Comprendre les enjeux touchant aux droits de donation et de succession
Les droits de donation et de succession, nommés droit de mutation à titre gratuit (DMTG), constituent des impôts sur le patrimoine budgétairement rentables (ils rapportent près de 15 milliards d’euros) et socialement utiles (car ils peuvent freiner la concentration et les inégalités de patrimoine).
La présente fiche est destinée à présenter le fonctionnement complexe de cet impôt à un moment où il est contesté (voir notre note d’analyse).
La première génération de ce type d’impôt est née dans la foulée de la révolution française en 1791, une époque qui a vu le rapport à la propriété être repensé avant d’être intégré dans le Code civil en 1804. Depuis, les liens entre les règles fiscales et les dispositions du Code civil sont d’ailleurs très forts. Les principes de base de la loi de juin 1791 demeurent toujours valables actuellement. Avec la loi du 15 juin 1791 en effet, c’est la part reçue par l’héritier qui est taxée à un taux qui varie selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Bien qu’ils aient connu des retouches parfois importantes, la dernière réforme d’ensemble des DMTG date de… 1901.
Une mécanique fiscale « familiarisée », faiblement progressive et optimisée
Comment fonctionnement les DMTG ? La mécanique générale est la suivante. Après avoir déterminé la valeur du bien donné ou transmis (une somme d’argent pour une donation par exemple ou, un patrimoine net pour une succession, soit la valeur du patrimoine diminué des dettes), on examine le degré de parenté entre la personne qui donne ou la personne qui est décédée et celle qui reçoit le don ou l’héritage. Et ce pour déterminer l’abattement applicable et, le cas échéant, le barème d’imposition concerné.
Une fois calculé le patrimoine net diminué des abattements, on applique un taux d’imposition qui prend en compte tout à la fois le degré de parenté et la valeur du patrimoine transmis. Plusieurs barèmes sont établis, avec des taux et des tranches différents d’un barème à l’autre. Les barèmes sont progressifs pour les successions en ligne directe (de parent à enfant par exemple) et entre frères et sœurs, mais proportionnels pour les autres successions (vers les parents au 4ème degré et les autres personnes non parentes).
Le barème pour les transmissions en ligne directe (entre parents et enfants notamment) comporte des taux allant de 5 % à 45 % pour le taux le plus élevé (au-delà de 1.805.677 euros de patrimoine net imposable). Un second barème progressif de 2 tranches de 35 % et 45 % est prévu pour une transmission vers un frère ou une sœur. Enfin, un troisième mécanisme de taux proportionnels prévoit un taux de 55 % pour les successions vers les parents au 4ème degré et un taux de 60% pour les autres personnes.
L’imposition des transmissions dépend également de l’utilisation des abattements utilisés au cours du temps lors de donations. Des abattements sont en effet fixés en fonction du degré de parenté. Une personne peut ainsi transmettre 100.000 euros à son enfant en franchise d’impôt, mais elle ne pourra transmettre que 15.392 euros vers son frère ou sa sœur et seulement 7.967 euros à sa nièce ou son neveu sans payer d’impôt. Des dispositions spécifiques concernent également les transmissions au sein du couple (abattement de 80.724 euros sur les donations et exonération de droit de succession depuis le 22 août 2007) ou encore l’assurance vie. Enfin, des dispositions temporaires ont parfois vu le jour : il a ainsi été possible aux parents de procéder à une donation de 100.000 euros à leurs enfants entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021 pour financer leur projet professionnel.
Ces abattements ont en quelque sorte une « durée de vie » limitée. L’une des spécificités des DMTG réside en effet dans ce que l’on nomme le délai de rappel fiscal des donations. Entre deux donations, il est est actuellement de 15 ans (pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012). Il s’applique à toutes les donations, quel que soit le lien entre donateur et donataire. Précisons qu’il existe plusieurs types de donation (don manuel en numéraire ou valeurs mobilières ou immobilières, donation partage, donation avec réserve d’usufruit) qui définissent le cadre de la transmission de propriété et, par conséquent, la fiscalité applicable.
Le délai de rappel fiscal fonctionne ainsi : si une personne donne le montant maximum de l’abattement, elle doit attendre un certain délai pour procéder à une nouvelle donation afin de profiter à nouveau de l’abattement dont on remet en quelque sorte alors les compteurs à zéro. Faute de quoi ayant épuisé son droit à abattement, et celui-ci ne pouvant se « recharger » qu’au bout de 15 ans, la donation sera imposable selon les barèmes indiqués ci-dessus. Une donation de 150.000 euros de parent à enfant au cours de ce délai sera imposée sur 50.000 euros par exemple. C’est notamment ce qui explique que ce délai est scruté de près par les ménages riches qui veulent optimiser leur gestion patrimoniale et transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants en payant le moins d’impôt.
Des règles anciennes mais des changements montrant la sensibilité de cet impôt
Il n’est guère surprenant que les DMGT reviennent sur le devant de la scène. Ils ont souvent alimenté le débat et inspiré des mesures qui constituent des marqueurs idéologiques forts. Celles-ci ont souvent porté sur les abattements. Mal connus du grand public (et pour cause, l’immense majorité ne peut en « bénéficier » faute d’un patrimoine suffisamment important à transmettre), ceux-ci jouent un rôle important dans l’application des DMTG. Or, ils ont connu récemment des évolutions.
En 2006, les abattements ont été relevés. À titre d’exemple, l’abattement applicable en ligne directe a été relevé de 45.000 à 50.000 euros et le délai de rappel a été ramené de 10 à 6 ans. Concrètement, chaque parent pouvait alors donner 50.000 euros à chacun de ses enfants tous les 6 ans sans payer d’impôt. Dans sa loi « travail, emploi, pouvoir d’achat » d’août 2007, Nicolas Sarkozy a relevé cet abattement pour le porter à 150.000 euros. Chaque parent pouvait alors transmettre 150.000 euros à chacun de ses enfants sans payer d’impôt. Puis François Hollande l’a ramené à 100.000 euros tout en étendant le délai de rappel fiscal à 15 ans (il s’applique aux donations et successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Compte tenu des règles rappelées ci-dessus, notamment en matière d’optimisation des abattements, la taxation est faible pour les transmissions aux enfants, même si elle peut être forte pour les autres, notamment les parents éloignés. Il est ainsi souvent estimé que la moitié des recettes des DMTG proviennent des transmissions en ligne indirecte (sœur et frère, cousin.e, neveu et nièces et autres), alors que ces dernières ne représentent que 10 % des flux de transmissions. Pour autant, le principe d’une fiscalité de la transmission de patrimoine, via une donation ou une succession, conserve toute sa pertinence pour dégager des recettes en mettant à contribution la faculté contributive que constitue la valeur du patrimoine et pour réduire les inégalités de patrimoine.