Observatoire de la justice fiscale

Entretien avec Julien BRIOT-HADAR

Équipe de l'Observatoire — 2024-01-28T16:45:42Z

Julien BRIOT-HADAR est un expert en compliance doté d'une solide expérience dans le financement de projets, l'énergie et le secteur bancaire, tant en France qu'à l'international (Luxembourg, Maghreb et Sénégal). Il est également l'auteur de l'ouvrage « Dans les méandres de la fraude fiscale » (Ed. Legitech).

- On a beaucoup parlé, notamment depuis les Gilets jaunes, de l'effritement du consentement à l'impôt. D'où vient cet effritement et quelle distinction peut-on opérer entre « civisme fiscal » et consentement à l'impôt ?

La répartition de la contribution fiscale émane du contrat républicain. Et pour cause, le droit fiscal est fondé sur une notion centrale, celle du « consentement à l'impôt », inscrite à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. [1] »

Ne l'oublions pas, dans une démocratie, le lien entre l'individu et la société s'effectue par l'impôt.

Malheureusement, certains l'ont oublié et ne font guère preuve de « civisme fiscale ». En effet, ils fraudent intentionnellement l'administration fiscale française ou, pour les plus ingénieux ou peut-être les moins risquophobes, pratiquent l'optimisation fiscale, via souvent des rescrits fiscaux (l'optimisation fiscale est légale, le problème que certains évoquent est un problème de moralité).

De la banalisation de la déviance fiscale par certains, qui délaissent l'ancienne morale publique du salut de la nation au profit d'une rationalité économique individualiste assujettissant le civisme fiscal à un calcul d'intérêt, naît un sentiment d'injustice fiscale dans la population. Ce dernier participe à la dégradation du consentement à l'impôt.

C'est ainsi qu'est né, en octobre 2018, le mouvement des Gilets jaunes qui a repris l'aphorisme de l'économiste anglais, Nicholas Kaldor « Les capitalistes gagnent ce qu'ils dépensent et les travailleurs dépensent ce qu'ils gagnent ».

- Quels sont les principaux défis en matière de renforcement du consentement à l'impôt ?

Le renforcement du consentement à l'impôt passe par la pédagogie. En effet, une action pédagogique visant à expliquer le rôle de l'impôt est déterminante. La complexité du sujet est extrême et conduit certains à des confusions. Dans un contexte de crise au sein duquel l'individualisme tend à se développer fortement, il est vital de faire comprendre que, quelle que soit la sensibilité politique et citoyenne de chacun, l'impôt joue un rôle majeur dans notre société. Ceci suppose de donner plus d'explications aux citoyens sur le rôle des impôts (notamment le rôle des politiques fiscales dans la financement des services publics) mais aussi sur l'organisation des impôts.

Le renforcement du consentement à l'impôt ne peut toutefois pas se borner à de la communication. Assurément, cela passe par la restauration d'un impôt progressif sur les patrimoines et les revenus :

• Augmenter les droits de succession sur les hauts patrimoines en comptabilisant l'ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie ;
• Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes ;
• Instaurer un impôt sur les entreprises basé sur l'activité réellement effectuée en France :
• Rétablir l'exit tax ;
• Revoir le barème de l'impôt sur le revenu ;
• Supprimer le prélèvement forfaitaire unique pour que tous les revenus (revenus financiers et plus-values financiers) soient imposés au barème progressif.

Pour finir, pour prouver son engagement, le gouvernement français doit créer un secrétariat d'État dédié à lutte contre la fraude fiscale et embaucher de nouveaux fonctionnaires au sein des services de recherche et de contrôle de la DGFiP ainsi que des services spécialisés. Dans les brigades départementales, par exemple, la suppression des effectifs d'appui (agents de catégorie C et D) a conduit les enquêteurs à effectuer des tâches chronophages de secrétariat en plus de leur mission de contrôle fiscal.

- Les élections européennes approchent, quelle devrait être l'orientation fiscale de l'Union européenne dans le monde actuel, tant en matière de fiscalité des entreprises que de fiscalité des particuliers ?

Le premier pilier concerne le principe de pleine concurrence applicable aux manipulations de prix de transfert. Il semble essentiel de remplacer le système de prix de transfert actuel et le principe de pleine concurrence par un système qui imposerait les multinationales sur la base de leurs bénéfices consolidés.

Harmoniser au niveau de l'Union européenne la TVA intracommunautaire semble le deuxième pilier. En effet, cela permettrait de modifier le principe selon lequel les livraisons intracommunautaires de biens, expédiés ou transportés d'un État membre à un autre, sont exonérées en France et les acquisitions intracommunautaires de biens, expédiés ou transportés à destination d'un État membre, sont imposables dans cet Etat membre. Cette mesure marquerait la fin de la TVA intracommunautaire dite « carrousel ».

Pour finir, il me semble nécessaire de modifier les traités pour permettre de prendre des décisions fiscales à la majorité fiscale. Certains pays de l'Union européenne ne font pas de la lutte contre la fraude fiscale un objectif mais disposent néanmoins d'un pouvoir de blocage. Il est essentiel de lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre les États membres et de promouvoir la « bonne gouvernance fiscale ».

[1] M. Péclat, Représentations de la déviance fiscale en France du consentement sous contrôle à la concertation citoyenne, Thèse Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, décembre 2016.

L'évitement fiscal nuit à la bifurcation écologique et sociale

Équipe de l'Observatoire — 2024-01-17T07:25:59Z

Les liens entre l'évasion (ou la fraude fiscale) et la transition écologique ne sont, a priori, pas évidents. Ils sont pourtant réels.

Le premier lien, ce sont bien sûr les sommes perdues pour les finances publiques et qui permettraient de faire face au besoin de financement de la transition écologique. Le rapport du Giec d'avril 2022 confirme que la question du financement est déterminante. Pour l'heure, les sommes engagées sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés.
Le Giec estime que, pour limiter le réchauffement à moins de 2°C, les investissements annuels doivent être, entre 2020 et 2030, trois à six fois supérieurs à ce qu'ils sont actuellement. Or les experts estiment qu'« il y a suffisamment de capitaux et de liquidités mondiales pour combler ces déficits d'investissement. » C'est d'autant plus vrai si l'on s'attaque aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale internationale.
Pour la France, les estimations des besoins annuels de financement supplémentaire vont de 14 milliards d'euros (Institut pour le climat) à 66 milliards (rapport Pisani-Mahfouz pour France stratégie) voire 100 milliards (Ademe). Certes, ces estimations ne concernent pas les seules finances publiques, mais tous les travaux s'accordent pour dire que les politiques publiques doivent jouer un rôle majeur face à la recherche du profit à court terme des acteurs privés.
Autrement dit, la fraude fiscale empêche le financement de la transition écologique. Pour rappel, elle est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros en France. Au niveau de l'Union européenne à 28, Richard Murphy, de l'Université de Londres, estimait la fraude aux recettes publiques, impôts et recettes sociales comprises entre 800 à 1 000 milliards d'euros.
Au-delà de ce lien évident, d'autres doivent être soulignés. Une étude de l'académie de Suède publiée le 13 août 2018 dans la revue Nature Ecology & Evolution montre ainsi le rôle des paradis fiscaux dans la dégradation de l'environnement et en particulier dans la déforestation de l'Amazonie et la pêche illicite.

Refuges pour activités climaticides

L'étude précise ainsi qu'« entre octobre 2000 et août 2011, 68 % de tous les capitaux étrangers ayant fait l'objet d'une enquête sur neuf sociétés spécialisées dans les secteurs du soja et du bœuf en Amazonie brésilienne [NDLR : soit 18,4 milliards de dollars] ont été transférés par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs paradis fiscaux connus. Cela représente jusqu'à 90 voire 100 % des capitaux étrangers pour certaines entreprises faisant l'objet d'une enquête ». Les territoires concernés sont principalement les îles Caïmans (Royaume-Uni), les Bahamas et les Antilles néerlandaises.

