Comprendre l’évasion fiscale des multinationales
Alors que des sommes colossales manquent pour financer l’action publique ainsi que la transition écologique et sociale et que les inégalités s’accroissent, la capacité de certains agents économiques à éviter l’impôt et l’impunité dont jouissent les délinquants fiscaux (sociétés et particuliers) et leurs complices sont des injustices de plus en plus visibles et insupportables pour la population. Pourtant des mesures pour lutter contre l’ évasion fiscale existent.
Cette note ne concerne que les multinationales et les mécanismes qu’elles mettent en œuvre pour ne pas payer leur juste part d‘impôt.
Quels sont les principes actuels de l’imposition des MTN ?
La taxation des entreprises multinationales (MTN) repose encore aujourd’hui sur des principes datant du début du 20e siècle, inadaptés aux mutations financières et technologiques (notamment avec le numérique) récentes :
– Le principe de leur présence effective (« présence taxable » ) : pour taxer une multinationale, un État doit prouver la présence physique de celle-ci sur son territoire à partir de plusieurs critères comme la présence du personnel, ou le fait de posséder un « établissement stable ».
– Le second principe est celui « de pleine concurrence » qui permet aux multinationales d’être considérées comme un ensemble d’entités (filiales) juridiquement indépendantes et autonomes échangeant des biens et services entre elles.
Par ailleurs chaque pays a le droit de fixer ses impôts directs, tant pour l’assiette que pour les taux c’ est le principe de la souveraineté nationale . A l’ère du numérique et de la globalisation financière et alors que les MTN adoptent une stratégie financière et fiscale sur la base d’une véritable ingénierie qui tient compte de l’ensemble des entités d’une MTN et des systèmes fiscaux, le système actuel apparaît largement dépassé et contourné.
L’exemple de la France :
– Quels bénéfices une MTN dont le siège est en France doit-elle déclarer ?
L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous les établissements en France de la société et chaque établissement paye l’IS sur ses propres bénéfices.
Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de filiales de la MTN juridiquement indépendantes et indépendantes au niveau comptable ne sont donc pas soumis à l’IS en France.
– À quel taux ?
Le taux nominal était de 50 % jusqu’en 1986, avant de décroître jusqu’au taux de 33,3%, atteint en 1993.
Depuis la loi de finance de 2017, la baisse du taux nominal se poursuit.
En 2021, le taux nominal de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’ affaires est supérieur ou égal à 250 M€.
Au 1er janvier 2022, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
La taxation réelle des profits des entreprises (taux effectif ) est cependant inférieure au taux nominal (notamment du fait de l’utilisation des régimes dérogatoires et des “niches fiscales” des entreprises), avec de plus un écart entre les PME et les grandes entreprises qui paient moins d’impôts grâce aux nombreuses niches fiscales et pratiques d’ optimisation : ainsi le taux effectif moyen de l’IS entre 2005 et 2015 est de 17,8 % pour les grandes entreprises contre 23, 7 % pour les PME . Et certaines MTN ont un taux d’imposition proche de 0% …
Quels sont les moyens utilisés par les MTN pour échapper à l’impôt ?
définitions et distinction entre Fraude, optimisation et évasion fiscale
– Fraude fiscale : contournement illégal de l’impôt (exemple dissimuler une part du bénéfice, ou déduire des charges à tort).
– Optimisation fiscale : utilisation d’un ensemble de pratiques légales pour échapper à l’impôt (exemple : utiliser légalement des niches fiscales ou des régimes dérogatoires pour réduire son impôt).
– Optimisation fiscale agressive : stratégie de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle
– Évasion fiscale : pas de définition juridique. Se situe entre ce qui est légal (optimisation) et illégal (fraude), entre les frontières floues de la légalité et de l’illégalité, (par exemple des montages complexes de filiales et de sociétés-écrans). Ces montages peuvent être considérés comme "illégitimes", voire comme de "l’abus de droit" et donc "illégaux".
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