le contexte, est une proposition « parlante ».

Le CAE propose aussi de relancer la productivité et l'innovation, pour laquelle le CAE propose un programme « France 2040 », doté de 6 milliards d'euros annuel pour une durée de 10 ans (auxquels il faut ajouter 600 millions d'euros pour améliorer la diffusion technologique au sein des PME). Pour ce faire, le CAE propose de revoir le crédit d'impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire annuel dépasse désormais les 8 milliards d'euros, afin de le cibler davantage sur les PME.

Le CAE préconise également de réorienter les politiques de l'emploi en réduisant progressivement certains allègements de cotisations et de réaffecter les moyens vers l'emploi des jeunes, des seniors et des personnes durablement éloignées du travail. Le rapport souligne que ces changements doivent être accompagnés d'efforts pour améliorer les conditions de travail.

Le CAE propose également de réduire la pauvreté et les inégalités patrimoniales. Pour ce faire, il veut agir « à la racine », par l'école, l'orientation et l'insertion professionnelle. Si le CAE propose une allocation sociale unifiée ciblée sur les ménages les plus exposés, notamment les familles monoparentales [1], il propose aussi de renforcer la progressivité de l'impôt en abaissant l'avantage fiscal procuré par le « Pacte Dutreil » (pour un coût budgétaire de 4 et 5,5 milliards d'euros selon les estimations) dont bénéficient les très grandes transmissions.

S'agissant de la dette publique, il est intéressant de constater que le CAE rappelle qu'il existe de nombreuses propositions de sensibilités différentes (on y retrouve ainsi des propositions que Attac connaît bien comme l'impôt sur la fortune climatique ou l'extension de la taxe sur les transactions financières au trading à haute fréquence, la taxe Zucman, mais aussi d'autres, contestées, comme le relèvement de la TVA par exemple). Le CAE ne tranche cependant pas entre elles et renvoie le choix de la répartition de l'effort aux décisions politiques.

En matière de transition climatique, il est là aussi instructif de voir que, si le CAE soutient la mise en place de l'extension du marché carbone européen prévue pour 2028, il recommande de redistribuer une part importante des recettes aux ménages vulnérables, sous forme de compensations directes et visibles (le « dividende carbone » selon le CAE).

Le rapport porte également sur le renforcement de la sécurité économique et de la défense en préconisant une baisse de la dépendance stratégique qui serait rendue possible par la diversification des approvisionnements.

En somme, le CAE préconise une réallocation des ressources pour que les politiques publiques soient plus efficaces. Contrairement au gouvernement et aux mouvements de droite et d'extrême droite qui font du recul de la protection sociale et des services publics l'unique angle pour « redresser les comptes publics », le CAE ne propose pas de faire des réformes (sociales, éducatives ou technologiques) une solution au redressement budgétaire.

Le CAE parle de « ruptures » avec des préconisations qui rejoignent celles d'Attac

Plusieurs constats émaillent le rapport comme celui-ci : « la mobilité sociale intergénérationnelle y est (NDR : en France) aussi faible qu'aux États-Unis pour l'accès à l'éducation supérieure ; la mobilité salariale au cours de la vie est faible en comparaison internationale ; et les inégalités de patrimoine, nettement supérieures à celles des revenus, se doublent d'un poids croissant de l'héritage dans la formation des positions économiques ». Il est relativement rare de voir dans des rapports de ce type d'organismes (rappelons que le rôle du CAE est de conseiller le gouvernement) un lien aussi direct entre inégalités et injustices et difficultés économiques et budgétaires. C'est l'un des atouts de ce rapport, dont on peut ne pas partager certaines préconisations, mais dont certaines rejoignent des positions d'Attac bien connues, comme le meilleur ciblage du crédit d'impôt recherche et le plafonnement du pacte Dutreil ou encore, plus largement, lorsqu'il fait le lien entre inégalités et injustices et les défis à relever.

Sur les mesures en débat entre lesquelles le rapport ne choisit pas, relevons que le CAE n'en juge aucune infaisable ou irréaliste, ce qui constitue le principal argument des opposants à toute mesure visant à renforcer la progressivité du système fiscal. Le CAE en préconise même le renforcement.

À ce propos, on ne peut que saluer les préconisations du CAE en matière de CIR et de pacte Dutreil. Outre que ces préconisations sont parfaitement légitimes sur le fond, elles valident également les positions d'Attac. On pourrait même ajouter à notre actif le rendement estimé par le CAE du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (3 milliards d'euros à court terme), bien loin devant le renforcement de la lutte contre la fraude sociale, soit aux cotisations sociales et aux prestations sociales (500 millions d'euros). De la même manière, la CAE s'attaque, certes plutôt timidement, aux allègements de cotisations sociales, les fameuses niches sociales dont le coût faramineux (plus de 90 milliards d'euros de manque gagner par an) plombe les finances sociales avec un très maigre résultat en termes d'emplois créés ou sauvegardés.

Enfin, fort du constat selon lequel la hausse du prix des énergies fossiles « pèsera davantage, en proportion de leurs revenus, sur certains ménages modestes, lorsqu'ils dépendent de la voiture ou d'un chauffage fossile et disposent de peu d'alternatives à court terme », le CAE ne recommande pas de faire contribuer ces ménages, mais maintient qu'un effort budgétaire doit être rapidement engagé. On devine ici en creux que l'effort doit être surtout supporté par les agents économiques les plus aisés, ce qu'Attac préconise de longue date.

Certes, les membres du CAE n'ont pas adhéré aux propositions d'Attac. Il est toutefois très instructif de voir que cette institution, directement rattachée au Premier Ministre, évoque le terme « ruptures » et que certaines de ses propositions visent à renforcer la progressivité du système fiscal, à réduire les inégalités et à organiser le financement face au changement climatique. C'est un premier pas et aussi une forme de reconnaissance de ce que l'association Attac défend.

[1] Selon le CAE, cette allocation « vise à harmoniser les bases ressources et les barèmes du RSA, de la prime d'activité et des aides au logement autour d'un revenu social de référence, tout en simplifiant l'accès aux droits et en réduisant ainsi le non-recours ».

Droits de donation et de succession : idées fausses et vrais enjeux

Équipe de l'Observatoire — 2026-10-22T12:13:21Z

Les débats sur l'imposition des fortunes et sur la « taxe Zucman » le montrent aisément : la concentration continue des richesses entre les mains des ultrariches pose avec acuité la question de la fiscalité du patrimoine. Les droits de donation et de succession, en particulier, pourraient bien être au centre du débat fiscal à venir. Cet impôt n'a pas bonne presse. Méconnu, il fait par ailleurs l'objet de déclarations grossières et trompeuses de la part de ceux qui veulent le réduire, voire le supprimer. D'autres en préconisent le renforcement.
Historiquement, cet impôt a été pensé comme un moyen de dégager des recettes et de réduire les inégalités, ce qui devait permettre d'en finir avec la société de rentiers qui s'était forgée par l'accumulation de richesses. La rente était considérée non seulement comme injuste mais aussi comme anti-économique. Pour certains libéraux attachés à la réussite par le mérite et non par l'héritage, il faut imposer les successions. De manière générale, il est reconnu à cette imposition un rôle important en matière de redistribution et d'égalité des chances.
La question revient donc en force à l'occasion du débat budgétaire et des élections présidentielles. L'offensive est lancée par les mouvements situés à droite et à l'extrême droite, qui se prononcent pour une baisse, voire une suppression, de cet impôt. Il est donc urgent de mesurer les enjeux afin de rappeler l'importance de légitimer et de rénover les droits de donation et de succession.