Refuges pour activités climaticides

Par ailleurs, sur la base de données de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et des registres d'organismes régionaux, l'étude a établi que sur 209 navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 70 % étaient enregistrés, ou l'avaient été, dans un pays répertorié comme un paradis fiscal.
Elle fait ainsi écho aux révélations des Panama Papers qui, en avril 2016, avaient établi que 80 % de la flotte du Panama (6 413 navires de marine marchande, soit la plus grosse flotte du monde) était alors composée de bateaux étrangers (pétroliers, cargos, porte-conteneurs…). Une stratégie permettant notamment d'éviter l'impôt et les lois sociales.
L'étude confirme des travaux antérieurs. Les Paradise Papers avaient par exemple déjà révélé que plusieurs entreprises du secteur des énergies fossiles (TotalEnergies, Engie, Glencore) utilisaient des sociétés offshore et des montages financiers transitant par les paradis fiscaux pour investir dans des projets charbonniers, gaziers ou pétroliers. L'étude lance donc « un appel à une prise de conscience politique de la nécessité d'ajouter la dimension environnementale aux débats sur les paradis fiscaux. »

Base arrière pour les riches pollueurs

Enfin, une récente étude, publiée par Bloomberg green en 2022, montre que les 1 % les plus riches du monde émettent 70 fois plus de carbone que la moitié la plus pauvre de la population mondiale. La pollution des plus riches augmente continuellement du fait de leur mode de vie (avion, yacht, SUV…).

Or, c'est au sein de ces populations que l'évitement de l'impôt est le plus répandu, en partie par l'utilisation de paradis fiscaux, comme les travaux de Gabriel Zucman l'ont montré à plusieurs reprises (8 % de la fortune mondiale serait ainsi détenue dans les paradis fiscaux).

De fait, outre la perte de recettes publiques qu'elle induit, cette fraude fiscale procure aux plus riches un surplus de revenus qui peut être utilisé pour effectuer plus de déplacements ou être investi dans des activités émettrices de CO2 (dans les énergies fossiles par exemple).

Par bien des façons, donc, l'évitement fiscal représente un obstacle à la bifurcation écologique et sociale.

(Tribune parue sur le site d'Alternatives économiques le 5 janvier 2024)

4 piliers pour une architecture fiscale mondiale juste

Équipe de l'Observatoire — 2023-12-19T08:39:01Z

C'est une mesure passée quasiment inaperçue dans le débat public alors qu'elle a suscité un intense débat ces dernières années : le projet de loi de finances 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 issue de l'accord d'octobre 2021 de l'OCDE. Est ainsi inséré au code général des impôts une disposition prévoyant un taux minimal d'imposition des bénéfices des multinationales de 15 %, mesure que les États membres de l'Union européenne doivent transposer pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Rappelons que l'accord de l'OCDE repose deux 2 piliers. Le taux minimum de 15 % en constitue le second. Le premier, qui prévoit l'imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et vise plus spécifiquement les géants du numérique, ne fait toujours pas l'objet d'un accord. Le projet initial de principe de l'OCDE n'est donc que partiellement appliqué.

Les premières estimations des recettes attendues de ce taux de 15 % vont de 1,5 à 4 milliards d'euros en France et jusqu'à 150 milliards d'euros au niveau mondial. Il faut mettre cette fourchette en rapport avec les travaux du département des affaires fiscales du FMI, qui estime que les pertes fiscales liées à l'évitement de l'impôt des grandes entreprises à plus de 600 milliards de dollars (565 milliards d'euros) par an. Ce qui fait dire à Joseph Stiglitz, ancien prix Nobel d'économie et coprésident de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (Icrict) : « un taux de 15 % est bien trop bas. Au sein de l'Icrict, nous soutenons un taux de 25 % ».

On ne peut que soutenir cette position. Même calculée sur éventuelle future une base harmonisée que la Commission européenne souhaiterait voir entrer en vigueur le 1er juillet 2028, une imposition minimale de 15 % ne réglera pas le problème des écarts d'imposition entre grands groupes et PME. Elle ne freinera pas la concurrence fiscale puisqu'au nom de ce taux, on pourrait assister à l'avenir à un alignement des taux de l'impôt sur les sociétés vers le bas. Or, cette concurrence pèse de plus en plus lourdement sur les populations, les systèmes de protection sociale, les services publics et la capacité de l'action publique à faire face aux défis futurs, notamment environnementaux. Il faut en effet ajouter aux besoins de financement sociaux ceux de la bifurcation écologique. En la matière, les besoins de financement sont importants mais moins coûteux que l'inaction climatique, évaluée à 10 % du PIB par la Banque centrale européenne. Mais les systèmes fiscaux sont trop déséquilibrés pour y faire face, les politiques fiscales se traduisant par une hausse des inégalités, une inefficacité économique et un affaiblissement du consentement à l'impôt.

Si, au plan national, une réforme fiscale est nécessaire, au plan mondial, il reste beaucoup à faire. Relever rapidement le taux minimal à 25 % puis instaurer une taxation unitaire (qui imposerait les bénéfices globaux des multinationales, chaque État appliquant son taux d'impôt sur les sociétés à la quote-part lui revenant déterminée sur la base de critères objectifs comme les ventes réalisées, les emplois et les immobilisations), instaurer une imposition mondiale minimale sur les revenus et les patrimoines des particuliers (passant par un impôt sur la fortune européen par exemple), mettre en place une véritable taxe sur les transactions financières et combattre résolument l'évasion fiscale (par un renforcement de l'ensemble des moyens ; législatifs, humains et matériels) constitueraient les 4 piliers d'une architecture fiscale mondiale. Cette orientation, en faveur de la bifurcation sociale et écologique, qui doit s'accompagner d'une autre politique monétaire et de gestion de la dette, permettrait également de stabiliser l'activité économique et de renforcer la démocratie.

Face aux enjeux, un choix de société s'impose :
• laisser faire le « marché », ce qui passe par le développement de la finance privée dite « verte » et le repli de l'action publique et de la protection sociale sur fond d'austérité budgétaire,
• ou agir collectivement pour garantir l'intérêt général, en privilégiant les politiques publiques pour mieux répartir les richesses.

La justice fiscale, sociale et écologique plaide résolument en faveur du second.

(Tribune d'Attac parue sur le site du quotidien Le Monde le 6 novembre 2023)

Réflexions sur le financement de la Sécurité sociale

Équipe de l'Observatoire, Vincent Drezet — 2023-02-06T15:52:01Z

Déficits sociaux et publics, dette publique, pour tenter de justifier sa réforme, le gouvernement n'en finit par d'asséner des chiffres, tout en refusant de revoir l'organisation et le niveau des finances sociales. Le financement de la Sécurité sociale est devenu incohérent et complexe (1). Il mérite d'être repensé (2) et de permettre également de financer l'ensemble des besoins sociaux, notamment en matière de retraites (3). Car au fond, il s'agit bien de « reprendre la main » pour éviter aux politiques d'austérité de le faire (4).

1/ Un financement illisible, complexe et instable

En 1945, les ordonnances des 4 et 19 octobre jetaient les bases d'un système de sécurité sociale en France inspiré du modèle « bismarckien » fondé sur le principe d'assurance sociale (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés). Elles visaient également à réorganiser les assurances sociales des années trente et reconnaissaient le rôle complémentaire des mutuelles. L'ordonnance du 4 octobre avait vocation à créer un régime général rassemblant l'ensemble des actifs mais reconnaissait l'existence de certains régimes particuliers dits « spéciaux ».

Depuis, la Sécurité sociale a connu de profondes évolutions. Il en va ainsi de la généralisation de certaines prestations (remboursements de frais de santé et prestations familiales) à toute la population, leur conférant un caractère universel sans lien avec l'activité professionnelle et les revenus. Il en va également des droits de retraite non contributifs (comme le minimum vieillesse, attribué sous condition de ressource) par exemple.

