Des « niches sociales » toujours plus coûteuses
La Cour des comptes publie chaque année un rapport consacré à la Sécurité sociale. Dans sa dernière livraison, elle revient, une nouvelle fois, sur le coût abyssal des « niches sociales », et notamment sur celui des allègements généraux, qui représentent l’essentiel des différents allègements de cotisations sociales.
Le diagnostic posé par la Cour des comptes est limpide. Le manque à gagner provoqué par ces allègements généraux est en « forte augmentation ». Il n’a cessé de croître jusqu’en 2024. La Cour des comptes a ainsi calculé que, « de 2014 à 2024, le total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 Md€ à 77,3 Md€ » . Précisons par ailleurs que le coût formé par le total des allègements, généraux (dont il est question ici) et des allègements ciblés (comme les allègements concernant l’apprentissage ou les heures supplémentaires) dépasse les 85 milliards d’euros en 2025. Il a explosé depuis 1993, notamment au cours des dix dernières années.
Evolution du coût des allègements généraux
La Cour des comptes confirme la teneur des critiques adressées à ces dispositifs et identifie plusieurs enjeux.
- Elle constate une nouvelle fois que l’allègement du coût du travail permis par ces allègements est insuffisamment piloté et évalué. Une critique lourde à l’heure où les pouvoirs publics prétendent passer en revue l’ensemble des dépenses publiques (dont les « niches » font partie) pour en améliorer la gestion et la "performance".
- Elle relève par ailleurs sur ces dispositifs sont accordés « sans condition en faveur de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». Cette critique rejoint le débat de la conditionnalité des aides aux entreprises, majoritairement constituées de niches, fiscales et sociales.
- Elle semble par ailleurs mettre en garde les partisans de ces allègements pour qui ces derniers doivent être maintenus en parlant d’effets complexes à évaluer. Elle constate en effet que le débat sur les effets de ces allègements sur l’emploi n’est pas tranché et qu’il est même relancé par des travaux récents. Ce point est essentiel puisqu’il concentre l’essentiel du débat. Le rapport de la Cour cite notamment un travail des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer de 2024 qui montrent que « la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail (autrement dit l’élasticité) au niveau du Smic ne serait plus aussi importante qu’auparavant ». En d’autres termes, ces allègements ne seraient pas aussi efficaces que ce qui est souvent avancé.
La Cour rappelle par ailleurs que la compensation des allègements par l’État a fait l’objet d’une révision en 2019 (à l’occasion de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en allègement de cotisation sociales) qui s’est révélée défavorable pour les finances de la Sécurité sociale. Elle estime ainsi que « L’accumulation de mesures d’allègements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l’augmentation de la dette sociale. De 2019 à 2024, la perte annuelle estimée est passée de 2,4 Md€ à 5,5 Md € ».
Au-delà de la tuyauterie complexe du circuit de financement entre l’État et la Sécurité sociale, le rapport de la Cour appelle plus largement à mieux prendre en compte les enjeux liés au financement, pointant « une fragilisation du financement de la sécurité sociale à endiguer » et « une perte financière croissante qui augmente la dette sociale ».
Le rapport formule des propositions. Pour « recentrer les allègements généraux sur l’objectif de l’emploi », il propose notamment de diminuer le plafond des allégements et d’étudier un élargissement de l’assiette du financement de la sécurité sociale et de faire assumer intégralement par l’État la compensation des allègements généraux.
Que l’on partage ou non ses propositions, ce rapport a le mérite de relancer le débat sur la question des « niches sociales », composées de ces allègements généraux et des allègements ciblés. Le coût de ces dispositifs (plus de 85 milliards d’euros de manque à gagner pour les finances sociales) ajouté à celui des « niches fiscales » (environ 86 milliards d’euros de manque à gagner) et des « niches fiscales dites déclassées » (plus de 40 milliards d’euros) dépasse les 200 milliards d’euros. En effectuer une revue d’ensemble afin d’en limiter le coût et le nombre n’est plus une option, mais une nécessité.