Un rapport du Conseil d’analyse économique instructif qui valide des propositions d’Attac

Quelles “ruptures” préconisées par le CAE ?

Cette stratégie de rupture est présentée comme permettant de répondre à plusieurs défis : les transformations mondiales, avec la montée en puissance de l’IA, l’impact du changement climatique, les tensions géopolitiques et commerciales mais aussi l’éducation, la productivité, la hausse de la pauvreté et la situation des comptes publics.

La stratégie prônée par le CAE peut se résumer de la manière suivante :

• Le CAE préconise d’investir dans l’école et la jeunesse : le CAE constate que la dépense par élève au primaire est inférieure de 19 % à la moyenne de l’OCDE et qu’un tiers seulement des jeunes issus des 20 % de ménages les plus modestes accèdent à l’enseignement supérieur contre 90 % pour les enfants des 10 % des ménages les plus aisés. Le CAE préconise en conséquence un effort budgétaire supplémentaire d’ici 2035 de 4 milliards d’euros par an pour réduire les inégalités scolaires ce qui, dans le contexte, est une proposition « parlante ».

• Le CAE propose aussi de relancer la productivité et l’innovation, pour laquelle le CAE propose un programme « France 2040 », doté de 6 milliards d’euros annuel pour une durée de 10 ans (auxquels il faut ajouter 600 millions d’euros pour améliorer la diffusion technologique au sein des PME). Pour ce faire, le CAE propose de revoir le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire annuel dépasse désormais les 8 milliards d’euros, afin de le cibler davantage sur les PME. 

• Le CAE préconise également de réorienter les politiques de l’emploi en réduisant progressivement certains allègements de cotisations et de réaffecter les moyens vers l’emploi des jeunes, des seniors et des personnes durablement éloignées du travail. Le rapport souligne que ces changements doivent être accompagnés d’efforts pour améliorer les conditions de travail. 

• Le CAE propose également de réduire la pauvreté et les inégalités patrimoniales. Pour ce faire, il veut agir « à la racine », par l’école, l’orientation et l’insertion professionnelle. Si le CAE propose une allocation sociale unifiée ciblée sur les ménages les plus exposés, notamment les familles monoparentales [1], il propose aussi de renforcer la progressivité de l’impôt en abaissant l’avantage fiscal procuré par le « Pacte Dutreil » (pour un coût budgétaire de 4 et 5,5 milliards d’euros selon les estimations) dont bénéficient les très grandes transmissions.

S’agissant de la dette publique, il est intéressant de constater que le CAE rappelle qu’il existe de nombreuses propositions de sensibilités différentes (on y retrouve ainsi des propositions que Attac connaît bien comme l’impôt sur la fortune climatique ou l’extension de la taxe sur les transactions financières au trading à haute fréquence, la taxe Zucman, mais aussi d’autres, contestées, comme le relèvement de la TVA par exemple). Le CAE ne tranche cependant pas entre elles et renvoie le choix de la répartition de l’effort aux décisions politiques. 

En matière de transition climatique, il est là aussi instructif de voir que, si le CAE soutient la mise en place de l’extension du marché carbone européen prévue pour 2028, il recommande de redistribuer une part importante des recettes aux ménages vulnérables, sous forme de compensations directes et visibles (le « dividende carbone » selon le CAE). 

Le rapport porte également sur le renforcement de la sécurité économique et de la défense en préconisant une baisse de la dépendance stratégique qui serait rendue possible par la diversification des approvisionnements. 

En somme, le CAE préconise une réallocation des ressources pour que les politiques publiques soient plus efficaces. Contrairement au gouvernement et aux mouvements de droite et d’extrême droite qui font du recul de la protection sociale et des services publics l’unique angle pour « redresser les comptes publics », le CAE ne propose pas de faire des réformes (sociales, éducatives ou technologiques) une solution au redressement budgétaire. 

Le CAE parle de « ruptures » avec des préconisations qui rejoignent celles d’Attac

Plusieurs constats émaillent le rapport comme celui-ci : « la mobilité sociale intergénérationnelle y est (NDR : en France) aussi faible qu’aux États-Unis pour l’accès à l’éducation supérieure ; la mobilité salariale au cours de la vie est faible en comparaison internationale ; et les inégalités de patrimoine, nettement supérieures à celles des revenus, se doublent d’un poids croissant de l’héritage dans la formation des positions économiques ». Il est relativement rare de voir dans des rapports de ce type d’organismes (rappelons que le rôle du CAE est de conseiller le gouvernement) un lien aussi direct entre inégalités et injustices et difficultés économiques et budgétaires. C’est l’un des atouts de ce rapport, dont on peut ne pas partager certaines préconisations, mais dont certaines rejoignent des positions d’Attac bien connues, comme le meilleur ciblage du crédit d’impôt recherche et le plafonnement du pacte Dutreil ou encore, plus largement, lorsqu’il fait le lien entre inégalités et injustices et les défis à relever.

Sur les mesures en débat entre lesquelles le rapport ne choisit pas, relevons que le CAE n’en juge aucune infaisable ou irréaliste, ce qui constitue le principal argument des opposants à toute mesure visant à renforcer la progressivité du système fiscal. Le CAE en préconise même le renforcement.

À ce propos, on ne peut que saluer les préconisations du CAE en matière de CIR et de pacte Dutreil. Outre que ces préconisations sont parfaitement légitimes sur le fond, elles valident également les positions d’Attac. On pourrait même ajouter à notre actif le rendement estimé par le CAE du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (3 milliards d’euros à court terme), bien loin devant le renforcement de la lutte contre la fraude sociale, soit aux cotisations sociales et aux prestations sociales (500 millions d’euros). De la même manière, la CAE s’attaque, certes plutôt timidement, aux allègements de cotisations sociales, les fameuses niches sociales dont le coût faramineux (plus de 90 milliards d’euros de manque gagner par an) plombe les finances sociales avec un très maigre résultat en termes d’emplois créés ou sauvegardés.

Enfin, fort du constat selon lequel la hausse du prix des énergies fossiles « pèsera davantage, en proportion de leurs revenus, sur certains ménages modestes, lorsqu’ils dépendent de la voiture ou d’un chauffage fossile et disposent de peu d’alternatives à court terme », le CAE ne recommande pas de faire contribuer ces ménages, mais maintient qu’un effort budgétaire doit être rapidement engagé. On devine ici en creux que l’effort doit être surtout supporté par les agents économiques les plus aisés, ce qu’Attac préconise de longue date.

Certes, les membres du CAE n’ont pas adhéré aux propositions d’Attac. Il est toutefois très instructif de voir que cette institution, directement rattachée au Premier Ministre, évoque le terme « ruptures » et que certaines de ses propositions visent à renforcer la progressivité du système fiscal, à réduire les inégalités et à organiser le financement face au changement climatique. C’est un premier pas et aussi une forme de reconnaissance de ce que l’association Attac défend.