Lutte contre toutes les fraudes : entre les paroles et les actes….
À chaque communication gouvernementale sur la lutte contre la fraude fiscale, le décalage entre les déclarations et les actes est patent. Ainsi donc, selon le gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale est indispensable. Certes… Pourquoi donc introduire des dispositifs qui privilégient la négociation et affaiblir les moyens de l’administration fiscale ?
Une nouvelle fois, le dossier de presse qui accompagne le séminaire organisé par les ministères de la Justice et de l’Économie, des Finances et de la Relance le 30 novembre 2021 consacré à la lutte contre toutes les fraudes révèle un décalage coupable.
Ce que dit le gouvernement...
Martiaux, les ministres ont déclaré ceci. Pour Éric Dupond-Moretti « Chaque citoyen doit déclarer ses revenus. Chaque entreprise doit s’acquitter de la contribution aux charges publiques et des taxes dans le cadre entrepreneurial. Car les fraudes, qu’elles soient fiscales ou de droit pénal de la consommation, sont des entailles dans notre pacte social et républicain. C’est l’honneur de la France que d’être un grand pays redistributif des richesses qu’elle produit, et ceux qui luttent contre la fraude en sont les gardiens ». Pour Bruno Lemaire et Olivier Dussopt, « Notre pays a plus que jamais besoin de justice face à l’impôt et d’un cadre économique sain, dans lequel la concurrence n’est pas faussée ni les consommateurs trompés. La plus grande sévérité dans la lutte contre la fraude sous toutes ses formes est l’une des conditions pour qu’existe une véritable relation de confiance entre l’administration et les citoyens ». De belles paroles, certes… Auxquelles, sur le papier, on ne peut globalement que souscrire.
Le dossier de presse des ministres présente un point d’étape sur l’évolution de la « pénalisation » de la fraude fiscale en revenant sur l’activité du service d’enquêtes judiciaires fiscales et sur l’assouplissement du « verrou de Bercy » (voir la fiche consacrée à la pénalisation de la fraude fiscale). Celui-ci se traduit par la transmission automatique au parquet de certains dossiers de fraude fiscale : elle est désormais basée sur des critères et des seuils et, pour les dossiers ne les respectant pas, il reste possible pour l’administration fiscale de proposer une plainte par l’entremise de la Commission des infractions fiscales. Le dossier montre aussi que, depuis 2015, le nombre total des condamnations visant une infraction de fraude fiscale baisse. Il y est par ailleurs mentionné un nombre conséquent (752) de plaintes pour détournement du fonds de solidarité…
Surtout, il vante le développement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite "plaider coupable" (dont le nombre passe de 9 à 108 entre 2018 et 2020), et de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un dispositif inspiré des "Deferred prosecution agreement" (nés aux États-Unis) qui n’emporte pas déclaration de culpabilité de la personne morale. En d’autre terme, cette transaction permet à l’entreprise d’échapper à une poursuite pénale. Cette forme de justice négociée est justifiée par le gouvernement au nom de la rapidité de traitement des dossiers par la justice. Il y aurait pourtant un autre moyen d’assumer un véritable traitement pénal de la fraude fiscale et financière : renforcer les moyens de la justice afin qu’ils soient à la hauteur des enjeux. Nous en sommes bien loin.
Et ce qu’il omet de préciser...
Surtout, le dossier des ministres omet de revenir sur l’évolution des résultats du contrôle fiscal dont la baisse est antérieure à la crise sanitaire de 2020. Ainsi qu’Attac le démontrait dans sa note du 23 novembre 2020 intitulée « Lutte contre la fraude : l’impôt négocié en marche ? », le développement des mécanismes de négociation et de régularisation des situations fiscales (prévues notamment par la loi dite Essoc, « Pour un État au service d’une société de confiance » présentée comme promouvant le « droit à l’erreur ») traduit un changement de philosophie dans la lutte contre la fraude fiscale. Il s’ensuit un basculement d’autant plus brutal que cette réorientation profonde du contrôle fiscal s’accompagne de suppressions d’emplois dans les services chargés de sa mise en œuvre, ce qui se traduit par une diminution du nombre de contrôles fiscaux et par conséquent, du rendement budgétaire global des « redressements fiscaux ». Méconnu, ce changement emporte de grands risques dont, évidemment, celui de voir la fraude se développer...
En privilégiant l’accompagnement, la baisse des moyens des services et les procédures négociées, c’est bien la contrepartie du système déclaratif qu’est le contrôle fiscal qui s’affaiblit et l’ensemble de la politique publique tournée vers la lutte contre les fraudes fiscales, financières et économiques qui perd de son efficacité. Serait-ce le véritable but recherché ? Si tel n’était pas le cas, on suggérera donc aux ministres de mettre leurs paroles et leurs actes en adéquation… Et pour renforcer vraiment la lutte contre les fraudes fiscales, économiques et financières, Attac formule de longue date des propositions !