Les inégalités patrimoniales se renforcent sur fond de hausse de la valeur globale du patrimoine

Commençons par planter le décor du patrimoine des ménages en France. Le patrimoine des ménages représentait environ 600 % du revenu national en 2020, contre 300 % en 1970, la part du patrimoine hérité dans la richesse française ayant par ailleurs fortement augmenté : elle est en effet passée de 35 % au début des années 1970 à 70 % aujourd'hui [1], ce qui alimente la dynamique des inégalités de patrimoine.
L'héritage est à l'origine de la fortune des ultrariches : 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des héritiers, tandis qu'un quart des milliardaires français est issu de trois familles. Les 0,1 % des héritiers les plus favorisés recevraient pour leur part en moyenne environ 13 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médian [2]. Par ailleurs, selon l'INSEE [3], environ un tiers des ménages n'héritent jamais au cours de leur vie. Surtout, 85 % des héritages reçus sont inférieurs à 100 000 euros (dont 62 % sont inférieurs à 30 000 euros). Selon l'INSEE, début 2024, 10 % des ménages détenaient plus de 858 000 euros de patrimoine brut, tandis que 30 % en possèdent moins de 40 000 euros, le patrimoine net médian se situant à 148 000 euros [4]

L'offensive néoconservatrice est lancée contre les droits de donation et de succession
Les mouvements néolibéraux et conservateurs sont historiquement opposés à tout ce qui ressemble à un impôt direct progressif. Depuis le tournant néolibéral des années 1980, ils ont réussi à affaiblir la progressivité de l'impôt sur le revenu avec la baisse des taux du barème, la réduction du nombre de tranches ou encore le développement des « niches fiscales ».
En 2017, ils ont obtenu une victoire importante avec d'une part, la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en simple impôt sur la fortune immobilière et d'autre part, avec la création du prélèvement forfaitaire unique. De la sorte, les revenus financiers, principale source de revenu des plus riches, ne sont plus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu tandis que la valeur des titres échappe à tout impôt sur la fortune. Ajoutons à cela que la baisse des impôts sur les entreprises (baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et baisse des impôts dits « de production ») a nourri le bénéfice des entreprises, ce qui leur a donné des marges de manœuvre supplémentaires pour distribuer d'importants dividendes.
Pour les néolibéraux et les conservateurs, il reste une cible à abattre : les droits de donation et de succession, des impôts progressifs sur le patrimoine qu'ils honnissent. Pour cela, tout est bon, notamment jouer sur la profonde méconnaissance de cet impôt. En grand défenseur de la propriété privée, Eric Ciotti a déclaré qu'il fallait supprimer cet « impôt sur la mort [5] » pour que les familles puissent transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie d'efforts et de travail. Ce sont les mêmes éléments de langage de George Bush qui, en 2005, voulait supprimer cet impôt alors qu'il ne concernait que les 2 % des Américains les plus riches.

Les droits de donation et de succession ne jouent pas réellement leur rôle redistributif

L'argument selon lequel il faudrait exonérer le fruit d'une vie de travail sous-entend que la plupart des successions sont imposables. C'est faux. En réalité, l'immense majorité des transmissions (environ 85 %) n'est pas concernée par les droits de donations et de successions. Selon l'INSEE, près des deux tiers des transmissions de patrimoine (62 %) représentent moins de 30 000 euros, et plus d'un tiers (35 %) n'atteignent même pas 8 000 euros. De facto, les mesures visant à les alléger ou les baisser bénéficieraient très largement aux plus riches. En outre, le manque à gagner qui découlerait d'un éventuel allègement serait immanquablement payé par toute la population, par l'affaiblissement du service public et la pression austéritaire.

De manière générale, les droits de donations et de successions jouent trop peu leur rôle redistributif. Comme c'est hélas déjà le cas pour d'autres impôts comme l'impôt sur le revenu [6], l'écart entre les taux des barèmes progressifs (établis en fonction des liens de parenté) et la réalité de l'imposition des transmissions de patrimoines est abyssal. Le taux marginal du barème progressif pour une succession « en ligne directe » (entre parents et enfants) peut ainsi atteindre 45 % en théorie. Mais dans les faits, les très gros héritages bénéficient de nombreuses possibilités de réduire leur taux effectif moyen qui s'établit ainsi à environ 10 %, selon les estimations disponibles, parfois beaucoup moins.

Comment est-ce possible ? Certains mécanismes allègent la facture finale. Il existe ainsi un abattement de 100 000 euros (qui se « régénère » tous les 15 ans) appliqué pour une succession ou une donation de chaque parent à chaque enfant. Au sein d'une famille de 2 parents et 2 enfants, 400 000 euros de patrimoine net peuvent ainsi être transmis par voie de donation sans payer d'impôt et ce, tous les 15 ans.

Cette possibilité ne concerne bien évidemment que les plus aisés. L'INSEE confirme d'ailleurs que seuls « 20 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie. Il s'agit des donations déclarées, devant un notaire, un avocat ou à l'administration fiscale. Ces ménages ont un patrimoine moyen encore plus élevé (698 300 euros), que ceux qui ont hérité ». C'est la raison pour laquelle tout relèvement de cet abattement et/ou toute réduction de la durée au cours de laquelle cet abattement s'applique ne peut mécaniquement concerner que les plus aisés.

Outre cet abattement (applicable à toutes les transmissions en ligne directe), les plus riches optimisent leur gestion patrimoniale avec, notamment le pacte Dutreil, les dispositifs prévus en matière d'assurance-vie, le démembrement de propriété ou encore la non-taxation de certaines plus-values latentes lors de la transmission. Ces dispositifs profitent particulièrement aux grandes transmissions et diminuent donc la progressivité de l'impôt. À titre d'exemple, l'assurance-vie, qui permet dans certaines conditions de transmettre des sommes avec une fiscalité plus favorable que le régime successoral classique.

Le pacte Dutreil, pour sa part, prévoit une exonération de 75 % sur certaines transmissions d'entreprises. Ce dispositif n'est pas plafonné et bénéficie par conséquemment massivement aux transmissions importantes, pour un manque à gagner important : 5,5 milliards d'euros par an [7]. Il constitue un puissant outil de gestion et de transmission du patrimoine sur le long terme, ce qui explique que les donations en représentent une très large part. Il se cumule par ailleurs avec le démembrement de propriété, l'anticipation d'une donation en nue propriété et les abattements pour donation en ligne directe notamment, qui se régénèrent tous les 15 ans. L'utilisation de tout ou partie de ces mécanismes abaisse considérablement l'imposition réelle des transmissions.

France stratégie a ainsi estimé que, pour l'ensemble des transmissions, le taux moyen effectif d'imposition (soit le rendement de l'impôt rapporté au montant annuel total d'actifs transmis) est proche de 5 % mais qu'il se situe entre 2 % et 3 % pour les successions en ligne directe. Dans son rapport sur le pacte Dutreil, la Cour des comptes a même montré que dans certaines conditions, ce taux effectif peut descendre jusqu'à 1,63 % voire 0,7 % pour des donations à 2,5 millions d'euros.

Les impacts dévastateurs d'une société de rentiers

Si rien n'est fait, les inégalités patrimoniales vont augmenter alors que les 10 % des ménages les plus riches détiennent déjà 55 % du patrimoine, alimentant la reconstitution d'une société de rentiers. Le flux annuel des transmissions patrimoniales dépasse aujourd'hui 15 % du revenu national. Et la France entre en effet dans une période de « grande transmission » : plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine devraient être transmis entre 2025 et 2040, plus de 18 000 milliards d'euros d'ici 2050, notamment avec la disparition progressive de la génération du baby-boom [8]

Plus précisément, selon Oxfam France, dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritier∙es plus de 460 milliards d'euros de super-héritages sur lesquels l'État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes.

Au-delà du creusement des inégalités et de la reconstitution d'une société de rentiers, les effets sociaux et environnementaux s'annoncent dévastateurs si aucune réforme visant à mieux taxer les transmissions n'est engagée. La concentration des richesses peut ainsi avoir un impact sur le coût du foncier, avec des effets d'éviction probables pour de nombreux ménages. Une société de rentiers fige par ailleurs les classes sociales en bloquant l'ascenseur social. Le consentement à l'impôt peut s'effondrer dans un contexte de profonde crise démocratique.

Par ailleurs, sur le plan économique, l'épargne nourrira la rente passive plutôt que l'investissement productif. Enfin, dans une telle société qui fera la part belle à la consommation de luxe, les rentiers verront leur capacité à polluer se renforcer.

Enfin, les recettes manqueraient aux services publics, qui ne seraient plus en capacité d'assurer leurs missions, au risque que elles-ci soient sacrifiées ou transférées au secteur marchand.

Réformer et renforcer la progressivité des droits de donation et de succession : légitime et nécessaire

Les politiques néolibérales et conservatrices nous mènent dans une impasse. La bifurcation sociale et écologique s'impose. Elle nécessite un financement à la hauteur des enjeux. Vu l'état du système fiscal actuel, marqué par une grande injustice, les sources de financement se trouvent chez les plus riches et notamment sur la détention et la transmission des patrimoines.