La création de certains prélèvements sociaux (les « impôts affectés ») a élargi l'assiette élargie des recettes sociales, au-delà des revenus du travail. Tel a été le cas avec la contribution sociale généralisée (CSG) et l'affectation d'autres impôts et taxes aux caisses de Sécurité sociale (droits sur les tabacs et les alcools, TVA…). Toutes branches confondues, la part des cotisations (266,1 Md€ en 2021) dans les produits nets des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a baissé de 90 % à la fin 1980 à environ 50 % depuis 2019 (50,1 % en 2021)1.

La montée en charge de la fiscalisation n'a cependant pas été pensée comme relevant d'une approche « beveridgienne » à visée universaliste et financée essentiellement par l'impôt, mais comme la compensation des baisses du « coût du travail » sous forme d'allègements de cotisations sociales. Ceux-ci sont en principe compensés par le budget de l'État depuis 2011, même si l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (1,8 Md€ en 2021) décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, n'est pas compensée. Récemment, la Sécurité sociale s'est étendue au risque de dépendance. Au fil du temps, les circuits de financement sont devenus complexes, instables et parfois même, opaques. Ils ont perdu en cohérence. Pour la Cour des comptes, « la structure des recettes des branches de sécurité sociale n'est pleinement cohérente avec ces principes (NDR : assurance sociale financée par les cotisations bénéficiant donc aux contributeurs) que pour la branche AT-MP, de nature assurantielle et financée presqu'exclusivement par des cotisations patronales, et la branche autonomie, universelle et financée presqu'exclusivement par des impôts (CSG et contributions de solidarité autonomie à la charge des employeurs et d'une partie des pensionnés) ».

Pour les autres branches, l'affaire est plus complexe. Avec la couverture maladie universelle de base (CMU-B) en 1999 et celle de la protection universelle maladie (Puma) en 2016, la branche maladie vise à l'universalité de la prise en charge des frais de santé. Seules les prestations en espèces (indemnités journalières maladie et maternité, pensions d'invalidité) obéissent à une logique contributive justifiant une cotisation sociale en bonne et due forme. La Cour des comptes rappelle néanmoins que « le financement des soins par l'assurance maladie procure des externalités positives aux entreprises, en concourant à la santé des actifs. Suivant ce critère d'appréciation, la part du financement de la branche maladie par cotisations peut être considérée comme proportionnée aux avantages que les entreprises retirent des remboursements de frais de santé ». Pour autant, il serait logique que l'ensemble des revenus contribuent au financement de la couverture maladie : sans cela, une personne ne percevant que des revenus du capital (revenus fonciers revenus financiers) bénéficierait de la couverture sociale sans pour autant participer à son financement.
On peut formuler le même raisonnement pour la branche famille, qui verse pour sa part des prestations non contributives. Il est vrai comme le rappelle la Cour des comptes que « certaines prestations, qui favorisent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et soutiennent ainsi le taux d'activité des femmes, procurent certes des avantages aux entreprises ».

Les prestations de la branche vieillesse sont très logiquement essentiellement contributives. Or, comme le précise le rapport de la Cour, les cotisations ne financent plus que 54,8 % pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et 64,9 % pour le régime général. Cette branche est en effet financée pour partie par des impôts et des taxes et par la contribution de l'État employeur au régime de retraite des fonctionnaires, les subventions d'équilibre de l'État aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins (5 milliards d'euros au total pour 2023) et des transferts provenant de la branche famille et du FSV pour financer les droits et de prestations de retraite à caractère non contributif.

En matière de financement, la Cour des comptes estime donc que les circuits de financement sont peu lisibles et instables. Les transferts sont parfois opaques pour le financement des droits non contributifs de retraite et les affectations d'impôts sont mouvantes. De manière générale, elle déplore « un manque de lisibilité des conséquences des rééquilibrages de financement sur les soldes des branches ». En conséquence, elle formule les préconisations suivantes : « Améliorer la lisibilité et le pilotage des comptes sociaux, Clarifier et simplifier les circuits de financement, Réexaminer les affectations d'impôts à la sécurité sociale en fonction de leurs finalités, Rationaliser les transferts internes à la sécurité sociale, Accorder les conditions du financement des branches au degré d'universalisation de leurs prestations ».

2/ Quelle organisation possible et souhaitable du financement ?

L'objectif n'est pas de reprendre ici toutes les propositions émises sur le sujet (hausse ou modulation des cotisations sociales en fonction d'objectifs sociaux par exemple, taxation des riches, etc), ni de recenser toutes les mesures permettant d'améliorer le financement de la Sécurité sociale (hausse des salaires, égalité femmes/hommes, baisse du chômage, etc). Il s'agit de présenter une grille de lecture globale :

Architecture du financement : quels grands axes ?
Ménages : le « cas » de la CSG
Le cas des entreprises

Lire la suite sur le PDF :

Taxation des superprofits : le débat est loin d'être fini

Équipe de l'Observatoire — 2023-01-06T10:43:53Z

L'heure du débat sur les superprofits sonne sans relâche. Après la tragi-comédie de la fin d'été qui a vu un gouvernement nier leur existence et faire la sourde oreille à ceux qui estimaient juste et nécessaire de les imposer au-delà du taux normal de l'impôt sur les sociétés, l'histoire aura donc tranché. Les superprofits existent bel et bien et il est possible de les imposer. Le débat mené dans le cadre d'une mission flash de l'Assemblée nationale et le dispositif de l'Union européenne en attestent.

Celui-ci consiste d'une part, à instaurer une taxe de 33,3 % sur les profits excédant 1,2 fois la moyenne des profits des années précédentes et d'autre part, à plafonner les recettes des entreprises fournisseuses d'énergie à 180 euros/mégawattheure. Les États avaient tout loisir de l'améliorer et de compléter.
Tel n'a pas été le choix du gouvernement qui s'est concentré d'une déclinaison stricto-sensu de ce dispositif. Il en espère 5 à 7 milliards d'euros, dont seulement 200 millions pour la taxe proprement dite alors qu'une taxe sur l'ensemble des superprofits pourrait rapporter 10 à 20 milliards d'euros comme l'Alliance écologique et sociale (composée de la CGT, l'Union syndicale Solidaires, la FSU, Attac, Oxfam, Greenpeace, France nature environnement…) l'a montré.

Ce débat reviendra, sans doute en force, pour plusieurs raisons.
Les futures annonces des profits réalisés par les grands groupes en 2022 y contribueront. Leurs résultats trimestriels profilent une nouvelle vague de superprofits. Le secteur de l'énergie n'est pas le seul concerné : le luxe et les banques sont orientés à la hausse… La trajectoire budgétaire du gouvernement sera également à prendre en compte. Les dépenses de l'État baisseront de 2,6 % en 2023 par rapport à 2022. Loin de permettre de faire face aux enjeux de la période, elles seront au surplus financées par un système fiscal qui a connu et connaîtra encore de profondes mutations.
Le bilan fiscal de ces dernières années demeura un élément essentiel du débat fiscal. Le prélèvement forfaitaire unique et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière se sont révélées être des mesures coûteuses, injustes et inefficaces : le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a montré que ces dispositifs ont plus incité à d'importantes distributions de dividendes qu'à investir, tandis que leur gain a été très concentré sur les ménages les plus riches.

La baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % en 2022 s'est accompagnée d'une transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi en allègement de cotisation sociale, avec un premier bilan dressé par France Stratégie lui aussi bien maigre.
Cela n'a pas empêché le gouvernement de baisser les impôts locaux des entreprises pour finir par supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , une mesure qui profitera essentiellement aux 10 000 plus grandes entreprises, soit celles qui ont déjà capté 66 % des gains la baisse de 50 % de la CVAE.
Les petites entreprises ne payant pas cet impôt, elles ne bénéficieront donc pas de sa suppression. Ajoutée à la suppression de la taxe d'habitation (qui n'aura pas bénéficié aux 15 % des ménages les plus pauvres, exonérés), cette mesure met par ailleurs les finances des collectivités locales entre les mains de l'État.
Cette orientation fiscale produit plusieurs effets. Elle fait peser, plus qu'auparavant, la charge fiscale sur les ménages, notamment les classes moyennes et les plus pauvres, au travers du paiement des impôts indirects, les plus injustes par nature. Elle dégage des marges de manœuvre pour que les grandes entreprises distribuent davantage de dividendes.
Enfin, elle empêche de faire face aux besoins sociaux, écologiques et économiques, avec le risque évident de voir le secteur marchand prendre ne charge des besoins qui relèvent de l'intérêt général et de l'action publique.

Dans un tel contexte, la réforme des retraites, pensée comme un moyen de réduire la dépense publique en baissant la part des retraites dans le PIB (ce qui, dans le contexte démographique, se traduirait par une baisse du montant moyen des pensions), ne peut qu'ajouter au sentiment d'injustice.
Le gouvernement s'apprête à faire payer la facture importante d'aides non conditionnées aux entreprises, du bouclier tarifaire et plus largement du financement des politiques publiques à une population dont le pouvoir d'achat et les droits, donc au final le niveau de vie, continuera forcément à se dégrader.
Car ses choix contribuent à déséquilibrer un peu plus la répartition des richesses, à nourrir le ras-le-bol des injustices fiscales et sociales et à miner le consentement à l'impôt pilier d'une société démocratique. La légitimité du débat sur la taxation des superprofits et, au-delà, sur la nécessité d'engager une réforme pour une fiscalité orientée vers la justice fiscale, sociale et écologique et pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale s'en trouve renforcée.

Tribune d'Attac parue sur le site du journal Politis le 25 novembre 2022

Au-delà de la taxation des superprofits, l'Impôt sur les sociétés doit-il être progressif ?

Équipe de l'Observatoire — 2022-09-07T16:57:53Z

La question de la progressivité de l'impôt sur les sociétés (autrement dit de l'application d'un barème dont les taux appliqués aux tranches augmentent au fur et à mesure que le bénéfice s'élève) est rarement posée. Mais cela n'empêche pas d'y réfléchir, notamment dans un contexte de débat passionné sur la taxation (ou pas) des « superprofits ». En effet, taxer les superprofits en plus de l'impôt sur les sociétés qui leur a été initialement appliqué conduit assez logiquement à ouvrir ce débat puisque c'est au fond l'avenir de l'imposition des sociétés qui est en question.

Cette idée de progressivité de l'impôt sur les sociétés semble légitime et évidente : après tout, l'impôt sur le revenu des ménages est bien progressif ; pourquoi pas l'impôt sur les sociétés (IS) ne le serait-il pas ?

En la matière, le principal problème et le plus évident concerne la capacité des sociétés à se restructurer pour atténuer voire contourner cette progressivité : en dehors de toute considération touchant à l'évasion fiscale, une société (ou simplement une entité d'un groupe de type multinationale) pourrait se scinder en plusieurs entités, certes imposables en France, mais qui lui permettraient de scinder également son bénéfice en plusieurs bénéfices. Et ce, en lieu et place de la société (ou de l'entité) préexistante et bien entendu de son bénéfice. Une telle restructuration provoquerait donc une division du bénéfice imposable avec, à la clef, des pertes de recettes fiscales pour l'État et ce, alors que l'IS a déjà été fortement abaissé.

Au fond, la question est donc de savoir si la capacité contributive d'une entreprise doit tenir compte des liens qu'elle entretient avec d'autres entreprises (groupes juridiquement constitués ou groupes de fait).

- Si l'on pense que non, alors le risque de scission et d'éclatement des sociétés potentiellement concernées par de hautes tranches évoqué ci-dessus est maximum. Avec au surplus un risque social, puisque le rapport de forces est généralement plus favorable aux salariés dans les grandes structures et les instances de représentation des personnels y sont globalement plus développées.

- Si l'on pense que oui, il faut alors prioritairement repenser l'impôt sur les sociétés en profondeur, notamment en promouvant un impôt appréhendant le bénéfice au stade du groupe (à l'instar des partisans de la taxation unitaire dont Attac fait partie) puisque ceux-ci ignorent les frontières dès qu'il s'agit de leur profitabilité et se gèrent au niveau multinational. Et ce, en commençant sans délai par rendre l'IS véritablement équitable. Car, de ce point de vue, on en est très loin : le taux réel d'imposition des grands groupes est sensiblement inférieur à celui des petites et moyennes entreprises. Avant la crise sanitaire, il s'élèverait ainsi à 17,8 % pour les grandes entreprises (parfois beaucoup moins pour certaines d'entre elles, comme les GAFAM par exemple) contre 23,7 % pour les PME.

À moins de considérer qu'une taxe sur les superprofits ne doit être qu'éphémère, le débat sur la taxation des superprofits ouvre donc celui de l'évolution de l'impôt sur les sociétés à plus long terme. Pour l'heure, on ne note aucun empressement de États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre l'accord (pourtant insuffisant) formalisé au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comportant notamment la fameuse imposition mondiale minimum des multinationales au taux de 15 %. Bien au contraire, les gouvernements semblent plus préoccupés par la poursuite de la baisse des impôts des entreprises, y compris au-delà de l'impôt sur les sociétés : le gouvernement français veut ainsi supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Un impôt sur les sociétés progressif et assis sur une taxation unitaire semble donc bien loin. La simple équité provenant de taux réels d'imposition à tout le moins égaux quelle que soit la taille des entreprises le semble également. C'est aussi à l'aune de cette réalité qu'on peut mesurer les injustices fiscales et sociales.

L' épargne populaire spoliée par Macron

Équipe de l'Observatoire — 2022-03-08T13:09:02Z

Entretien avec Nicolas Galepides, Sud PTT, membre de la Convergence des Services Publics. Questions posées par l' observatoire de la justice fiscale .

- en quoi consiste l'épargne réglementée et quel est son rôle (que finance -t-elle) ?

Issue d'un concept vieux de 200 ans, l'épargne règlementée est aujourd'hui utilisée par la quasi-totalité de la population avec des encours de 813 Milliards d'€ fin 2020 dont 429,5 Md€ pour les Livrets A et LDDS. Le livret d'épargne n'est pas un produit financier comme un autre. Il est populaire par essence et concerne toutes les catégories de revenus, des plus élevés aux plus modestes (avec un plafond de 22 950 € pour le ivret A et 12000 € pour le LDDS ), en passant par les organismes associatifs type offices HLM (pas de limite de plafond), voire même des organisations syndicales (plafond 76 500 €), il reste un facteur essentiel de cohésion sociale.
Au 31 décembre 2020, le nombre de livrets A s'élevait à 55,7 millions, dont 54,9 millions détenus par des personnes physiques et 0,8 million détenus par des personnes morales. Coté LDDS, l'encours des 24,3 millions de LDDS détenus fin 2020, s'établissait à 121,5 milliards d'euros.

