Propositions d’Attac pour une véritable justice fiscale, sociale et écologique !

par Équipe de l’Observatoire

Dans son livre intitulé « Impôts : idées fausses et vraies injustices », Attac répond aux principales contre-vérités qui circulent sur la fiscalité et livre des propositions.

Formulées simplement, souvent détaillées dans ses ouvrages et travaux (l’Observatoire y reviendra régulièrement), celles-ci ont pour vocation de nourrir le débat et de proposer une orientation fiscale à rebours des politiques fiscales néolibérales.

Sur le modèle fiscal français, notre proposition :

 Organiser une Convention citoyenne sur les prélèvements obligatoires et les politiques publiques pour rétablir la confiance dans le système fiscal. Cette convention doit :
— donner un contenu à l’objectif de justice fiscale, améliorer la transparence et la qualité de l’information sur l’impôt et les finances publiques ;
— débattre du rôle des prélèvements obligatoires dans le contrat social en France ;
— disposer d’une garantie légale de voir toutes ses recommandations intégrer un processus d’application ou de légifération (une réelle reprise "sans filtre", cette fois).

Fiscalité des plus riches, nos propositions :

 supprimer les niches fiscales qui profitent en priorité aux ménages les plus aisés et engager une revue des niches fiscales (de l’ensemble des impôts) et des niches sociales en vue d’en réduire le nombre et le coût ;
 renforcer la progressivité du système fiscal : en matière d’impôt sur le revenu (en créant de nouvelles tranches et en supprimant le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax), en transformant la contribution sociale généralisée (CSG) pour la rendre progressive, et non plus proportionnelle tout en l’articulant mieux avec l’impôt sur le revenu (sans fusionner les deux prélèvements pour autant) et en rétablissant un ISF rénové ;
 renforcer les moyens juridiques et humains des administrations fiscales, douanières et judiciaires, afin de lutter contre la fraude fiscale.

Fiscalité des plus pauvres, nos propositions :

 revaloriser les prestations sociales (dont les minima sociaux), le SMIC et les salaires en réduisant fortement les écarts de rémunération (une échelle de 1 à 20 voire de 1 à 10 est parfois avancée dans le mouvement social) ;
 garantir et renforcer le système de protection sociale fondé sur des principes de solidarité et d’universalité pour aller vers un remboursement à 100 % des soins de santé ;
 instaurer une sécurité sociale professionnelle et renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales permise par le travail non déclaré ;
 baisser le taux nominal de TVA avec l’assurance d’une répercussion dans la baisse des prix voire le moduler selon les produits et services : taux zéro pour les produits de première nécessité et taux plus élevé pour les produits de luxe.

Fiscalité des entreprises, nos propositions : 

 rénover l’impôt sur les sociétés : instaurer la taxation unitaire au plan international afin d’imposer les richesses là où elles sont créées, afin d‘adapter l’impôt sur les sociétés à la numérisation de l’économie et d’en finir avec le principe de pleine concurrence qui considère les différentes entités d’un même groupe comme indépendantes ;
 au sein de l’UE, instaurer une ACCIS couplée à l’instauration d’un "taux plancher" sur le modèle de la taxation unitaire pour neutraliser la concurrence fiscale ;
 au plan national, stopper la baisse du taux nominal de l’IS, revoir les niches fiscales et les régimes dérogatoires pour en diminuer le nombre et le coût afin d’élargir l’assiette de l’IS. Et renforcer les mécanismes “anti-abus” en matière d’évasion fiscale internationale ;
 garantir la transparence : obliger les multinationales à publier des informations relatives aux impôts qu’elles payent et à leurs activités dans tous les pays où elles opèrent, créer des registres publics des propriétaires réels des sociétés et des trusts ; pour mettre un terme aux sociétés écran et instaurer un cadastre financier mondial, 
 taxer l’ensemble des transactions financières, trading à haute fréquence et produits dérivés y compris ; 
 créer un organisme intergouvernemental à l’ONU sur les questions fiscales pour que tous les pays puissent négocier sur un pied d’égalité et renforcer la transparence et la coopération entre États au plan international et les services de l’Etat engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et financière.

Fiscalité écologique, nos propositions :

 il faut une fiscalité écologique juste, forte et redistributive qui prime sur le marché des quotas carbone (lequel doit être abandonné), appliquant le principe pollueur-payeur par une véritable taxe carbone : l’objectif est que chaque tonne de carbone soit taxée : une convention citoyenne sur la fiscalité pourrait discuter des objectifs économiques, sociaux et écologiques de la fiscalité ;
 utiliser l’épargne pour aider au financement de projets à faible ou zéro intensité carbone et, s’agissant des aides de l’État aux entreprises, hors aides d’urgence aux entreprises en réelle difficulté, les conditionner à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
 garantir une redistribution visant à neutraliser les injustices et réduire les inégalités (territoriales, de revenus, etc), par exemple via un « chèque climat » qui inciterait les ménages à la transition et serait source d’économies sur leur consommation d’énergie, tout en s’alignant sur les objectifs environnementaux ;
 limiter strictement les dépenses fiscales, et les évaluer systématiquement mais privilégier les aides directes ;
 engager la réflexion sur une carte carbone, qui octroierait un montant considéré d’émissions de CO2 par foyer ou par personne. Les émissions de CO2 allant croissant avec le niveau de revenu, cette carte engendrerait une redistribution des plus riches vers les plus démunis (en évitant que les plus pauvres vendent leurs droits d’émissions aux plus riches, ce qui engendrerait des injustices supplémentaires et en leur permettant par exemple de mieux isoler leur habitat) ;
 garantir un système d’évaluation et de contrôle de ces conditions, comme celles allouées dans le cadre des contrats de transition écologique dont bénéficient certaines collectivités territoriales ;
 au-delà le débat peut se poursuivre sur d’autres outils fiscaux comme une taxe aux frontières de l’Union européenne (qui alimenterait le budget européen) en fonction de l’évaluation de « l’import carbone » ou encore sur la création d’une taxe liée aux kilomètres parcourus afin d’inciter à la relocalisation des activités.

Site de l’Observatoire

Vous trouverez sur notre site des clés de compréhension sur le rôle de l’impôt, des finances publiques et d’une véritable justice fiscale : notes, interviews, explications à vocation pédagogique, chroniques et débats.

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