Observatoire de la justice fiscale

À la Une

  • Droits de donation et de succession : idées fausses et vrais enjeux

    , par Équipe de l’Observatoire

    Les débats sur l’imposition des fortunes et sur la « taxe Zucman » le montrent aisément : la concentration continue des richesses entre les mains des ultrariches pose avec acuité la question de la fiscalité du patrimoine. Les droits de donation et de succession, en particulier, pourraient bien être au centre du débat fiscal à venir. Cet impôt n’a pas bonne presse. Méconnu, il fait par ailleurs l’objet de déclarations grossières et trompeuses de la part de ceux qui veulent le réduire, voire le supprimer. D’autres en préconisent le renforcement.
    Historiquement, cet impôt a été pensé comme un moyen de dégager des recettes et de réduire les inégalités, ce qui devait permettre d’en finir avec la société de rentiers qui s’était forgée par l’accumulation de richesses. La rente était considérée non seulement comme injuste mais aussi comme anti-économique. Pour certains libéraux attachés à la réussite par le mérite et non par l’héritage, il faut imposer les successions. De manière générale, il est reconnu à cette imposition un rôle important en matière de redistribution et d’égalité des chances.
    La question revient donc en force à l’occasion du débat budgétaire et des élections présidentielles. L’offensive est lancée par les mouvements situés à droite et à l’extrême droite, qui se prononcent pour une baisse, voire une suppression, de cet impôt. Il est donc urgent de mesurer les enjeux afin de rappeler l’importance de légitimer et de rénover les droits de donation et de succession.

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  • Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’évolution de l’impôt sur le revenu

    , par Équipe de l’Observatoire

    Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, a publié fin septembre 2026 un rapport sur l’impôt sur le revenu (IR). Ce rapport dresse un bilan détaillé des évolutions de l’IR et pointe notamment une tendance a priori contrastée : la hausse des revenus déclarée couplée à une baisse du taux moyen d’imposition. Il analyse la hausse du nombre de contribuables aisés non imposables à l’IR et formule par ailleurs plusieurs recommandations.

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  • « Taxer les riches » et mobiliser les finances publiques pour préparer l’avenir

    , par Équipe de l’Observatoire

    Sébastien Lecornu a confirmé que le projet de loi de finances pour 2027 ne comporterait pas de hausse d’impôt, sa priorité étant de diminuer les dépenses publiques pour faire baisser le déficit public. Cette position n’est pas surprenante : elle rejoint celle de l’ensemble des forces politiques allant du centre à l’extrême droite, selon lesquelles il faut éviter d’augmenter les impôts, surtout ceux concernant les plus riches et les multinationales. La raison invoquée ne varie ni avec le temps, ni avec la conjoncture : la France est championne du monde des impôts, les augmenter nuirait à l’économie française et nous propulserait à des taux records de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut, etc. Les arguments sont les mêmes que ceux des conservateurs de tout poil qui, depuis le 19ᵉ siècle, s’opposent à toute proposition consistant à renforcer la progressivité de l’impôt.

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  • Les débats sur les projets relatifs à la « TVA sociale »

    , par Équipe de l’Observatoire

    Deux propositions sont fréquemment portées en matière de financement de la Sécurité sociale par une hausse de la TVA. L’idée de base consiste à augmenter la TVA pour dégager des recettes en contre-partie de la baisse des cotisations sociales. Mais selon le projet, les cotisations visées diffèrent : la proposition de « TVA sociale » vise la part dite « patronale » des cotisations sociales, la seconde proposition vise la part « salariale ». Il est donc important de comprendre les tenants et les aboutissants de chacune de ces propositions, qui risquent de nourrir le débat public d’ici les élections de 2027...

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  • La Cour règle ses comptes aux « niches fiscales »

    , par Équipe de l’Observatoire

    La Cour des comptes rappelle une fois de plus le coût élevé, et tendanciellement en hausse, des niches fiscales. Ce manque à gagner est minoré d’une part, par les prévisions budgétaires et d’autre part, par une réforme du mode de calcul de certaines d’entre elles touchant la TVA. Elle regrette l’absence de pilotage de ces dispositifs dont certains d’entre eux (pacte Dutreil, Crédit d’impôt recherche) font l’objet de rudes débats. Elle appelle à un programme d’évaluation systématique des niches. Cette note revient en détail sur ces enjeux.

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  • Plus de 13 000 redevables de l’impôt sur la fortune immobiliers ne paient aucun impôt sur le revenu :

    , par Équipe de l’Observatoire

    L’impôt des riches est à nouveau en débat. Selon une note du Sénat établie sur la base de données de « Bercy », plus de 13.000 foyers fiscaux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient aucun impôt sur le revenu (IR) voire, pour certains, reçoivent un remboursement provenant de crédits d’impôts. Cette information confirme les propos de l’ancien Ministre de l’économie, Eric Lombard, et infirme ceux de Roland Lescure et d’Amélie de Montchalin, qui avaient tout d’abord nié une telle situation et l’existence d’une telle note.

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  • Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes s’inquiète d’une efficacité en baisse

    , par Équipe de l’Observatoire

    Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale met clairement en cause la stratégie des gouvernements de ces dernières années. Le rapport démontre chiffres à l’appui que les résultats de cette stratégie sont décevants. Très critique, ce rapport est d’autant plus intéressant que Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des comptes jusqu’à fin 2025, avait déclaré au printemps, qu’il n’y avait « rien à gratter »* sur le plan budgétaire dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, celle-ci repose sur une stratégie que le rapport met clairement en cause.

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L’Observatoire de la justice fiscale est une initiative de l’association Attac France.

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