Le débat ne sera pas simple, car les partis conservateurs et d'extrême droite veulent réduire, voire supprimer, les droits de donation et de succession et engager un vaste mouvement de privatisations. En somme, on aura d'un côté, les partisans d'un maintien et d'une vraie réforme de ces impôts et de l'autre, ceux qui veulent les réduire voire les supprimer.

Cet impôt n'est pas populaire pour deux raisons principales : il n'est pas connu et il renvoie dans l'imaginaire collectif à la mort. Au reste, l'expression « impôt sur la mort » est utilisée par ses opposants, même si cela relève en réalité de la manipulation. Pour le dire simplement, personne ne souhaite mourir et tout le monde veut légitimement que ses enfants héritent de ce qui a été épargné. Sur cette base qui nourrit les idées fausses, le but des opposants est donc de tenter de convaincre la population de demander la suppression de cet impôt. Or, nous l'avons vu, l'argument consistant à dire qu'il faut baisser voire supprimer cet impôt pour que tout le monde puisse transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est particulièrement spécieux et trompeur puisque dans les faits le fruit d'une vie de travail est transmis sans droits de succession dans 85 % des cas (les transmissions non imposables).

La fiscalité successorale est difficile à comprendre, notamment en raison de la multiplication des abattements, exonérations et barèmes ou encore des dispositifs favorisant la transmission du patrimoine. Cette complexité conduit les Français à surestimer le niveau réel de taxation.

Pour rénover les droits de donation et de succession et leur redonner une réelle progressivité, synonyme de justice fiscale et d'efficacité budgétaire et économique, il existe plusieurs propositions :
– calculer l'impôt sur la totalité de ce qu'un héritier a reçu au cours de sa vie, plutôt que séparément pour chaque succession ou donateur ;
– revoir les barèmes pour d'une part, renforcer la progressivité réelle de l'impôt. Sur ce point, plusieurs pistes existent : une proposition de loi propose un taux de 50 % au-delà de 3 millions [9] ou instaurer un héritage maximum [10], ces pistes pouvant se combiner avec le relèvement ou l'adaptation des abattements existants afin d'exonérer les transmissions de faible ou de moyenne importance [11], avec l'instauration d'u plafond en montant et non en pourcentage sur la résidence principale pour faire davantage contribuer les transmissions comportant des biens de grande valeur ou encore avec l'instauration d'un héritage universel pour toutes et tous4 [12] ;
– éviter que certaines transmissions de valeur moyenne entre parents relativement éloignés paient des droits de donation et de succession (car si la plupart des successions sont non imposables, certaines entre cousins le sont) : il faut donc réduire ou supprimer ces différences de barème ;
– s'attaquer aux principales niches fiscales [13] en commençant par plafonner l'économie d'impôt permis par le pacte Dutreil afin de ne pas pénaliser la transmission de PME et de mettre davantage à contribution les transmissions patrimoniales importantes (les super-héritages) ;
– ajouter une dimension écologique sous forme de « contribution verte » sur les héritages. La fiscalité pourrait tenir compte de la performance énergétique des biens immobiliers transmis ainsi que de l'empreinte carbone des patrimoines financiers (par exemple pour taxer davantage les titres financiers détenus dans des industries « brunes »), ce qui permettrait de rendre la fiscalité plus écologique et d'inciter à investir dans des activités respectueuses de l'environnement.
– garantir une plus grande transparence en matière de statistiques pour éclairer le débat public.

Ces propositions ont le mérite d'aller dans le bon sens. Mais avant tout, il faudra faire œuvre de pédagogie pour défendre cet impôt face à l'offensive réactionnaire à l'œuvre. Les conservateurs ont détricoté l'impôt sur le revenu (avec de nombreuses niches fiscales et le prélèvement forfaitaire unique qui a sorti les revenus financiers du barème progressif de l'impôt sur le revenu) et mis fin à l'impôt de solidarité sur la fortune, ils ont réduit les moyens de l'administration fiscale. Il leur reste à s'attaquer aux droits de succession et de donation.

Avec la question du financement de la sécurité sociale (et face aux projets de TVA sociale), c'est l'un des grands sujets du débat fiscal du moment.

[1] Les notes du Conseil d'analyse économique (CAE), Repenser l'héritage, n° 69, décembre 2021 et Les Échos, « L'énorme héritage des boomers », 9 mars 2026.

[2] Rapport d'Oxfam France, « Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches », 13 mai 2025.

[3] Données de l'INSEE reprises par l'Observatoire des inégalités, « 85 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros », 28 avril 2026.

[4] INSEE Focus, « Les montants de patrimoine détenus par les ménages en 2025 », n° 371, 9 décembre 2025.

[5] Boris Menenti, « Que répondre à ceux qui voient dans la taxation de l'héritage un impôt sur la mort ? », Le Nouvel Obs, 21 novembre 2025.

[6] Voir Attac/Observatoire de la justice fiscale, « A la recherche de l'impôt perdu », 16 avril 2026.

[7] Rapport de la Cour des comptes, « Le pacte Dutreil, un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », novembre 2025.

[8] Perspectives, l'analyse économique et sectorielle du Groupe crédit agricole, « France – La grande transmission », n° 26/058 du 9 mars 2025.

[9] Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS) d'Alexandre Ouizille déposée au Sénat le 8 décembre 2025.

[10] Olivia Boulay, « Héritage : taxer plus ou moins, le grand clivage de la présidentielle 2027 », site Meilleurtaux, 11 septembre 2026.

[11] Antony Cortes, « Héritage : exonérer en dessous de 200 000 euros, tout prendre au-dessus de 12 millions, que proposent les candidats à la présidentielle ? », L'Humanité, 22 septembre 2026.

[12] Thomas Pikerry, « La solution la plus simple pour diffuser la richesse est l'héritage pour tous », Le Monde, 16 mai 2021.

[13] Note d'Attac, « Qui veut gagner des milliards ? En finir avec les niches fiscales injustes », 4 juillet 2025.

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l'évolution de l'impôt sur le revenu

Équipe de l'Observatoire — 2026-10-12T16:03:21Z

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, a publié fin septembre 2026 un rapport sur l'impôt sur le revenu (IR). Ce rapport dresse un bilan détaillé des évolutions de l'IR et pointe notamment une tendance a priori contrastée : la hausse des revenus déclarée couplée à une baisse du taux moyen d'imposition. Il analyse la hausse du nombre de contribuables aisés non imposables à l'IR et formule par ailleurs plusieurs recommandations.

Des revenus en hausse mais des taux d'imposition en baisse

Le CPO a calculé que, entre 2017 et 2024, les revenus fiscaux déclarés des ménages ont connu une hausse significative de 23,2 % qui dépasse largement l'inflation (+18,4 %). Cette progression s'explique principalement par la dynamique des revenus du capital mobilier. Le rapport souligne en effet que, depuis 2018 et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les dividendes sont moins imposés que lorsqu'ils l'étaient au barème progressif. Un constat que l'association Attac a toujours dressé et qui est parfaitement visible dans les montants records de distribution de dividendes. Les revenus soumis en principe à un taux proportionnel - en très grande majorité le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ont ainsi augmenté de 33 à 97 milliards d'euros entre 2017 et 2024, soit un quasi-triplement. Le rapport relève que cette hausse globale des revenus provient également de la hausse des revenus des foyers intermédiaires et aisés.

Malgré cette hausse des revenus, le taux moyen d'imposition à l'IR a diminué, passant de 7,0 % du revenu fiscal de référence (RFR) en 2017 à 6,7 % en 2024. Cette baisse s'explique principalement par la réforme du barème de l'IR en 2020 ( qui s'est traduite par une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 %) et l'impact des réductions et crédits d'impôt. Le rapport remarque que la progressivité de l'IR est moins marquée qu'auparavant. Pour les 10 % des foyers fiscaux les plus aisés, le taux moyen est stable autour de 13 % mais pour le top 1 % des foyers les plus aisés, le taux moyen d'imposition est passé de 23,0 % à 19,4 % ; Le rapport confirme ce qu'Attac dénonce : une fiscalité moins progressive pour les très hauts revenus [1]

L'impact des niches fiscales de l'IR

Le CPO pointe la hausse du coût des réductions et crédits d'impôt qui, pour le seul IR, représente 15 milliards d'euros en 2024 (contre 14,5 milliards en 2017). Les réductions et crédits d'impôt n'affecteraient la progressivité de l'impôt que pour une minorité de foyers fiscaux. Selon le CPO, ces dispositifs « procurent à un nombre limité de foyers à revenus élevés des avantages très conséquents, ce qui conduit à s'interroger sur les limites des dispositifs existants de plafonnement et l'intérêt d'un impôt minimal » : 1 200 foyers fiscaux réduisent ainsi leur IR de 61 000 euros parmi lesquels 200 foyers fiscaux voient leur IR diminuer en moyenne de 220 000 euros…

Le rapport relève que, pour les foyers fiscaux qui réduisent leur IR de plus de 100 000 euros, « Rapporté à leur revenu fiscal de référence (4,86 M€), cela correspond à un taux d'imposition, après réductions et crédits d'impôt, de 20,5 %, soit un niveau équivalent à celui des 1 % des foyers aux revenus les plus élevés ».

