Observatoire de la justice fiscale

[Note] À la recherche de l'impôt perdu. Le séparatisme fiscal des ultrariches

Équipe de l'Observatoire — 2026-04-16T15:48:12Z

Dans cette note, l'Observatoire de la justice fiscale et Attac France reviennent sur la manière dont la fiscalité a évolué en faveur des plus riches et sur les principales mesures à prendre pour mieux financer l'action publique, réduire les inégalités et relever les défis, multiples et immenses, de la période.

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Loin de n'être qu'un slogan, la revendication de mieux taxer les riches est devenue une exigence face aux défis sociaux, environnementaux et économiques, à l'accroissement des inégalités et à la profonde crise démocratique qui secoue de nombreux pays.

En France, l'extrême pauvreté se développe, alors que la fortune des milliardaires bat chaque année de nouveaux records. On assiste à une hausse dramatique des inégalités sociales, territoriales, de revenus ou de patrimoine.

Cette note d'Attac et de l'observatoire de la justice fiscale revient sur les évolutions de la fiscalité en faveur des plus riches, les idées reçues et faux débats sur ce sujet, et montre qu'il est possible et nécessaire de mieux imposer les plus riches pour financer l'action publique, réduire les inégalités et relever les urgences sociales et écologiques.

Note "À la recherche de l'impôt perdu"

Retrouvez également sur cette page notre communiqué « À la recherche de l'impôt perdu : Attac et l'Observatoire s'adressent à la commission d'enquête sur la fiscalité des très riches ».

Fiscalité et construction européenne, quels enjeux ?

Équipe de l'Observatoire — 2024-11-10T16:37:44Z

À l'occasion du conseil européen « Affaires économiques et financières » qui se tient le 15 novembre sur le sujet du budget de l'Union européenne, nous reproduisons ici un texte d'Attac publié dans la Revue de l'Union européenne (éditions Dalloz) n° 679 de juin 2024.

L'évolution de la fiscalité européenne est consubstantielle à celle de la construction européenne et des États qui la composent. Ceux-ci ont une histoire riche et mouvementée, de la Grèce antique ou de l'Empire Romain en passant par le Moyen Âge jusqu'à la période actuelle

Les « finances publiques » ont accompagné, parfois impulsé ces évolutions. Elles se sont progressivement centralisées avec le passage de l'État féodal à l'État monarchique et à l'État moderne. Cette évolution s'est effectuée en raison de la nécessité de financer les guerres, elle a vu émerger la question de la représentation nationale, elle-même intimement liée au consentement à l'impôt. Ce dernier eut du mal à devenir ce qu'il est aujourd'hui : le pilier d'une société démocratique. En effet, la nécessité de lever l'impôt a abouti à la création de « Parlements » dés 1215 en Angleterre et 1302 en France, avec la création des États généraux par Philippe le Bel. En 1435, avec la création d'impôts permanents, les États généraux se sont toutefois privés de leur pouvoir. Ils ne seront plus convoqués par le roi de France. La théorie du consentement est réapparue à la fin du XVII ème siècle. Pour John Locke notamment [1], il n'y a pas d'autorité légitime sans consentement. Le droit des citoyens à consentir l'impôt est d'ailleurs au fondement des révolutions américaine et française de la fin du XVIII ème siècle [2]. Le consentement à la fiscalité européenne et au transfert d'une part plus ou moins importante de souveraineté est l'un des enjeux majeurs de la construction de l'Union européenne.

Les États modernes se sont construits sur deux attributs de souveraineté : battre monnaie et lever l'impôt. Le premier échappe désormais largement aux États membres de la zone euro. Le second est de plus en plus partagé entre l'Union européenne et ses États membres. Il est également fortement impacté par la concurrence fiscale et sociale. Dans un contexte troublé marqué par un affaiblissement du consentement à l'impôt aux raisons multiples, il est essentiel de revenir sur la façon dont les politiques fiscales évoluent au sein de l'Union européenne, avant d'envisager comment elles peuvent aider l'Union européenne à se réorienter pour faire face aux défis de la période.

Un cadre communautaire de la fiscalité orienté pour favoriser le marché intérieur

En matière de fiscalité, la construction et les politiques européennes ont profondément impacté les systèmes fiscaux et sociaux nationaux. Rappelons que la stratégie de l'Union européenne consiste à orienter les politiques fiscales pour promouvoir le marché unique et la croissance économique [3]. Ses objectifs sont notamment d'éliminer les obstacles fiscaux qui pénaliseraient les activités économiques transfrontalières mais aussi de lutter contre les aspects délétères de la concurrence fiscale et de l'évasion fiscale, sans pour autant en remettre en cause le principe.

Plusieurs éléments contribuent à influencer le niveau et la structure des recettes et des dépenses publiques, et donc le niveau et l'efficacité des politiques publiques. Il en va évidemment ainsi, au sein de la zone euro, de la gouvernance budgétaire et du cadre visant à limiter les déficits et la dette publics. D'autres évolutions concernent très directement les politiques fiscales nationales, même s'il faut ici distinguer les prérogatives de l'Union de celles des États membres.

La fiscalité est en principe une prérogative des États membres, les compétences de l'Union européenne étant officiellement limitées en la matière. Celles-ci s'inscrivent dans des politiques dont le but principal est de garantir le bon fonctionnement du marché unique. C'est ce qui explique que les premières règles fiscales communes aient surtout concerné la fiscalité indirecte, puisque celle-ci affecte directement le prix des marchandises et des services et, par conséquent, le fonctionnement du marché unique.

Les textes le stipulent assez clairement. Dans le chapitre sur les dispositions fiscales (articles 110 à 113), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur l'harmonisation de la législation relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres formes de fiscalité indirecte tandis que le chapitre relatif au rapprochement des législations (articles 114 à 118 du traité FUE) couvre les taxes ayant un effet indirect sur la mise en place du marché unique.

Le cas de la TVA, impôt le plus rentable des États membres, est emblématique. Pour éviter des différences trop importantes dans les taux de TVA, ce qui pourrait fausser les échanges au sein du marché européen, un seuil minimal de 15 % pour le taux normal a été instauré en 1993 (directive d'octobre 1992). Au-delà de ce niveau, les États membres peuvent fixer le taux de TVA de leur choix. Ils peuvent également prévoir des taux réduits pour certaines activités ou certains produits et services (culture, presse, vélos électriques…) dans certaines limites déterminées par l'Union européenne. La directive TVA du 28 novembre 2006 dresse ainsi la liste les produits ou activités sur lesquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit.

Quant aux impôts directs, si l'Union européenne n'a pas de compétence particulière dans le domaine, ils sont toutefois soumis à la jurisprudence européenne. Celle-ci veille à éviter un traitement fiscal différencié entre les résidents d'un pays et les autres ressortissants européens. Cette jurisprudence européenne s'invite également dans l'application de dispositifs particuliers. Dans son arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'ancien taux de la majoration de 25 % automatiquement applicable à un avocat non-adhérent d'un organisme de gestion agréé entraînait une surcharge financière disproportionnée à l'encontre du requérant ayant introduit le recours. Il s'en est d'ailleurs suivi une série de contentieux que l'administration fiscale doit désormais traiter sur l'application de cette majoration. Cette construction jurisprudentielle peut donc conduire les États à revoir certaines de leurs dispositions fiscales nationales, de sorte que l'Union européenne, sans en avoir les compétences, influe aussi la fiscalité directe. Et ce, alors que celle-ci est en principe une prérogative des États membres.

La concurrence fiscale et ses dérives, autre marqueur de la construction européenne

Au-delà de cette construction fiscale européenne complexe, le choix historique de l'Union européenne a consisté à faire de la concurrence fiscale entre les États membres (et au-delà des frontières européennes) un mode de régulation, à la condition qu'elle ne soit pas faussée ni dommageable au bon fonctionnement du marché unique. Or, cette concurrence fiscale pèse sur les politiques fiscales et la capacité des États membres à « lever l'impôt ». Elle se traduit en effet, de longue date, par un double transfert. Le premier consiste à alléger les impôts des « bases mobiles » (les plus riches et les multinationales, dont les déplacements de richesses enjambent les frontières) vers les « bases immobiles » (l'immense majorité de la population et les PME, qui n'ont pas les mêmes possibilités), ce qui modifie profondément la répartition de la charge fiscale, donc des richesses. Le second consiste à baisser les moyens financiers alloués aux services publics et à la protection sociale, ce qui se traduit par une baisse de la qualité de l'éducation, un accès plus difficile au soin, une baisse de la couverture sociale, etc.

Si la question de la justice fiscale et sociale se pose légitimement, on peut également considérer que ce double transfert a un impact sur le marché unique lui-même. Certes, pour garantir son bon fonctionnement, l'Union européenne s'est intéressée à la question de la fraude et de l'évasion fiscales, aux effets délétères tant pour les populations, les budgets publics (suivis de près par la Commission européenne) que pour le fonctionnement du marché unique, puisque ces pratiques faussent l'allocation des ressources. Reste que les progrès sont minces et lents à mettre en œuvre, les décisions en matière de fiscalité devant être prises à l'unanimité par les États membres. Il suffit ainsi que l'un d'eux, qui se juge plus attractif fiscalement que ses voisins, pour bloquer un projet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet d'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés par exemple reste en suspend depuis plus de 20 ans…

L'Union européenne s'est largement inspiré des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui, dans son plan « BEPS » visant l'érosion des bases fiscales, a par exemple favorisé la mise en œuvre d'un système d'échanges automatiques d'informations et d'une imposition mondiale minimale au taux de 15 % des bénéfices des multinationales. Mais outre que ce dispositif peut être contourné via les territoires qui ne l'appliqueront pas, il fait déjà l'objet d'un détricotage qui l'éloignera de son but initial, au demeurant déjà bien modeste.

L'évitement de l'impôt a fait l'objet de plusieurs directives. Sans prétendre ici à l'exhaustivité, on citera quelques exemples. La Directive relative à l'évasion fiscale adoptée en juin 2016 et appliquée depuis janvier 2019 vise à empêcher les entreprises de développer des dispositifs hybrides leur permettant de diminuer leurs charges fiscales en profitant des écarts de législation entre les pays (membres ou tiers). En juillet 2020, la Commission européenne a adopté un paquet de mesures. Celui-ci comporte un plan d'action de 25 initiatives, une révision de la directive relative à la coopération administrative (DAC 7, visant à garantir l'échange automatique d'informations entre les États membres sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques, qu'elles soient situées ou non dans l'Union), une proposition de nouvelle révision de la directive relative à la coopération administrative (DAC 8, sur l'échange d'informations sur les crypto-actifs et la monnaie électronique) et une communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union et au-delà. En 2021, l'Union européenne a adopté après de longues négociations (le texte avait été proposé par Commission européenne en 2016) une directive rendant obligatoire, pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires par an, de publier leurs revenus, bénéfices, effectifs et impôts payés dans chaque pays où elles sont présentes. Souvent dénommé « reporting pays par pays », ce dispositif doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024. Il devrait permettre davantage de transparence et d'identifier si les impôts que ces grands groupes paient dans un État correspondent à l'activité économique qu'elles y exercent. En matière de fiscalité, l'Union européenne a donc évolué, elle ne peut plus se contenter du « code de bonne conduite » non contraignant adopté en 1997 qui visait certains régimes préférentiels. Le cadre européen est donc beaucoup plus prégnant qu'auparavant.

