Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’évolution de l’impôt sur le revenu

Des revenus en hausse mais des taux d’imposition en baisse

Le CPO a calculé que, entre 2017 et 2024, les revenus fiscaux déclarés des ménages ont connu une hausse significative de 23,2 % qui dépasse largement l’inflation (+18,4 %). Cette progression s’explique principalement par la dynamique des revenus du capital mobilier. Le rapport souligne en effet que, depuis 2018 et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les dividendes sont moins imposés que lorsqu’ils l’étaient au barème progressif. Un constat que l’association Attac a toujours dressé et qui est parfaitement visible dans les montants records de distribution de dividendes. Les revenus soumis en principe à un taux proportionnel - en très grande majorité le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ont ainsi augmenté de 33 à 97 milliards d’euros entre 2017 et 2024, soit un quasi-triplement. Le rapport relève que cette hausse globale des revenus provient également de la hausse des revenus des foyers intermédiaires et aisés.

Malgré cette hausse des revenus, le taux moyen d’imposition à l’IR a diminué, passant de 7,0 % du revenu fiscal de référence (RFR) en 2017 à 6,7 % en 2024. Cette baisse s’explique principalement par la réforme du barème de l’IR en 2020 ( qui s’est traduite par une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 %) et l’impact des réductions et crédits d’impôt. Le rapport remarque que la progressivité de l’IR est moins marquée qu’auparavant. Pour les 10 % des foyers fiscaux les plus aisés, le taux moyen est stable autour de 13 % mais pour le top 1 % des foyers les plus aisés, le taux moyen d’imposition est passé de 23,0 % à 19,4 % ; Le rapport confirme ce qu’Attac dénonce : une fiscalité moins progressive pour les très hauts revenus [1]

L’impact des niches fiscales de l’IR

Le CPO pointe la hausse du coût des réductions et crédits d’impôt qui, pour le seul IR, représente 15 milliards d’euros en 2024 (contre 14,5 milliards en 2017). Les réductions et crédits d’impôt n’affecteraient la progressivité de l’impôt que pour une minorité de foyers fiscaux. Selon le CPO, ces dispositifs « procurent à un nombre limité de foyers à revenus élevés des avantages très conséquents, ce qui conduit à s’interroger sur les limites des dispositifs existants de plafonnement et l’intérêt d’un impôt minimal » : 1 200 foyers fiscaux réduisent ainsi leur IR de 61 000 euros parmi lesquels 200 foyers fiscaux voient leur IR diminuer en moyenne de 220 000 euros…

Le rapport relève que, pour les foyers fiscaux qui réduisent leur IR de plus de 100 000 euros, « Rapporté à leur revenu fiscal de référence (4,86 M€), cela correspond à un taux d’imposition, après réductions et crédits d’impôt, de 20,5 %, soit un niveau équivalent à celui des 1 % des foyers aux revenus les plus élevés ».

Les foyers assujettis à l’IFI mais non imposables à l’IR : un phénomène marginal mais en hausse

L’information est régulièrement commentée : en 2024, 13 300 foyers sont assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, c’et-à-dire déclarant un patrimoine net supérieur à 1,3 million d’euros)) mais ne paient pas d’IR. Ils étaient 11 900 foyers dans cette situation en 2020. Ces foyers ne sont pas les mêmes : ils sont peu à être restés non imposables plusieurs années de suite : 37 700 foyers fiscaux distincts ont été assujettis à l’IFI sans payer d’IR au moins une année entre 2019 et 2024, mais seulement 1 400 l’ont été tout au long de la période. Cette situation s’explique notamment par l’imputation de crédits d’impôt pour des revenus déjà imposés à l’étranger et de déficits agricoles, fonciers ou industriels et commerciaux.

Les recommandations du CPO

Le CPO formule trois recommandations qui s’ajoutent aux 18 formulées en 2024. Revoir la définition du revenu pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), afin d’en renforcer l’efficacité, inscrire un cadre pluriannuel pour la fiscalité des particuliers dans la prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP), afin de stabiliser les règles fiscales et limiter dans le temps le bénéfice de nouvelles niches fiscales en évaluant systématiquement leur efficacité avant reconduction, afin d’éviter l’accumulation de dispositifs coûteux et peu efficaces.

De manière générale, le CPO estime nécessaire de renforcer la progressivité de l’IR, car la fiscalité reste peu progressive pour les très hauts revenus, de limiter les effets pervers des réductions et crédits d’impôt et de simplifier le système fiscal car la complexité des dispositifs de type « niches fiscales » et leur instabilité législative nuisent à leur lisibilité et à leur efficacité.

Si Attac propose des mesures plus ambitieuses en matière d’impôt sur le revenu (barème ou revue des niches fiscales par exemple), reconnaissons toutefois que les travaux du CPO sont, une fois de plus, particulièrement instructifs, en ce qu’ils pointent des anomalies et injustices fiscales que notre association dénonce de longue date.