Les foyers assujettis à l'IFI mais non imposables à l'IR : un phénomène marginal mais en hausse

L'information est régulièrement commentée : en 2024, 13 300 foyers sont assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, c'et-à-dire déclarant un patrimoine net supérieur à 1,3 million d'euros)) mais ne paient pas d'IR. Ils étaient 11 900 foyers dans cette situation en 2020. Ces foyers ne sont pas les mêmes : ils sont peu à être restés non imposables plusieurs années de suite : 37 700 foyers fiscaux distincts ont été assujettis à l'IFI sans payer d'IR au moins une année entre 2019 et 2024, mais seulement 1 400 l'ont été tout au long de la période. Cette situation s'explique notamment par l'imputation de crédits d'impôt pour des revenus déjà imposés à l'étranger et de déficits agricoles, fonciers ou industriels et commerciaux.

Les recommandations du CPO

Le CPO formule trois recommandations qui s'ajoutent aux 18 formulées en 2024. Revoir la définition du revenu pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), afin d'en renforcer l'efficacité, inscrire un cadre pluriannuel pour la fiscalité des particuliers dans la prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP), afin de stabiliser les règles fiscales et limiter dans le temps le bénéfice de nouvelles niches fiscales en évaluant systématiquement leur efficacité avant reconduction, afin d'éviter l'accumulation de dispositifs coûteux et peu efficaces.

De manière générale, le CPO estime nécessaire de renforcer la progressivité de l'IR, car la fiscalité reste peu progressive pour les très hauts revenus, de limiter les effets pervers des réductions et crédits d'impôt et de simplifier le système fiscal car la complexité des dispositifs de type « niches fiscales » et leur instabilité législative nuisent à leur lisibilité et à leur efficacité.

Si Attac propose des mesures plus ambitieuses en matière d'impôt sur le revenu (barème ou revue des niches fiscales par exemple), reconnaissons toutefois que les travaux du CPO sont, une fois de plus, particulièrement instructifs, en ce qu'ils pointent des anomalies et injustices fiscales que notre association dénonce de longue date.

[1] Voir notamment la note Attac/Observatoire de la justice fiscale, « A la recherche de l'impôt perdu. Le séparatisme fiscal des ultrariches », 16 avril 2026.

« Taxer les riches » et mobiliser les finances publiques pour préparer l'avenir

Équipe de l'Observatoire — 2026-09-25T09:48:42Z

Sébastien Lecornu a confirmé que le projet de loi de finances pour 2027 ne comporterait pas de hausse d'impôt, sa priorité étant de diminuer les dépenses publiques pour faire baisser le déficit public. Cette position n'est pas surprenante : elle rejoint celle de l'ensemble des forces politiques allant du centre à l'extrême droite, selon lesquelles il faut éviter d'augmenter les impôts, surtout ceux concernant les plus riches et les multinationales. La raison invoquée ne varie ni avec le temps, ni avec la conjoncture : la France est championne du monde des impôts, les augmenter nuirait à l'économie française et nous propulserait à des taux records de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut, etc. Les arguments sont les mêmes que ceux des conservateurs de tout poil qui, depuis le 19ᵉ siècle, s'opposent à toute proposition consistant à renforcer la progressivité de l'impôt.

Les ultra-riches n'ont pas réellement été mis à contribution

Pour justifier le refus de toute hausse d'impôt des plus riches, le ministre des comptes publics a déclaré le 24 août dernier : « Demander des efforts aux plus fortunés, on l'a déjà fait dans les budgets précédents, ceux de 2024, ceux de 2025, c'était la contribution différentielle sur les hauts revenus ». Cette déclaration a de quoi étonner. La contribution en question (un impôt minimal théorique de 20 % du revenu fiscal de référence) a en effet dégagé un rendement aux allures de pourboire : 388 millions d'euros en 2025, loin des 2 milliards d'euros annoncés.

La raison de cet écart ? L'optimisation fiscale… Les ménages concernés peuvent en effet agir sur leur niveau de revenu : ils ont notamment minimisé les dividendes provenant de leurs holdings patrimoniales, laissant celles-ci accumuler les flux qui remontent des sociétés qu'elles contrôlent. Si les stratégies d'évitement de l'impôt sont hélas souvent efficaces, il est possible de taxer vraiment davantage les plus riches. Encore faut-il prévoir la bonne assiette, une juste appréhension de la capacité contributive et un contrôle efficace. C'est l'intérêt du débat sur l'impôt plancher sur la fortune proposé par Gabriel Zucman et des positions exprimées en faveur des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession).

Face aux besoins immenses et vitaux, investir pour bifurquer

Si une véritable imposition des plus riches contribuerait à réduire les inégalités et à renforcer un consentement à l'impôt qui s'affaiblit d'année en année, elle permettrait également de dégager davantage de recettes publiques. Celles-ci peuvent servir à financer la bifurcation sociale et écologique. Et en la matière, les besoins d'investissements publics sont immenses.

Au plan mondial, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime les besoins de financement pour atténuer (le terme est prudent) le changement climatique à 5 000 milliards de dollars par an jusqu'en 2030 [1] . Pour la France, le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz chiffrait à 66 milliards d'euros par an les investissements supplémentaires pour, là encore, atténuer le réchauffement climatique, dont près de la moitié en dépenses publiques. Précisons ici que cette estimation ne prenait pas en compte toutes les dépenses dites liées (dépenses d'adaptation, de protection sociale, de protection de la biodiversité ou de réparations des dommages incombant à l'État) [2]. Les enjeux sociaux ne sont pas en reste. Au plan mondial, 831 millions de personnes vivent avec moins de 3 dollars par jour [3]. En France, avec 15,4 %, la pauvreté atteint des niveaux record : près de 10 millions de personnes disposent de revenus mensuels inférieurs à 60 % du revenu médian [4]. Au plan mondial, selon l'Organisation des Nations Unies, 3,8 milliards de personnes n'ont pas de couverture sociale, notamment dans les 20 pays les plus vulnérables face à la crise climatique, au sein desquels 91,3 % des habitants (364 millions de personnes) ne bénéficient d'aucune protection sociale [5]. On pourrait décliner les besoins sociaux en matière d'éducation, de santé, de logement, d'accès aux ressources et à l'énergie, etc.

Résumons les enjeux de la période le plus simplement possible. Il serait dangereux, inconcevable et irresponsable de ne rien faire. Quelle est l'orientation à défendre ? Il s'agit d'empêcher une baisse du revenu de l'immense majorité de la population, de renforcer une action publique véritablement au service de l'intérêt général, d'assurer une protection sociale de haut niveau et un accès aux besoins fondamentaux pour toute la population, de réduire les inégalités dont les effets sociaux, environnementaux mais aussi démocratiques sont dévastateurs, d'organiser la décarbonation de l'économie et de préserver l'environnement (la biodiversité, etc). Ces enjeux sont tous liés.