Continuer ou réorienter ?

Le mouvement d'européanisation de la fiscalité devrait se poursuivre. Plusieurs projets montrent par ailleurs que les compétences fiscales de l'Union européenne devraient sensiblement s'accroître à l'avenir, au point d'interroger sur la nature même de la construction européenne. Certes, l'harmonisation fiscale est bien loin d'être achevée et n'a d'ailleurs jamais été un objectif, la stratégie fiscale de l'Union européenne prenant davantage les allures d'une coordination dont le but reste inchangé : favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur. Il n'empêche, la tendance est nette.

L'extension de la compétence fiscale de l'Union européenne pourrait provenir de l'évolution des ressources fiscales propres de l'Union et de la création d'impôts européens. Le premier du genre pourrait être le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou Carbon Border Ajustement Mecanism, CBAM) proposé dans le paquet climat présenté le 14 juillet 2014 par la Commission européenne dans le but d'atteindre les objectifs du Green Deal et finalement adopté en décembre 2022. Le mécanisme devrait entre en vigueur en 2032, il a pour objectif la réduction du bilan carbone lié aux entreprises qui exportent vers l'Union. Les biens importés se verront donc taxés lorsque le « prix carbone » sera faible ou nul. L'Union européenne se retrouverait ainsi de facto à « lever l'impôt » et, par conséquent, à accélérer potentiellement l'intégration européenne.

Le 12 septembre dernier, elle a en effet proposé une directive destinée à remplacer celles proposées en 2016 relative à l'ACIS (assiette commune pour l'IS) et à l'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'IS), laquelle visait à harmoniser l'imposition des sociétés en Europe. L'initiative datait du début des années 2000 mais s'était heurtée aux désaccords entre États membres. L'objectif de cette nouvelle directive baptisée « BEFIT » (Business in Europe : Framework for Income Taxation ou « Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus ») demeure la mise en place un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes d'entreprises. La Commission européenne justifiait sa proposition en estimant qu'il fallait « instaurer un ensemble commun de règles qui permettent aux entreprises de l'UE de calculer, à partir d'une formule, leur base imposable tout en garantissant une répartition plus efficace des bénéfices entre les pays ». Cette directive, une fois adoptée par le Conseil, pourrait entrer en vigueur le 1er juillet 2028. Au sein de l'Union européenne, au sein de laquelle cohabitent 27 régimes fiscaux nationaux différents, l'idée d'un cadre commun qui compléterait le taux d'imposition minimal est intéressante, quels que soient les objectifs qu'on lui assigne, qu'il s'agisse de permettre une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres, de réduire les charges administratives, de supprimer les obstacles fiscaux ou encore de limiter l'évasion fiscale.

D'autres projets ont vu le jour. Le 19 juin 2023, la Commission européenne publiait sa proposition de directive dite FASTER (« Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes ») dont l'objectif est d'améliorer les procédures de remboursement de retenue à la source au sein de l'UE. Elle a également publié, le 12 septembre 2023, une proposition de directive visant à harmoniser les règles en matière de fixation des prix de transfert au sein de l'UE et à garantir une approche commune des prix de transfert.

Les multiples affaires révélant l'ampleur de l'évitement fiscal a incontestablement poussé les instances européennes et nombre d'États membres à prendre des mesures. LuxLeaks, des Panama Papers, Paradise Papers, etc, les révélations ont mis en cause des États comme le Luxembourg, l'Irlande, ou encore les Pays-Bas.

Si les débats sont nourris sur l'efficacité et la pertinence de ces projets, ils portent toutefois rarement sur l'évolution de l'Union européenne. La souveraineté fiscale nationale est le pendant de la souveraineté en matière de dépenses en matière de protection sociale, d'éducation nationale, de sécurité, etc. De plus, avec l'euro et la politique monétaire européenne, les États-nations de la zone euro sont privés de l'outil monétaire (ils ne peuvent plus jouer sur les taux d'intérêt ni dévaluer). Il leur reste donc la fiscalité et les cotisations sociales pour agir sur le pouvoir d'achat notamment, même si tout cela est encadré par des règles sur les déficits excessifs qui limitent leur autonomie. Le débat devrait logiquement porter non seulement sur l'orientation des politiques européennes, mais également sur la construction de l'Union européenne. A l'image de l'évolution des finances publiques des États du Moyen-âge jusqu'au XX ème siècle, va-t-on vers une européanisation des finances publiques basée sur une accélération de la coordination en matière d'impôts de toute nature, directs et indirects ? La question est d'importance, elle mérite d'être posée.

En matière de fiscalité, si des mesures ont été prises et que d'autres se profilent, l'absence de remise en cause du modèle de la concurrence fiscale et sociale empêche de prendre des mesures à la hauteur des enjeux de la période. Les inégalités augmentent, les moyens manquent pour faire face au réchauffement climatique, le mécontentement social capté par les mouvements d'extrême droite, etc. L'Union européenne est devant un choix historique. Le premier consiste à poursuivre sur la même lancée, ce qui empêchera de relever les défis de la période et favorisera une extrême droite climato-sceptique, nationaliste et profondément réactionnaire. Cela signifierait le début de la fin de la construction européenne. Le second consiste à réorienter l'Union européenne et à faire des questions sociales et écologiques une priorité.

Pour ce faire, il est tout à fait possible d'améliorer les projets ou dispositifs existants. L'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés pourrait être assorti de l'instauration d'un impôt européen sur les bénéfices et d'un « taux plancher » tandis qu'une taxation unitaire des multinationales compléterait le dispositif (chaque État prélèverait une quote-part du bénéfice consolidé sur la base de critères objectifs : chiffre d'affaires, immobilisations, nombre de salariés). Une véritable harmonisation du système de TVA intracommunautaire permettrait de neutraliser la fraude carrousel et pourrait s'accompagner d'un taux plafond à ne pas dépasser. Un impôt européen sur la fortune et une taxe sur l'ensemble des transactions financières permettraient d'instaurer davantage de progressivité et de dégager des ressources utiles pour les investissements publics. Un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'évitement fiscal pourrait prévoir des procédures de contrôle harmonisées et la capacité pour le procureur européen de prononcer des sanctions. Le tout prendrait la forme d'un « serpent fiscal européen » qui, à l'instar du « serpent monétaire européen » destiné à limiter les écarts dans les fluctuations monétaires, limiterait les écarts de fiscalité.
En réorientant son action vers la justice fiscale, sociale et écologique, la légitimité de l'Union européenne en sortirait renforcée. Et le consentement à une politique fiscale européenne également.

[1] John LOCKE, Le second traité du gouvernement. Un essai sur l'origine véritable, l'étendue et la fin du Gouvernement Civil, Paris, PUF,1994

[2] L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise la nécessité du consentement.

[3] Voir notamment sur le site du Parlement européen la fiche thématique consacrée à la politique fiscale.

Lutte contre l'évasion fiscale : les prix de transfert à nouveau d'actualité

Équipe de l'Observatoire — 2023-09-28T18:35:20Z

Dans le monde des « fiscalistes » de tout poil, le débat sur les prix de transfert est particulièrement nourri. Le projet de loi de finances pour 2024 comporte certaines évolutions intéressantes (mais à la condition, hélas non remplie, que l'administration fiscale ait véritablement les moyens de les contrôler), en lien avec celles envisagées au sein de l'Union européenne. Méconnus du grand public malgré quelques affaires d'évasion fiscale retentissantes, les prix de transfert constituent l'un des grands enjeux en matière de lutte contre l'évasion fiscale. L'enjeu n'est pas neutre, en matière de rentrées fiscales, de régulation économique, de justice fiscale et de consentement à l'impôt. Il est donc essentiel de s'y pencher.

Retour sur les prix de transfert

Les prix de transfert sont des transactions internes aux groupes de sociétés. Elles représentent environ la moitié du commerce mondial. En théorie, ces transactions doivent être facturées au prix normal du marché. Autrement dit, le prix d'une transaction (une vente d'un bien ou d'une prestation de service) entre deux entités d'un même groupe doit être le même que le prix facturé pour la même vente entre deux entités indépendantes. Ceci n'empêche pas les groupes de s'organiser de telle sorte que, même facturés au prix normal du marché, les prix de transfert leur permettent d'optimiser leur situation fiscale. Les groupes localisent en effet leurs activités (conception, production, soutien, etc) dans différents pays en tenant compte des différents systèmes fiscaux pour minimiser leur charge fiscale globale.

Les prix de transfert peuvent être également manipulés, de telle sorte que les entités logées dans des pays à fiscalité « normale » (la France par exemple) paient à l'une des entités du même groupe une transaction supérieure au regard du prix normal du marché (ce qui augmente leurs dépenses, donc diminue excessivement leur base imposable et affecte le rendement de l'impôt sur les sociétés) ou encaisse le produit d'une vente effectuée à une entité du même groupe à un prix anormalement inférieur à celui du marché (ce qui diminue leurs recettes, donc leur base imposable et affecte là aussi le rendement de l'impôt sur les sociétés). Compte tenu du poids des prix de transfert dans l'économie mondiale, il suffit qu'une minorité de prix de transfert soient manipulés pour générer une fraude fiscale colossale.

Si les prix de transfert sont pratiqués de très longue date, les évolutions liées à la propriété intellectuelle ou au numérique sur fond d'intense concurrence fiscale et de pression sur les finances publiques ont fait de leur régulation et de leur contrôle un enjeu particulièrement sensible. Des mesures ont été prises, comme les méthodes d'évaluation des prix de transfert établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou la déclaration des prix de transfert, obligatoire pour les grandes entreprises. Il n'en demeure pas moins que le contrôle des prix de transfert est ardu. Il est en effet difficile de prouver qu'une redevance de marque payée par une entité établie en France à une entité du même groupe installée dans un paradis fiscal est excessivement élevée.

Vers des changements au sein de l'Union européenne

Quelles seront les prochaines évolutions ? Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble d'initiatives dont le but est de réduire les coûts de conformité fiscale (les coûts de gestion) pour les grandes entreprises transfrontalières de l'Union européenne. Selon la Commission, la proposition intitulée « Les entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus » (BEFIT) devrait faciliter la vie des entreprises et des autorités fiscales « en introduisant un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer l'assiette fiscale des groupes de sociétés ».

