Les débats sur les projets relatifs à la « TVA sociale »

mercredi 2 septembre 2026, par Équipe de l’Observatoire

Deux propositions sont fréquemment portées en matière de financement de la Sécurité sociale par une hausse de la TVA. L’idée de base consiste à augmenter la TVA pour dégager des recettes en contre-partie de la baisse des cotisations sociales. Mais selon le projet, les cotisations visées diffèrent : la proposition de « TVA sociale » vise la part dite « patronale » des cotisations sociales, la seconde proposition vise la part « salariale ». Il est donc important de comprendre les tenants et les aboutissants de chacune de ces propositions, qui risquent de nourrir le débat public d’ici les élections de 2027...

La « TVA sociale » consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la part dite « patronale » des cotisations sociales pour baisser le coût du travail.

Selon les partisans de ce projet, toutes les entreprises répercuteraient la baisse du coût du travail, la diminution des prix hors taxe ainsi obtenue compensant la hausse des taux, de sorte que le prix de vente n’augmenterait pas. Par suite, cette diminution des prix hors taxes rendrait les produits français plus compétitifs à l’exportation (exonérés de TVA, donc bénéficiant d’une baisse du prix à due concurrence de la baisse de cotisations sociales), notamment au regard des produits importés soumis, eux, à la TVA.

Ces effets sont cependant très théoriques. En effet, une répercussion ne serait-ce que partielle, voire nulle, de la baisse des prix hors taxes, induite par la baisse des cotisations sociales dites « patronales », provoquerait toute chose étant égale par ailleurs une hausse des prix à la consommation. Cette absence de répercussion peut avoir des causes diverses : hausse du taux de marge des entreprises correspondant à tout ou partie de la baisse du coût du travail voire, dans certains cas, rémunération du travail déjà allégée du fait des exonérations existantes rendant de facto impossible une répercussion pleine et entière de la baisse des cotisations patronales. Par ailleurs, les importations étant soumises à TVA, les prix des produits importés seraient augmentés. Or, le France ne produit pas tout : la hausse de la TVA sur les produits importés pénaliserait donc lourdement les consommateurs. Enfin, en théorie, une telle hausse ne doit pas entraîner d’effets inflationnistes qui, s’ils se produisaient, annuleraient les effets recherchés (très théoriques) et encourageraient une substitution capital/travail au détriment de l’emploi. Signalons enfin que la concurrence fiscale européenne conduirait les autres pays à suivre le mouvement, ce qui annulerait les bénéfices attendus (proches d’une dévaluation) et aggraverait un peu plus le déséquilibre des systèmes fiscaux et sociaux.

Le second projet consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la « part salariale » des cotisations sociales.

Dans cette version, le coût du travail ne changerait pas, mais les salarié·es bénéficieraient d’une hausse de leur salaire net à due concurrence de la baisse des cotisations. Pour ses partisans, cette mesure permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages, ce qui permettrait de soutenir la consommation et, par suite, l’emploi.

Seulement voilà, une telle hausse de la TVA provoquerait immanquablement une hausse des prix. La hausse des salaires nets provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait alors absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d’arnaque ? Il ne faut pas l’oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d’achat d’une grande partie des salarié·es en serait affecté.

Dans les deux cas, l’injustice fiscale s’aggraverait sans pour autant que les effets attendus ne se produisent.

Les précédents sont parlants : qu’il s’agisse du crédit d’impôt compétitivité emploi ou des allègements de cotisations sociales face au coût abyssal de ces dispositifs, l’impact en termes de créations et de sauvegarde d’emplois est bien faible. Quel que soit le scénario, l’opération pourrait donc être doublement négative : les exportations n’augmenteront pas nécessairement tandis que la hausse des prix pénalisera les biens et services produits en France. Pire, en poursuivant une stratégie de réduction des coûts de production par la baisse des salaires, une telle mesure pénaliserait tout à la fois les travailleurs/ses qui travaillent sur le territoire.