Droits de donation et de succession : idées fausses et vrais enjeux
Les débats sur l’imposition des fortunes et sur la « taxe Zucman » le montrent aisément : la concentration continue des richesses entre les mains des ultrariches pose avec acuité la question de la fiscalité du patrimoine. Les droits de donation et de succession, en particulier, pourraient bien être au centre du débat fiscal à venir. Cet impôt n’a pas bonne presse. Méconnu, il fait par ailleurs l’objet de déclarations grossières et trompeuses de la part de ceux qui veulent le réduire, voire le supprimer. D’autres en préconisent le renforcement.
Historiquement, cet impôt a été pensé comme un moyen de dégager des recettes et de réduire les inégalités, ce qui devait permettre d’en finir avec la société de rentiers qui s’était forgée par l’accumulation de richesses. La rente était considérée non seulement comme injuste mais aussi comme anti-économique. Pour certains libéraux attachés à la réussite par le mérite et non par l’héritage, il faut imposer les successions. De manière générale, il est reconnu à cette imposition un rôle important en matière de redistribution et d’égalité des chances.
La question revient donc en force à l’occasion du débat budgétaire et des élections présidentielles. L’offensive est lancée par les mouvements situés à droite et à l’extrême droite, qui se prononcent pour une baisse, voire une suppression, de cet impôt. Il est donc urgent de mesurer les enjeux afin de rappeler l’importance de légitimer et de rénover les droits de donation et de succession.
Les inégalités patrimoniales se renforcent sur fond de hausse de la valeur globale du patrimoine
Commençons par planter le décor du patrimoine des ménages en France. Le patrimoine des ménages représentait environ 600 % du revenu national en 2020, contre 300 % en 1970, la part du patrimoine hérité dans la richesse française ayant par ailleurs fortement augmenté : elle est en effet passée de 35 % au début des années 1970 à 70 % aujourd’hui [1], ce qui alimente la dynamique des inégalités de patrimoine.
L’héritage est à l’origine de la fortune des ultrariches : 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des héritiers, tandis qu’un quart des milliardaires français est issu de trois familles. Les 0,1 % des héritiers les plus favorisés recevraient pour leur part en moyenne environ 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian [2]. Par ailleurs, selon l’INSEE [3], environ un tiers des ménages n’héritent jamais au cours de leur vie. Surtout, 85 % des héritages reçus sont inférieurs à 100 000 euros (dont 62 % sont inférieurs à 30 000 euros). Selon l’INSEE, début 2024, 10 % des ménages détenaient plus de 858 000 euros de patrimoine brut, tandis que 30 % en possèdent moins de 40 000 euros, le patrimoine net médian se situant à 148 000 euros [4]
- L’offensive néoconservatrice est lancée contre les droits de donation et de succession
Les mouvements néolibéraux et conservateurs sont historiquement opposés à tout ce qui ressemble à un impôt direct progressif. Depuis le tournant néolibéral des années 1980, ils ont réussi à affaiblir la progressivité de l’impôt sur le revenu avec la baisse des taux du barème, la réduction du nombre de tranches ou encore le développement des « niches fiscales ».
En 2017, ils ont obtenu une victoire importante avec d’une part, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en simple impôt sur la fortune immobilière et d’autre part, avec la création du prélèvement forfaitaire unique. De la sorte, les revenus financiers, principale source de revenu des plus riches, ne sont plus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu tandis que la valeur des titres échappe à tout impôt sur la fortune. Ajoutons à cela que la baisse des impôts sur les entreprises (baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et baisse des impôts dits « de production ») a nourri le bénéfice des entreprises, ce qui leur a donné des marges de manœuvre supplémentaires pour distribuer d’importants dividendes.
Pour les néolibéraux et les conservateurs, il reste une cible à abattre : les droits de donation et de succession, des impôts progressifs sur le patrimoine qu’ils honnissent. Pour cela, tout est bon, notamment jouer sur la profonde méconnaissance de cet impôt. En grand défenseur de la propriété privée, Eric Ciotti a déclaré qu’il fallait supprimer cet « impôt sur la mort [5] » pour que les familles puissent transmettre à leurs enfants le fruit d’une vie d’efforts et de travail. Ce sont les mêmes éléments de langage de George Bush qui, en 2005, voulait supprimer cet impôt alors qu’il ne concernait que les 2 % des Américains les plus riches.
Les droits de donation et de succession ne jouent pas réellement leur rôle redistributif
L’argument selon lequel il faudrait exonérer le fruit d’une vie de travail sous-entend que la plupart des successions sont imposables. C’est faux. En réalité, l’immense majorité des transmissions (environ 85 %) n’est pas concernée par les droits de donations et de successions. Selon l’INSEE, près des deux tiers des transmissions de patrimoine (62 %) représentent moins de 30 000 euros, et plus d’un tiers (35 %) n’atteignent même pas 8 000 euros. De facto, les mesures visant à les alléger ou les baisser bénéficieraient très largement aux plus riches. En outre, le manque à gagner qui découlerait d’un éventuel allègement serait immanquablement payé par toute la population, par l’affaiblissement du service public et la pression austéritaire.