Environ 60% de l'encours du Livret A est centralisé et sécurisé à la Caisse des dépôts (CdC) dans le Fonds d'épargne et investi depuis son origine dans des prêts à long terme (pouvant aller jusqu'à 60 ans) pour financer des besoins d'investissement d'intérêt général (logements sociaux ; collectivités locales ; infrastructures et équipement du territoire, etc..). L'épargne populaire centralisée et protégée par la CdC a financé la construction de près de 70 % du parc de logement sociaux HLM par la voie des prêts de long terme. Aux termes de la loi PACTE de 2019, la part non centralisée à la CdC (40%) conservée par les banques dans le cadre du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, soit 202,8 Md€ fin 2020, doit être utilisée à 80 % pour financer les PME, 10 % pour financer les projets contribuant la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, et 5 % pour financer l'économie sociale et solidaire. D'après la Banque de France sur la base de données fournies par les banques, le seuil de 10% de financements consacrés à la transition écologique n'était pas atteint en 2020. Cette part non centralisée est par ailleurs rémunérée à 0,3% des encours en rétribution de la gestion de ce produit d'épargne, soit environ 800 millions d'€, une somme qui est directement prélevée sur les encours des livrets. Un défraiement bien généreux et sans contrepartie quand la Banque Postale offre des possibilités de « porte monnaie » aux détenteurs de Livret A contre une rétribution de 350 M€/an prélevé sur fonds d'épargne. En effet la possibilité d'ouvrir un Livret A qui est donnée à toute personne qui en fait a demande auprès de La Poste est inscrite dans la loi. Une série d'opérations sont possibles comme l'émission de chèques gratuits, les retraits d'espèce aux guichets et dans les DAB de La Poste, la domiciliation de certains prélèvements et virements comme EDF ou le trésor Public. Aucune de ces opérations n'est possible avec les autres banques.

- dans quelle mesure il s'agit d'une épargne populaire ?

Elle concerne tous les niveaux de la société. On en veut pour preuve l'afflux extraordinaire de liquidités pendant les exercices 2020 et 2021 avec pourtant des taux rémunérateurs faibles avec toujours la mission d'accessibilité bancaire du Livret A qui est restée largement utilisée par les clientèles défavorisées. Sur le papier, la sécurisation des dépôts garantie par l'État et le contrôle par le Parlement en font une institution unique en son genre, à la fois propriété du peuple et à sa disposition de par ses investissements au service de l'intérêt général.

- quelles mesures vient de prendre le gouvernement concernant la rémunération de l'épargne réglementée ?

Le ministère de l'économie et des finances vient d'annoncer le relèvement de 0,5% à 1 % du taux de rémunération des livrets A et LDDS détenus respectivement par 57 millions et 22 millions de personnes à compter du 1er février 2022, ainsi que le passage à 2,2 % du taux du Livret d'épargne populaire (qui ne concerne que 7 millions de titulaires pour 15 millions de ménages éligibles et dont le plafond est limité à 7700 euros). La Banque de France est chargée d'effectuer le calcul des taux des livrets semestriellement. Ces taux sont calculés selon une formule qui établit la moyenne entre le taux interbancaire de la zone Euro et l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages, appréciés en moyenne sur les six derniers mois. Détail important, le mécanisme est assorti d'un taux plancher de 0,5 % depuis 2020.

- votre collectif sur la convergence des services publics accuse le gouvernement de spolier les épargnants ? Pourquoi ?

Comme le rappelle Bruno Lemaire c'est la première hausse du taux depuis une décennie. Le problème c'est que depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le taux est toujours resté en deçà de l'inflation, à l'exception compréhensible de l'année du déclenchement de la pandémie, entraînant une perte de ce placement d'épargne populaire rémunéré jusqu'en février 2022 à 0,50%.

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En 2008, avec Christine Lagarde au ministère de l'économie et Nicolas Sarkozy à l'Elysée ou encore en 2016 avec François Hollande au pouvoir, les taux des livrets ont toujours été supérieurs à l'inflation. Le moins qu'on puisse dire est que la satisfaction des besoins sociaux des classes populaires n'était pas la première préoccupation de ces dirigeants. Pour la période 2017 – 2021, selon une estimation de la CGT Caisse des Dépôts, la perte cumulée. de pouvoir d'achat de l'épargne réglementée sur les 5 dernières années dépasse les 17,2 milliards d'euros. Avec des prévisions d'inflation à moyen terme autour de 2% (source BCE), la fixation du taux à 1% au premier février 2022 n'est donc pas une bonne nouvelle. L'administration économique de la séquence Macron organise ainsi le maintien de la rentabilité négative des livrets. On est bien dans la doctrine néolibérale qui voit l'État intervenir systématiquement en faveur du capital, rompant avec 200 ans de rémunération positive de l'instrument de placement le plus populaire du pays.
A la lumière de l'importante collecte des livrets de 2020 et 2021 malgré des taux faibles, il est évident que les attaques incessantes contre leur concept pour les rendre moins attractifs n'ont pas abouti. Le risque de « cannibalisation » des fonds par les forces commerciales du milieu bancaire qu'évoquait le rapport Camdessus en 2008 n'est pas devenu une réalité au grand dam des places boursières et bancaires.

- Le gouvernement prétend que le bas niveau des rémunérations est favorable au financement du logement social ? Pourquoi cet argument est fallacieux selon vous ?

– Les arguments du gouvernement ne tiennent pas longtemps devant la politique qu'il suit depuis 2017, avec une baisse moyenne des financements de nouveaux logements sociaux (15, 1 Md€ en 2017 et 11,3 Md€ en 2020). A ce rythme, l'objectif de 250 000 logements sociaux supplémentaires fixé entre 2021 et 2022 par le ministère du logement est inaccessible.
– Cette politique de la terre brûlée sociale a conduit également à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) avec un effet direct sur les capacités d'investissement des organismes de logement sociaux appelés à compenser la baisse des APL, avec un déficit évalué à 2 milliards d'€ par an.
– Un bas niveau de rémunération des livrets n'a pas beaucoup d'incidence sur des prêts qui s'échelonnent jusqu'à 60 ans avec une durée courante de 35 ans. Sur ces durées, la hausse moyenne des loyers permet un effet de reporter et de lisser les effets des taux des crédits.
On relèvera aussi le comportement discrétionnaire de l'État qui prélève sur le Fonds d'épargne entre 500 millions et un milliard d'€ par an en rémunération de sa « garantie ». Une belle prime de risque qui représente 2 à 3 fois plus que le faible relèvement du taux. Une prime qui si elle restait dans les fonds d'épargne permettrait de proposer une bonification aux organismes emprunteurs pour l'intérêt général.

- Une campagne d'ONG, menée notamment par Attac en 2018, a montré que l'épargne collectée par le LDDS ne sert pas intégralement au développement durable et à la solidarité. [1]

Le côté « patrimoine public » de l'épargne réglementée ne fait aucun doute, mais malgré un « contrôle » du Parlement on constate qu'en fait ce sont le gouverneur de la Banque de France et le gouvernement qui mènent la danse sur le sujet. Nous revendiquons donc la mise en place rapide d'un Haut Conseil de l'épargne réglementée rassemblant toutes les parties prenantes (et non plus le seul éternel trio Bercy- Banque de France – lobby bancaire), y compris les associations de consommateurs représentatives et les organisations syndicales. Toutes les questions (réglementation, rémunération, finalités d'intérêt général …) touchant à l'épargne réglementée devront pourvoir y être débattues de manière transparente et contradictoire, dans le seul souci de l'intérêt général et avant toute prise de décision des pouvoirs publics. Il s'agit là d'un impératif démocratique. Qui vise à mettre en responsabilité et donner un vrai pouvoir aux premiers intéressés au dossier, en l'occurrence la collectivité.

Ces instances incluraient des usagers, des représentants des personnels et des élus , avec une égalité de nombre , de droits et de pouvoirs . Elles seraient créées à l'échelle des départements et au plan national.
Au plan national, elle serait composée de la même façon que dans les départements. Elle serait l'interlocuteur des pouvoirs publics, et travaillerait en lien avec le Comité consultatif du secteur financier .
Dans les départements, elles assureraient le lien avec les réseaux bancaires , avec la Banque de France, et avec le réseau postal , notamment avec les commissions départementales de présence postale territoriale .
Ces commissions devraient elles‐mêmes être réformées pour inclure des représentants des personnels et des usagers et pour financer le maintien et le développement des bureaux de poste et non pas leur suppression et leur remplacement par des relais commerçants et des agences communales comme c'est le cas actuellement, avec comme conséquence une réduction des services rendus au public.