Pourquoi et comment mobiliser les finances publiques

Comment organiser un financement à la hauteur des enjeux ? S'agissant d'enjeux relevant de l'intérêt général et articulant le court et le long terme, on ne peut pas s‘en remettre au seul marché. Pour des raisons de justice fiscale, sociale et écologique mais aussi d'efficacité, il faut donc mobiliser les finances publiques, notamment pour favoriser l'investissement. Encore faut-il déterminer qui investit et comment. Soulignons ici le rôle stratégique de l'investissement public dans des domaines prioritaires (climat, éducation, santé, logement) dans lesquels l'investissement privé et ses critères de rentabilité à court terme sont inadaptés et conduisent à un déficit d'investissement. Certes, à l'évidence, pour cela, il faut des recettes publiques à la hauteur, ce qui suppose une réforme fiscale en profondeur, et une politique budgétaire clairement orientée vers des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour le dire simplement, dégager des recettes supplémentaires passe par un renforcement de la progressivité de l'impôt et, notamment, par une hausse de l'imposition des plus riches en renforçant la progressivité de l'imposition des revenus et du patrimoine (tant au stade de sa détention avec un impôt sur la fortune à l'assiette large qu'au stade de la transmission via donation et succession) et des multinationales. Économiquement et socialement, il n'est en effet ni souhaitable, ni possible de relever l'imposition des ménages pauvres, des classes moyennes et des PME. Cela passe aussi par une action résolue contre les différentes formes d'évitement fiscal, qu'il s'agisse d'optimisation agressive ou de fraude fiscale. Enfin, l'argent public doit être bien orienté. Cela passe par une gouvernance budgétaire orientée vers des objectifs sociaux et écologiques qui pourrait prendre la forme d'une loi organique relative aux lois de finances, sociale et écologique [6]

Il faudra donc augmenter certains impôts, ceux des plus riches. Cela veut-il dire que nous serons écrasés par le poids des prélèvements obligatoires, comme l'assurent les opposants à toute hausse d'impôt ? Même pas… Concrètement, cela se traduirait surtout par du travail donné à des entreprises, des associations, bref, à des agents économiques qui vont employer davantage de salarié·es, qui travaillent sur l'ensemble du territoire et qui pourraient acheter des matériaux et/ou des services à d'autres entreprises, etc. Grâce à ce travail supplémentaire impulsé par l'action publique, ces entreprises et leurs salarié·es dégageraient une valeur ajoutée, ce qui soutiendrait l'activité économique et alimenterait les recettes publiques (fiscales et sociales), lesquelles pourraient améliorer les comptes publics ainsi que le financement de financer l'action publique, etc.

En somme, il s'agit de favoriser l'effet multiplicateur engendré par l'investissement public, selon lequel la dépense publique supplémentaire génère de l'activité économique et des recettes publiques (fiscales et sociales) qui réduisent in fine le déficit créé par cette dépense supplémentaire (et, accessoirement, qui diminue mécaniquement par les emplois créés les dépenses d'assurance chômage notamment). L'imposition supplémentaire des agents économiques les plus aisés ne se traduirait pour sa part pas par une baisse de leur consommation puisqu'elle affecterait leur propension à épargner, voire à spéculer. Les recettes de la TVA par exemple ne seraient pas touchées et il n'y aurait pas d'effet récessif, contrairement aux politiques d'austérité budgétaire.

L'effet multiplicateur a été souvent minimisé et critiqué par les néolibéraux puisqu'il offre une alternative à leur objectif ; organiser un repli de l'action publique et de la protection sociale au profit du secteur marchand. Pourtant, il est admis (notamment au sein du Fonds monétaire international [7]) que cet effet multiplicateur a été sous-estimé alors qu'il joue un rôle positif. Il a également été démontré que, si une dépense publique supplémentaire stimule l'économie, une baisse de dépense publique a un impact récessif. Cela a été le cas avec la politique d'austérité menée en Europe de 2010 à 2013. Censée favoriser la réduction de l'endettement public, son résultat a été différent : l'endettement a augmenté, l'activité économique n'a pas été relancée, les inégalités ont explosé et l'action publique s'est appauvrie. Récemment, une étude sur les enjeux budgétaires français précisait que « à mesure que les dépenses publiques sont réduites, la possibilité de stabiliser le rapport dette publique sur PIB s'éloigne d'autant. Selon nous, ceci devrait exclure toute tentation de vouloir réduire les déficits avec empressement. [8] » Autrement dit, il faut éviter l'austérité budgétaire que certains candidats s'obstinent pourtant à promettre…

Ajoutons un point pour conclure : engager une telle réforme fiscale se traduira peut-être par une hausse temporaire du taux de prélèvements obligatoires sur le produit intérieur brut. Même si l'essentiel est ailleurs (financer les besoins), on peut préciser que, à terme, cela peut aussi ne rien changer à ce fameux ratio. En effet, augmenter les impôts des riches et des multinationales pourrait bien ne pas impacter le taux de prélèvements obligatoires sur le PIB, puisque celui-ci bénéficierait de la relance générée par la dépense publique ! Étonnant, non ?

[1] Rapport de l'OCDE, « Financement et investissement pour les objectifs climatiques », 21 mai 2026

[2] Rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, « Les incidences économiques de l'action pour le climat », mai 2023.

[3] Site de la Banque Mondiale : https://data360.worldbank.org/en/prosperity/poverty

[4] INSEE, « Chiffres clefs, L'essentiel sur… la pauvreté », 9 juillet 2026.

[5] ONU, « Plus de la moitié de la population mondiale a une couverture sociale (OIT) », 12 septembre 2024.

[6] Note d'Attac, « Reprendre la main, pour financer la bifurcation sociale et écologique », 6 octobre 2022.

[7] Olivier Blanchard, Daniel Leigh, « Growth Forecast Errors and Fiscal Multipiers, IMF Working Paper », 2013

[8] Sébastien Charles, « Quelle dynamique du ratio dette publique/PIB en cas d'austérité budgétaire ? Évaluation du cas français via le cadre comptable de Pasinetti », Revue de la régulation, automne 2025.

« Choc des salaires » : l'arnaque choc de Gabriel Attal

Équipe de l'Observatoire — 2026-08-04T11:56:56Z

Les déclarations de Gabriel Attal sur la différence entre le salaire brut et le salaire net ont de quoi faire frémir. M. Attal a en effet déclaré : « On a un écart entre le net et le brut qui est trop important, c'est quasiment un scandale national (…) On doit tout faire pour permettre aux salaires d'augmenter (...) en faisant des économies sur notre dépense sociale, en repensant le financement de notre modèle de protection sociale ».

Cette déclaration ne dit cependant rien des conséquences de ce que propose l'ancien Ministre et Premier Ministre dont la part dans la fameuse dérive des comptes public est lourde. Il en appelle certes à des « réformes structurelles » mais, curieusement, celles-ci ne sont jamais clairement explicitées.
Un petit retour sur l'approche défendue par Gabriel Attal et un certain discours dans lequel se retrouvent les néolibéraux, les conservateurs et l'extrême droite s'impose.

Tout d'abord, dans ce discours, il ne doit pas y avoir de hausse des salaires bruts, ce qui signifie que le partage de la richesse créée chaque année ne doit pas changer. Or, elle reste de longue date défavorable aux salaires.

La réduction de l'écart que GabrieL Attal et d'autres appellent de leurs vœux consiste donc simplement à réduire la part salariale des cotisations sociales. En d'autres termes, les salarié·es récupéreraient ce que la Sécurité sociale perdrait. Celle-ci devrait donc (une nouvelle fois si l'on en juge notamment par l'ampleur du coût des « niches sociales ») réduire ses dépenses, ce que souhaite M. Attal, alors que les besoins, eux, ne diminuent pas. Par conséquent, pour prendre en charge les besoins qui ne seraient plus couverts, les assurances et complémentaires privées proposeraient de nouvelles prestations. Et, pour bénéficier d'une couverture sociale (santé, retraite...), les salarié·es verraient leurs contributions aux complémentaires et autres fonds de pensions (défendus par plusieurs personnalités qui proposent « d'introduire une dose de capitalisation ») augmenter, perdant ainsi une partie de la hausse de salaire qu'ils/elles avaient cru engranger dans cette opération. Un transfert de financement et de richesse en forme de tour de passe-passe en quelque sorte. En réalité, ce discours se contente de suivre la logique néolibérale que l'on retrouve, par exemple dans les propositions de supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, sans préciser où, comment et quand.

M. Attal ne s'arrête pas là. En appelant à revoir le mode de financement de la Sécurité sociale, il pose les jalons d'une hausse de la TVA , comme d'autres avant lui. Voici quelques années, le projet porté actuellement par Gabriel Attal était vu par certains responsables politiques (comme M. Chertier, alors membre de l'UMP) comme une alternative à la « TVA sociale » (qui suppose, elle, une hausse de la TVA en contre-partie d'une baisse de la part dite « patronale » des cotisations sociales). Or là aussi, ce qui est envisagé consiste en un transfert, au demeurant particulièrement inéquitable et injuste. En effet, la hausse des salaires provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait également absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté. Une telle hausse de la TVA ne serait donc pas seulement injuste, mais aussi économiquement récessive. En revanche, une hausse des salaires modifierait le partage des richesses et se traduirait par une hausse du pouvoir d'achat qui, accompagnée par une réforme fiscale telle qu'Attac le propose, permettrait une réduction des inégalités et du taux de pauvreté.