L'un des principaux objectifs de ce projet est de réduire jusqu'à 65 % les coûts de conformité fiscale pour les entreprises opérant dans l'UE qui font face à des systèmes fiscaux différents. Concrètement, « les sociétés membres d'un même groupe calculeront leur assiette fiscale selon un ensemble de règles communes. Les assiettes fiscales de tous les membres du groupe seront regroupées en une seule assiette fiscale. Chaque membre du groupe BEFIT disposera d'un pourcentage de l'assiette fiscale agrégée calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables des trois exercices fiscaux précédents ». Par cette mesure de simplification, il s'agit donc d'encourager les investissements transfrontaliers dans l'UE.

Cette proposition remplace l'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés) portée de longue date par la Commission. Elle s'inscrit dans un contexte de déclinaison dans les États membres de l'imposition minimale des multinationales au taux de 15 %. Comme à chaque fois qu'une mesure concerne les multinationales, ces nouvelles règles seront obligatoires pour les groupes opérant dans l'UE ayant un chiffre d'affaires annuel combiné d'au moins 750 millions d'euros et dont l'entité mère ultime détient au moins 75 % des droits de propriété ou des droits donnant droit à des bénéfices. Pour les groupes de moindre importance, « les règles seront discrétionnaires (...) qui pourront choisir d'y adhérer à condition qu'ils préparent des états financiers consolidés ».

Le dispositif proposé par la Commission comprend également « une proposition visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE et à garantir une approche commune en matière de prix de transfert ». La Commission estime ainsi que « La directive réduira également encore davantage les possibilités pour les entreprises d'utiliser les prix de transfert à des fins de planification fiscale agressive ». Le Conseil doit désormais se prononcer, avant une entrée en vigueur de ces propositions le 1er juillet 2028 (pour BEFIT) et le 1er janvier 2026 (pour la proposition sur les prix de transfert).

Et au plan national ?

Le projet de loi de finances 2024 prévoit certaines mesures, comme l'abaissement du seuil à partir duquel la déclaration des prix de transfert est obligatoire à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'actifs bruts contre 400 millions d'euros actuellement. Par ailleurs, une attention accrue doit être portée à la documentation des prix de transfert. Des sanctions seront possibles en cas d'insuffisance de documentation ou lorsque la politique de prix de transfert d'un groupe ne respecter pas ce qui figure dans la documentation qu'il déclare. Le durcissement de l'article 57 du Code général des impôts est en effet intéressant puisqu'il prévoit que « Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s'écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l'administration par une personne morale en application du III de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 13 AB du même livre, l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré ». Les milieux d'affaires combattent cette évolution, estimant qu'il faut présumer la bonne foi des groupes en matière de prix de transfert. Pour que ces mesures soient efficaces, encore faut-il avoir une documentation fidèle à la réalité et des moyens suffisants pour assurer les contrôles fiscaux. On en est loin : les services de contrôle fiscal ont perdu entre 3.000 et 4.000 emplois depuis la fin des années 2000, le plan « anti-fraude » du gouvernement envisage de renforcer ses services à hauteur de 1.500 postes d'ici 2027 en prélevant ces emplois sur d'autres services de l'administration fiscale, qui seront donc encore plus affaiblis.

Quelles positions défendre ?

Les très grands groupes s'affranchissent des règles et ne veulent pas payer leur juste part. Leur intérêt les guide et leur poids est tel qu'ils pèsent dans les décisions politiques. L'enjeu n'est pas seulement budgétaire, donc également social et écologique puisque les ressources dégagées permettraient de mieux faire face aux enjeux. Il est aussi démocratique.

Pour Attac, il faut donc passer à la vitesse supérieure.
Toutes les multinationales, un grand nombre d'entreprises de taille intermédiaire et certaines PME de taille significative ont des filiales établies à l'étranger et pratiquent les prix de transfert. Si on veut les contrôler efficacement, il faut donc d'une part, que toutes les entreprises qui les pratiquent les déclarent aux administrations fiscales et d'autre part, renforcer les moyens humains, matériels et budgétaires des services de contrôle ainsi que la coopération internationale.
Au-delà, il s'agit de relever rapidement le taux d'imposition minimal (en réalité, c'est un taux minime) des multinationales et instaurer dès que possible une taxation unitaire. Celle-ci permettrait d'en finir avec e système actuel qui considère que les entités d'un même groupe sont indépendantes alors que la réalité économique des groupes est différente : leur stratégie économique, financière, fiscale et sociale est bien impulsée au stade du groupe. Avec une véritable taxation unitaire, préconisée par Attac, les groupes paieraient (enfin) leur juste part d'impôt.
Au-delà d'une nécessaire réforme du système fiscal, d'autres mesures doivent être prises (l'instauration d'un cadastre financier, une véritable liste des paradis fiscaux assorties de mesures fortes comme le renversement de la charge de la preuve, une sanction efficace de la fraude, etc).
La justice fiscale, sociale et écologique ne peut plus attendre.

Mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine : contribution d'Attac

Équipe de l'Observatoire — 2023-04-25T11:38:17Z

Aborder la fiscalité du patrimoine implique nécessairement d'évoquer le rôle et l'évolution des prélèvements obligatoires (1) avant d'aborder plus spécifiquement la place de la fiscalité des revenus, de la détention et de la transmission du patrimoine puis d'analyser l'impact des mesures prises récemment (2), de prendre en compte les différentes formes d'évitement de l'impôt (3) et de remettre en perspective les politiques fiscales de la période, confrontées à nos propositions (4).

I/ Un haut niveau de prélèvements obligatoires qui s'explique par le choix de société

Les différents impôts sur le patrimoine s'insèrent dans le système plus global des prélèvements obligatoires (les impôts et les ressources sociales). Le niveau de ces derniers est élevé, puisque le pays a fait le choix de prendre collectivement en charge un certain nombre de besoins. Il en va notamment ainsi en matière de protection sociale : plus de la moitié des prélèvements obligatoires les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (pour ne citer que ceux-là) financent les caisses de la Sécurité sociale. Les impôts financent quant à eux notamment les services publics, comme l'éducation. Dans d'autres pays, le financement de la protection sociale est assuré par des prélèvements qui ne sont pas comptabilisés dans les prélèvements obligatoires (assurances maladie privées, fonds de pension pour les retraites, accords de branche pour les retraites, etc) tandis que des services, qui sont « publics » en France, relèvent du secteur privé. Les prélèvements nécessaires à la même couverture qu'en France peuvent donc être « obligatoires » au sens des conventions internationales ou non, ce qui rend délicat la lecture des comparaisons internationales.

À titre d'exemple s'agissant de la fiscalité du patrimoine, pour la Commission européenne, les impôts sur le patrimoine des entreprises et ménages représentaient 4,4 % du PIB en France en 2020, contre 2,6 % en moyenne dans la zone euro et 2,5 % dans l'Union européenne à 27. Si ce niveau s'explique essentiellement par le choix de prendre collectivement en charge différents besoins sociaux et économiques, il n'enseigne toutefois rien en matière de redistribution. Les impôts sur le patrimoine regroupent en effet différents impôts, dont la taxe foncière payée par plus de la moitié des ménages.

II/ Place de la fiscalité du patrimoine et bilan des mesures récentes

Les inégalités de patrimoine, y compris entre « riches »

Pour l'INSEE, les 10 % des ménages les plus aisés détiennent près de la moitié de l'ensemble du patrimoine des ménages, les 1 % en détenant 16 % (annexe 1). Si le patrimoine détenu par les ménages dits « à haut patrimoine » (qui détiennent au moins 607.700 euros d'actifs) se compose pour 51 % de biens immobiliers, de 24 % de patrimoine financier et de 19 % de patrimoine professionnel, celui des 1 % les plus riches est organisé différemment. Leur patrimoine est davantage constitué d'actifs financiers (pour 34 % contre entre 16 % et 22 % pour les autres ménages à haut patrimoine) tandis que l'immobilier ne représente que 30 %, contre 52 % à 70 % pour les autres ménages. Enfin, le patrimoine professionnel constitue 28 % de leur patrimoine contre 9 % à 21 % pour les autres ménages à haut patrimoine.

L'INSEE précise que « un de ces ménages sur deux est propriétaire d'au moins une entreprise dont la personne de référence ou le conjoint est le dirigeant, pour une valeur moyenne de 1,80 million d'euros. En corrigeant de l'endettement, la valeur des actifs de ces entreprises, nette des emprunts, représente 20 % du patrimoine net des ménages situés au‑delà du 99e centile de patrimoine brut. Entre 2010 et 2018, le seuil pour appartenir aux 1 % des ménages les plus aisés est passé de 1,78 à 1,86 million d'euros à champ comparable de patrimoine brut (...). Ces ménages détiennent en moyenne 4,02 millions d'euros » [1].

Panorama de la fiscalité du patrimoine

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, le poids de la fiscalité du patrimoine doit s'apprécier au regard de l'importance des dépenses publiques, donc du choix fait de disposer d'une couverture sociale et de services publics développés. Il souligne que « la fiscalité de l'épargne apparaît davantage fragmentée en France que chez nos partenaires, chaque produit d'épargne disposant de sa fiscalité propre et de nombreux régimes dérogatoires étant conçus pour orienter l'épargne des ménages » [2]

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[1] INSEE, « Revenus et patrimoines des ménages », édition 2021.

[2] Rapport particulier n° 5 du Conseil des prélèvements obligatoires, « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : comparaisons internationales », octobre 2017.

L'impôt, les recettes sociales et le vivre ensemble

Équipe de l'Observatoire — 2023-04-21T07:53:26Z

Dans son discours du 13 avril présentant la campagne déclarative des revenus, le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé vouloir lancer une opération intitulée « En voir pour ses impôts » et le lancement d'une plateforme « A quoi servent mes impôts ». Dans ce même discours, le ministre a également vanté une politique fiscale de plus en plus contestée en raison des injustices qu'elle provoque, mais n'a pas hésité à parler de juste contribution aux charges publiques, dans un numéro d'équilibriste et de grand écart qu'on ne peut que relever et qui laisse songeur.

Mais, puisque l'on parle du rôle de l'impôt, l'association Attac qui s'exprime de longue date sur cet enjeu fondamental dit chiche ! Parlons simple. Dans cette courte contribution, nous commencerons par raisonner par l'absurde pour définir les enjeux en matière de justice fiscale.

Sans impôt, pas de services publics

Éducation, santé, état civil, lutte contre les fraudes économiques, etc ; les impôts financent les services publics et, plus largement, l'action publique. Si ceux-ci voient leur qualité affaiblie par des années de baisse de leurs moyens, ils n'en demeurent pas moins indispensables à la vie en société. Certes, pour les ménages, ne pas payer d'impôt se traduirait par un revenu disponible supérieur à ce qu'il est actuellement. En d'autres termes, ce qui est payé aujourd'hui sous forme d'impôt serait en quelque sorte « économisé » et viendrait augmenter ce revenu. Celui-ci serait cependant aussitôt dépensé pour financer ce que les services publics offrent, tout au long d'une vie.

