Aviseurs fiscaux : un rapport intéressant de l’Assemblée nationale

par Équipe de l’Observatoire

En matière de lutte contre les fraudes de toutes sortes, l’action des services de contrôle et de la justice est déterminante. Les services spécialisés de l’État (en contrôle fiscal, douanier, économique, etc) ont pour objectif de détecter les fraudes, d’engager des procédures pour la prouver, éventuellement réclamer les sommes éludées, d’appliquer et/ou de proposer des sanctions, financières et judiciaires. La détection des fraudes nécessite des moyens législatifs, humains, financiers et matériels.

Mais dans les services de l’État engagés dans la lutte contre ces fraudes, trop souvent complexes et sophistiquées, ces moyens sont notoirement insuffisants. À titre d’exemple, le rapport du 4 octobre 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) montrait que la France a consacré 65,90 euros par habitant en 2016, loin derrière l’Allemagne (122 euros par habitant), la Belgique (82,30 euros) ou encore l’Espagne (79,10 euros). Il en va de même dans l’administration fiscale : les services de contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont perdu plus de 3000 emplois au cours des dix dernières années. Par ailleurs, la coopération fiscale internationale est également loin d’être à la hauteur. Et de manière générale, la recherche du renseignement, éminemment stratégique, se heurte à de nombreux obstacles. De fait, les grandes affaires révélées par les enquêtes journalistiques ou par des lanceurs d’alerte sont une démonstration de l’insuffisance des moyens de l’État et montrent qu’il reste beaucoup à faire.

Fraude fiscale : des lanceurs d’alerte nommés « aviseurs fiscaux »

En matière de détection de la fraude fiscale par exemple, l’efficacité de la lutte contre la fraude dépend parfois de renseignements, internes aux entreprises ou aux intermédiaires complices notamment, par des personnes qui, de facto, sont des lanceurs d’alerte au sens où on l’entend désormais, à savoir une personne qui signale une atteinte ou un préjudice à l’intérêt général. Au sein de la DGFiP, la dénomination historique (antérieure à l’apparition des « lanceurs d’alerte ») de ces personnes est « aviseurs fiscaux » puisqu’ils ou elles avisent l’administration fiscale d’une fraude, éléments à l’appui. Le nombre et l’ampleur des affaires de fraude fiscale ayant choqué les opinions, quelques avancées (comme la possibilité d’indemniser les aviseurs) ont été possibles en faveur des aviseurs et des agents des finances publiques qui sont en relation avec eux (les agents traitants). Elles sont reprises dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale qui vient d’être publié sur la question des aviseurs fiscaux [1]. Ce rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre de certaines préconisations de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux qui avait rendu un premier rapport en 2019 et en formule plusieurs autres [2]

Cette mission d’information avait été instituée à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune, à la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur. Elle avait proposé que l’administration fiscale puisse indemniser les aviseurs fiscaux pour ce qui relevait de la fraude fiscale internationale. Le dispositif concerné par la mission permet donc « l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale ». Depuis, le champ de cette mesure a été étendu à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, à titre expérimental, aux manquements à la législation fiscale présentant un enjeu supérieur à 100.000 euros par la loi de finances pour 2020. Il s’agit autrement dit de fraudes d’une certaine ampleur...

La mission s’était donné pour objectifs « d’en contrôler l’application et de s’assurer des conditions concrètes de sa mise en œuvre, d’en dresser un bilan chiffré approfondi, et de rechercher, si nécessaire, d’éventuelles pistes d’amélioration ». Il s’agissait de s’assurer que le dispositif des aviseurs fiscaux répondait à un réel besoin d’accéder au renseignement fiscal et qu’il contribuait à sécuriser juridiquement son exploitation mais aussi de disposer de garanties suffisantes pour protéger les agents traitants et les aviseurs. Selon la mission, « le dispositif présentait de très bons résultats après seulement deux années d’existence avec plus de 90 millions d’euros recouvrés et l’indemnisation de deux personnes ayant fourni des renseignements à l’administration fiscale ».

Selon le rapport de septembre 2021, 24 contrôles fiscaux issus du traitement de renseignements apportés par des aviseurs à la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) et menés par les servies de contrôle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont pour origine une indication fournie par un ou des aviseurs. Le montant des droits et des pénalités recouvrés s’établissait à 110,32 millions d’euros, au 1er septembre 2021 pour un montant total de l’indemnisation versée de 1,83 million d’euros. Le rapport « rendement/coût » du dispositif est donc très avantageux pour les finances publiques. Et ce, même si à ce stade, près de 90 % du montant total recouvré correspond à une seule affaire.

Le dispositif bénéficie d’une certaine notoriété puisque le nombre de contacts a progressé, passant de 27 en 2017 à 71 en 2020. Sur la période 2017/2021 (1er trimestre), on recense ainsi environ 240 prises de contact. Si certains contacts ne donnent pas de suite en raison de renseignements insuffisants, trop anciens, déjà connus ou hors du champ d’application du dispositif, une centaine d’enquêtes (préalables à un potentiel contrôle fiscal) étaient en cours au moment de la publication du rapport. Selon la rapporteure, ce dispositif des aviseurs fiscaux bénéficie « d’une plus grande acceptabilité sociale alors qu’une partie de la presse et certains milieux professionnels évoquaient avec sévérité une « délation rémunérée » ou qualifiaient les aviseurs d’indics ». La multiplication des affaires d’évasion fiscale y contribue évidemment très largement.

Sur les suites à donner et les améliorations à apporter, pour la rapporteure, il est encore « trop tôt pour dresser un bilan de l’extension à la fraude à la TVA et de l’expérimentation relative aux affaires présentant des manquements graves à la législation fiscale ,d’autant plus que les contrôles fiscaux ont été ralentis par la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19. Elle est, dès lors, favorable à une reconduction de l’expérimentation à compter du 1erjanvier 2022 ». Ainsi que l’ont souligné les agents traitants de l’administration fiscale au cours des auditions pour le rapport, en portant à leur connaissance les techniques parfois nouvelles et le détail des schémas d’évasion fiscale, les aviseurs contribuent à renforcer leur technicité. Cela ne peut qu’être utile face à la complexité et à la sophistication de la grande fraude fiscale. Or, fort judicieusement, « La rapporteure rappelle également que la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle ».

La question de l’indemnisation des aviseurs a également été traitée. Elle est en pratique limitée à un million d’euros par affaire, conformément à des instructions internes. Mais « la rapporteure considérait que l’existence d’un tel plafond n’était pas souhaitable et recommandait donc de l’abandonner. Elle estimait qu’il limitait l’attractivité du dispositif dans le cadre d’affaires à forts enjeux pour les finances publiques ou potentiellement risquées pour l’aviseur ». Et ce d’autant plus peut-on ajouter, que les informations peuvent porter sur des sommes considérables et que, comme cela a été souligné, le coût de l’indemnisation est faible au regard des sommes recouvrées grâce au dispositif.

Retrouvez l’intégralité de note d’information, en pdf, à la suite de cet article "Aviseurs fiscaux, un rapport intéressant de l’Assemblée Nationale"

Notes

[1Rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, 22 septembre 2021.

[2Rapport d’information de la mission d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur les aviseurs fiscaux, 5 juin 2019.

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