[1] https://france.attac.org/spip.php?page=recherche&recherche=LDDS

Entretien avec Oxfam pour son manifeste "pour une fiscalité juste, verte et féministe "

Équipe de l'Observatoire — 2021-12-09T14:42:10Z

1. Oxfam publie ce jeudi son « manifeste pour une fiscalité juste, verte et féministe », avant de rentrer dans le détail des mesures peux-tu nous expliquer quel est l'objectif de ce manifeste et pourquoi le publier maintenant ?

Quentin Parrinello : On publie ce manifeste aujourd'hui parce qu'on veut montrer qu'en matière de fiscalité, il y a des alternatives au discours de toute une partie de la classe politique qui cherche à baisser les impôts coûte que coûte et surtout à baisser les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Le problème, lorsqu'on baisse les impôts des riches et des grandes entreprises, c'est que ça se transforme en coupes dans les services publics, en hausse d'impôts pour les classes moyennes et les classes populaires. Des alternatives existent : on veut aller taxer les multinationales qui font de l'évasion fiscale, les plus riches qui se sont enrichis pendant la crise, les gros pollueurs, pour financer des services publics renforcés, pour financer un modèle social à la hauteur de nos besoins, pour financer la transition écologique. C'est tout l'enjeu qu'on veut montrer avec ce manifeste.
On le publie à quelques mois de l'élection présidentielle, ce manifeste est en train d'être adressé à tous les candidats – sauf l'extrême-droite - il y en a déjà certains qui l'ont reçu et qui souhaitent nous rencontrer. On veut pouvoir influencer le débat public et montrer que les choix de politique sociale, économique et fiscale peuvent être radicalement différents de ce qui est proposé par toute une partie de la classe politique aujourd'hui.

2. Ce manifeste s'appelle donc « manifeste pour une fiscalité juste, verte et féministe », on va reprendre ces 3 termes ; d'abord quelles sont les propositions d'Oxfam pour rétablir la justice fiscale ?

QP : En tout il y a 15 propositions sur la justice climatique, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, et pour réduire les inégalités. Il faut savoir que ces 15 mesures ne font pas augmenter la contribution fiscale de ceux qui gagnent moins de 2500 euros nets par mois, c'est-à-dire environ 70 % des français. L'objectif c'est que les mesures puissent à la fois réduire les inégalités et financer un modèle social renforcé. On pose la question qu'Attac et toute une partie de la société civile posent depuis des années, et encore plus depuis la crise du coronavirus, c'est-à-dire à qui on demande de payer la facture. Et une partie de la réponse c'est de faire payer les plus riches, qui s'enrichissent de plus en plus. Oxfam et Attac sont bien placés pour le savoir car on a sorti ensemble toute une analyse sur l'enrichissement des milliardaires (lien vers https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/note-l-indecent-enrichissement-des-milliardaires-francais-pendant-la-pandemie). On demande notamment la mise en place d'un impôt sur la fortune refondé, renforcé ; on ne demande pas simplement à remettre l'ISF tel qu'il existait avant 2017, mais à le renforcer en modifiant certaines niches fiscales qui profitent aux plus riches ; on modifie le plafonnement de l'ISF qui permettait aux milliardaires de ne presque pas payer, on modifie le pacte Dutreil c'est-à-dire l'exonération pour l'outil professionnel qui profite plus aux très gros milliardaires qu'aux petits patrons de PME, c'est une manière de rétablir un ISF qui serait autour de 10 milliards d'euros. A cet ISF, on ajoute un volet climatique pour taxer les milliardaires les plus polluants qui rapportera 4 milliards d'euros supplémentaires.
Au delà de l'ISF, on va aussi travailler sur l'héritage. On propose de changer complètement de braquet. Aujourd'hui les droits de succession sont très peu compris par les français, qui surestiment les montants payés, alors que seulement 20% des successions environ sont taxées et que le taux moyen en ligne directe est de l'ordre de 5 % (voir la note de l'Observatoire de la justice fiscale : https://obs-justice-fiscale.attac.org/publications/article/rehabiliter-les-droits-de-succession-et-de-donation). Le problème c'est que pour les très grosses successions, il existe tout un tas d'exonérations qui permettent de transmettre jusqu'à un million d'euros sans être taxés un seul euro. Donc ce qu'on propose c'est d'avoir un système beaucoup plus simple, où on va laisser un montant de succession sans être taxé, à décider démocratiquement, et après cela aucune exonération et des taux sur les droits de succession beaucoup plus forts qu'aujourd'hui. Le but est de cibler les très gros héritages.
Par ailleurs, on veut aussi s'attaquer aux grosses multinationales et notamment à celles qui pratiquent l'évasion fiscale, qui utilisent les paradis fiscaux. On demande à mettre en place un taux d'impôt minimum effectif plus haut que les 15% qui ont été décidés, on montre 2 hypothèses, une à 21% et l'autre 25%, mais surtout on enlève toutes les exonérations qui existent dans l'accord et qui devraient permettre aux multinationales de payer encore moins que 15%. Et enfin on propose la taxation unitaire des multinationales.
On va donc demander de l'argent à ceux qui ont bénéficié de la crise, les plus riches, et aux grosses multinationales qui font de l'évasion fiscale.

3. L'observatoire de la justice fiscale vient de publier un article intitulé « Peut-on instaurer une véritable fiscalité écologique ? » (https://obs-justice-fiscale.attac.org/publications/article/peut-on-instaurer-une-veritable-fiscalite-ecologique) qui montre qu'aujourd'hui la fiscalité écologique est inefficace et injuste. Est-ce qu'Oxfam partage ce constat et quelles sont vos propositions pour avancer vers la justice climatique ?

QP : La manière dont on se déplace, dont on se chauffe, dont on mange... ça émet des gaz à effet de serre, ça fait grimper notre empreinte carbone. Le but premier de la fiscalité écologique c'est de faire changer les comportements et non pas de lever de l'argent. Jusqu'à présent la réponse principale des économistes c'est de dire « il faut mettre en place une taxe carbone sur les individus », c'est-à-dire qu'on va renchérir les comportements polluants des individus pour qu'ils arrêtent. Or le problème des taxes carbone sur les individus c'est que ce sont des taxes qui sont extrêmement injustes, parce que quand on taxe la consommation, on taxe plus les plus précaires que les plus riches car ils dédient une part beaucoup plus importante de leurs revenus à consommer plutôt qu'à épargner. L'État n'investit pas assez à côté dans les alternatives, on a tous en tête cet exemple souvent évoqué lors du mouvement de Gilets jaunes, une personne qui doit prendre sa voiture et faire 20 kilomètres aller par jour pour aller travailler, c'est très bien de dire que prendre sa voiture ça pollue, mais si vous ne lui offrez pas d'alternative à côté, une ligne de train, de transport en commun, du vélo, du télétravail, cette personne ne pourra pas changer de comportement.
Le deuxième point d'injustice c'est que les comportements les plus polluants aujourd'hui, c'est pas la classe moyenne, c'est pas la classe populaire, ce sont les plus riches. On a des empreintes carbone qui sont 4 à 5 fois plus importantes quand on regarde les 10% les plus riches, qui sont 66 fois plus importantes quand on regarde les 1% les plus riches des français par rapport aux 10% les plus précaires. Or la taxe carbone pèse moins sur les plus riches. Il faut que la fiscalité écologique cible en priorité les plus riches et qu'on fasse émerger des alternatives aux comportements polluants pour les plus précaires.
L'État doit mettre fin très rapidement aux niches fiscales climaticides, parce que ça encourage des comportements polluants. Au lieu de repousser la responsabilité sur les individus, et notamment les plus précaires, qui n'ont pas d'alternative, nous voulons une fiscalité écologique qui cible les grandes entreprises, les banques, les milliardaires, pour faire changer leurs comportements polluants, notamment de ceux qui détiennent les moyens de production.

