Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, a publié fin septembre 2026 un rapport sur l’impôt sur le revenu (IR). Ce rapport dresse un bilan détaillé des évolutions de l’IR et pointe notamment une tendance a priori contrastée : la hausse des revenus déclarée couplée à une baisse du taux moyen d’imposition. Il analyse la hausse du nombre de contribuables aisés non imposables à l’IR et formule par ailleurs plusieurs recommandations.
Sébastien Lecornu a confirmé que le projet de loi de finances pour 2027 ne comporterait pas de hausse d’impôt, sa priorité étant de diminuer les dépenses publiques pour faire baisser le déficit public. Cette position n’est pas surprenante : elle rejoint celle de l’ensemble des forces politiques allant du centre à l’extrême droite, selon lesquelles il faut éviter d’augmenter les impôts, surtout ceux concernant les plus riches et les multinationales. La raison invoquée ne varie ni avec le temps, ni avec la conjoncture : la France est championne du monde des impôts, les augmenter nuirait à l’économie française et nous propulserait à des taux records de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut, etc. Les arguments sont les mêmes que ceux des conservateurs de tout poil qui, depuis le 19ᵉ siècle, s’opposent à toute proposition consistant à renforcer la progressivité de l’impôt.
Deux propositions sont fréquemment portées en matière de financement de la Sécurité sociale par une hausse de la TVA. L’idée de base consiste à augmenter la TVA pour dégager des recettes en contre-partie de la baisse des cotisations sociales. Mais selon le projet, les cotisations visées diffèrent : la proposition de « TVA sociale » vise la part dite « patronale » des cotisations sociales, la seconde proposition vise la part « salariale ». Il est donc important de comprendre les tenants et les aboutissants de chacune de ces propositions, qui risquent de nourrir le débat public d’ici les élections de 2027...
Le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur les moyens de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude fiscale démontre, une nouvelle fois, l’impact de la baisse des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour Attac, il est décidément temps de « changer de braquet ».
La Cour des comptes rappelle une fois de plus le coût élevé, et tendanciellement en hausse, des niches fiscales. Ce manque à gagner est minoré d’une part, par les prévisions budgétaires et d’autre part, par une réforme du mode de calcul de certaines d’entre elles touchant la TVA. Elle regrette l’absence de pilotage de ces dispositifs dont certains d’entre eux (pacte Dutreil, Crédit d’impôt recherche) font l’objet de rudes débats. Elle appelle à un programme d’évaluation systématique des niches. Cette note revient en détail sur ces enjeux.
Attac et l’Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l’impôt perdu », aux membres de la commission d’enquête sur la fiscalité des très riches et demandent à être auditionnés.
L’impôt des riches est à nouveau en débat. Selon une note du Sénat établie sur la base de données de « Bercy », plus de 13.000 foyers fiscaux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient aucun impôt sur le revenu (IR) voire, pour certains, reçoivent un remboursement provenant de crédits d’impôts. Cette information confirme les propos de l’ancien Ministre de l’économie, Eric Lombard, et infirme ceux de Roland Lescure et d’Amélie de Montchalin, qui avaient tout d’abord nié une telle situation et l’existence d’une telle note.
Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale met clairement en cause la stratégie des gouvernements de ces dernières années. Le rapport démontre chiffres à l’appui que les résultats de cette stratégie sont décevants. Très critique, ce rapport est d’autant plus intéressant que Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des comptes jusqu’à fin 2025, avait déclaré au printemps, qu’il n’y avait « rien à gratter »* sur le plan budgétaire dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, celle-ci repose sur une stratégie que le rapport met clairement en cause.
C’est peu de dire que, sur le front budgétaire, l’actualité a été riche et les débats intenses. Comme depuis sa création, l’Observatoire de la justice fiscale a souhaité contribuer au débat, en montrant notamment que, en France comme dans les autres pays, la question de la justice fiscale n’était pas un simple slogan mais bel et bien une nécessité, pour ne pas dire une urgence sociale, écologique et économique. Dans la période, les contre-vérités sont nombreuses et il n’est pas toujours évident de distinguer le vrai du faux. Puisse ce second numéro de la lettre de l’Observatoire y contribuer, en revenant sur nos publications de la période récente.
À quoi sert l’impôt, pourquoi s’y intéresser, comment imposer une vraie justice fiscale ? Notre petit film d’animation, Les aventures de la contribution commune, répond simplement à ces questions.
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L’Observatoire de la justice fiscale est une initiative de l’association Attac France.
