Peu avant l’ouverture du sommet du G 20 qui s’est tenu en Inde les 9 et 10 septembre, près de 300 millionnaires, économistes et représentants politiques issus de la quasi-totalité des pays du G 20 ont demandé dans une lettre ouverte aux chefs d’État du G 20 un accord international sur l’impôt sur la fortune. Une demande qui rejoint ce qu’Attac et de nombreuses organisations revendiquent.
Le projet de loi de finances pour 2024 sera prochainement connu. Mais comme tous les ans, les annonces gouvernementales permettent d’en deviner les principaux contours. Et sans surprise, le gouvernement s’arcboute sur sa ligne : maintenir l’orientation de sa politique fiscale, donc ne pas revenir sur les mesures prises au cours des dernières années et réduire les déficits et la dette publics en réduisant les dépenses publiques, à tout le moins leur part dans le fameux produit intérieur brut. Le gouvernement cherche en effet à réaliser aux alentours de 15 milliards d’euros d’économies pour atteindre son objectif d’un déficit public de 4,4% du PIB en 2024 et de 2,7% en 2027. Cette orientation maintient et aggrave les injustices fiscales et sociales, elle empêche de faire face aux enjeux climatiques.
Le constat est solidement établi : le taux réel d’imposition des petites entreprises est historiquement plus élevé que celui des grandes entreprises, notamment des grands groupes. En 2019, il avait été ainsi démontré que le taux d’imposition des sociétés (IS) des PME s’élevait à 23,7 % de leurs bénéfices quand celui des grandes entreprises était de 17,8 % [1]. Aucune étude de fond n’avait cependant été produite depuis.
Or, dans un contexte de forte tension budgétaire, et après une baisse du taux nominal de l’impôt sur les sociétés et diverses mesures en matière d’impôt sur les sociétés (comme par exemple la déductibilité des intérêts d’emprunt du bénéfice imposable, censée élargir l’assiette de l’IS et s’appliquer principalement aux grandes entreprises), la question de ces écarts d’imposition méritait d’être à nouveau étudiée. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes, le confirment toutefois : ils subsistent.
L’imposition réelle des super riches revient en débat. L’Institut des politiques publiques vient en effet de publier une étude intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » qui analyse, données à l’appui, le taux réel d’imposition des plus riches contribuables français. Le résultat est édifiant, même si Attac avait déjà alerté sur la dégressivité du système fiscal en général et, en particulier, de l’impôt sur le revenu.
Mine de rien, si l’on ose dire, et quoique l’on en pense sur le fond, le débat sur les annonces du ministre de l’action et des comptes publics en matière de fraude aux finances publiques a confirmé des constats portés par Attac et de nombreuses organisations du mouvement social. Il en va ainsi de l’ampleur et de l’évaluation des différentes formes de fraudes mais aussi du profil des fraudeurs.
Le mouvement historique contre la réforme des retraites l’a posée, tout comme celui des Gilets jaunes voici quelques années : la taxation des riches est bel et bien un enjeu majeur que les défenseurs des politiques néolibérales ne peuvent plus nier, ni encore moins mépriser comme ils l’ont si souvent fait.
Aborder la fiscalité du patrimoine implique nécessairement d’évoquer le rôle et l’évolution des prélèvements obligatoires (1) avant d’aborder plus spécifiquement la place de la fiscalité des revenus, de la détention et de la transmission du patrimoine puis d’analyser l’impact des mesures prises récemment (2), de prendre en compte les différentes formes d’évitement de l’impôt (3) et de remettre en perspective les politiques fiscales de la période, confrontées à nos propositions (4).
Au sein des services de contrôle de l’administration fiscale, on entend parfois dire que les multinationales choisissent leur taux d’imposition. Elles bénéficient de politiques fiscales accommodantes et organisent en effet leur chaîne de coûts de de valeur dans le but de maximiser leur profit et de minimiser leurs charges (dont les impôts, les salaires, etc) plus facilement que les PME. Leur dimension internationale leur permet de jouer des différences de législations (fiscales, comptables, sociales et environnementales) et d’exploiter les conventions fiscales bilatérales. Les PME, localisées sur le territoire national, n’ont pas cette possibilité.
La présente contribution revient sur l’évolution des impôts des entreprises, poussés à la baisse (1), les régimes dérogatoires applicables en matière d’IS principalement utilisés par les grands groupes (2) et les mécanismes d’évitement de l’impôt (3) avant de revenir sur les mesures à prendre (4).
Déficits sociaux et publics, dette publique, pour tenter de justifier sa réforme, le gouvernement n’en finit par d’asséner des chiffres, tout en refusant de revoir l’organisation et le niveau des finances sociales. Le financement de la Sécurité sociale est devenu incohérent et complexe (1). Il mérite d’être repensé (2) et de permettre également de financer l’ensemble des besoins sociaux, notamment en matière de retraites (3). Car au fond, il s’agit bien de « reprendre la main » pour éviter aux politiques d’austérité de le faire (4).
Le pouvoir veut imposer une réforme des systèmes de retraites au motif que leur équilibre financier n’est pas assuré et, par ailleurs, qu’il faut améliorer le financement de certains services publics. La question du financement est donc centrale. Mais, à la lumière de la situation actuelle et des choix du gouvernement en matière de « finances publiques », il apparaît clairement que le financement des « retraites » peut être assuré durablement sans pour autant imposer un report de l’âge légal de départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation.
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L’Observatoire de la justice fiscale est une initiative de l’association Attac France.
