La justice fiscale en débat à l’Assemblée nationale

par Équipe de l’Observatoire

Après avoir rejeté la loi de programmation des finances publiques, laquelle prévoyait une austérité sur l’ensemble du quinquennat, les députés ont voté le relèvement du fameux prélèvement forfaitaire unique (PFU, un impôt proportionnel sur les revenus financiers) pour porter son taux de 30 à 35 % ainsi que le rétablissement de l’exit-tax*. Tout cela à quelques heures d’un débat sur la taxation des superprofits à propos de laquelle s’affronte deux visions : celle consistant à dire qu’il faut réellement mettre l’ensemble des superprofits à contribution en introduisant un dispositif national en complément du dispositif européen et celle du gouvernement qui, après avoir réfuté l’existence des superprofits, plaide pour le strict minimum, c’est-à-dire à décliner le projet européen sans aller au-delà.

Ce débat se tient alors que le mouvement de grève dans les raffineries pour la revalorisation des salaires pourrait s’étendre à d’autres secteurs. C’est peu de dire que la période est riche et exceptionnelle à bien des égards.

Exceptionnelle par le déni et le refus dans lesquels le gouvernement se mure.
- Il refuse de renoncer à la régression sociale en matière d’assurance chômage ou de réforme des retraites notamment ou de revalorisation des salaires, des prestations sociales et des pensions de retraite (la hausse de ces revenus étant sensiblement inférieure à l’inflation).
- Il refuse de remettre en cause des mesures fiscales injustes et inefficaces (la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, la création du PFU, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts locaux des entreprises dénommés « impôts de production »).
- Il refuse de desserrer l’étau de la rigueur budgétaire qui exerce une forte pression sur les finances publiques et qui dégrade un peu plus les services publics.

Dans son obstination à imposer « coûte que coûte » ses vues, il se lance également sur la pente dangereuse des réquisitions de personnels et joue la carte de l’autoritarisme. Sourd aux attentes d’une partie croissante de la population et aveugle face aux besoins sociaux et environnementaux, le pouvoir joue avec le feu.

Riche dans les propositions mises en avant comme la taxation des superprofits et des superdividendes notamment et dans la diversité des organisations et personnalités qui prônent d’autres choix. Certes, ces mesures ne répondent pas pleinement aux attentes d’Attac. Néanmoins, elles constituent un révélateur de la période.L’Alliance écologique et sociale également, dont Attac fait partie, a fait part de ses propositions et du soutien que ses organisations apportaient aux mouvements de grève.

Exceptionnelle et riche, encore, puisque ce qui se joue porte sur les grands rouages de la répartition des richesses : les revenus, la fiscalité, la protection sociale et les services publics. Tout cela sur fond d’enjeux majeurs en matière de transition écologique. Rarement la formule « Pour une véritable justice fiscale, sociale et écologique » aura été aussi légitime et pleine de sens.

*Il s’agit d’une imposition des revenus et aux prélèvements sociaux applicable, sous conditions, aux personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Elle concerne les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. Ce dispositif avait été supprimé par Emmanuel Macron en 2018...