« L’année blanche », une année noire pour le pouvoir d’achat et la redistribution
Dans le cadre de la préparation de son projet de loi de finances et de son projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le premier ministre a annoncé que, pour économiser près de 44 milliards d’euros sur 2026, il comptait instaurer une « année blanche ». François Bayrou a ainsi déclaré : « On aura exactement le même montant des retraites pour chaque pensionné que celles qu’on avait en 2025 (…) L’ensemble des prestations sociales seront maintenues en 2026 à leur niveau de 2025 et il n’y aura pas d’exception (…) Les barèmes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée seront eux aussi maintenus à leur niveau de cette année ». Il a oublié de préciser qu’avec l’inflation, l’année blanche se traduira en réalité par une perte de pouvoir d’achat pour la grande majorité de la population.
Schématiquement, l’année blanche consiste en un gel de l’ensemble de la dépense publique et des différents dispositifs de type barème de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, les mécanismes d’indexation des prestations ou encore du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac) ou sur l’indice de référence des loyers (pour l’allocation logement) seraient neutralisés.
Une telle mesure ne peut avoir que des effets particulièrement néfastes, notamment pour la moitié de la population la plus pauvre. Concrètement, l’année blanche signifie principalement un appauvrissement des bénéficiaires des prestations sociales, notamment des plus pauvres, des classes moyennes et de nombreux retraités (même si plusieurs prestations bénéficient également à des ménages aisés, comme les prestations familiales). L’OFCE [1] a ainsi montré qu’un gel des prestations sociales permettrait une économie budgétaire d’environ 5 à 6 milliards d’euros. Les retraités en supporteraient l’essentiel (3,7 milliards d’euros). Les plus pauvres seraient par ailleurs frappés par l’absence de revalorisation des minima sociaux, ce qui contribuerait à nourrir un niveau de pauvreté déjà record.
Pour l’ensemble des bénéficiaires des prestations sociales, une année blanche signifierait donc une baisse du pouvoir d’achat. Économiquement, une année blanche est contre-productive puisque cette baisse du pouvoir d’achat provoquerait une baisse de la consommation, donc une baisse du chiffre d’affaires des commerçants et des entreprises et une baisse de leurs investissements. En clair, par ses effets récessifs sur l’activité économique, l’année blanche ne procurera pas les quelques milliards d’euros d’économies espérées par le gouvernement.
Un calcul simple permet d’illustrer l’idée selon laquelle l’économie budgétaire sera inférieure à celle officiellement attendue. À titre d’exemple, si l’on considère que ces 5 à 6 milliards d’euros sont consommés au taux de TVA moyen de 12 % (la consommation pouvant concerner des biens et des services imposés aux taux de 5,5, 10 ou 20 %), le manque à gagner découlant de cette consommation évitée se situe entre 600 et 750 millions d’euros l’économie nette se situant alors entre à 4,4 et 5,25 milliards d’euros), davantage si l’on prend en compte les autres impôts sur la consommation, et bien plus si l’on prend les effets sur la marge et l’investissement des entreprises. Comme le montre l’analyse économique, ce manque à gagner des recettes fiscales sera amplifié par l’effet multiplicateur négatif de la baisse des dépenses publiques sur la croissance économique.
L’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation augmenterait pour sa part l’impôt sur le revenu des 19 millions de foyers fiscaux déjà imposables. Mais il rendrait par ailleurs imposables plusieurs centaines de milliers de foyers fiscaux (entre 400 000 et 500 000). Selon l’OFCE, les ménages situés au niveau de vie médian perdraient jusqu’à 100 euros sur cette seule mesure.
Le cas de la contribution sociale généralisée (CSG) est plus complexe. Chaque année, les seuils en deçà desquels il est possible, pour certains contribuables, d’être exonérés de CSG (en dessous de 12 817 euros pour un célibataire en 2025) ou de bénéficier d’un taux réduit pour certains retraités (pour un revenu compris entre 12 818 et 16 755 euros, le taux de la CSG est de 3,8 %), sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence. Ces seuils seront gelés en 2026, ce qui signifie que certains contribuables pauvres qui connaissent une hausse, même légère, de leur revenu pourraient payer davantage de CSG.
Les estimations de l’OFCE sont instructives. Elles montrent qu’en 2026, avec une année blanche :
– près de 10 millions de ménages dont la personne de référence est retraitée verraient leur revenu disponible réduit de 280 euros par unité de consommation1 en moyenne (350 euros par ménage), ce qui représente environ 1 % de leur niveau de vie ;
– les 15 millions de ménages dont la personne de référence est salariée verraient leur revenu disponible amputé de l’ordre de 70 euros (-0,2%) et les indépendants (2,4 millions de ménages en 2023) d’environ 100 euros (-0,2%) par unité de consommation à la fois du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu et du gel des prestations sociales ;
– le revenu disponible des 1,3 million de ménages dont la personne dite « de référence » est au chômage se réduirait d’environ 120 euros par unité de consommation.
De manière générale, l’OFCE estime que « les 5 % de ménages les plus élevés verraient leur revenu disponible amputé de l’ordre de 260 euros par unité de consommation (390 euros par ménage)" contre environ 100 euros pour les ménages aux revenus les moins élevés. Mais rapporté au pourcentage du niveau de vie, ce sont les ménages les moins favorisés qui verraient leur revenu disponible baisser, de 1 % contre 0,3 % pour les ménages aux revenus les plus élevés ».
L’économie budgétaire attendue par le gouvernement pourrait être très réduite voire symbolique puisque certains ménages pénalisés par l’année blanche passeront sous le seuil de pauvreté (fixé à 60 % du niveau de vie médian de la population, soit à 1 288 euros par mois pour une personne seule) alors que le taux de pauvreté bat des records (15,4 % de la population se situe sous le seuil de pauvreté).
Antisociale, anti-économique, l’année blanche constitue un véritable « prélèvement » sur le pouvoir d’achat des ménages, elle ne répond qu’à un dogme : s’attaquer encore et toujours à l’action publique et à la redistribution.
Bilan anti redistributif de l’année blanche (OFCE) :
