Le projet de réforme globale de l’impôt mondial sur les entreprises

Si les principes en sont fixés, beaucoup de points sont en cours de négociation et sont susceptibles d’être modifiés d’ici fin octobre : l’analyse ci-dessous est faite à partir de l’état des discussions connues à l’été 2021.

1 - Qui est à l’initiative de ce projet de réforme, et pourquoi ?

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), mandatée par les États membres du G20.
L’OCDE a d’abord lancé en 2013 le plan BEPS (Base erosion and profit shifting) qui comportait 15 actions visant à combler les lacunes des règles fiscales internationales permettant l’érosion des bases d’imposition des sociétés. Ce plan a été adopté en 2015. Le principe d’un « cadre inclusif » a été adopté en 2016 et en 2017, un accord a été signé par 77 chefs d’État dans lequel ils s’engageaient à signer une « convention multilatérale ». C’est pourquoi les négociations ont repris dans ce « cadre inclusif » réunissant près de 140 pays, afin de discuter d’une imposition minimale et du renforcement des règles liées à la taxation des entreprises numériques.
Suite à la pandémie, les déficits publics de tous les États se sont creusés et l’urgence de trouver des recettes publiques supplémentaires s’est accentuée dans un contexte où l’évasion fiscale est de plus révélée et contestée face à la montée des inégalités.

2 - Quels en sont les objectifs ?

– Lutter contre l’évasion fiscale des multinationales (MTN) qui échappent à l’impôt grâce à l’optimisation fiscale : les firmes transnationales étant très mobiles, elles sont susceptibles de délocaliser leurs revenus vers des pays offrant une fiscalité plus avantageuse ;

– Mettre fin à la course au moins-disant fiscal des États en instaurant un impôt mondial minimal sur les bénéfices des entreprises : dans l’espoir de conserver ou d’attirer les firmes transnationales, les gouvernements se livrent à une concurrence fiscale qui semble sans limite.

3 - Par quels moyens ?

Pour parvenir à ces objectifs, cette réforme de la fiscalité mondiale repose sur deux piliers :

– Le « pilier 1 » concerne d’une part un droit pour les États à taxer les bénéfices des MTN dans les États où elles font du profit, donc là où elles vendent des biens et des services (pays dits « de marchés »), qu’elles y aient ou non une présence physique, et d’autre part les règles relatives à la répartition des ces bénéfices. L’impôt ne serait donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux et où leurs “établissements stables” sont installés mais tiendrait compte de l’activité économique réelle, dématérialisée ou non.
Le premier pilier a donc pour objectif de contrer les pratiques des MTN (dont les géants du numérique) qui n’ont pas de présence physique dans chaque pays où elles opèrent et qui peuvent déclarer leurs profits dans des pays à faible taux d’imposition.

– Le « pilier 2 » consiste à instaurer un impôt mondial minimal des MTN. Un État pourra taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l’étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l’écart.
Exemple : pour un taux mondial d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, si une multinationale a son siège ou un établissement stable dans un État hors Irlande et une filiale en Irlande, où le taux de l’impôt sur les sociétés est à 12,5 %, un complément de 2,5 % (15 - 12,5) calculé sur les revenus de la société irlandaise serait reversé à l’État du siège de la MTN.

4 - Quelles entreprises seraient concernées par cette réforme ?

5 - Quels seront les États bénéficiaires de cette réforme ?

6 - Quels sont les mécanismes ?

7 - Les questions que pose cette réforme globale

Retrouvez en pdf, l’intégralité de la note "Le projet de réforme globale de l’impôt mondial sur les entreprises" en pièce jointe :

Vous pouvez également retrouver notre billet d’actualité du 10 octobre ici :
Accord historiquement insuffisant sur l’impôt mondial