De manière générale, les droits de donations et de successions jouent trop peu leur rôle redistributif. Comme c’est hélas déjà le cas pour d’autres impôts comme l’impôt sur le revenu [6], l’écart entre les taux des barèmes progressifs (établis en fonction des liens de parenté) et la réalité de l’imposition des transmissions de patrimoines est abyssal. Le taux marginal du barème progressif pour une succession « en ligne directe » (entre parents et enfants) peut ainsi atteindre 45 % en théorie. Mais dans les faits, les très gros héritages bénéficient de nombreuses possibilités de réduire leur taux effectif moyen qui s’établit ainsi à environ 10 %, selon les estimations disponibles, parfois beaucoup moins.
Comment est-ce possible ? Certains mécanismes allègent la facture finale. Il existe ainsi un abattement de 100 000 euros (qui se « régénère » tous les 15 ans) appliqué pour une succession ou une donation de chaque parent à chaque enfant. Au sein d’une famille de 2 parents et 2 enfants, 400 000 euros de patrimoine net peuvent ainsi être transmis par voie de donation sans payer d’impôt et ce, tous les 15 ans.
Cette possibilité ne concerne bien évidemment que les plus aisés. L’INSEE confirme d’ailleurs que seuls « 20 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie. Il s’agit des donations déclarées, devant un notaire, un avocat ou à l’administration fiscale. Ces ménages ont un patrimoine moyen encore plus élevé (698 300 euros), que ceux qui ont hérité ». C’est la raison pour laquelle tout relèvement de cet abattement et/ou toute réduction de la durée au cours de laquelle cet abattement s’applique ne peut mécaniquement concerner que les plus aisés.
Outre cet abattement (applicable à toutes les transmissions en ligne directe), les plus riches optimisent leur gestion patrimoniale avec, notamment le pacte Dutreil, les dispositifs prévus en matière d’assurance-vie, le démembrement de propriété ou encore la non-taxation de certaines plus-values latentes lors de la transmission. Ces dispositifs profitent particulièrement aux grandes transmissions et diminuent donc la progressivité de l’impôt. À titre d’exemple, l’assurance-vie, qui permet dans certaines conditions de transmettre des sommes avec une fiscalité plus favorable que le régime successoral classique.
Le pacte Dutreil, pour sa part, prévoit une exonération de 75 % sur certaines transmissions d’entreprises. Ce dispositif n’est pas plafonné et bénéficie par conséquemment massivement aux transmissions importantes, pour un manque à gagner important : 5,5 milliards d’euros par an [7]. Il constitue un puissant outil de gestion et de transmission du patrimoine sur le long terme, ce qui explique que les donations en représentent une très large part. Il se cumule par ailleurs avec le démembrement de propriété, l’anticipation d’une donation en nue propriété et les abattements pour donation en ligne directe notamment, qui se régénèrent tous les 15 ans. L’utilisation de tout ou partie de ces mécanismes abaisse considérablement l’imposition réelle des transmissions.
France stratégie a ainsi estimé que, pour l’ensemble des transmissions, le taux moyen effectif d’imposition (soit le rendement de l’impôt rapporté au montant annuel total d’actifs transmis) est proche de 5 % mais qu’il se situe entre 2 % et 3 % pour les successions en ligne directe. Dans son rapport sur le pacte Dutreil, la Cour des comptes a même montré que dans certaines conditions, ce taux effectif peut descendre jusqu’à 1,63 % voire 0,7 % pour des donations à 2,5 millions d’euros.
Les impacts dévastateurs d’une société de rentiers
Si rien n’est fait, les inégalités patrimoniales vont augmenter alors que les 10 % des ménages les plus riches détiennent déjà 55 % du patrimoine, alimentant la reconstitution d’une société de rentiers. Le flux annuel des transmissions patrimoniales dépasse aujourd’hui 15 % du revenu national. Et la France entre en effet dans une période de « grande transmission » : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine devraient être transmis entre 2025 et 2040, plus de 18 000 milliards d’euros d’ici 2050, notamment avec la disparition progressive de la génération du baby-boom [8]
Plus précisément, selon Oxfam France, dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritier∙es plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes.
Au-delà du creusement des inégalités et de la reconstitution d’une société de rentiers, les effets sociaux et environnementaux s’annoncent dévastateurs si aucune réforme visant à mieux taxer les transmissions n’est engagée. La concentration des richesses peut ainsi avoir un impact sur le coût du foncier, avec des effets d’éviction probables pour de nombreux ménages. Une société de rentiers fige par ailleurs les classes sociales en bloquant l’ascenseur social. Le consentement à l’impôt peut s’effondrer dans un contexte de profonde crise démocratique.