Résumons le tout : une hausse du salaire net compensée par une hausse des complémentaires en matière de couverture sociale et de TVA… On a vu mieux comme choc ! Mais au fond, l'objectif de M. Attal est ailleurs : poursuivre l'affaiblissement de la Sécurité sociale (et des services publics), persuadé que le secteur marchand fera mieux, mais sans le dire trop fort, pour ne pas susciter le débat de société dont le pays aurait pourtant besoin.

Qui veut la peau de la lutte contre la fraude fiscale ?

Équipe de l'Observatoire — 2026-07-22T19:04:55Z

Le rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur les moyens de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude fiscale démontre, une nouvelle fois, l'impact de la baisse des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour Attac, il est décidément temps de « changer de braquet ».

C'est un fait : la baisse des effectifs plombe les résultats du contrôle fiscal.

Le rapport constate que la baisse des effectifs alloués au contrôle fiscal plombe les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. La relative stabilité apparente des résultats ne saurait masquer le fait qu'en proportion des recettes encaissées par la DGFiP, ces résultats sont faibles et sont tendanciellement orientés à la baisse. Le rapport précise que, « Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas suivi : de 21,2 milliards d'euros en 2015, ils sont revenus à 20,1 milliards en 2024, soit un recul de 5,4 % en euros courants et de l'ordre de 20 % une fois corrigé de l'inflation. Le contrôle décroche à mesure que l'assiette progresse ». Le rapport confirme ainsi ce que notre organisation déplorait dans son rapport de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Ce constat n'est pas nouveau. En 2019, dans son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes mettait en relation la baisse du nombre de contrôles avec la baisse des effectifs. La Cour déplorait par ailleurs dans un rapport de décembre 2025la faiblesse des résultats du contrôle fiscal.

S'agissant précisément des effectifs alloués à la lutte contre la fraude fiscale, le rapport de la Commission des finances montre qu'ils sont passés de 12 362 en 2015 à 10 497 en 2025. La chute est cependant plus spectaculaire si l'on précise que le nombre d'agents affectés dans des services de contrôle de la DGFiP était en effet de 13 336 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT) en 2010, soit la période au cours de laquelle les premiers scandales de fraude fiscale de la période récente ont explosé) : depuis, les services de contrôle ont donc perdu près de 3000 emplois.

La réponse des gouvernements ? Un peu de « com » dans une stratégie d'affaiblissement sans précédent du contrôle fiscal

Si l'ensemble des gouvernements des 15/20 dernières années portent une lourde responsabilité dans ce constat préoccupant, c'est peu de dire que les gouvernements récents n'ont pas apporté de réponse à la hauteur. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'action et des comptes publics, avait déclaré à grands renforts de communication la création de 1 500 emplois pour la lutte contre la fraude dans le cadre de son plan fraude. Officiellement, depuis l'annonce de ce plan, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été renforcés de manière volontariste : depuis 2023, 780 emplois dont 622 au titre de la lutte contre la fraude (incluant le contrôle fiscal et la prévention avec l'accompagnement des entreprises) et 158 dans le recouvrement des amendes (soit à peine plus de 50 % de l'objectif de renforts pour 2027) ont été implantés dans certains services. Mais, outre que le nombre de ces emplois est loin de combler la chute constatée depuis 2010, il n'est issu que de redéploiements internes à une DGFiP qui continue globalement de perdre des emplois alors que sa charge de travail augmente : le nombre de foyers fiscaux et d'entreprises augmente.

Les pouvoirs publics arguent que, grâce à l'intelligence artificielle, l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale n'est pas réellement altérée. Mais les chiffres parlent : la proportion de contrôles fiscaux issus de l'IA sur le total des contrôles est supérieure à 50 %, mais les résultats financiers restent décevants : 16,3 % en 2025...

Il faut ajouter à ce constat préoccupant l'impact du changement de philosophie très « macroniste » du contrôle fiscal consistant à favoriser la négociation et l'accompagnement. Le rapport rappelle le constat dressé par la Cour des comptes (que nous avions trouvé très instructif), selon laquelle, « la perte de moyens humains pour effectuer le travail de qualification de la fraude, nécessairement moins aisé que de négocier une issue concertée avec le contribuable, place la France dans une situation paradoxale. En important le modèle anglo-saxon de compliance et de raréfaction des contrôles, sans les doter des sanctions crédibles, elle a affaibli la dissuasion de la fraude complexe des gros contribuables ». En d'autres termes, en quelques années, on a sabré dans les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et affaibli la mission de contrôle en privilégiant la négociation. Une double peine pour la justice fiscale.

Le rapport dresse d'autres constats tout aussi désolants, comme le manque patent de moyens consacrés à l'estimation de l'écart fiscal, autrement dit des pertes de recettes fiscales issues du non-respect du droit fiscal. La mesure de cet écart est pourtant demandée par la Cour des comptes et de nombreux parlementaires. Mais pour l'heure, l'impression réside plus dans le fait que les travaux des pouvoirs publics sont destinés à minorer l'estimation de 80 à 100 milliards d'euros qui s'est installée depuis plusieurs années dans le débat public… Ces pertes, colossales, manquent certes aux budgets publics, qui ne peuvent faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, alors que le réchauffement climatique s'accélère et que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis plusieurs années. Elles nourrissent également le sentiment d'une injustice fiscale croissante qui alimente lui-même la crise démocratique.

Changer de braquet, vite…

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les propositions ne manquent pas, qu'il s'agisse de celles issues de la Cour des comptes, de celles formulées dans le rapport de la Commission des finances ou encore de celles d'Attac et du mouvement social. De manière générale, toutes tendent à demander à améliorer la qualité de l'information publique (sur le bilan des réformes de 2018 par exemple), à mieux encadrer voire réduire certaines pratiques jugées opaques (comme les règlements d'ensemble, des accords à l'amiable entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, une pratique critiquée par la Cour des comptes notamment) voire à renforcer réellement les moyens de toutes sortes (humains, juridiques, matériels, au plan national et international) alloués à la détection de la fraude et au contrôle.

À l'heure où le gouvernement renforce de manière drastique voire brutale la lutte contre la fraude aux prestations sociales (pourtant très minoritaire dans l'ensemble des fraudes), il est confondant de constater l'obsession des gouvernements à affaiblir les moyens de la DGFiP alors qu'il est désormais démontré et documenté que les coupes dans ses effectifs ont un impact néfaste sur le service public de manière générale et le contrôle fiscal en particulier.

Au fond, la question essentielle à poser est la suivante : quand la lutte contre la fraude fiscale sera-t-elle réellement une priorité ?

L'Omnibus fiscal : un train de mesures infernal au bénéfice des grandes entreprises

Équipe de l'Observatoire — 2026-07-02T14:53:25Z

La Commission européenne a rendu public le 24 juin son projet de "simplification" fiscale. Une fois de plus, la Commission européenne démontre son incapacité à prendre des mesures à la hauteur des enjeux. Elle reste obsédée par le « laisser faire, laisser passer » dont l'un des piliers est constitué de la baisse des impôts directs.

Les principales orientations de cet Omnibus

La Commission européenne a rendu public le 24 juin son projet de "simplification" fiscale [1]. Ce paquet comprend deux propositions législatives : l'Omnibus fiscal et la refonte de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le Parlement européen et le Conseil européen doivent désormais examiner ce texte.

Les principales orientations du projet de la Commission sont les suivantes :

– l'Omnibus introduit une exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises dans l'UE. Selon la Commission européenne, "à elle seule, cette mesure devrait permettre aux contribuables de l'UE d'économiser environ 5,3 milliards d'euros par an" ;
– il simplifie la règle de limitation des intérêts énoncée dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) en supprimant les options de mise en œuvre, pour une baisse de la charge de gestion estimée à plus de 500 millions d'euros par an ;
– l'Omnibus supprime des obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières et supprime les obligations de déclaration pour les groupes d'entreprises multinationales soumis au taux d'imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2 pour une baisse des coûts de gestion d'environ 300 millions d'euros ;
– il supprime par ailleurs les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l'Union européenne en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières qui apportent une valeur ajoutée limitée aux administrations fiscales, pour une baisse des coûts de gestion de 40 millions d'euros par an ;
– il instaure un allègement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), prévu pour être mis en œuvre en 2032, qui exempterait 90 % des importateurs, majoritairement des PME.