4. L'observatoire de la justice fiscale a publié un entretien avec Christiane Marty qui montre en quoi le quotient familial et conjugal est dépassé (lien vers https://obs-justice-fiscale.attac.org/debats/article/quotient-familial-et-conjugal-pourquoi-et-comment-le-reformer), est-ce qu'Oxfam partage ce constat et quelles sont vos propositions pour que la fiscalité devienne féministe ?

QP : On s'est posé la question du rôle de la fiscalité dans les inégalités femmes – hommes, on sait qu'aujourd'hui on a le principe d'égalité dans la Constitution, on a la jurisprudence « à travail égal, salaire égal » mais que dans les faits il y a toujours des écarts de salaires extrêmement forts. Lorsqu'on regarde en détail, on voit que cet écart de salaire réside essentiellement dans la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires, à temps partiel, et dans des branches de métiers moins rémunérées. Donc la question qu'on se pose c'est quelle est la part de responsabilité de la fiscalité ? Dans le manifeste on s'attaque notamment à la question du quotient conjugal, qui permet de grouper les revenus d'un couple marié ou pacsé, et qui va finalement finalement, implicitement, augmenter le taux d'imposition du revenu le plus faible et baisser le taux d'imposition du revenu le plus aisé. Le premier impact c'est de faire baisser les impôts au niveau d'un couple, on pourrait se dire que c'est une mesure de justice fiscale, effectivement en couple il y a des dépenses supplémentaires. Mais le problème est dans la spécialisation qui en découle. Dans un couple où le quotient conjugal fait augmenter implicitement le taux d'imposition de la femme et fait baisser implicitement le taux d'imposition de l'homme, puisque l'homme gagne mieux sa vie que la femme dans la majorité des couples, il y a une « spécialisation » qui s'opère au sein du couple : s'il doit y avoir une personne qui travaille plus c'est l'homme et donc ça va retrancher la femme dans une situation de travail domestique non rémunéré beaucoup plus important, de renoncement à des choix de carrière, et donc finalement ça accélère la spécialisation au sein des couples et les inégalités salariales. Donc une des premières pistes est l'individualisation de l'impôt sur le revenu, y compris pour une raison de lisibilité.
A cela on ajoute une attelle : dans plein de cas les hommes vont payer plus d'impôts que les femmes, nous ce qu'on veut c'est que le niveau d'imposition reflète le réel niveau de revenu d'une personne, mais on ne veut pas faire augmenter l'impôt sur les personnes qui gagnent moins de 2500 euros net par mois, soit 70 % des français. Donc, pour les personnes qui gagnent moins, on propose de mettre en place des mesures compensatoires de baisse de l'impôt sur le revenu et ces personnes ne verront pas leurs impôts augmenter. En revanche, ça fera baisser l'imposition des femmes.
Le deuxième point, notamment après avoir discuté avec plusieurs sociologues, on a tenu à faire un encart sur la fiscalité des pensions alimentaires. Il faut savoir qu'aujourd'hui lorsqu'une pension alimentaire est versée, elle est déduite du revenu des hommes et est réintroduite dans le revenu fiscal de référence des femmes, ce qui fait non seulement augmenter l'impôt des femmes qui reçoivent une pension alimentaire, mais peut aussi les sortir de certains minima sociaux, ce qui les met dans situation de dépendance envers leur ex conjoint, parce que dans 97% des cas la pension alimentaire est versée par un homme à une femme. Ce qu'on demande comme première étape, c'est déjà de défiscaliser la pension alimentaire versée aux femmes pour être sûr qu'elles ne soient pas privées de minima sociaux, jusqu'à un certain plafond, on appelle à un débat démocratique pour déterminer ce plafond.
Ce sont deux mesures de fiscalité féministe qu'on met sur la table. Au vu de l'expérience du dernier quinquennat, on s'est dit qu'on préférait avoir un vrai débat démocratique sur le quotient conjugal avec l'ensemble des partenaires sociaux, soit sur un plafonnement beaucoup plus sévère, soit une fin pure et simple du quotient conjugal. Et je vois qu'Attac a déjà des idées à proposer là-dessus.

Propos recueillis par l'Équipe de l'Observatoire de la justice fiscale

Retrouvez ici le manifeste d'Oxfam :
[https://www.oxfamfrance.org/rapports/manifeste-fiscal-juste-vert-et-feministe-quelles-reformes-pour-un-modele-fiscal-moins-inegalitaire]

Y aura-t-il un super « SAPIN » pour les Lanceurs d' Alerte à Noël ?

Équipe de l'Observatoire — 2021-11-13T13:42:18Z

Le 17 novembre, l' assemblée nationale votera une loi sur la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte.

Antoine Deltour, lanceur d' alerte dans l' affaire Lux Leaks et membre du conseil d' administration de la Maison des Lanceurs d' Alerte [ https://mlalerte.org/] répond à nos questions.

Peux tu nous rappeler l'affaire Lux Leaks et le rôle que tu as joué dans cette affaire ? Quelles ont été les conséquences de cette affaire pour vous lanceurs d'alerte et quel enseignement en retiens-tu ?

L'affaire Luxleaks est la révélation en 2014, par l'International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ), de pratiques d'optimisation fiscale agressive en vigueur au Luxembourg. L'administration fiscale y approuvait avec complaisance des accords fiscaux (« tax rulings ») conçus par les grands cabinets d'audit (« big 4 ») au bénéfice de très nombreuses multinationales. J'ai copié plus de 500 accords fiscaux, extrêmement confidentiels et avantageux, au moment de ma démission de PricewaterhouseCoopers (PwC), un des quatre « big 4 ». Des dizaines de journalistes de plusieurs continents ont enquêté sur ces documents, complétés de ceux extraits par Raphaël Halet, autre salarié de PwC. La publication simultanée des enquêtes et des documents a eu lieu fin 2014, au moment où Jean-Claude Juncker prenait la présidence de la Commission Européenne.
L'indignation suscitée par ces révélations a donné un coup d'accélérateur à la transparence fiscale en Europe. Mais dans le même temps, j'ai dû affronter des poursuites pénales au Luxembourg, tout comme Raphaël Halet et Édouard Perrin, le journaliste ayant obtenu les documents en premier. Je risquais jusqu'à 10 ans de prison et 1,3 millions d'euros d'amende. De très nombreux soutiens m'ont permis de me défendre efficacement. À l'issue de quatre procès, la qualité de lanceur d'alerte m'a été pleinement reconnue et j'ai ainsi été acquitté au pénal. Mais suite à des arrêts défavorables de la Cour de cassation de Luxembourg puis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le cas de Raphaël Halet doit encore être étudié par la Grande Chambre de la CEDH.
Évidemment, ni Raphaël ni moi ne nous attendions à de telles conséquences en agissant en simple sources anonymes d'un journaliste. Il y a eu des moments difficiles, mais j'ai finalement beaucoup moins souffert que de nombreux lanceurs d'alerte, dont le préjudice peut comporter une perte totale d'employabilité, une rupture avec les proches, des menaces sur la sécurité physique voire un exil forcé. Et surtout, les répercussions ont largement dépassé mes espérances. Les sujets qui m'indignaient ont trouvé une audience très large au point d'avoir un impact concret sur le cours de choses. Je n'éprouve donc aucun regret, bien au contraire.

Qu' a apporté la loi sapin 2 sur la protection des LA et quels en sont les manques ?

