Politique budgétaire : quand la Cour des compte étrille le gouvernement….
Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport sur le budget de l’État en 2024. Ce rapport, publié en avril 2025, se montre sévère, en des termes de moins en moins feutrés au fur et à mesure des années, sur plusieurs points avec les gouvernements qui ont officié au cours de l’année dernière. Nous revenons ici sur quelques éléments saillants de ce rapport qui en dit long sur l’approche budgétaire du pouvoir dans la période récente.
En matière de recettes, le rapport dresse le constat selon lequel, « les écarts entre l’exécution et la prévision des recettes fiscales nettes en loi de finances sont importants ». Cette question des écarts entre les prévisions des projets de lois de finances et les résultats budgétaires effectivement constatés a d’ailleurs été à l’origine de la création en octobre 2024 d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale « afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 ».
Outre ces écarts, la Cour des comptes déplore qu’en 2024, aucune loi de finances rectificative n’ait été prévue. Elle remarque ainsi que « il convient de relever le paradoxe qui a vu le Gouvernement réviser sa prévision de croissance à 1,0 % dès le mois de février 2024 sans déposer pour autant de projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui seul aurait permis d’actualiser les prévisions de recettes et les plafonds de dépenses ».
Cette question du PLFR est abordé à plusieurs reprises, notamment dans la partie qui recense les coupes budgétaires décidées en 2024 : « À défaut de recourir à une loi de finances rectificative pour tirer les conséquences des résultats 2023 dès le début de l’exercice, le Gouvernement a choisi d’annuler, d’une part, 10,4 Md€ par voie réglementaire - 10,15 Md€ en février puis 283 M€ en juillet 2024 – et, d’autre part, 6,5 Md€ à l’occasion de la loi de fin de gestion, et a redéployé en cours d’année 1,4 Md€ par décrets de transfert et de virement. Enfin, 13,4 Md€ de crédits disponibles n’ont pas été dépensés : 11,6 Md€ ont été reportés sur 2025 sur le budget général (incluant les fonds de concours) tandis que 1,8 Md€ devraient être annulés en loi de règlement »
Ces extraits soulèvent plusieurs questions.
– La première porte sur la manière dont les pouvoirs publics établissent leurs prévisions de croissance et, par suite, de recettes et de dépenses publiques. Il est manifestement apparu que Bruno Le Maire, lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances, a surévalué le taux de croissance et le rendement des recettes fiscales.
– La seconde porte sur la méthode avec laquelle le gouvernement a procédé à des coupes budgétaires, sans loi de finances rectificative, donc sans passer par un débat au parlement. Les coupes budgétaires sont en effet importantes et auraient mérité un débat parlementaire, que les 2 précédents gouvernements ainsi que l’actuel ont esquivé. Au final, les crédits annulés ou non compensés et non reportés sur 2025 s’élèvent à 17,3 milliards d’euros, un montant presque comparable au budget de la mission « cohésion des territoires » en 2024 (19 milliards d’euros).
– La troisième porte sur une forme de bricolage budgétaire, les coupes ayant été décidées précipitamment et mise en œuvre « à la hache ». Les récentes annonces de la ministre des comptes publics sur le projet de fusionner ou de supprimer certains opérateurs de l’État en attestent. Derrière l’idéologie néolibérale consistant à s’attaquer sans cesse au périmètre et aux moyens de l’action publique, la précipitation avec laquelle cette annonce a été faite, sans aucune précision, montre une absence cruelle de méthode et de vision.
Certes, Attac ne peut en aucun cas suivre ni encore moins soutenir la Cour des comptes lorsque, par exemple, elle préconise constamment une baisse des dépenses publiques ou lorsque son premier Président relativise la fraude fiscale par rapport à la fraude sociale. Ces critiques méritent cependant d’être connues car, venant d’un organisme important mais très sensible au néolibéralisme ambiant, elles montrent en quoi, en plus d’être injuste, la politique budgétaire gouvernementale est, au mieux, mal maîtrisée sur le plan technique, ou au pire, biaisée et faussée.