Des gains pour les entreprises, des pertes pour les recettes publiques

Au total, la Commission estime que la baisse des coûts atteindrait 8 milliards d'euros pour les entreprises européennes, dont 3,3 milliards de coûts administratifs. Ces mesures dites de "simplification" sont en effet principalement destinées à les aider. L'association patronale européenne BusinessEurope s'est d'ailleurs empressée de saluer "un grand pas en avant pour la compétitivité" [2].

Ces mesures vont par contre avoir un impact négatif sur les recettes publiques puisqu'elles ne peuvent que favoriser l'optimisation et l'évasion fiscales.

Nos propositions

Il est essentiel de rappeler qu'une autre Europe est possible et souhaitable, sur la base notamment d'une politique fiscale plus juste passant par :

– l'instauration d'une taxation unitaire des multinationales (chaque État prélèverait une quote-part du bénéfice consolidé sur la base de critères objectifs : chiffre d'affaires, immobilisations, nombre de salarié·es) avec l'instauration d'un taux minimum ;
– une véritable harmonisation du système de TVA intracommunautaire, ce qui permettrait de neutraliser la fraude carrousel et pourrait s'accompagner, pour l'ensemble des opérations assujetties à la TVA, d'un taux plafond à ne pas dépasser ;
– la création d'un mécanisme de type « taxe Zucman » et d'impôts européens sur la fortune, les sociétés et l'ensemble des transactions financières ;
– un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'évitement fiscal.

[1] Train de mesures de simplification fiscale visant à rationaliser le respect des obligations et à renforcer la compétitivité du marché unique, communiqué de la Commission européenne, 24 juin 2026

[2] EU Tax Omnibus : a major step forward for competitiveness, communiqué de BusinessEurope, 24 juin 2026

Quid de la « Niche Copé » et d'autres régimes dérogatoires ?

Équipe de l'Observatoire — 2026-06-12T13:08:42Z

La Cour des comptes a rendu ses « observations définitives » sur la « niche Copé » dans un rapport du 9 juin intitulé : « La fiscalité des plus-values de long terme, sur les cessions de titres de participation « la niche Copé » au cœur de la concurrence fiscale européenne ». Dans son rapport, elle rappelle les contours de ce dispositif selon lequel, « les plus-values constatées par les entreprises lorsqu'elles cèdent un titre de participation bénéficient d'un régime fiscal favorable au titre de l'impôt sur les sociétés ». Ces plus-values sont donc exonérées à hauteur de 88 % (12 % du montant brut des plus-values restant imposables à l'impôt sur les sociétés). Ce régime est communément dénommé « niche Copé » », du nom du ministre qui a instauré ce dispositif.

Les partisans de ce dispositif ont immédiatement réagi à la sortie du rapport en faisant valoir que la Cour des comptes ne recommandait pas de supprimer ce dispositif. La réalité est plus nuancée puisque la Cour se dit favorable à une réforme de ce dispositif à l'échelle européenne et qu'elle formule deux recommandations applicables au plan national.

La Cour estime en effet que, dans la forte concurrence fiscale ambiante, « une éventuelle réforme du régime fiscal des plus-values de long terme devrait être conçue à l'échelle européenne ». Si elle ne préconise pas la suppression de cette niche au seul plan national, elle précise néanmoins que « Au plan national, il importe néanmoins que ce régime fasse l'objet d'évaluations régulières afin d'en suivre plus attentivement le coût et les bénéficiaires ».

C'est là un point important régulièrement rappelé par Attac. En effet, la niche Copé, comme d'autres dispositifs dérogatoires arbitrairement déclassés, c'est-à-dire retirés de la liste des « dépenses fiscales » (soit les niches fiscales), provoquent un manquer à gagner qui ne fait l'objet d'aucune évaluation depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir alors qu'auparavant, cette évaluation figurait dans les projets de lois de finances et étaient portés à la connaissance des Parlementaires.

Dans un article de 2022 évaluant l'ensemble des niches fiscales et sociales à environ 200 milliards d'euros de manque à gagner par an, l'Observatoire de la justice fiscale déplorait que « depuis 2006, certaines « niches » ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (le rapport « Voies et moyens tome 2 » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours… Il en va ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de plus de 7 milliards d'euros. Il en va également du régime mère-fille, utilisé par les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation (dividendes) des filiales qui permet une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales . En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d'euros ». S'agissant de la niche Copé, l'évaluation de la Cour confirme que, de 2019 à 2024, le dispositif coûte chaque année 7 milliards d'euros en moyenne.

En ce sens, la première recommandation de la Cour des comptes est intéressante : « à compter du projet de loi de finances pour 2027, intégrer la modalité particulière de calcul de l'impôt au programme de travail d'évaluation des dépenses fiscales afin d'en suivre plus attentivement son coût et ses bénéficiaires ». Précisons en effet que, lorsqu'il était ministre du budget, Jean-François Copé n'avait pas seulement créé (entre autres mesures fiscales) ce dispositif dit « niche Copé », il avait également procédé à un « déclassement » de certains dispositifs considérés comme des dépenses fiscales, notamment la niche Copé, le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale. Mais, même « déclassés », ces dispositifs avaient continué à être évalués et figuraient dans le tome 2 du rapport sur les dépenses fiscales, un rapport annexé à chaque projet de loi de finances qui recense l'ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires. Mais depuis 2018, les trois dispositifs précités ne figurent plus nulle part… La Cour recommande donc très logiquement de les évaluer.

La Cour formule une seconde recommandation. Elle recommande en effet de restreindre la portée de ce dispositif un instaurant « un seuil fiscal minimal de participation au capital des sociétés concernées (…) à compter du projet de loi de finances pour 2027 ». Avec l'introduction d'un tel seuil, l'objectif est de réduire le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif.

Certes, le rapport de la Cour des comptes se montre très prudent. Reconnaissons néanmoins que c'est le premier rapport, de très longue date, sur ce dispositif et qu'une des deux recommandations correspond à l'une de nos demandes. Il restera à voir si ces préconisations, timides et immédiatement applicables, seront mises en œuvre pour le projet de loi de finances 2027. On reste cependant loin d'une « revue des niches fiscales et sociales telle que nous la préconisons.

La Cour règle ses comptes aux « niches fiscales »

Équipe de l'Observatoire — 2026-05-27T13:52:17Z

La Cour des comptes rappelle une fois de plus le coût élevé, et tendanciellement en hausse, des niches fiscales. Ce manque à gagner est minoré d'une part, par les prévisions budgétaires et d'autre part, par une réforme du mode de calcul de certaines d'entre elles touchant la TVA. Elle regrette l'absence de pilotage de ces dispositifs dont certains d'entre eux (pacte Dutreil, Crédit d'impôt recherche) font l'objet de rudes débats. Elle appelle à un programme d'évaluation systématique des niches. Cette note revient en détail sur ces enjeux.

Après avoir exprimé son inquiétude sur le coût des « niches sociales » (voir notre article du 29 mars 2026), la Cour des comptes tire donc une nouvelle fois la sonnette d'alarme, cette fois à propos des « niches fiscales ». Dans l'édition 2026 de son rapport « Analyse de l'exécution budgétaire 2025 », elle pointe ainsi la hausse du coût des niches fiscales, leur absence de pilotage et le nombre insuffisant de données pour en faire une évaluation précise. Excusez du peu… Si Attac était longuement revenue dans une note consacrée au sujet sur les niches fiscales et sociales, principales aides aux entreprises, il est important de suivre les travaux menés sur un sujet devenu un enjeu de justice fiscale.

Un coût élevé mais une évaluation sous-estimée

Dans son rapport, la Cour rappelle que « Le coût des dépenses fiscales a atteint 89,40 Md€ en 2024, en progression de 6,48 Md€ par rapport à 2023 ». Elle déplore par ailleurs l'écart important entre les prévisions qui figurait dans le projet de loi de finances pour 2024 et le coût réel : cet écart, qu'elle qualifie de « sans précédent », s'élève à 10,66 Md€. En somme, le coût des niches fiscales a été sous-évalué dans le PLF 2024. Ce constat est d'autant plus instructif et préoccupant « en même temps » qu'il fait suite à une polémique relative aux prévisions relatives au déficit public dans ce même PLF 2024. Rappelons en effet que le montant du déficit public en France qui a été établi par l'Insee pour 2024 à 5,8 % du PIB est très supérieur à la prévision inscrite dans le projet de loi de finances de l'automne 2023. Des écarts de prévisions allant dans le sens de ce que portait le gouvernement de l'époque ont donc concerné également les « niches fiscales ».