Avant la loi Sapin 2, plusieurs dispositifs morcelés et parfois incohérent coexistaient. Le principal apport est donc la création d'un régime unique, plus visible, autour d'une définition large. En particulier, une alerte peut avoir lieu en dehors de l'environnement professionnel et porter sur un « préjudice grave pour l'intérêt général », donc sans qu'il n'y ait nécessairement de violation du droit (ce point faisait débat dans le cas des Luxleaks).
La principale lacune de la loi Sapin 2 réside dans les conditions strictes que le lanceur d'alerte doit remplir pour bénéficier d'une protection. Hors cas de danger grave et imminent (qu'il faut pouvoir prouver), le lanceur d'alerte a l'obligation de suivre une procédure en trois paliers, dont le premier consiste à porter l'alerte en interne, c'est-à-dire en se manifestant auprès de sa hiérarchie. Cela présente un risque évident de faire naître des représailles voire de faire disparaître de preuves. Un délai et des conditions sont fixées pour ensuite pouvoir porter l'alerte auprès d'autorités externes (deuxième palier) et enfin auprès du public.

Que propose la directive européenne, ses points positifs et ses manques ?

La directive européenne adoptée fin 2019 a déjà le grand mérite d'instaurer une protection des lanceurs d'alerte partout en Europe. Rappelons que l'alerte donne le pouvoir à chaque citoyen de se constituer en dernier rempart, lorsque les régulations existantes dysfonctionnent. C'est donc un outil de revitalisation de la démocratie bienvenu, notamment dans les pays où les libertés publiques sont particulièrement attaquées.
L'avancée principale de la directive est la liberté donnée au lanceur d'alerte d'opter sans délai pour le deuxième palier. Le lanceur d'alerte pourra ainsi choisir de porter l'alerte directement auprès des autorités sans obligation de faire au préalable un signalement interne. Ce point constitue une amélioration significative du dispositif Sapin 2.
Par ailleurs, les lanceurs d'alerte doivent être protégés de toute forme de représailles, lesquelles doivent être sanctionnées, et les dommages subis par les lanceurs d'alerte doivent être réparés. Il n'y a pas d'obligation d'agir de manière désintéressée, qui pouvait être instrumentalisée en jusice. Le rôle des facilitateurs de l'alerte est protégé dans une certaine mesure, mais le cas des lanceurs d'alertes personnes morales n'est pas encore prévu.
La principale limite de la directive concerne son champ d'application, limité aux violations du droit européen et au contexte professionnel. La transposition en droit français devrait heureusement appliquer les apports de la directive au champ large issu de la loi Sapin 2.

Si cette directive et sa transposition en droit français avaient été antérieur à l'affaire Luxleaks, pense tu que ta situation et ton combat auraient été facilités en tant que lanceur d'alerte ?

L'exemple des Luxleaks souligne tout l'intérêt d'un cadre protecteur européen : des salariés Français faisaient l'objet d'une plainte au Luxembourg pour des révélations de portée internationale. Les dispositions de la directive n'auraient peut-être pas empêché une procédure judiciaire, mais nous aurions eu des arguments beaucoup plus puissants pour nous défendre. La procédure n'aurait donc peut-être été aussi longue.
La directive invite aussi les États membres à apporter un soutien financier et psychologique. Un comité de soutien a collecté plu de 100 000 euros pour me défendre. Mais toutes les alertes ne permettent pas de mobiliser autant de solidarité. L'enjeu est donc que la puissance publique réponde à ce besoin matériel des lanceurs d'alerte. Il existe une forte incertitude sur la manière dont la France va légiférer sur ce point.

Cette directive risque-t-elle de limiter la portée de textes potentiels futurs en faveur des lanceurs d'alerte ?

Une fois la directive transposée, on ne sait pas dans quel délai le sujet reviendra à l'agenda. Il y a un risque que les propositions qui n'auront pas convaincu à cette occasion restent dans les cartons un certain temps. Mais le droit évolue toujours pas étapes. Il faut nécessairement du temps pour sensibiliser et faire progresser les idées nouvelles. L'alerte est un sujet maintenant bien identifié et les lignes ont beaucoup bougé en seulement quelques années. Il faut espérer que les progrès récents se poursuivent.

Y-a-t-il des freins à cette transcription en droit français et si oui, quelles en sont les raisons ?

On peut faire deux constats. Premièrement, la France ne s'est pas empressée de transposer la directive. Le délai officiel s'achève le 17 décembre et ne sera vraisemblablement pas respecté. Deuxièmement, chose assez rare, la transposition ne prend pas la forme d'une initiative du gouvernement mais d'une proposition de loi, impulsée par le député Sylvain Waserman. Pour autant, cette proposition de loi est soutenue par la majorité parlementaire et elle est le fruit d'une phase d'écoute et de concertation assez constructive.
Dans les milieux économiques, il existe certainement des craintes dues au risque de réputation et aux nouvelles obligations liées à l'alerte. Mais les positions exprimées jusqu'ici par les organisations patronales ne seraient pas aussi hostiles aux lanceurs d'alerte qu'on pourrait le penser. A vrai dire, une part importante de la bataille a déjà été gagnée au niveau européen, grâce à une coalition exemplaire d'ONG et de syndicats.

Quelles sont les propositions clés de la MLA pour aller plus loin qu'une simple transposition ?

Le secours financier apporté aux lanceurs d'alerte, tel que prévu dans la version initiale de la proposition de loi, semble fragile. La MLA propose la création d'un fonds de soutien dédié doté d'un financement robuste. À défaut, il serait souhaitable de faciliter l'accès des lanceurs d'alerte à l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, nous questionnons la temporalité de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Le Défenseur des Droits pourrait reconnaître la recevabilité des alertes afin d'ouvrir des droits aux lanceurs d'alerte sans attendre l'issue de longues procédures judiciaires.
De plus les référents internes, interlocuteurs des lanceurs d'alerte au sein des organisations, sont rarement indépendants des directions et peuvent subir eux-mêmes des pressions. Nous proposons que la loi accorde aux référents le statut de salariés protégés.
La MLA propose aussi de renforcer la protection accordée aux facilitateurs de l'alerte. En particulier, il serait souhaitable que des personnes morales puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser leurs révélations. Ce serait une excellente solution pour ne pas exposer inutilement les lanceurs d'alerte.

Quotient familial et conjugal : pourquoi et comment le réformer ?

Équipe de l'Observatoire — 2021-09-15T07:10:00Z

La question du quotient familial et conjugal nourrit des débats passionnés. Ses partisan.es avancent la nécessité de tenir compte de la composition des "foyers fiscaux", ses opposant.es mettent en avant d'une part, l'impact néfaste de ce dispositif sur les inégalités entre femmes et hommes et d'autre part, la prise en compte de certaines évolutions sociétales. Dans cette note, Christiane Marty revient sur les termes du débat pour montrer en quoi le quotient familial et conjugal est dépassé.

Christiane Marty est ingénieure, membre du Conseil scientifique d'Attac et de la Fondation Copernic.

L'impôt sur le revenu est, en théorie, le plus juste des impôts du fait de sa progressivité (le taux d'imposition croît avec le revenu). Pourtant, en pratique, il ne peut pas être considéré comme satisfaisant. En premier lieu, il est de moins en moins progressif depuis trois décennies du fait de la diminution du nombre de tranches, de la baisse du taux supérieur d'imposition et de l'existence de nombreuses « niches fiscales ».

Sa part dans les recettes fiscales globales diminue ainsi régulièrement, avec en contrepartie la montée en puissance d'impôts proportionnels comme la TVA qui pèse, en proportion, davantage sur les revenus les plus modestes.

Ensuite, et c'est ce que présente ce texte, le dispositif particulier de quotient familial et quotient conjugal doit être questionné au regard des enjeux de justice fiscale, de redistribution et d'égalité entre les femmes et les hommes.

Dans la première partie, on montre les effets du dispositif de quotient du point de vue de ces enjeux.
La deuxième partie discute les principes et les motivations au fondement de son instauration.
La troisième partie présente des propositions pour faire évoluer ce dispositif et clarifier la politique fiscale et familiale.

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