Point d’indice des fonctionnaires : ni rattrapage des pertes antérieures, ni alignement sur l’inflation

par Équipe de l’Observatoire

Le gouvernement a annoncé ce mardi 28 juin une revalorisation de la valeur du point d’indice (socle des salaires dans la fonction publique) largement inférieure aux attentes des organisations syndicales, qui ne rattrape ni les pertes antérieures subies par les fonctionnaires depuis 20 ans, ni la hausse de l’inflation. D’autres mesures, de portée plus limitée, ont également été annoncées. Nous répondons ici aux arguments de ceux qui déplorent le « coût » de cette mesure.

Le coût budgétaire en débat

Si le coût budgétaire de cette mesure peut faire débat, il est une fois de plus présenté comme trop élevé par les tenants de la baisse des dépenses publiques. Officiellement, sur la base d’une estimation fréquemment avancée d’au moins 2 milliards d’euros pour 1 % de hausse de la valeur du point d’indice, le coût de la mesure s’élève à 7,5 milliards d’euros. Cette estimation peut surprendre, si on la compare à l’estimation du coût de la revalorisation intervenue en 2016 et 2017 par la Cour des comptes pour laquelle : « La revalorisation du point d’indice fonction publique, pour la première fois depuis 2010, de 0,6 point au 1er juillet 2016 et 0,6 point au 1er février 2017 a un coût en 2017 estimé à 648 millions d’euros1 ».

Autrement dit, le coût brut de la hausse de la valeur du point d’indice reste à évaluer précisément même si nous retiendrons ici le coût brut « officiel » de 7,5 milliards d’euros. Mais cette présentation est trompeuse et spécieuse, voici pourquoi.

Un coût budgétaire net largement inférieur au coût brut annoncé

En réalité, le coût net de la hausse de la valeur du point d’indice sera largement inférieur à 7,5 milliards d’euros car le léger surplus de rémunération qui en sera issu sera réinjecté dans l’économie. Les fonctionnaires vont en effet consommer leur revenu (compte tenu de l’état des rémunérations comme il est montré ci-dessous, la propension à épargner2 est relativement faible), ce qui donnera notamment lieu :
au paiement de TVA (qui représente 45 % des recettes de l’État et participe également au financement de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales) et d’autres impôts sur la consommation (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques par exemple),
au paiement de cotisations et contributions sociales,
pour les fonctionnaires imposables, au paiement d’un léger surplus d’impôt sur le revenu,
indirectement, à l’impôt des entreprises (sur les bénéfices ou sur le revenu) qui auront bénéficié du léger surplus de consommation des fonctionnaires.

Nous procédons ici à une première évaluation du coût net de la revalorisation de la valeur du point d’indice sur la base de ce que les fonctionnaires reverseront automatiquement aux caisses publiques.

Les salaires font l’objet d’impositions diverses.

En matière d’impôt sur le revenu, en 2020, le rapport entre l’impôt net perçu et le montant des revenus déclarés par les foyers imposables et non imposables s’élevait à 5,8 %3. Sur les 7,5 milliards d’euros, l’État récupérera 435 millions d’euros.
En matière de TVA, les taux d’effort (le rapport entre la TVA payée et le revenu) s’étalent de 12,5 % pour les 10 % les plus pauvres à 4,7 % pour les 10 % les plus aisés4. Avec un taux moyen d’environ 8 %, l’État récupérera 600 millions d’euros de recettes, et 750 millions avec un taux d’effort de 10 %.
Ajoutons à cela la fiscalité indirecte sur la consommation d’énergie. En la matière, les 20 % des ménages les plus pauvres consacrent 4,5 % de leur revenu total annuel à la fiscalité énergétique, contre 1,3 % en moyenne pour les ménages des 20 % les plus aisés. En retenant un taux d’effort moyen de 2,9 %, ce sont 217,5 millions d’euros qui seront payés par les fonctionnaires.
On pourrait également évoquer les autres impôts sur la consommation (tabac, boissons, alcool…) ou encore la situation des fonctionnaires propriétaires qui, comme l’ensemble des propriétaires, connaissent une hausse régulière de leur taxe foncière, notamment pour les quelques situations d’exonérations, qui du fait de leur hausse, deviennent imposables.

Au bas mot, sur les seuls impôts évoqués et chiffrés ci-dessus, entre 1,252 et 1,402 milliard d’euros seront reversés à l’État, davantage si l’on étend le raisonnement à l’ensemble des impôts d’État et locaux.