Par ailleurs, sur le plan économique, l’épargne nourrira la rente passive plutôt que l’investissement productif. Enfin, dans une telle société qui fera la part belle à la consommation de luxe, les rentiers verront leur capacité à polluer se renforcer.
Enfin, les recettes manqueraient aux services publics, qui ne seraient plus en capacité d’assurer leurs missions, au risque que elles-ci soient sacrifiées ou transférées au secteur marchand.
Réformer et renforcer la progressivité des droits de donation et de succession : légitime et nécessaire
Les politiques néolibérales et conservatrices nous mènent dans une impasse. La bifurcation sociale et écologique s’impose. Elle nécessite un financement à la hauteur des enjeux. Vu l’état du système fiscal actuel, marqué par une grande injustice, les sources de financement se trouvent chez les plus riches et notamment sur la détention et la transmission des patrimoines.
Le débat ne sera pas simple, car les partis conservateurs et d’extrême droite veulent réduire, voire supprimer, les droits de donation et de succession et engager un vaste mouvement de privatisations. En somme, on aura d’un côté, les partisans d’un maintien et d’une vraie réforme de ces impôts et de l’autre, ceux qui veulent les réduire voire les supprimer.
Cet impôt n’est pas populaire pour deux raisons principales : il n’est pas connu et il renvoie dans l’imaginaire collectif à la mort. Au reste, l’expression « impôt sur la mort » est utilisée par ses opposants, même si cela relève en réalité de la manipulation. Pour le dire simplement, personne ne souhaite mourir et tout le monde veut légitimement que ses enfants héritent de ce qui a été épargné. Sur cette base qui nourrit les idées fausses, le but des opposants est donc de tenter de convaincre la population de demander la suppression de cet impôt. Or, nous l’avons vu, l’argument consistant à dire qu’il faut baisser voire supprimer cet impôt pour que tout le monde puisse transmettre à ses enfants le fruit d’une vie de travail est particulièrement spécieux et trompeur puisque dans les faits le fruit d’une vie de travail est transmis sans droits de succession dans 85 % des cas (les transmissions non imposables).
La fiscalité successorale est difficile à comprendre, notamment en raison de la multiplication des abattements, exonérations et barèmes ou encore des dispositifs favorisant la transmission du patrimoine. Cette complexité conduit les Français à surestimer le niveau réel de taxation.
Pour rénover les droits de donation et de succession et leur redonner une réelle progressivité, synonyme de justice fiscale et d’efficacité budgétaire et économique, il existe plusieurs propositions :
– calculer l’impôt sur la totalité de ce qu’un héritier a reçu au cours de sa vie, plutôt que séparément pour chaque succession ou donateur ;
– revoir les barèmes pour d’une part, renforcer la progressivité réelle de l’impôt. Sur ce point, plusieurs pistes existent : une proposition de loi propose un taux de 50 % au-delà de 3 millions [9] ou instaurer un héritage maximum [10], ces pistes pouvant se combiner avec le relèvement ou l’adaptation des abattements existants afin d’exonérer les transmissions de faible ou de moyenne importance [11], avec l’instauration d’u plafond en montant et non en pourcentage sur la résidence principale pour faire davantage contribuer les transmissions comportant des biens de grande valeur ou encore avec l’instauration d’un héritage universel pour toutes et tous4 [12] ;
– éviter que certaines transmissions de valeur moyenne entre parents relativement éloignés paient des droits de donation et de succession (car si la plupart des successions sont non imposables, certaines entre cousins le sont) : il faut donc réduire ou supprimer ces différences de barème ;
– s’attaquer aux principales niches fiscales [13] en commençant par plafonner l’économie d’impôt permis par le pacte Dutreil afin de ne pas pénaliser la transmission de PME et de mettre davantage à contribution les transmissions patrimoniales importantes (les super-héritages) ;
– ajouter une dimension écologique sous forme de « contribution verte » sur les héritages. La fiscalité pourrait tenir compte de la performance énergétique des biens immobiliers transmis ainsi que de l’empreinte carbone des patrimoines financiers (par exemple pour taxer davantage les titres financiers détenus dans des industries « brunes »), ce qui permettrait de rendre la fiscalité plus écologique et d’inciter à investir dans des activités respectueuses de l’environnement.
– garantir une plus grande transparence en matière de statistiques pour éclairer le débat public.
Ces propositions ont le mérite d’aller dans le bon sens. Mais avant tout, il faudra faire œuvre de pédagogie pour défendre cet impôt face à l’offensive réactionnaire à l’œuvre. Les conservateurs ont détricoté l’impôt sur le revenu (avec de nombreuses niches fiscales et le prélèvement forfaitaire unique qui a sorti les revenus financiers du barème progressif de l’impôt sur le revenu) et mis fin à l’impôt de solidarité sur la fortune, ils ont réduit les moyens de l’administration fiscale. Il leur reste à s’attaquer aux droits de succession et de donation.
Avec la question du financement de la sécurité sociale (et face aux projets de TVA sociale), c’est l’un des grands sujets du débat fiscal du moment.