Tous les services publics devenus privés devraient être payés par les ménages à chaque fois qu'ils les utilisent. Un séjour à l'hôpital serait facturé entre 1.317 euros par jour sans chirurgie et plus de 3.000 euros dans des services spécialisés ou en soins intensifs. Les malades devraient s'en acquitter, sauf à pouvoir se payer une assurance santé coûteuse. Quant à la sécurité, les quartiers riches se paieraient une sécurité privée tandis que les quartiers pauvres seraient livrés à eux-mêmes. On peut décliner les exemples à l'envi.

L'éducation privée ? Privé d'éducation ! Sans impôt, les parents devraient payer l'éducation et les études de leurs enfants, à un moment de leur vie où leur revenu est loin d'atteindre son maximum et où les dépenses liées aux enfants (alimentation, vêtements, etc) sont importantes. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques *, le coût d'une année de scolarité est de 9.555 dollars (8.717 euros en avril 2023) pour la petite enfance, de 11.728 dollars (10.700 euros) en primaire, de 13.475 dollars (12.294 euros) en secondaire et de 18.136 dollars (16.547 euros) pour les études supérieures. Sans impôt, la plupart des parents s'endetteraient à long terme ou ne pourraient pas financer des études. Il s'ensuivrait une baisse du niveau général de la formation, ce qui nuirait à l'activité économique et développerait les inégalités puisque seuls les enfants de parents ayant des revenus confortables pourraient suivre des études. Le coût des études serait d'autant plus lourd qu'il serait assuré par des entreprises privées dont l'objectif est de dégager des profits (ce que l'État ne fait pas) et, au surplus, qu'il ne reposerait que sur les parents alors qu'avec l'impôt, tous les ménages et toutes entreprises y participent. Ainsi, pour faire garder ses enfants en crèche, les parents devraient payer au moins trois fois plus par mois, puisque actuellement, les aides publiques financent environ les deux tiers de l'accueil des jeunes enfants. On devine aussi quel serait les conséquences d'un tel système sur l'emploi des femmes, qui seraient nombreuses à garder leurs enfants.

Sans impôt et sans recettes sociales, plus de protection sociale

De la même manière, sans fiscalité et sans recettes sociales, il n'y aurait plus de système collectif de protection sociale ni de redistribution (celle-ci représentant un tiers du revenu moyen des ménages [1]). Les dépenses de santé ne seraient plus du tout remboursées, les prestations sociales (allocations familiales, assurance chômage, pensions de retraites, etc) ne seraient plus versées et il n'y aurait plus aucun minima social. Seuls les ménages ayant les moyens de cotiser à ses systèmes de santé et d'assurance privés pourraient bénéficier d'une prise en charge de leur santé, bénéficier d'une pension de retraite financée par les fonds de pension, etc. À titre d'exemple, le taux de prélèvements obligatoires était de 26,6 % aux États-Unis en 2021 contre 44,3 % en France, mais les dépenses sociales privées représentaient 3,1% du PIB en France et 12,8 % aux États-Unis.

Sans impôt, encore plus d'inégalités, de précarité et de pauvreté

Le système fiscal et de prélèvements, les services publics et la redistribution opérée par la protection sociale réduisent considérablement les inégalités et le taux de pauvreté. Sans cela, le taux de pauvreté de 14,6 % en 2019, aurait atteint 22,2 % [2]. Pour une majorité de la population appartenant notamment aux classes pauvres et moyennes, la perte de pouvoir d'achat et la dégradation des conditions de vie serait notable puisqu'ils ne pourraient bénéficier de ce que leur apportent actuellement les services publics et la protection sociale. En revanche, les plus riches auraient les moyens de financer l'intégralité de leurs besoins. Ils pourraient également dégager d'importants revenus et transmettre leur patrimoine sans verser un sou. Les inégalités de revenus, de patrimoines, de genre et de vie exploseraient.

Sans impôt, pas de transition écologique

La transition écologique nécessite un financement et des politiques publiques. Sans impôt, elle ne dépendrait que du bon vouloir des acteurs économiques, y compris des entreprises et des ménages les plus polluants. L'autorégulation n'ayant jamais fait ses preuves, la transition écologique et énergétique ne pourrait donc pas être garantie, alors qu'elle est pourtant indispensable pour faire face au réchauffement climatique et aux multiples conséquences que celui-ci aura sur les conditions de vie et l'environnement.

Sans impôts, pas de société, et sans impôts justes, pas de société juste ni de démocratie

S'il n'y a pas de société sans impôt, il ne peut y avoir de société juste ni de véritable système démocratique sans impôt juste. C'est bien là le problème de la période, marquée par de profondes injustices fiscales. Certes, pour instructif que puisse être un raisonnement par l'absurde, personne n'envisage sérieusement de supprimer les impôts. Se pose alors une question centrale : la politique fiscale permet-elle de financer correctement l'action publique, de réduire les inégalités, de prendre en charge les besoins sociaux et climatiques et de renforcer le consentement à l'impôt, pilier d'une vie en démocratie ? À l'évidence, non.

Expliquer le rôle de l'impôt est une chose, nécessaire. Mener une politique fiscale juste et efficace au regard des enjeux en est manifestement une autre. Pour faire face aux enjeux, et refaire société, une autre politique fiscale est indispensable. Il faut notamment revenir sur les choix fiscaux de ces dernières années.

Dans ses principales orientations, elle consisterait à :
• renforcer la progressivité de l'ensemble du système fiscal, ce qui permettrait de dégager des recettes publiques et de réduire les inégalités et imposer les multinationales grâce à une taxation unitaire,
• procéder à une revue des niches, fiscales et sociales, dont le coût exorbitant (environ 200 milliards d'euros) a nourri les profits et les superprofits avec un effet marginal sur l'emploi et l'investissement et de nombreux effets pervers (défiscalisation à outrance et trappes à bas salaires par exemple),
• renforcer l'ensemble des moyens en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, qui plombent les recettes publiques, faussent l'activité économique, empêchent de financer les besoins sociaux et écologiques et nuisent au consentement à l'impôt,

En retour, il s'agit bien de renforcer les services publics et la protection sociale dans toutes ses dimensions mais aussi d'être en capacité d'opérer une bifurcation sociale et écologique telle qu'Attac la préconise [3] et de mener une politique budgétaire orientée vers des objectifs sociaux et écologiques, pouvant s'accompagner d'un véritable soutien à l'emploi et à l'investissement dirigé vers ces objectifs.

* Données tirées du site de l'OCDE.

[1] Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, « La protection sociale en France et en Europe en 2021 », édition 2022.

[2] Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, « Minima sociaux et prestations sociales », édition 2022.

[3] Note d'Attac, « Reprendre la main, pour financer la bifurcation sociale et écologique », octobre 2022.

Mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les différentiels de fiscalité entre entreprises : contribution d'Attac

Équipe de l'Observatoire — 2023-03-17T16:00:47Z

Au sein des services de contrôle de l'administration fiscale, on entend parfois dire que les multinationales choisissent leur taux d'imposition. Elles bénéficient de politiques fiscales accommodantes et organisent en effet leur chaîne de coûts de de valeur dans le but de maximiser leur profit et de minimiser leurs charges (dont les impôts, les salaires, etc) plus facilement que les PME. Leur dimension internationale leur permet de jouer des différences de législations (fiscales, comptables, sociales et environnementales) et d'exploiter les conventions fiscales bilatérales. Les PME, localisées sur le territoire national, n'ont pas cette possibilité.

La présente contribution revient sur l'évolution des impôts des entreprises, poussés à la baisse (1), les régimes dérogatoires applicables en matière d'IS principalement utilisés par les grands groupes (2) et les mécanismes d'évitement de l'impôt (3) avant de revenir sur les mesures à prendre (4).

I/ L'IS, une contribution modeste des multinationales

Un mouvement de baisse des taux nominaux de l'IS

Les grands groupes français ont bénéficié de la baisse des taux de l'impôt sur le société (IS), qui est une tendance globale : en 1980, les taux de l'IS dans le monde sont passés de 40,11 % à 23,85 % en 2020 sur 177 états. En France, le taux normal de l'IS est passé de 50 % jusqu'en 1985 à 33 1⁄3 % en 1986 puis à 25 % en 2022. Compte tenu de l'évolution des profits des grandes entreprises, il serait instructif de mesurer ex-post le coût de cette mesure, évaluée à 11 milliards d'euros dans le PLF 2018. Parler de taux ne reflète toutefois pas la réalité de l'IS puisque cela ne dit rien de l'assiette à laquelle il s'applique. Or, celle-ci peut être plus ou moins large et importante, en fonction des possibilités de déductions comptables et fiscales de divers ordres.

La baisse des taux et la réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ne sont pas sans conséquences. Sur la période 2015-2019 en France, au sein des 10 % des entreprises déclarant les bénéfices les plus importants entre 2015 et 2019, le bénéfice taxable a augmenté de 39,65 milliards d'euros, soit de 31,62 % d'après les données de la Direction générale des finances publiques. Or, les recettes n'ont pas suivi : elles demeurent entre 2,2% et 2,3% du PIB sur cette période [1].

Des inégalités de taux effectifs entre multinationales et PME

En France, les grandes entreprises ont un taux d'imposition inférieur à celui des PME. Il existe certes un taux réduit de 15 % dont bénéficiaient 760 000 entreprises en 2018 (pour un coût de 2,16 milliards d'euros soit une économie de 2 842 euros par entreprise) sur Les 42.500 premiers euros de bénéfices. Les secteurs de la construction, du commerce, de l'immobilier et des services aux personnes sont très concernés par ce taux [2].

Selon l'Institut des politique publiques, « Sur la période 2005–2015, (…) le taux implicite moyen des grandes entreprises a augmenté, passant de 10 % à 17,8 %, quand le taux implicite moyen des PME a légèrement baissé, passant de 27,7 % à 23,7 % » [3]. Qui plus est, ce taux est calculé sur ce qui est déclaré en France, hors profits logés artificiellement dans d'autres territoires. Selon une étude de juin 2019 du CEPII, le seul évitement fiscal par voie légale des multinationales a atteint 36 milliards d'euros en 2015, soit 1,6 % du PIB. Il faudrait ajouter à ceci le coût des montages relevant de la fraude.