Le traitement indiciaire brut fait par ailleurs l’objet de prélèvements sociaux.

Les caisses de Sécurité sociale percevront également la contribution sociale généralisée (la CSG, au taux 9,2 % sur 98,25 % du salaire brut dont 2,4 % non déductibles et donc imposables à l’impôt sur le revenu) et la caisse d’amortissement de la dette sociale percevra les 0,5 % de la contribution au remboursement de la dette sociale (CDRS). Au total, ce sont près de 715 millions d’euros qui seront versés au titre de ces deux prélèvements.
S’agissant des retraites, une cotisation de 11,10 % est également prélevée, à laquelle s’ajoute un prélèvement de 5 % sur 20 % du traitement indiciaire brut pour les retraites complémentaires. 832 millions d’euros seront ainsi prélevés pour les retraites et 1,87 million pour les retraites complémentaires.
Au bas mot là aussi, 1,548 milliard d’euros seront reversés aux caisses de Sécurité sociale.

Sur l’ensemble des prélèvements obligatoires, ce sont, au minimum, entre 2,8 milliards et 2,95 milliards d’euros qui seront reversés aux caisses publiques. Le coût de la revalorisation du point d’indice passe donc de 7,5 annoncée par le gouvernement à 4,7 voire 4,55 milliards d’euros réellement.

Il existe également des effets indirects sur les recettes publiques

Compte tenu des effets sur les autres impôts non pris en compte ici, il ne peut qu’être inférieur. Encore s’agit-il ici d’un effet direct de la hausse de la valeur du point d’indice. Car indirectement, l’immense majorité des ménages consommera son revenu (et dispose d’une capacité à épargner faible et, pour certains, nulle).

Ceci veut donc dire que ce léger soutien à la consommation issu de la revalorisation du point d’indice nourrira le revenu et les bénéfices des entreprises de vente de biens et de services et, par conséquent, aura un impact sur leur impôt sur le revenu ou les sociétés. Il en résultera là aussi un retour financier à l’État et aux caisses de Sécurité sociale.

Plus globalement, les rentrées fiscales devraient augmenter. En effet, bien qu’insuffisante, la hausse des salaires dans le secteur public comme dans le secteur privé va par exemple provoquer une hausse mécanique du rendement de la TVA au vu de la hausse des prix, avec une évaluation fine à parfaire vu les taux existants. En 2019 (avant la crise), la TVA rapportait 174 Md€ (le rendement de 1 point est de 7,0 Md€ pour le taux de droit commun de 20 %, 1,4 Md€ pour le taux réduit de 10 %, 2,0 Md€ pour le taux réduit de 5,5 % et 0,5 Md€ pour le taux super-réduit de 2,1 %).

En appliquant une inflation de 6,8% sur 12 mois (la dernière prévision de l’INSE pour 20225), il est parfaitement crédible d’avancer que la TVA rapportera environ 11,8 Md€ de plus. Le même raisonnement peut également se tenir sur les autres impôts sur la consommation (TICPE, taxe sur les boissons, sur les tabacs…).

Quid du glissement vieillissement technicité ?

Pour le gouvernement, la rémunération des fonctionnaires passe également par l’avancement d’échelon, le fameux effet « GVT » (soit « glissement vieillissement technicité »). Ce mécanisme est une reconnaissance de la progression de la technicité des fonctionnaires avec l’ancienneté. Le geste annoncé par le ministre est notoirement insuffisant. Il vient après des années durant lesquels l’avancement a été freiné et ne reconnaît pas à sa juste mesure la hausse réelle de la technicité des fonctionnaires.

Par ailleurs, de nombreux fonctionnaires sont bloqués au dernier échelon et subissent une perte sèche de pouvoir d’achat. Celle-ci concerne également les fonctionnaires qui, n’ayant pas atteint l’échelon terminal, doivent attendre plusieurs années avant de passer à l’échelon supérieur. Pour ces derniers, la perte de pouvoir d’achat est tout à la fois absolue (pendant plusieurs années sans avancement) et relative (puisque l’avancement d’échelon serait plus intéressant avec une revalorisation du point d’indice).

Rémunérations : les fonctionnaires ne sont pas des nantis.

