Le crédit d’impôt pour emploi d’un.e salarié.e à domicile en questions

La Cour des comptes a publié un rapport, mercredi 27 mars, soulignant la nécessité de revoir le soutien de l’État aux services à la personne. Plusieurs impositions sont visées, dont le crédit d’impôt pour emploi d’un·e salarié·e à domicile, jugé trop onéreux pour les finances publiques. De quoi faire bondir les ménages qui craignent de ne plus bénéficier de cette aide et les personnes qui pensent que revoir le dispositif va favoriser la hausse du travail non déclaré. Pour Attac, qui défend une « revue des niches fiscales et sociales », il est important de revenir en détail sur cette mesure.

Rappel du dispositif

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile a été créé en 1992 (pour un montant maximum de 12 500 francs à l’époque), ce dispositif visait à combattre le travail non déclaré et à favoriser l’emploi dit « domestique ». Le plafond de ce dispositif a connu une histoire mouvementée pendant plusieurs années pour être finalement porté à 6 000 voire 7 500 euros comme indiqué ci-dessous.

La mesure consiste en effet à appliquer un taux de 50 % des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer (15 000 euros pour un couple avec deux enfants). Le crédit d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (ou 7 500 euros pour un couple avec deux enfants). Ce plafond est moins élevé pour certaines prestations (« petits bricolages », assistance informatique et Internet et petits travaux de jardinage). S’agissant d’un crédit d’impôt, si son montant dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée par l’administration fiscale.

Le crédit d’impôt en chiffres

Sur 40 millions de foyers fiscaux, 4,48 millions d’entre eux (soit 11%) bénéficiaient de cette mesure en 2023. Le coût budgétaire du crédit d’impôt, 5,92 milliards d’euros pour 2023, est estimé à 6,1 milliards pour 2024. Il s’accroît continuellement.

La moyenne du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile était de 1 319 euros en 2023. Comme le crédit représente 50 % des dépenses engagées au cours d’une année, cela signifie que la dépense moyenne des 4,48 millions de foyers fiscaux qui bénéficient de cette mesure est de 2 638 euros (soit un peu moins de 225 heures sur une année sur la base d’un salaire horaire brut de 11,75 euros). Cela s’explique aisément : seule une infime minorité a les moyens de verser un salaire de 12 000 voire de 15 000 euros par an pour bénéficier à plein de la mesure. C’est là qu’intervient la question du dosage de la mesure pour qu’elle conserve son caractère incitatif tout en évitant les effets d’aubaine.

Quant à l’impact sur l’emploi domestique, le rapport de la Cour des comptes l’estime décevant : 75 000 emplois seulement ont été créés (ou régularisés) depuis 2005 dans les secteurs couverts par les aides fiscales à la personne.

Comment conjuguer justice fiscale et efficacité ?

Cette mesure permet à de nombreuses personnes appartenant aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de pouvoir employer une personne à domicile, souvent pour quelques heures par semaine. Autrement dit, sur une année, le salaire versé par l’immense majorité des foyers est très loin d’atteindre le plafond prévu par cette disposition. La situation est différente chez les personnes les plus aisées : elles ont les moyens d’employer pour un nombre important d’heures un·e ou plusieurs salarié·es à domicile. Le crédit d’impôt dont elles bénéficient est élevé, mais la mesure s’avère alors moins incitative. En effet, avant sa création en 1992 de cette « niche », ces personnes déclaraient déjà leur emploi à domicile. Au reste, dans le passé, les relèvements du plafond de cette disposition ne se sont pas traduits par davantage d’embauches. Il existe donc, chez les plus aisés, un effet d’aubaine.

Le bénéfice de cette mesure est d’ailleurs très concentré. Pour les 75 premiers centiles de revenu, le taux de recours aux services à la personne est inférieur à 10 %, alors qu’il est supérieur à 50 % parmi les 3 % de foyers les plus aisés. Dans le détail, en 2020, 409.000 foyers fiscaux (soit 9 % du nombre de foyers concernés par cette « niche ») captaient plus de 1 milliard d’euros, un peu moins de 820.000 en captant plus de 35 % (soit 2 milliards).

L’État pourrait donc simplement baisser le plafond pour que les classes moyennes ne soient pas touchées (leurs dépenses sont loin d’atteindre le plafond actuel de 12 000 euros pour un célibataire, 15 000 euros pour un couple avec deux enfants, ce qui signifie employer une personne 1.276 heures sur l’année).
La baisse peut être plus ou moins importante.
En abaissant le plafond de sorte que 90 % des bénéficiaires de la mesure ne seraient pas perdants, l’État récupérerait près de 1,5 milliards d’euros qui proviendrait des contribuables qui bénéficient du montant maximum du crédit d’impôt ou qui s’en approchent.
En le baissant un peu plus tout en permettant à 80 % des bénéficiaires de la mesure de ne pas être touchés, ce sont 2,1 milliards d’euros qui pourraient être dégagés.

Au final, l’impôt progressif sur le revenu gagnerait quelques couleurs et les inégalités devant les services à domicile cesseraient d’augmenter. Ces recettes pourraient en effet être utilisées pour développer le service public (pour l’ensemble de la population et pas seulement ceux qui en ont les moyens) des aides à la personne, à prendre en charge la perte d’autonomie, améliorer les conditions de travail des salarié·es à domicile, etc.