L’impôt sur le revenu des riches : état des lieux et évolution d’une double injustice
Les déclarations d’Eric Lombard sur la réalité de l’imposition des revenus des plus riches ont le mérite de relancer le débat sur la justice fiscale. Pour autant, elles ne constituent pas une révélation. Le débat sur l’imposition des revenus comporte en réalité deux volets : le premier concerne les taux réels d’imposition sur des revenus tandis que le second concerne l’anomalie selon laquelle certains riches échappent à l’impôt sur le revenu.
C’est sur le premier point que nous souhaitons apporter les éléments qui suivent. Précisons cependant que l’enjeu de la taxation des revenus et des patrimoines de nombreux riches logés dans des holdings et celui de l’évasion et de la fraude fiscales demeurent à l’évidence des enjeux majeurs pour la justice fiscale et les recettes publiques.
En matière d’impôt sur le revenu, les chiffres de « Bercy » parlent d’eux-mêmes :
– les taux réels d’imposition des plus riches ont baissé depuis 2017,
– au-delà d’un certain niveau de revenu, le taux réel d’imposition décroît, ce qui est contraire au principe de progressivité de l’impôt sur le revenu .
Un premier enseignement s’impose. Au-delà de 100 000 euros, le rapport entre l’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence (RFR) est sensiblement inférieur en 2024 par rapport à 2017. Les taux d’imposition n’ayant pas été remaniés, il ressort de ce constat que c’est la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est la principale raison de cette baisse (rappelons que le PFU impose les revenus financiers et les plus-values financières à 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu).
Un autre enseignement se dégage. Les taux réels d’imposition commencent à baisser à partir de 800 000 euros (soit 20 472 foyers en 2024). Cette baisse se poursuit au-delà du seuil symbolique de 1 million d’euros (soit 14 474 foyers en 2024).
Loin d’atteindre le taux marginal du barème de l’impôt sur le revenu (45 % pour la part du revenu imposable se situant au-delà de 177 106 euros pour les revenus de 2023 imposés en 2024), ce taux d’imposition n’atteint que 20,83 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) se situe entre 1 et 2 millions d’euros et passe sous les 20 % au dessus de 2 millions d’euros.
En 2017, on constatait la même dégressivité, mais celle-ci s’est aggravée sensiblement depuis la mise en place du PFU. Cette situation prive de longue date l’État de recettes importantes.
Toujours sur la base des données de « Bercy », on peut avancer qu’en appliquant simplement les taux de 2017, pourtant dégressifs au-delà de 800 000 euros, aux revenus de 2023 :
– pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros en 2023, l’impôt sur le revenu aurait dégagé un rendement supplémentaire de 1,74 milliard d’euros en 2024,
– pour les revenus supérieurs à 800 000 euros en 2023, un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires auraient été dégagées en 2024.
Au-delà, une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu aurait permis de dégager des recettes plus substantielles.
– En appliquant un taux de 20 % pour les RFR situés entre 100 000 et 200 000 euros allant jusqu’à 28,5 % pour les revenus supérieurs à 9 millions d’euros (un taux réel très inférieur au taux marginal), ce sont un peu plus de 10 milliards d’euros qui auraient été dégagés.
– Les scenarii peuvent varier : plus de 13 milliards d’euros auraient été dégagés avec des taux allant, au sein de cette échelle de revenus, de 20 à 37 %.
On peut décliner les exemples, un constat demeure, celui d’une anomalie majeure, incarnée par la dégressivité de l’impôt sur le revenu et par la mise en place du PFU (ainsi que par l’utilisation des « niches fiscales »). Cette double peine crée un manque à gagner important qui pèse sur la population, appelée une fois de plus à « faire des efforts » pour préserver une situation dont seuls les plus aisés bénéficient.
Mettre fin à cette injustice est vital pour : dégager des recettes permettant de financer l’action publique (et ainsi, éviter une austérité anti-sociale et anti-économique), réduire les inégalités de revenus et renforcer le consentement à l’impôt. Cela passe par un renforcement de la progressivité du système fiscal, et en premier lieu de l’impôt sur le revenu, ainsi que par un certain nombre de mesures que l’association Attac défend de longue date.