« Justice fiscale : état des lieux 2021 » Concurrence et évasion fiscales : 1000 milliards de dollars confisqués chaque année dans le monde Trois fois plus que le coût d’une campagne de vaccination mondiale !

par Équipe de l’Observatoire

Élaboré par trois réseaux - « Global Tax Justice Alliance », « Public Service Internationale », fédération de 700 syndicats dans 154 pays, et « Tax Justice Network » -, le rapport « Justice fiscale : état des lieux 2021 » vient d’être publié (novembre 2021). Il actualise le précédent rapport de 2020 qui, à partir de données de l’OCDE, avait fourni pour la première fois des statistiques quasi-complètes à l’échelle mondiale sur les pertes de recettes causées par « les abus fiscaux » des multinationales et des particuliers. Ce rapport établit un constat, dans un premier temps, puis formule des propositions adaptées à la situation actuelle de l’économie mondiale.

1/ Constat et évaluations de l’évasion fiscale

Selon le rapport, les pertes fiscales annuelles mondiales liées aux abus fiscaux transfrontaliers des multinationales et des particuliers s’élèvent à 483 milliards de dollars américains au niveau mondial. Le rapport donne des estimations détaillées pays par pays.

Pertes fiscales directes et indirectes causées par les multinationales

Les multinationales, responsables au niveau mondial de près d’un tiers de la production, de la moitié des exportations et du quart de l’emploi, sont à l’origine des deux-tiers (312 milliards de dollars) des pertes directes de recettes fiscales chaque année. Ces multinationales transfèrent chaque année 1 190 milliards de leurs profits (soit 40%) vers les paradis fiscaux.

Les chiffres ci-dessus représentent les pertes directes liées au décalage entre la localisation des bénéfices et la localisation de l’activité économique productive. Il faut aussi prendre en compte les pertes indirectes qui découlent de la concurrence fiscale entre pays, c’est-à-dire de la politique de réduction des taux d’imposition des gouvernements pour tenter de lutter contre l’évasion fiscale. Des chercheurs du FMI (voir le rapport p. 33) estiment qu’au niveau mondial, ces pertes indirectes sont au moins trois fois plus importantes que les pertes directes. Ce qui aboutirait à des pertes fiscales globales (directes et indirectes) largement supérieures à 1 000 milliards de dollars par an … dont 40 milliards de dollars de pertes pour l’État français [1].

L’axe principal de l’évasion fiscale des multinationales est constitué par la « toile d’araignée » des iles britanniques, des Pays Bas, Luxembourg et de la Suisse, responsables de la moitié de ces pertes.

La finance offshore au cœur de l’évasion fiscale des particuliers et le blanchiment de l’argent

La finance offshore constituée de pays dont l’opacité financière permet à des particuliers de dissimuler leur identité et leur fortune à l’État de droit, est en pleine croissance – comme l’ont montré les Pandora Papers -, et contribue à hauteur de 171 milliards de dollars aux pertes fiscales annuelles dans le monde. Cette finance offshore joue un rôle important non seulement pour l’évasion fiscale, mais aussi pour le blanchiment de l’argent de la drogue, de la traite des êtres humains, et pour le financement occulte du terrorisme.

Évasion fiscale et inégalité vaccinale

Le rapport situe, à juste titre, les pertes considérables causées par l’évasion fiscale transfrontalière par rapport à la crise sanitaire mondiale actuelle du Covid-19. Son estimation est que, même aux prix abusifs des vaccins pratiqués par les multinationales pharmaceutiques qui ont refusé jusqu’à maintenant de renoncer à leurs brevets, les recettes fiscales perdues auraient permis de couvrir plus de trois fois le coût global d’un schéma vaccinal complet pour l’ensemble de la population mondiale.

2/ Les recommandations du rapport

Le rapport formule trois propositions pour faire face à la situation d’injustice fiscale et sanitaire actuelle. Premièrement, mise en place par les gouvernements d’impôts sur les bénéfices exceptionnels (excédentaires) réalisés par les multinationales (BigPharma, Amazon, …) dans le contexte de la crise sanitaire mondiale. Ce qui garantirait une contribution de ces dernières aux dépenses publiques importantes liées à la pandémie.

En second lieu, introduction par les gouvernements d’impôts à taux progressif sur la fortune, en partant du constat que les particuliers au sommet de la distribution des richesses sont aussi ceux qui ont tiré profit d’une manière disproportionnée de la crise sanitaire.

La troisième recommandation propose d’accompagner les deux premières mesures nationales par un changement de l’architecture aboutissant à l’élaboration des règles fiscales à l’échelle internationale. Actuellement, l’OCDE est en charge de l’établissement de ces règles fiscales. Or les données disponibles montrent que les pays de l’OCDE, et leurs dépendances, sont responsables à hauteur de 78 % des pertes fiscales globales subies par tous les pays de la planète. En d’autres termes, les pays les plus pauvres, leurs recettes fiscales et leurs budgets de santé publique, sont particulièrement affectés par les règles actuelles du système fiscal mondial. Le récent accord de l’OCDE concernant l’impôt mondial sur les multinationales illustre cette injustice fiscale au détriment des pays du Sud. Il devient donc nécessaire de transférer au niveau de l’organisation des Nations Unies, plus représentative de la population mondiale, les négociations internationales sur la fiscalité. La proposition est d’ouvrir une concertation en vue d’une convention-cadre des Nations-Unies sur la fiscalité.

Notes

[1Un montant auquel il faut ajouter les autres formes de fraudes fiscales : la fraude à la TVA intra-communautaire et nationale (15 à 20 milliards d’euros en France), fraude « nationale » à l’imposition des revenus ou aux impôts patrimoniaux ou encore la fraude aux impôts locaux, soit environ 80 milliards d’euros de fraude fiscale en France

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