Les travaux portant sur l'imposition des entreprises l'ont montré :les grandes entreprises (de 5 000 salariés et plus) présentent un taux réel d'imposition inférieure aux PME et TPE. Plusieurs facteurs l'expliquent :
- Pour la DG Trésor, « la déductibilité des intérêts d'emprunt fait baisser de 3 points le taux implicite des micro-entreprises mais de près de 14 points celui des grandes entreprises (GE) » [4].
- L'utilisation de toutes les mesures juridiques légales : dépenses fiscales (voir ci-dessous) et possibilité offerte dans les conventions internationales.
- L'optimisation, souvent agressive, voire la fraude, à laquelle se livre les multinationales. Dans un environnement fiscal qui considère que les entités d'un même groupe sont indépendantes, les prix de transfert en particulier constituent un puissant levier pour localiser les bénéfices dans des territoires à fiscalité privilégiée voire dans des paradis fiscaux. La création de centrale d'achat, de holdings ou encore de filiale détenant les droits de propriété intellectuelle sont autant de véhicules juridiques utilisés pour siphonner les bénéfices généras par une activité localisée en France.

D'autres baisses de prélèvements des entreprises

Au-delà de l'IS, les multinationales ont également bénéficié de la baisse des impôts dits « de production » : moins de 10.000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66 % des gains de cette baisse [5]. Elles bénéficient également des « niches sociales », des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales, dont le coût rivalise avec celui des « niches fiscales ». La Cour des comptes estimait ainsi que le montant des « niches sociales » affectées aux régimes de base de sécurité sociale et au fonds de solidarité vieillesse est de plus de 90 milliards d'euros en 2019 [6].

II/ L'existence de mesures dérogatoires privilégiées par les grandes entreprises

Les recettes de l'IS sont grevées de nombreuses « niches fiscales » et des mesures dérogatoires qui mitent l'assiette de l'IS. De ce point de vue, les multinationales sont particulièrement gâtées. Elles sont les principales bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (coût budgétaire : 7 milliards d'euros par an) et des régimes réservés aux groupes de sociétés : il en va ainsi de la « niche Copé » (7 milliards d'euros en 2018 pour une exonération des plus-values) et du régime mère fille (17,6 milliards d'euros en 2018 pour une exonération du versement de dividendes entre sociétés d'un même groupe)…

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[1] OCDE, statistiques des recettes publiques, édition 2022.

[2] DG Trésor, « Le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME », Trésor-éco n° 23, novembre 2007.

[3] Rapport de l'Institut des politiques publiques n°21 intitulé, « L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des entreprises en France : constats et facteurs explicatifs », mars 2019.

[4] DG Trésor, « Le taux de taxation implicite des bénéfices en France. », trésoréco n°88, juin 2011.

[5] Source : Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 14 novembre 2020.

[6] Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, 2019.

Dividende salarié VS justice fiscale, sociale et écologique

Équipe de l'Observatoire — 2022-11-29T10:05:13Z

Le « dividende salarié » est un dividende distribué aux salariés de l'entreprise qui fait des bénéfices. En ce cas, le dividende n'est pas seulement distribué aux actionnaires. Emmanuel Macron et son gouvernement mènent une campagne de promotion de ce dispositif en arguant qu'il permet de mieux partager la valeur. En réalité, en entretenant la confusion des termes (dividende, salaire, valeur et profit), il entend surtout esquiver la question centrale des revenus « stables et durables » (salaires, pensions de retraite) et promouvoir la montée d'un système de rémunération variable aux conséquences sociales et économiques néfastes.

Un pouvoir en pleine campagne de promotion

Après des années de modération salariale, dans un contexte de hausse des rémunérations inférieur à l'inflation et alors que les versements de dividendes aux actionnaires ont explosé avec les superprofits, le pouvoir d'achat est un enjeu majeur. Pour le pouvoir, le dividende salarié est la solution au problème du pouvoir d'achat. Pour l'enthousiaste Bruno Lemaire, « Le dividende salarié c'est le profit pour tous [1] ».

Le projet avait été inscrit dans le programme d'Emmanuel Macron, lequel l'a repris sur France 2 le 26 octobre en ces termes : « Quand vous avez d'un seul coup une augmentation des dividendes pour vos actionnaires, alors l'entreprise doit avoir un mécanisme qui est identique pour les salariés. » Olivier Véran a assuré que le gouvernement présenterait en 2023 « un projet de loi contraignant [2] » sur ce thème, osant même prétendre qu'il ne faut pas imposer les « superprofits » pour favoriser le « dividende salarié ».

Valeur, profit, une confusion trompeuse

C'est l'ancien vice-président du Medef Thibault Lanxade qui, s'inspirant des dispositifs existants (participation, intéressement, etc), a théorisé le dividende salarié dans un manifeste intitulé « Participation et intéressement : le dividende salarié [3] ». Juxtaposant des notions différentes, il prône un meilleur partage des fruits de la croissance. Une hausse du revenu ne serait donc possible qu'en cas de croissance et, pour une entreprise, de son bénéfice.

S'inspirant une fois de plus des thèses du Medef, le pouvoir présente ce projet au nom du partage de la valeur. Arrêtons-nous sur la notion de « valeur ajoutée », rarement définie dans le débat public. La valeur ajoutée est la richesse produite par une entreprise, définie comme étant la différence entre d'une part, le chiffre d'affaires et d'autre part, les dépenses liées à la production et aux coûts intermédiaires (soit les matières premières et les services payés par l'entreprise pour pouvoir produire). Au plan macro-économique, la somme des valeurs ajoutée des entreprises, du coût des services publics et de certains impôts, déduction faite des subventions reversées par l'État, constitue le produit intérieur brut (PIB). La valeur ajoutée est une notion différente du profit, une composante minoritaire de la valeur ajoutée, répartie entre la rémunération des salariés, le versement des cotisations sociales, impôts et taxes, la rémunération des actionnaires (dividendes), l'investissement et la mise en réserve. De la même manière, un dividende n'est pas un salaire.

Le bilan pour le moins mitigé des « prime Macron »

Cette confusion des termes n'a pas empêché le gouvernement de promouvoir des dispositifs censés permettre de mieux partager la valeur, comme la « Prime Macron » (une prime exonérée de cotisation sociale jusqu'à 1.000 euros) rebaptisée « Prime de partage de la valeur » (le plafond d'exonération de cotisation sociale a été triplé) [4]. Un dispositif au bilan mitigé. En deux mois, la « Prime du partage de la valeur » aura bénéficié à 730 000 personnes, pour un montant moyen de 710 euros.

Rappelons le bilan de la première version de la « prime Macron » qui montre que, sur 27,6 millions de salariés en 2021, seuls 4 millions l'ont perçue (contre 6 millions en 2020 et 5 millions en 2019) pour un montant moyen de 506 euros, loin du plafond de 1.000 euros promu par Emmanuel Macron. Ce sont les PME qui ont été les plus généreuses : « En 2020, ce sont les TPE qui ont versé le plus (dans les 540 euros), alors que les grandes entreprises étaient plus proches des 420 euros », souligne Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants et des TPE (...) sceptique sur le triplement du plafond. « C'est un curseur qui va beaucoup trop loin par rapport aux capacités financières des TPE, et d'autant plus dans le contexte actuel qui s'ajoute aux premiers remboursements des prêts garantis par l'État [5] ».

Un constat s'impose : une minorité de salariés ont bénéficié de ces dispositifs (les salariés de l'immense majorité des PME et du secteur public en sont exclus) et pour des montants modestes, largement inférieurs à ce que représenterait une hausse des salaires. A titre d'exemple, pour un salaire de 2.000 euros mensuels, soit 24.000 euros par an, une prime annuelle de 700 euros représente 2,9 % du salaire (2 % pour une prime de 500 euros). Un pourcentage largement inférieur à l'inflation.

Où en sont les dispositifs existants ?

La participation et l'intéressement sont les principaux outils de partage des bénéfices au profit des salariés [6]. Une minorité en bénéficient. Selon la Dares, seuls 36 % des salariés ont perçu une prime de participation en 2020 (3,6 % des salariés d'entreprises de moins de 10 salariés) et 30 % bénéficient de l'intéressement.

Selon la Dares1 [7], sur 25,5 millions de salariés en 2019, 5,3 millions bénéficiaient de la participation en 2019 (4,9 millions en 2020) pour un montant moyen de 1.499 euros (1.409 euros en 2020). 5,1 millions bénéficiaient de l'intéressement en 2019 (4,4 millions en 2020) pour un montant moyen de 1.909 euros (1.850 euros en 2020). En outre, 10,6 millions bénéficiaient d'un plan d'épargne entreprises en 2019 et 2020 pour un abondement moyen de l'entreprise de 777 euros en 2019 et de 765 euros en 2020. Plus largement 7,6 millions de salariés bénéficiaient d'un dispositif de ce type (épargne salariale comprise) en 2019 (7,1 millions en 2020) pour un montant moyen de 2.660 euros en 2019 (2.440 euros en 2020). Ces montants cachent cependant d'importantes disparités.

Et si on reparlait enfin des salaires, des pensions de retraite et du partage des richesses ?

En refusant d'ouvrir le débat sur les salaires et les pensions de retraite, le gouvernement tente également de lier plus fortement l'évolution des revenus aux « performances » des entreprises. C'est, avec la promotion de l'auto-entreprenariat, l'une des grandes offensives contre le salaire. Ce qui ne peut qu'avoir des conséquences sociales et économiques néfastes, une partie plus importante du revenu devenant variable. Le gouvernement a beau tenter d'esquiver ce débat, c'est un point essentiel du partage des richesses. Pour les organisations syndicales et pour Attac notamment, la priorité doit être donnée au partage de la valeur ajoutée.

Pour mieux partager la valeur ajoutée et les richesses, plusieurs mesures d'urgence s'imposent :
• une hausse du SMIC et une indexation des salaires et des pensions de retraite sur la hausse des prix,
• une meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu dissuadant le versement de très hautes rémunérations, ce qui suppose aussi de mettre fin au prélèvement forfaitaire unique et d'imposer les revenus financiers et les plus-values financières au barème progressif,
• une imposition des superprofits et, au-delà, une réforme visant à rééquilibrer le système fiscal,
• l'abandon des « réformes » organisant le recul des services publics et de la protection sociale ne visant qu'à favoriser le secteur marchand dans la prise en charge des besoins sociaux et environnementaux.

Pour sortir de la confusion des genres, une clarification s'impose. Partager la valeur passe par une hausse de la part des salaires dans cette même valeur ajoutée, et, pour les profits par une plus forte imposition des bénéfices (cela passe par une taxe sur les superprofits). Partager les richesses passe aussi par une réforme fiscale, des services publics et une protection sociale dont la boussole est la justice fiscale, sociale et écologique.

[1] Interview au Parisien du 5 novembre 2022.

[2] Intervention sur France 2 du 17 novembre 2022.

[3] Thibault Lanxade, « Participation et intéressement : le dividende salarié, manifeste pour un nouveau partage de la croissance », Éditions Télémaque, octobre 2021.

[4] Article présentant « La prime de partage de la valeur » du 17 août 2022 disponible sur le site du ministère du travail, du plein emploi et de la cohésion.

[5] Les Échos, « La prime Macron, l'alternative au salaire peu utilisée par les employeurs », édition du 24 mai 2022.

