La seconde livraison du rapport spécial de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’évasion fiscale et un nouveau rapport de la Cour des comptes consacré à la fraude fiscale des particuliers viennent utilement nourrir le débat public. Ces deux rapports livrent des informations actualisées et de nombreuses recommandations. Une nouvelle preuve si besoin en était qu’il reste beaucoup à faire en la matière.
Novembre 2023 : Fêtons les 25 ans d’Attac, mais aussi les 2 ans de l’Observatoire de la justice fiscale d’ Attac !
Parce que la justice fiscale est un des piliers de la démocratie, parce que le droit des citoyens à en faire son affaire est inscrite dans la déclaration des droits de l’ homme et du citoyen de 1789 (articles 13 et 14), parce qu’un de nos objectifs est d’informer sur ce sujet que beaucoup ressentent complexe, hors de portée :
À nous tous et toutes de fournir des clés de compréhension !
Et pour ce jeune anniversaire, voici une première lettre qui vous permettra de connaître et de diffuser les dernières analyses de l’Observatoire en matière de justice...ou d’injustice fiscale.
C’est un rapport particulièrement intéressant que vient de rendre la Cour des comptes. Revenant sur l’évolution et les perspectives des finances locales, il formule des critiques sur la façon dont les récents gouvernements ont bouleversé la donne en la matière. Pour feutrées qu’elles puissent paraître, mises bout à bout, ces critiques ressemblent davantage à un dézingage en règle de la façon dont le pouvoir a traité les finances locales. Une impression confirmée à la lecture des recommandations du rapport de la vénérable institution, qui vont à contre-courant de la politique gouvernementale.
Certains travaux sont d’utilité publique et démocratique. Le rapport de l’Observatoire européen de la fiscalité intitulé « Global tax évasion report 2024 » publié ce 23 octobre 2023 en fait partie. Ce rapport fait le point sur les mesures prises face à l’évasion fiscale internationale et les stratégies mises en œuvre par les personnes les plus riches et les multinationales en matière d’évitement de l’impôt au niveau mondial. Ce rapport, préfacé par le lauréat du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, a été préparé par le personnel de l’Observatoire fiscal de l’UE, un nouveau laboratoire de recherche dirigé par Gabriel Zucman, lauréat de la médaille John Bates Clark en 2023. C’est dire l’importance qu’il revêt, qui plus est dans un contexte d’intense concurrence fiscale et de besoins croissants de financement pour faire face aux enjeux environnementaux et sociaux.
Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie vient de publier son quatrième et dernier rapport sur les réformes de la fiscalité du capital. Les 3 précédentes éditions avaient notamment mis en lumière la concentration des dividendes et des plus-values financières sur les contribuables les plus aisés, le coût budgétaire élevé des mesures et l’absence d’effet avéré sur l’investissement et l’emploi. Cette dernière édition présente les résultats de deux nouvelles études – commandées par France Stratégie pour le comité – portant sur les effets du plafonnement de l’ISF, et sur une évaluation ex-post des effets des réformes de 2018 s’intéressant aux comportements de réinvestissement ainsi qu’aux créations d’entreprises.
Les principaux enseignements de ce rapport portent sur la réalité de l’imposition des plus riches (1) et sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (2), confirmant par là même les constats dressés dans les 3 premiers rapports.
La présentation des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2024 est l’occasion de revenir sur l’un des travers des finances publiques : le coût élevé (déjà souligné dans le débat sur les « aides publiques aux entreprises ») des différentes formes de « niches fiscales et sociales » qui mitent le système de prélèvements.
Dans le monde des « fiscalistes » de tout poil, le débat sur les prix de transfert est particulièrement nourri. Le projet de loi de finances pour 2024 comporte certaines évolutions intéressantes (mais à la condition, hélas non remplie, que l’administration fiscale ait véritablement les moyens de les contrôler), en lien avec celles envisagées au sein de l’Union européenne. Méconnus du grand public malgré quelques affaires d’évasion fiscale retentissantes, les prix de transfert constituent l’un des grands enjeux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. L’enjeu n’est pas neutre, en matière de rentrées fiscales, de régulation économique, de justice fiscale et de consentement à l’impôt. Il est donc essentiel de s’y pencher.
Peu avant l’ouverture du sommet du G 20 qui s’est tenu en Inde les 9 et 10 septembre, près de 300 millionnaires, économistes et représentants politiques issus de la quasi-totalité des pays du G 20 ont demandé dans une lettre ouverte aux chefs d’État du G 20 un accord international sur l’impôt sur la fortune. Une demande qui rejoint ce qu’Attac et de nombreuses organisations revendiquent.
L’imposition réelle des super riches revient en débat. L’Institut des politiques publiques vient en effet de publier une étude intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » qui analyse, données à l’appui, le taux réel d’imposition des plus riches contribuables français. Le résultat est édifiant, même si Attac avait déjà alerté sur la dégressivité du système fiscal en général et, en particulier, de l’impôt sur le revenu.
À quoi sert l’impôt, pourquoi s’y intéresser, comment imposer une vraie justice fiscale ? Notre petit film d’animation, Les aventures de la contribution commune, répond simplement à ces questions.
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L’Observatoire de la justice fiscale est une initiative de l’association Attac France.
