Taux minimum d’imposition des revenus de 20 % : un aveu, intéressant mais très insuffisant
Le gouvernement vient d‘annoncer l’instauration d‘une contribution temporaire sur les plus hauts revenus consistant à créer un taux effectif minimum de 20 %. Cette disposition confirme ce que Attac avait déjà repéré et qui a été confirmé par les travaux de l’Institut des politiques publiques : au-delà d’un certain niveau de revenu, le taux réel d’imposition des revenus baisse alors que l’impôt sur le revenu (IR) est censé être progressif. Elle s’inscrit par ailleurs dans le débat sur l’instauration d’une imposition mondiale minimum sur les plus riches dont on ne peut que souhaiter qu’elle débouche sur un système véritablement juste et redistributif.
Combien de foyers fiscaux concernés ?
Le seuil au-delà duquel s’applique cette contribution temporaire est fixé à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Les données publiques disponibles portent sur les revenus de l’année 2022 imposés en 2023. Elles ne distinguent pas la composition des foyers fiscaux par part du quotient familial. Elles sont toutefois intéressantes car elles montrent que :
• 105 000 foyers environ perçoivent un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 300 000 euros,
• près de 63 000 foyers perçoivent un RFR de plus de 400 000 euros,
• près de 42 500 perçoivent un RFR de plus de 500 000 euros.
Quel rendement ?
En France, cette mesure aurait un impact que l’on peut mesurer ainsi. En matière d’IR, les données de l’administration fiscale montrent en effet que, ramené au revenu fiscal de référence (RFR), le taux effectif moyen d’imposition des plus aisés atteint 22 % pour les foyers ayant un RFR compris entre 500 000 et 700 000 euros. Mais contrairement au principe de progressivité, ce taux baisse ensuite progressivement, pour passer sous les 20 % pour les foyers au RFR compris entre 4 et 6 millions d’euros et s’abaisse même à 16,9 % pour les foyers au RFR au-delà de 9 millions d’euros.
En 2023, près de 1 900 foyers, dont le revenu est supérieur à 4 millions d’euros, présentaient un taux effectif réel d’imposition inférieur à 20 %. Appliqué en 2023, un taux minimum d’imposition de 20 % aurait ainsi dégagé un peu plus de 400 millions d’euros. Le rendement annoncé de 2 milliards d’euros a donc de quoi interroger : il paraît largement surévalué.
L’impôt sur le revenu est et restera dégressif
Il est intéressant de préciser que cette dégressivité de l’IR n’est pas nouvelle. Au surplus, bion que dégressifs, les taux réels d’imposition étaient supérieurs avant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU, la flat tax, constituée de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de CSG), qui a tiré les taux vers le bas.
La chute est même spectaculaire. A titre d’exmples :
– pour les foyers fiscaux dont le RFR se situait entre 600 000 et 700 000 euros en 2017, le taux effectif moyen d’imposition atteignait 27 %. Il s’abaissait à 26,42 % en 2018, 24,0 % en 2019 et 22 % en 2023.
– pour les foyers dont le RFR dépassait 9 millions d’euros en 2017, le taux effectif moyen était légèrement supérieur à 20 % en 2017, il était inférieur à 17 % en 2023.
Plus largement, au-dessus de 100 000 euros de revenus (777 899 foyers fiscaux en 2017, plus de 1,1 million en 2023), les taux réels sont sensiblement inférieurs en 2023 à ce qu’ils étaient en 2017, avant la mise en place du PFU (applicable en 2018). De manière générale, l’ensemble des foyers fiscaux dont le RFR se situe au-delà de 500 000 euros, la baisse des taux effectifs moyen est nette. Elle peut atteindre dépasser 5 points.
Ce taux minimum d’imposition constitue en quelque sorte un aveu quant à la dégressivité de l’IR. Elle limite certes l’effet régressif du PFU, sans toutefois le remettre en cause. Il eut en effet été plus rentable, plus juste et plus simple d’imposer l’ensemble des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu d’instaurer un tel mécanisme. Avec cette contribution temporaire, le taux effectif minimum ne pourra plus être inférieur à 20 % pendant 3 ans mais, en l’absence de réforme d’ensemble, l’impôt sur le revenu restera dégressif.