Le panorama des rémunérations des fonctionnaires (de l’État, des collectivité territoriales et hospitalière) montre en effet une réalité très éloignée des discours convenus sur les rémunérations des fonctionnaires6.
le salaire net mensuel moyen dans l’ensemble de la fonction publique (dont le taux de cadres largement supérieur à celui du secteur privé devrait plutôt tirer la moyenne vers le haut) s’établit à 2.320 euros tandis que le salaire médian de l’ensemble de la population s’élève à 2061 euros soit quasiment le même (2.599 euros dans la fonction publique de l’État, 1.993 euros dans la fonction publique territoriale et 2.315 euros dans la fonction publique hospitalière),
les fonctionnaires de catégorie C représentent plus d’un tiers de l’ensemble des agents, avec un salaire moyen mensuel net de 1.854 euros quand celui des fonctionnaires de catégorie B équivaut à 2.457 euros et que celui des fonctionnaires de catégorie A (près de trois agents de la fonction publique sur dix) s’élève à 2.958 euros par mois,
l’ancienneté et l’expérience contribuent à un niveau plus élevé de rémunération : ainsi, alors que les agents de la fonction publique âgés de moins de 30 ans perçoivent en moyenne une rémunération nette de 1 694 euros, celle des agents âgés de 60 ans et plus atteint 2 901 euros,
les 1 % des fonctionnaires les mieux payés perçoivent plus de 6 600 euros nets par mois,
en 2019 41 % des fonctionnaires ont subi une perte de pouvoir d’achat, même en tenant compte de l’avancement d’échelon (les autres doivent leur « salut » à la GIPA ou à un avancement d’échelon),
les niveaux de salaires en moyenne sont assez proches entre secteurs public et privé. Il n’y a aucune justification de ne pas revaloriser le point d’indice pour que, enfin, il rattrape a minima l’inflation,
la revalorisation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), un mécanisme créé en 2008 alors qu’une période de disette salariale s’amorçait pour les fonctionnaires, montre que la hausse de la valeur du point d’indice est nettement insuffisante.

Pour information, le coût de la GIPA est passé de 43,4 millions d’euros en 2010 à 132,4 millions d’euros en 2015 avant de baisser en 2016 à 68,1 millions d’euros, cette baisse étant due à la revalorisation de la valeur du point d’indice intervenue en 20167. En 2020, le coût de la GIPA s’élevait à 26,64 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 4,73 millions d’euros pour la territoriale et 8,34 millions d’euros pour l’hospitalière et 34.200 agents de l’Etat bénéficiaient de la GIPA pour un montant annuel moyen de 297 euros par agent.

La fonction publique n’est pas une charge

Au-delà de ce débat sur le coût budgétaire réel, précisons que la vision néolibérale qui présente la fonction publique uniquement comme une charge, un coût qu’il faudrait forcément réduire n’a, économiquement et socialement, pas de sens.

De manière générale, c’est tout d’abord nier l’utilité de l’action publique et le caractère productif de la dépense publique. En effet, les missions exercées par les fonctionnaires servent l’intérêt général, elles sont donc vitales pour la vie en société et utiles pour les citoyen.nes. La dépense publique, dont les rémunérations des fonctionnaires font partie puisqu’ils ne travaillent pas gratuitement, nourrit l’activité économique.

Sans les missions publiques (sécurité, contrôle de la réglementation, éducation ou recherche pour ne citer que ces exemples), l’activité économique serait impossible, à moins de confier la charge de ces missions au secteur marchand, ce qui aurait également un coût. Celui-ci serait alors supporté par la collectivité dans les prix facturé de ventes de services… Un coût qui intégrerait également les bénéfices des sociétés en charge de ces missions, ce que l’État ne « facture » pas. Il s’agirait alors qu’un transfert de charge, mais avec des répercussions sur les inégalités, qui exploseraient. Car seuls les ménages ayant des revenus confortables pourraient faire face à l’ensemble de leurs besoins.

Plus prosaïquement, les fonctionnaires sont des salarié.es qui ont droit, comme les salarié.es du secteur privé, d’être correctement payé.es. Or, la valeur du point d’indice n’a pas été revalorisée depuis février 2017. La perte de pouvoir d’achat est donc égale à l’inflation cumulée entre la dernière revalorisation et la prochaine, qui avoisine les 10 %.

Les fonctionnaires, mal traités

Dans la période, il était impossible pour le gouvernement de ne pas revaloriser la valeur du point d’indice. Mais sa communication ne trompera personne. La double obsession du gouvernement, budgétaire et politique (il promeut le recrutement de contractuel·les et une fonction publique flexible), se révèle une fois de plus. Il limite la perte du pouvoir d’achat sans la combler et ne rattrape en rien les pertes antérieurement subies.