La Cour des comptes relance le débat sur l’imposition du patrimoine (et ça tombe bien !)

Les travaux du CPO dressent plusieurs constats, déjà connus, mais qui ont le mérite d’être rappelés. On les résumera ainsi. Dans son ensemble, la fiscalité du patrimoine est complexe et inégalitaire. Les revenus des foyers les plus aisés ont augmenté de manière plus importante que ceux du reste de la population, de même que leur patrimoine, ce qui a contribué à l’accroissement des inégalités entre les ménages français. La taxation des donations et successions présente certes des taux élevés, mais qui s’appliquent à une assiette fortement réduite par différents dispositifs dérogatoires dont l’impact est croissant. Ces dispositifs se cumulent à des fins d’optimisation fiscale : assurance-vie, démembrement de propriété ou encore le fameux pacte Dutreil. Enfin, cette fiscalité est source de distorsions économiques.

Le CPO déplore aussi la diversité des stratégies d’évitement de l’impôt, par voie d’optimisation ou de fraude, notamment au plan international. Le rapport rappelle notamment que « La libre circulation des capitaux a facilité leur exode vers des paradis fiscaux. Si la détention d’actifs à l’étranger n’est pas illégale en soi, elle ouvre la possibilité d’accumuler du patrimoine et des revenus sans les déclarer au fisc domestique ». Le rapport précise que, si peu de contribuables se domicilient à l’étranger pour éviter les droits de succession, l’évitement de l’impôt est massif en matière d’imposition du stock de patrimoine. Il valide une fois de plus les travaux qui dénoncent l’ampleur de l’évasion fiscale. Le CPO confirme les estimations selon lesquels 8% de la richesse mondiale est logée dans les paradis fiscaux, cette proportion pouvant atteindre 15 % dans l’Europe occidentale...

Les travaux du CPO ont plusieurs mérites. Ils relancent la nécessite d’une réforme de la fiscalité du patrimoine. Et ce d’autant plus que la dynamique démographique va se traduire par des transferts massifs de richesses, notamment parmi les personnes aisés et très riches. Ils portent sur l’ensemble de la fiscalité du patrimoine, en englobant par exemple des impôts dont on débat peu, les droits de mutation à titre onéreux, souvent nommés « droits de notaire » dans le langage courant (ce sont les impôts payés à l’occasion de la vente d’un bien immobilier notamment). Ils mettent en lumière les nombreux dispositifs qui permettent de réduire l’impôt. Enfin, ils montrent, dans leur préconisation, la nécessité d’imposer une partie des revenus logés dans les holdings, ce que proposait, dans une version plus ambitieuse, Gabriel Zucman avec son projet d’impôt plancher sur les milliardaires.

Le CPO aura toutefois eu la très mauvaise idée d’abaisser le plafond des livrets d’épargne réglementés. Si cette proposition n’aurait de fait concerner qu’une minorité de personnes (rappelons que, s’agissant du livret A, pour un tiers des épargnants, le montant des dépôts est inférieur à 1.500 euros), elle a suscité des cris d’orfraie au sein de certains responsables politiques. Ceux-ci, en faisant valoir cette mesure sans l’expliquer, tentent en réalité de décrédibiliser un rapport qui, sur le fond, porte davantage sur un rééquilibrage fiscal dont ils ne veulent pas puisque ce sont les mêmes qui se sont farouchement opposés à la taxe Zucman et à toute mesure relevant la contribution des ultrariches et des multinationales.

Car le sens profond des propositions du CPO est ailleurs. On relèvera notamment les deux scenarii qu’il propose.
Le CPO propose un premier scénario : imposer les revenus logés sur une longue durée au sein de holdings contrôlées par un nombre limité de personnes physiques et plafonner les possibilités d’optimisation de l’imposition des transmissions de patrimoine en établissant une contribution différentielle sur les hauts patrimoines pour les successions et les donations, hors transmissions au conjoint survivant.
Le second scénario propose de créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné, à un taux modéré et portant sur l’ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels, de restreindre le champ du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels, d’allonger de deux ans la durée d’engagement nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle et de rabaisser le taux d’exonération partielle de 75 à 50 %.

Ces deux scenarii ne visent pas à augmenter le rendement global de l’imposition du patrimoine, mais à mieux la répartir. C’est un premier pas. Pour Attac, qui porte d’autre propositions, plus volontaristes, les travaux du CPO sont cependant très utiles, tant dans les données qu’ils livrent que dans des préconisations qui prennent de facto le contre-pied de ce que veulent le pouvoir et les ultrariches.
De quoi donner l’envie de poursuivre le combat pour une juste répartition des richesses favorisée, notamment, par une véritable justice fiscale.