[6] Ces deux dispositifs s'appliquent au bénéfice. La participation est un mécanisme obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés. L'intéressement, facultatif, est indexé sur un objectif de performance

[7] Dares, « Participation, intéressement et épargne salariale », 28 avril 2022.

Premières annonces budgétaires : l'injustice fiscale, sociale et écologique toujours en marche

Équipe de l'Observatoire — 2022-09-19T20:27:13Z

Refus de taxer les superprofits par un dispositif national, poursuite de la baisse des impôts des entreprises, baisse des dépenses publiques, confirmation d'une « réforme » des retraites et de l'assurance chômage, etc. Les premières annonces portant sur les prochains projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sont d'ores et déjà marquées du sceau de l'injustice fiscale, sociale et écologique.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déjà abaissée de 50 % en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt affecté aux collectivités locales, devrait être supprimée (en un ou deux ans). Après avoir baissé le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) et les impôts dits « de production » de 10 milliards d'euros, le gouvernement persiste et signe dans son orientation injuste. Injuste, car la baisse de 50 % de la CVAE intervenue en 2021 a surtout profité aux grandes entreprises : moins de 10.000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66 % des gains de cette baisse (source : Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 14 novembre 2020).
Selon le gouvernement, cette suppression de la CVAE coûtera 8 milliards d'euros. Pour les collectivité territoriales, c'est une très mauvaise nouvelle. Certes, l'État a promis une compensation, dont les modalités sont toujours discutées avec les élus locaux, preuve qu'il y a « un loup ». Mais elles continuent de perdre des impôts qui leur étaient directement affectés tandis que l'État reprend la main sur les finances publiques. L'injustice fiscale est toujours en marche.

Une baisse des dépenses publiques aggravée par l'inflation

Le rapport sur le plafond de dépenses du projet de loi de finance (PLF) 2023 indique que les dépenses budgétaires de l'État devraient augmenter de 14,5 milliards d'euros. Ce qui correspond à une hausse de 3,65 %, soit une hausse inférieure à l'inflation (5,8 % sur les 12 derniers mois pour une prévision de 5,3 % prévue en 2023). En termes réels, il s'agit donc bien d'une baisse des dépenses publiques, puisque l'objectif du gouvernement est de limiter le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023.

Il faudra attendre les données du PLF 2023 pour se prononcer plus précisément. D'ores et déjà cependant, on peut affirmer qu'il faudra être prudent quant aux annonces qui seront faites. Tous les budgets devront être soigneusement analysés en tenant compte de l'inflation déjà mesurée en 2022 et celle prévue pour 2023 (5,3 % selon le gouvernement). Certains budgets connaîtront des hausses plus ou moins importantes, d'autres seront en baisse relative (avec une hausse en montant mais inférieure à l'inflation) ou, pire, connaîtront une baisse en montant (ils subiront alors une double peine : une baisse en montant aggravée par l'inflation).

À titre d'exemple, le ministre délégué chargé des comptes publics a vanté la hausse de 3,6 milliards d'euros du budget de l'éducation nationale (même si on est loin de rattraper le retard accumulé ces dernières années). Or, compte tenu de l'inflation, cette hausse doit être pour le moins relativisée. Si le budget de l'éducation nationale pourrait atteindre 60,2 milliards d'euros en 2023, la hausse sera de 5,65 %, soit une hausse inférieure à l'inflation mesurée au cours des 12 derniers mois.
Il en va de même pour la lecture de la hausse de certains budgets comme ceux de la justice ou de l'écologie . Pour sa part, la hausse prévue pour la santé et un hôpital à l'agonie s'apparente à un pourboire, pour ne pas dire une provocation : 100 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation, c'est bien une baisse réelle.

De manière générale, les dépenses de l'ensemble des administrations publiques (d'État, locales et de Sécurité sociale) seront en recul en 2023 de 1,8 %, avec même une baisse de 5,2 % concernant l'administration centrale (les services des ministères et des administrations d'État). L'État devrait par ailleurs geler le niveau de ses dotations aux collectivités locales à 41,1 milliards, ce qui revient en réalité à faire des économies, là aussi compte tenu d'une inflation qui pousse les dépenses publiques à la hausse. L'État prévoit également une baisse de 0,3 % des dépenses publiques locales. Une baisse d'autant plus importante dans un contexte d'inflation, qui grève les dépenses locales. L'austérité est bel et bien en marche..

Les retraites en grand danger

Le débat sur la façon dont sera menée la « réforme » des retraites sera bientôt connu. De nombreuses voix plaident pour que celle-ci soit intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Ce qui serait particulièrement brutal sur la forme, sachant que sur le fond, le sens de cette réforme vise à faire travailler les salarié.es plus longtemps pour percevoir leur pension de retraite. Des pensions globalement déjà peu élevées : en 2019, les retraités percevaient une pension moyenne de 1 341 euros nets par mois, avec un écart de 37,2 % entre les hommes (1 667 euros) et les femmes (1050 euros).
Les premières victimes d'une telle réforme seraient les plus précaires, dont de nombreuses femmes. Compte tenu des accidents de parcours notamment, qui touchent plus brutalement les personnes peu qualifiées, cette réforme se traduira mécaniquement par une baisse des pensions. Pour la plus grande joie des systèmes privés complémentaires qui capteront les cotisations des ménages qui en ont les moyens. Le système de retraite à deux niveau est en marche...

L'assurance chômage en mode « peau de chagrin »

La réforme brutale voulue par le pouvoir vise à prolonger les règles actuellement en vigueur de l'assurance chômage, qui arrivent à leur terme le 31 octobre 2022 et devraient être prolongées jusqu'en 2023. Mais il veut aller plus loin et frapper encore plus durement en modulant les conditions d'indemnisation des chômeurs en fonction de la situation économique.

Deux mesures sont en débat : faire évoluer la durée d'indemnisation du chômeur (24 mois actuellement) et/ou le nombre de mois travaillés et obligatoires sur les 24 derniers pour ouvrir le droit à l'allocation ou réduire progressivement le montant de l'indemnisation. Dans les deux cas, il s'agit de dégager des économies sur le dos des personnes au chômage. Le nombre de chômeurs indemnisés est d'ailleurs en chute libre. Là aussi, les premières victimes sont les plus précaires, dont ici aussi de nombreuses femmes. Plus de précarité, plus de pauvreté et créer un réservoir de main d'œuvre immédiatement disponible, taillable et corvéable à merci, le projet néolibéral est en marche.

Et du côté des minima sociaux et du RSA ?

Durant la campagne électorale, Emmanuel Macron avait emprunté à Valérie Pécresse (LR) l'idée d'obliger les bénéficiaires du RSA à avoir une activité. L'argument avancé est qu'il faut une « contrepartie » au RSA. Or, la nature même du RSA est la suivante : c'est la société qui a un devoir vis-à-vis de ses citoyen.nes les plus pauvres et fragiles, et non l'inverse. Il s'agit d'un enjeu de solidarité et de dignité humaine, mais aussi d'un enjeu social et économique : verser le RSA permet à peine de survivre et est immédiatement consommé.

Avec une telle mesure, près de 2 millions de personnes seraient « utilisées » pour 15 ou 20 heures par semaine, ce qui représenterait environ 1 million de personnes en « équivalent temps plein », mais pour un revenu horaire de 6,5 euros (contre 10,85 euros pour le Smic horaire) pour 20 heures. Ces emplois seraient mis en concurrence avec les travailleurs pauvres, les personnes peu qualifiés rémunérées au niveau SMIC ou encore les autres formes de précarités avec un effet prévisible : la pression accrue à la baisse des revenus et les conditions de travail et de vie des « premiers et premières de corvée ». Un véritable cercle infernal en somme. La politique anti-sociale est en marche.

Les superprofits préservés ?

L'acharnement que met le gouvernement à réduire la place et le rôle des services publics et de la protection sociale n'a d'égale que son obstination à refuser toute mesure de justice fiscale. Il en va ainsi de la taxe sur les superprofits, qui recueille pourtant les faveurs de nombreux économistes, pays et organisations internationales. Le secrétaire général de l'ONU, l'OCDE ou encore la Commission européenne y sont favorables. Le gouvernement refuse le débat alors que les chiffres parlent d'eux-mêmes. En France, l'imposition des sociétés est peu élevée : en 2019, soit avant la baisse du taux de l'IS à 25 %, selon l'OCDE, l'IS français représentait 2,2 % du PIB en France contre 3 % dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Par ailleurs, les grandes entreprises qui réalisent d'immenses profits (174 milliards d'euros en 2021) et versent des montants records de dividendes (plus de 57 milliards d'euros en 2021) ont un taux effectif d'IS largement inférieur à celui des PME. L'année 2022 s'annonce également une année record. Droit dans ses bottes, le ministre de l'Économie et le gouvernement refusent une telle idée.

Ces superprofits sont pour partie alimentés par les aides publiques, lesquelles sont financées par l'ensemble des contribuables via un système fiscal de plus en plus injuste. Rappelons qu'en 2007, le montant total des aides publiques s'élevait à 65 milliards d'euros, financé à 90 % par l'État. En 2013, ce montant s'élevait à 110 milliards. Pour 2018, le ministère du budget avance 140 milliards d'euros. Les aides ont par suite explosé durant la crise Covid.

La Commission européenne a proposé un système de plafonnement de certains tarifs et, en complément, la création d'une taxe de 33,3 % minimum sur les superprofits des entreprises du secteur de l'énergie. D'autres pays ont mis en place ou ont prévu l'instauration d'une telle taxe. En France, le dogme néolibéral est bel et bien toujours « en marche ».

L'évasion et la fraude fiscale, c'est fini ?

Le PLF 2023 devrait à nouveau prévoir de nombreuses suppressions d'emplois dans l'administration fiscale, alors que les besoins augmentent, particulièrement en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. 80 à 100 milliards d'euros échappent à l'imposition chaque année. Les suppressions d'emplois ont un impact direct : le nombre de contrôles fiscaux baisse depuis de nombreuses années, et les résultats financiers qu'ils produisent également (le rapport « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible » le montre aisément). Manifestement, la lutte contre l'évasion fiscale, qui plombe les recettes publiques, accroît les injustices fiscales et sociales et affaiblit le consentement à l'impôt n'est pas une priorité du pouvoir. L'évasion fiscale est toujours en marche.

La conclusion s'impose d'elle-même : le pouvoir s'entête dans une politique à rebours des enjeux sociaux et écologiques.

Impôt sur le revenu : bilan du prélèvement à la source et enjeux d'une vraie réforme

Équipe de l'Observatoire — 2022-08-08T19:17:09Z

Deux publications récentes de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) * et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique**, dressent un premier bilan de la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019.

