Les droits de donation et de succession dans le collimateur des néoconservateurs Emmanuel Macron sur le terrain de Pécresse, Zemmour et Le Pen

par Équipe de l'Observatoire

L’Observatoire de la justice fiscale a récemment publié une note sur les droits de succession et de donation. Ceux-ci sont en effet manifestement sur la sellette. Emmanuel Macron a ajouté son grain de sel à un débat perverti par les idées fausses et l’idéologie sous-jacente. Nous y revenons donc ici.

Emmanuel Macron sur le terrain de Pécresse, Zemmour et Le Pen

Emmanuel Macron a récemment déclaré : « Je pense qu’il y a un sujet sur ce que j’appellerais la “transmission populaire”, c’est-à-dire lorsqu’on n’est pas sur des montants exorbitants (…) Il y a des choses à améliorer. Il faut plutôt accompagner les gens pour les aider à transmettre les patrimoines modestes ». Pour conclure : « Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’il faut augmenter les droits de succession à tout-va, au contraire » (interview au Parisien du 4 janvier 2022). En écartant une réforme de fond des droits de donation et de succession et en ouvrant la porte à leur baisse, Emmanuel Macron emboîte de facto le pas de Marine Le Pen, Eric Ciotti Valérie Pécresse et Eric Zemmour, tous favorables à une baisse de ces impôts. Tous s’inscrivent ainsi dans la droite ligne des conservateurs du 19ème siècle, qui ont toujours combattu les impôts directs progressifs, notamment s’il concerne le patrimoine ou les revenus, ainsi que le contrôle fiscal. Une définition bien étrange de la modernité qu’ils prétendent incarner.

Les partisans de cette idéologie d’arrière garde, néolibérale et conservatrice « en même temps », ont déjà eu la peau de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils parviennent progressivement à remettre en cause et à détricoter la progressivité de l’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales, aux baisses des taux du barème (le taux le plus élevé est passé de 65 % en 1982 à 45 % actuellement) et au prélèvement forfaitaire unique. Ces mesures sont toutes taillées pour les plus riches. Ils affaiblissent le contrôle fiscal (baisse des effectifs, promotion du « droit à l’erreur »…). Pour mener leur contre-révolution fiscale et revenir sur ce que le 20ème siècle a construit (les droits de donation et de succession, l’impôt sur le revenu et le contrôle fiscal sont « nés » au début du 20ème siècle), il leur faut désormais avoir la peau des droits de donation et de succession, un impôt direct progressif sur la transmission de patrimoine.

Pour cela, tout est bon, notamment jouer abusivement sur la peur des personnes qui craignent que leurs enfants paient des frais à leur mort. Comme George Bush en 2005 lorsqu’il voulait lui aussi supprimer ces impôts, on parle donc ici « d’impôt sur la mort » ou, plus prosaïquement, de circulation du capital. Tout cela étant déclamé la main sur le cœur comme « en faveur »des classes modestes et moyennes… Celles-ci ne sont pourtant pas concernées par ces impôts.

Le royaume des idées fausses, terrain propice aux manipulations intéressées

Car les partisans d’une telle baisse de ces impôts trompent la population. Leur véritable but est de servir les intérêts patrimoniaux de celleux - une minorité aisée – qui veulent transmettre leur patrimoine tout au long de leur vie en franchise d’impôt. Avec pour résultat prévisible une hausse des inégalités de patrimoines sans aucun impact positif sur l’activité économique puisque cela ne ferait que favoriser la rente…

Rappelons une fois encore que, selon France Stratégie [1], pour l’ensemble des successions, le taux moyen effectif (soit le rapport au montant annuel total d’actifs transmis) est de 5 %. Il est même de 3 % pour les successions en ligne directe, de parent à enfant. Curieusement, ces données ne sont jamais portées à la connaissance du public.

Plusieurs raisons expliquent ce faible taux effectif d’imposition.
• Tout d’abord, il s’explique par la faible valeur du patrimoine des ménages : le patrimoine net médian s’élevait à 117.000 euros en 2018.
• De plus, il existe un abattement de 20 % sur la résidence principale et plusieurs abattements déterminés en fonction du lien de parenté : pour les donations et les successions en ligne directe par exemple, il est de 100.000 euros (chaque parent peut donner à chaque enfant 100.000 euros sans payer d’impôt).
• Par ailleurs, les plus aisés organisent la transmission de leur patrimoine au long de leur vie en optimisant les abattements et les mécanismes de donation. Au bout du compte, pour France stratégie, « aucun impôt ne sera versé lors du décès des parents dans 85 % des cas. En réalité, seuls les détenteurs de patrimoines importants sont incités fiscalement à pratiquer des donations, car ils réduisent ainsi (...) les frais de succession à leur décès  ». CQFD...

Les « patrimoines modestes  » chers au cœur d’Emmanuel Macron ne sont donc pas concernés par les droits de donation et de succession. De nombreuses familles n’ont malheureusement rien ou si peu à transmettre. La grande majorité bénéficie des abattements existants et ne paie aucun impôt sur la transmission...

Certes, il faut réformer ces impôts, notamment pour en finir avec les possibilités de le contourner offertes à ceux qui ont un patrimoine conséquent mais aussi pour éviter que des héritiers éloignés paient une lourde somme pour un bien d’une valeur peu importante (les barèmes et les abattements étant plus favorables aux héritiers en ligne directe). Mais une réforme de ces impôts doit permettre de mettre à contribution les plus hauts patrimoines tout en évitant les éventuels effets pervers concernant les héritiers éloignés.

Retrouvez notre note sur les droits de donation et succession

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