La Cour précise que, « Le volume des dépenses fiscales, déjà élevé, progresserait encore en 2025, avec une estimation portée à 91,83 Md€ en PLF 2026, représentant 25,76 % des recettes fiscales nettes et 3,07 % du PIB ». Leur nombre reste très élevé à 474 dispositifs, « en dépit des objectifs affichés de suppression et de rationalisation ». Pour 2025 également, la Cour déplore « une sous-évaluation récurrente et croissante des prévisions ». Elle rappelle que le coût des « niches fiscales » a été révisé à 91,83 Md€ dans le projet de loi de finances (PLF) 2026, contre 85,09 Md€ prévus initialement au PLF 2025, soit une hausse de 7,91 %..

Un changement de méthode qui sous estime le coût de certaines niches

Ajoutons à cela un changement de mode d'évaluation du coût des niches fiscales qui en minore le coût global. La Cour précise ainsi que « ce coût s'élèverait même à 103,11 Md€ en appliquant l'ancienne convention de chiffrage ». Ce changement date de 2023… Dans son rapport sur le budget de l'État pour l'année 2024, la Cour des comptes précise ainsi que « le Gouvernement présente depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 le coût des dépenses fiscales en fonction de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette revenant au seul État, c'est-à-dire diminuée de la part transférée aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ». En d'autres termes, dans les PLF, le coût des « niches fiscales » en matière de TVA est sous-évalué puisque le manque à gagner provoqué par ces dispositifs, supporté par la Sécurité sociale et les collectivités locales qui reçoivent respectivement 57 et 51,8 milliards d'euros de TVA, n'est pas évalué. La minoration du coût des « niches fiscales en matière de TVA est ainsi minoré de plus de 12 milliards d'euros.

Pacte Dutreil, Crédit d'impôt recherche : deux exemples de la dérive des niches

Dans son rapport, la Cour rappelle la réévaluation du coût du pacte Dutreil, dont le chiffrage passe de 800 millions d'euros à 4 milliards d'euros pour 2025. La hausse est spectaculaire mais cela n'est guère étonnant : les pouvoirs publics ont longtemps rechigné à actualiser le manque à gagner dans les documents budgétaires. C'est uniquement parce que ce dispositif a été mis en lumière dans différents travaux sur la fiscalité patrimoniale qu'il a fait l'objet d'une réévaluation importante qui, pour la Cour, « illustre le défaut de mesure, de suivi et de connaissance qui caractérise de nombreuses dépenses fiscales ». Au-delà de ces écarts de prévision, le rapport estime que « c'est le pilotage général des dépenses fiscales qui est ainsi questionné ». Selon la Cour en effet, 55 % des niches seulement sont correctement évaluées.

Il est utile de rappeler à ce stade que le manque à gagner provoqué par le crédit d'impôt recherche (CIR) est passé de 5 milliards d'euros en 2010 à 8,06 milliards d'euros en 2025. Il est très concentré. Le Sénat soulignait dans un rapport spécialque « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total ». Le Sénat s'interroge sur l'efficacité et le contrôle de ce dispositif. Il remarque ainsi que « l'effet du CIR sur l'effort supplémentaire de recherche fourni par les entreprises se limite à un réinvestissement égal au bénéfice du dispositif ». Il s'inquiète également sur la possible fraude au CIR. Une étude de l'Institut des politiques publiques pour France stratégieavait montré que, lorsqu'un contrôle est engagé (étant précisé que seuls 6 % des bénéficiaires du CIR font l'objet d'un contrôle fiscal), le taux d'avis défavorable oscille autour de 20 % depuis 2011. SI l'on considérait que 20 % du CIR est illégalement capté, cela reviendrait à considérer que la seule fraude au CIR pourrait représenter 1,6 milliard d'euros en 2025.

La niche fiscale sur le mécénat des entreprises a elle aussi vu son coût exploser tout en restant concentrée sur quelques grandes entreprises. Le manque à gagner provoqué par ce dispositif est passé de 90 millions d'euros en 2004 à 1,727 milliard d'euros en 2025 dont la majorité bénéficie aux grandes entreprises. Cette niche pose de nombreuses questions. Outre que la notion de l'intérêt général, trop large, a un impact mécanique sur la hausse de son coût, elle est parfois détournée de son objectif lorsque de grandes marques utilisent leurs dons pour leur propre stratégie commerciale. Enfin, l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée.

Une préconisation qui constitue un premier pas vers une vraie « revue des niches »

La Cour recommande notamment la mise en œuvre d'un « programme d'évaluation systématique des dépenses fiscales en priorisant les plus coûteuses, sur la base d'un calendrier d'évaluation systématique inscrit dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques. ». Nous n'en sommes pas encore à la revue des niches (fiscales et sociales) prônée par Attac, mais c'est déjà un premier pas… Une telle revue serait une première réponse apportée également à l'enjeu des aides publiques dont une large part procède des niches, fiscales et sociales.

"À la recherche de l'impôt perdu" : Attac et l'Observatoire s'adressent à la commission d'enquête sur la fiscalité des très riches

Équipe de l'Observatoire — 2026-04-16T15:39:29Z

Attac et l'Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l'impôt perdu », aux membres de la commission d'enquête sur la fiscalité des très riches et demandent à être auditionnés.

Depuis le 25 mars, la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics de l'Assemblée nationale mène ses auditions.

Dans le cadre de ces travaux, Attac et l'Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l'impôt perdu », aux membres de la commission d'enquête et demandent à être auditionnés.

Télécharger la note.

Cette note revient de manière synthétique sur la question du niveau réel d'imposition global des plus riches. Elle montre que celui-ci n'a cessé de se réduire ces dernières années. On observe ainsi deux tendances nettes en matière d'impôt sur le revenu : les taux d'imposition réels des plus riches ont baissé depuis 2017 ; et au-delà d'un certain niveau de revenu, les riches paient proportionnellement moins d'impôts.

Selon nos calculs, si les taux d'imposition étaient simplement restés au niveau de 2017, l'impôt sur le revenu aurait dégagé 2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 rien que pour les revenus supérieurs à 800 000 euros. Une véritable progressivité de l'impôt aurait permis de dégager des richesses encore plus substantielles : 10 milliards d'euros auraient pu être dégagés en 2024 avec des taux réellement progressifs sur les revenus supérieurs à 100 000 euros.

La note détaille plusieurs facteurs qui expliquent la sous-imposition des très riches (réduction d'impôts, niches fiscales, évasion fiscale). Elle répond également à des idées reçues, comme la théorie du ruissellement selon laquelle la baisse des impôts des plus riches aurait favorisé l'activité économique, ou encore les alertes sur l'exil fiscal qui résulterait de hausses d'impôt.

Nous proposons enfin, dans cette note, des pistes pour mieux taxer les plus riches et les grandes entreprises, mettre en place une véritable fiscalité écologique et réorienter la gouvernance budgétaire.

Pour aller plus loin

Les conséquences de la concentration des richesses permise notamment par ces politiques fiscales méritent d'être rappelées :

Les sommes dont sont privés les budgets publics contribuent à dégrader les services et les investissements publics alors que les besoins sociaux, environnementaux et économiques sont immenses. Pire, ce manque à gagner est de facto reporté sur l'immense majorité des ménages et des PME sous formes de hausses d'impôts injustes et de politique austéritaires.
L'explosion des inégalités, alors que les richesses des plus riches augmentent très rapidement (en France et dans le monde), une petite minorité détient une part importante du patrimoine total des ménages et les 1% les plus riches possèdent une part croissante des richesses. Une grande partie de cette richesse est héritée, ce qui renforce les inégalités. En parallèle, la pauvreté atteint des records historiques.
L'impact écologique du train de vie des plus riches est aujourd'hui solidement documenté et chiffré ainsi que le constat selon lequel « plus on est riche, plus on pollue ». Au demeurant, les sommes qui échappent aux budgets publics ne peuvent être investies dans la décarbonation de l'économie.
Enfin, l'injustice fiscale affaiblit dangereusement le consentement à l'impôt et nourrit la crise démocratique.