On rappellera d'une part, que cette réforme des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu ne constitue pas une réforme fiscale de fond, puisque les règles qui le régissent (quotient familial et conjugal, existence de nombreuses « niches fiscales ») ne changent pas et d'autre part, que cette réforme avait été initiée sous le mandat de François Hollande puis mise en œuvre, après quelques atermoiements et des sueurs froides pour les pouvoirs publics***, sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

La présente note reviendra sur le débat, ancien, qui oppose partisans et opposants au prélèvement à la source (1) puis, sur la base de ces travaux, montrera en quoi le premier bilan que l'on peut tirer du prélèvement à la source appelle des développements et des nuances (2), voire tout simplement un débat sur une véritable réforme de paiement de l'impôt sur le revenu (3).

I - Retour sur les arguments en faveur ou en défaveur du prélèvement à la source

• Les « pour »

Le principal argument des partisans du prélèvement à la source (PAS) a toujours été que celui-ci permettrait d'en finir avec le décalage d'un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt dû au titre de ces revenus. C'est la « contemporanéité » de l'impôt. Dans l'ancien système en effet, les contribuables payaient en année N+1 l'impôt sur les revenus perçus en année N. Or, en cas de chute de revenus, dans le cas de chômage ou de départ à la retraite notamment, ce décalage pouvait provoquer d'importantes difficultés de trésorerie. La simplification du PAS a également souvent été invoquée puisque les contribuables n'auraient plus à s'occuper du paiement de leur impôt, celui-ci étant automatisé et mensualisé. Le PAS permettrait également de faire baisser le « coût de gestion » de l'impôt et de rendre l'administration fiscale moins « onéreuse ». Sur le plan économique, rendre l'impôt sur le revenu contemporain permettrait de réduire l'épargne de précaution des ménages au profit de la consommation et de l'investissement. Par ailleurs, le PAS améliorerait l'efficacité et la réactivité de la politique fiscale, car il raccourcirait le délai entre l'adoption de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de finances et leur application. Le PAS permettrait de mieux combattre la fraude fiscale. Enfin, il constituerait un outil moderne de recouvrement de l'impôt.

• Les « contre »

Pour les opposants au PAS, la simplification ne peut être un argument puisque les règles, souvent complexes, qui régissent l'impôt sur le revenu ne changent pas. Outre qu'avec le prélèvement à la source, le contribuable continue malgré tout à remplir une déclaration de revenus, il doit désormais être plus attentif, pour signaler au cours de l'année à l'administration tout changement de situation, personnelle et financière. Et pour les contribuables non salariés (indépendants, commerçants, bénéficiaires de revenus fonciers), le calcul et la gestion d'acomptes, éventuellement complémentaires au PAS prélevés sur d'autres revenus du foyer (salaire, pension) est une source évidente de complexité. Faire intervenir un troisième acteur (l'entreprise notamment) ne rime pas non plus avec simplification. Par ailleurs, avec le PAS, le paiement de l'impôt sur le revenu n'est pas réellement contemporain, puisque la déclaration des revenus de l'année N continue d'être déposée en N+1 tandis qu'en fin d'année N+1, des contribuables peuvent avoir un solde à payer ou bénéficier d'une restitution au titre d'un trop payé. La baisse du coût de gestion de l'impôt n'est pas un argument recevable puisque, avant le PAS, le recouvrement de l'impôt sur le revenu était déjà largement automatisé (en outre, le coût global de l'administration fiscale a atteint un niveau historiquement faible malgré les nombreuses et complexes règles qui régissent les impôts). Mais pour les entreprises, la gestion du PAS représente un coût de gestion qui n'existait pas auparavant. S'agissant de la fraude, les contribuables percevant des salaires et des pensions étaient aisément « contrôlables » puisque les employeurs ou les caisses de retraite par exemple communiquaient déjà le montant des sommes versées à l'administration fiscale. Enfin, le PAS n'est pas moderne. Dans la plupart des pays, il a été instauré essentiellement à la fin du 19ème siècle et dans la première moitié du 20ème dans des pays où l'administration fiscale était peu développée ou efficace [1]. Or depuis, elle s'est développée et améliorée dans tous les pays. Il existe d'autres modes de recouvrement de l'impôt sans faire intervenir un 3ème acteur entre le contribuable et l'administration.

II - Un bilan finalement plus nuancé que prévu

Le numéro 2 de la note « DGFiP Analyses-Prélèvement à la source et contemporanéité du paiement de l'impôt sur le revenu » de juin 2022 qui a porté sur l'analyse de la première année de mise en œuvre du PAS (soit 2019) comporte de nombreuses données intéressantes. L'étude a le mérite d'être nuancée. En effet, après avoir rappelé que « en théorie, le PAS permet donc à l'impôt de s'adapter plus rapidement aux variations de revenus (hausse de salaire, passage au chômage ou à la retraite, etc.) et d'éviter de potentielles difficultés de paiement de l'impôt engendrées par ces évolutions », la note précise aussi tôt après que « le calcul du montant de PAS prélevé par défaut sans modulation par l'administration fiscale repose en partie sur des informations anciennes, ce qui peut entraver sa contemporanéité ».

• Un bilan nuancé et contrasté de la contemporanéité

Dans le détail, selon cette étude, « près de trois foyers sur dix ont perçu une restitution de près de 700 euros en moyenne, tandis que plus de deux foyers sur dix ont dû payer un complément d'un montant moyen deux fois plus élevé, soit 1 350 euros. Les foyers restants ont eu un solde de paiement nul, principalement dans le cas de foyers non-imposés ». Plusieurs raisons expliquent ces données. « Les soldes les plus élevés s'observent chez les foyers avec une forte variation annuelle des revenus. Certains types de revenus perçus par les contribuables, plus volatils que d'autres, comme les revenus des indépendants, sont particulièrement soumis à des restitutions ou compléments de paiement. Enfin, les changements de situation familiale des foyers fiscaux accentuent le défaut de contemporanéité ». Et au final « 21 % des foyers fiscaux du champ de l'étude ont bénéficié d'une plus forte contemporanéité pour un montant de 10,5 milliards d'euros, ce qui représente 14 % de l'IR total et près de 2 500 euros en moyenne par foyer. A contrario, 16 % des foyers ont vu leur contemporanéité se dégrader pour un total de 4,8 milliards d'euros, ce qui représente plus de 6 % de l'IR total et moins de 1 500 euros en moyenne par foyer. La situation des premiers s'est donc beaucoup plus améliorée que la situation des seconds n'a été dégradée ». Enfin, seulement « 0,04 million de foyers fiscaux paient leur impôt sur le revenu de manière parfaitement contemporaine ».

Si, pour une bonne partie des foyers fiscaux, le montant des régularisations a été relativement faible, cela s'explique par une faible variation de leur revenu. Autrement dit, la modération salariale aura finalement été une alliée du PAS ! La stabilité de certaines situations professionnelles et personnelles aboutit ainsi à ce que, même sans démarche de la part des foyers fiscaux, ceux-ci ont un solde à payer, ou une restitution, d'un montant peu élevé. L'étude note d'ailleurs que « Seuls deux foyers sur dix ont un solde qui représente plus de 3 % de leurs revenus. Enfin, même s'ils présentent des effectifs faibles, il demeure également des foyers fiscaux dont les soldes représentent plus de 10 % de leurs revenus en valeur absolue ».

• Des foyers fiscaux peu actifs dans le suivi de leur PAS

L'appréhension des foyers fiscaux du PAS est faible, ceux-ci paraissant demeurer essentiellement « passifs » dans la gestion du paiement de leur impôt sur le revenu. L'étude note que la modulation du taux ou des acomptes (pour les revenus des indépendants, des commerçants, fonciers) est peu pratiquée en cas de hausse ou de baisse des revenus et/ou de changement de situation familiale (naissance, mariage ou Pacs, séparation, décès, enfant créant son foyer fiscal). En effet, « Le recours à la possibilité de modulation reste minoritaire parmi les contribuables au cours de l'année 2019. Environ 1,9 million de foyers fiscaux ont effectué une ou plusieurs modulations de retenue à la source, soit près de 5 % de l'ensemble des foyers fiscaux et 9 % de ceux finalement imposés sur ce champ. Par ailleurs, plus de 0,8 million de foyers fiscaux ont modulé leurs acomptes, soit 2 % de l'ensemble des foyers fiscaux et plus de 10 % de ceux finalement imposés sur ce champ. Ces effectifs sont faibles par rapport aux 4,7 millions de foyers fiscaux ayant connu une variation absolue de RFR (NDR : revenu fiscal de référence) par part supérieure à 50 %, du fait d'une évolution des revenus ou d'un changement de situation de famille au cours de l'année 2019. »

Lucides, les auteurs de l'étude précisent que « l'adoption de la modulation par un plus grand nombre de foyers représente un important potentiel d'amélioration de la contemporanéité du prélèvement de l'impôt. » Car l'absence de modulation a un impact financier : « si les foyers fiscaux qui n'ont pas effectué de modulation de leurs acomptes l'avaient fait, le paiement de leur impôt aurait pu être plus contemporain de 801 euros en moyenne par foyer ». Il faudrait intégrer au champ de cette réflexion l'impact des crédits et réductions d'impôt, qui viennent compliquer la lisibilité du système. De la même manière, avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, au taux proportionnel sur les revenus financiers et les plus-values sur cession de titres, ces revenus échappent au PAS et sortent donc du champ du PAS.

• Le premier bilan de l'année 2021 confirme le constat

Les premières données relatives à l'année 2021 contenues dans le communiqué de presse du ministère du 1er août le confirment. Le paiement de l'impôt sur le revenu n'est pas pleinement contemporain. En effet, selon le communiqué, « parmi les foyers fiscaux destinataires d'un avis au cours de l'été : 13,7 millions de foyer fiscaux (35 %) bénéficient d'un remboursement pour un montant total de 11,5 milliards d'euros, 14,2 millions de foyers fiscaux (37 %) n'ont rien à faire et 10,7 millions de foyers fiscaux (28 %) ont un reste à payer (pour un total de 22,5 milliards d'euros). » C'est le cas lorsque le PAS de l'année 2021 n'atteint pas le montant total de l'impôt dû. C'est notamment le cas lorsque les revenus ont augmenté ou si le foyer a bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop élevée en janvier 2022 ou encore dans certains changements de situations personnelles ayant un impact sur le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal.

De manière générale, ces données, et l'analyse qui les accompagne, ont le mérite de livrer un panorama plus nuancé que celui de la Cour des comptes qui qualifiait la mise en œuvre du PAS de « réussite » [2]. La Cour avait en effet peu évoqué la question pourtant centrale de la contemporanéité du paiement de l'impôt et s'était surtout bornée à analyser la mise en œuvre technique du PAS en le mettant au regard des textes [3].

III - Quelle réforme de l'impôt sur le revenu pour une véritable justice fiscale ?

• Du PAS à un mode de recouvrement véritablement adapté

La contemporanéité de l'impôt sur le revenu ne passe pas forcément par le PAS. S'il est tout à fait légitime de promouvoir un impôt contemporain, c'est-à-dire dans lequel on paie en année N l'impôt de l'année N, il n'est pas obligé, et pour tout dire pas souhaitable, de multiplier les interlocuteurs. Le principe de base doit donc être de ne mettre en relation que le contribuable (le foyer fiscal en l'occurrence) et l'administration fiscale, soit la DGFiP.

Dans ce cadre, il serait possible d'imaginer un système d'acomptes modulables -en fonction des changements de situations financières et personnelles) qui soient maîtrisé et directement versés par le contribuable à la DGFiP. L'outil numérique serait ici intelligemment utilisé puisque le contribuable gérerait ses virements mensuels, calculés sur les revenus de l'année en cours. Quelle que soit la nature du revenu (salaire, pension, revenu foncier, revenus de profession libérale, commerciale ou agricole…), le mode de paiement serait le même. Bien entendu, il faudrait là aussi gérer le plus activement possible le paiement de son impôt. L'avantage d'un tel système est d'être plus réactif puisque la modulation serait immédiate alors qu'avec le PAS, elle est appliquée avec un certain délai (1 à 3 mois).

• Le véritable enjeu : une réforme de l'impôt sur le revenu

Certes, ce système de recouvrement ne rendrait pas l'impôt plus juste ni plus simple pour autant. Il ne serait pas beaucoup plus contemporain, si ce n'est que la prise en compte de la modulation des virements serait un peu plus rapide. Pour cela, et surtout parce que la justice fiscale constitue une urgence, c'est bien à une réforme fiscale de fond qu'il faut s'atteler.

Pour rendre l'impôt plus juste, plus lisible et plus stable, cette réforme passerait par une revue des niches fiscales pour supprimer les plus coûteuses ou injustes, supprimerait le prélèvement forfaitaire unique pour imposer tous les revenus à un barème progressif qui serait revalorisé et renforcerait la progressivité de l'imposition des revenus.

Une meilleure articulation de l'impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée (CSG), qui prélève par exemple les salaires au taux proportionnel de 9,2 % pour un rendement de 131,4 milliards d'euros en 2021 [4] (contre 78,7 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu [5]), permettrait en outre de disposer d'un système dual de prélèvement sur les revenus, organisé de telle sorte qu'il instaure une progressivité régulière plus efficace dans la réduction des inégalités et le financement de l'action publique et de la protection sociale. En organisant une véritable progressivité de ces deux prélèvements, qui demeureraient affectés pour l'un, au budget de l'État (impôt sur le revenu) et pour l'autre, à celui de la Sécurité sociale (CSG), l'action sur la réduction des inégalités serait plus efficace.

Dans la note intitulée « L 'imposition des revenus en France, entre principes et réalités [6] », l'Observatoire de la justice fiscale défendait la progressivité en ces termes : « l'impôt progressif permet de réduire les inégalités, de ne pas imposer la part du revenu consacrée à la satisfaction de besoins essentiels (se nourrir, se loger…) et d'imposer plus fortement les hauts revenus que les bas revenus, ce qui permet un soutien à la consommation des personnes peu ou pas imposées. La question n'est donc pas seulement la recherche d'une meilleure justice fiscale, elle relève également d'une lecture économique : trop d'inégalités nuirait en effet à l'activité économique en créant des situations de rentes d'une part et en plombant la consommation des pauvres d'autre part. La réduction des inégalités par l'impôt est donc nécessaire ».

Cette réforme de l'impôt sur le revenu doit également prévoir le remplacement du quotient familial et de l'imposition conjointe par un système équitable prenant en compte les personnes à charge et imposant les conjoints séparément. En effet, le quotient familial ne bénéficie pas aux ménages pauvres ni à de nombreux ménages des classes moyennes, non imposables en raison de la faiblesse de leurs revenus, et profite à plein aux ménages aisés. Avec le système actuel, « un enfant de famille riche rapporte plus qu'un enfant de famille pauvre [7]. Quant à l'imposition conjointe (le quotient conjugal), il favorise les couples aux revenus inégaux et constitue de ce point de vue une prime aux plus aisés [8].

À l'issue de ce travail mené sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, il serait alors possible de revoir le nombre de tranches et les taux applicables.

Quant au paiement de cet impôt ainsi réformé, il serait assuré directement par le contribuable à l'administration fiscale sans l'intermédiaire d'un employeur ou d'une caisse de retraite par exemple, il n'en serait que plus lisible et plus contemporain.

Bien entendu, il s'agit là des principaux axes d'une réforme de l'imposition des revenus. Pour Attac, celle-ci doit s'inscrire dans une réforme fiscale plus globale touchant aux impôts d'État et locaux, qui consisterait par ailleurs à imposer la richesse là où elle est créée s'agissant d'imposition des entreprises multinationales [9]et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, notamment [10].

*« DGFiP /Analyses-Prélèvement à la source et contemporanéité du paiement de l'impôt sur le revenu »- n° 2, juin 2022.
** Communiqué de presse du 1er août 2022,« Bilan de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021 ».
*** : Communiqué de presse avril 2017 https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/media/presse/588-prelevement-a-la-source-accident-industriel-en-vue.html

[1] Rapport de Solidaires Finances Publiques, « Notre livre vert sur le prélèvement à la source », 2ème édition, avril 2018.

[2] Cour des comptes, rapport sur « La mise en œuvre du prélèvement à la source », 25 janvier 2022.

[3] Rapport de Solidaires Finances Publiques, « Le prélèvement à la source : point d'étape », avril 2022.

[4] Rapport sur les comptes de la Sécurité sociale de juillet 2022.

[5] Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes 2021 du 4 juillet 2022.

[6] L'imposition des revenus en France, entre principes et réalités}

[7] Voir la note de Christiane Marty, « Quotient familial et conjugal : pourquoi et comment le réformer ? », août 2021.

[8] Ibid

[9] Note d'Attac, « La taxation unitaire pour lutter contre l'évasion fiscale de multinationales », 15 juillet 2019.

[10] Rapport « Fraude fiscale, fraude sociale, fraude aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible », 30 mars 2022 (rapport d'Attac et de l'Union syndicale Solidaires soutenu par Solidaires finances publiques, CGT Finances, CGT chômeurs, AC !.

Quelle gouvernance des finances publiques demain ?

Équipe de l'Observatoire — 2022-07-04T20:03:09Z

La façon dont les décisions relatives aux finances publiques sont prises est un enjeu de société majeur malheureusement trop souvent absent du débat public. Pourtant, l'organisation du débat parlementaire, l'emploi de l'argent public, l'orientation donnée à l'action publique et les objectifs qui lui sont assignés ont des conséquences importantes sur la vie de chacun.e. Dans une période marquée par un débat sur l'évolution des règles budgétaires européennes, des dépenses publiques, de la dette publique ou encore des politiques fiscales, il est essentiel de s'intéresser à cette question. Et ce d'autant plus que la « gouvernance des finances publiques » va connaître des changements importants à l'avenir.

Ces changements proviennent de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la « modernisation de la gestion des finances publiques1 » qui modifie en profondeur le travail parlementaire sur les finances publiques. Elle refond et modifie la LOLF et la loi organique de 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques, avec des changements substantiels dans la gestion des finances publiques, dans leur emploi et par conséquent dans l'action publique au quotidien.

Les modifications importantes apportées par cette loi organique vont ainsi constituer le cadre dans lequel seront débattues les différentes lois de finances à partir du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le premier « PLF » du quinquennat. L'affaire est loin d'être neutre car, si certains points méritent d'être débattus, ce cadre global a néanmoins été conçu par les tenants de la rigueur et de l'austérité budgétaires. Par ailleurs, alors que les élections législatives ont débouché sur une Assemblée nationale à la composition inédite, cette loi organique modifie et réduit certains pouvoirs des parlementaires.

La présente note vise à retracer ces évolutions et les principaux points de débats pour en livrer une première analyse. Pour ce faire, nous reviendrons sur le cadre qui a prévalu dans la période récente (A), avant d'en dresser le bilan (B) et d'analyser la portée de cette nouvelle gouvernance budgétaire (C).

A/ Retour sur le cadre actuel

Le cadre de la gouvernance budgétaire est marqué par deux grandes lois organiques structurantes : la LOLF, pensée pour promouvoir un management tourné vers la performance, et la loi organique de 2012, qui décline les objectifs budgétaires européens.

1. Architecture, objectifs et bilan de la LOLF

L'ambition affichée de la LOLF était de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et de faire de la performance son orientation. Inspirée du modèle managérial de l'entreprise privée, la LOLF a été votée en 2001 dans un large consensus au parlement et appliquée à partir de 2006. Pour l'attribution des crédits, elle se décline en ensembles de politiques publiques, les missions, elles-mêmes subdivisées en programmes. Les missions sont le plus souvent interministérielles comme la mission « Sécurité » par exemple, subdivisée en plusieurs « programmes » (ordre public et protection de la souveraineté, sécurité et paix publiques, sécurité routière, police des étrangers et sûreté des transports internationaux, missions de police judiciaire et concours à la justice et commandement, ressources humaines et logistique).

Officiellement, la LOLF avait également pour objectif de revaloriser le rôle du Parlement. Les parlementaires peuvent en effet proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d'une mission, qui est l'unité de vote, mais seulement si cela n'en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement. L'information donnée aux parlementaires se doit d'être complète, exacte et sincère afin de favoriser le contrôle parlementaire et l'évaluation de la bonne utilisation des crédits.

Pour l'essentiel, les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés aux membres des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions des finances des deux assemblées peuvent procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d'ordre financier et administratif et, enfin, le Parlement peut bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. Celle-ci peut ainsi réaliser des rapports à sa demande, qui seront intégrés dans les rapports parlementaires.

La LOLF a profondément modifié le « management public », lequel inscrit dans la droite ligne du « nouveau management public », d'inspiration néolibérale et consistant, prosaïquement, à « faire plus avec moins ». Pour les inspirateurs et les partisans de la LOLF en effet, l'action publique est supposée être trop coûteuse et pas assez efficace. C'est la raison pour laquelle la LOLF a fait de la « performance » sa raison d'être. Celle-ci est mesurée par une série d'indicateurs qui figurent dans les documents et rapports thématiques annexés aux projets de loi de finances (on en dénombrait 676 en 2020).

L'objectif étant la compression de la dépense publique, notamment concernant des dépenses de personnel, la LOLF prévoit qu'une dépense de personnel puisse être économisée ou transformée en dépense d'équipement. L'inverse n'est toutefois pas possible. C'est ce que l'on nomme « fongibilité asymétrique des crédits » ; une notion qui, pour les agents publics, est emblématique de la façon dont la gestion des finances publiques a été orientée. Il s'agit en réalité d'un effet cliquet qui incite à réduire les dépenses de personnel. Et ce, avec des conséquences évidentes en matière d'efficacité de l'action publique mais aussi de dégradation des conditions de travail pour les agents publics.

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