Premières annonces budgétaires : l’injustice fiscale, sociale et écologique toujours en marche

par Équipe de l’Observatoire

Refus de taxer les superprofits par un dispositif national, poursuite de la baisse des impôts des entreprises, baisse des dépenses publiques, confirmation d’une « réforme » des retraites et de l’assurance chômage, etc. Les premières annonces portant sur les prochains projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sont d’ores et déjà marquées du sceau de l’injustice fiscale, sociale et écologique.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déjà abaissée de 50 % en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt affecté aux collectivités locales, devrait être supprimée (en un ou deux ans). Après avoir baissé le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) et les impôts dits « de production » de 10 milliards d’euros, le gouvernement persiste et signe dans son orientation injuste. Injuste, car la baisse de 50 % de la CVAE intervenue en 2021 a surtout profité aux grandes entreprises : moins de 10.000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66 % des gains de cette baisse (source : Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 14 novembre 2020).
Selon le gouvernement, cette suppression de la CVAE coûtera 8 milliards d’euros. Pour les collectivité territoriales, c’est une très mauvaise nouvelle. Certes, l’État a promis une compensation, dont les modalités sont toujours discutées avec les élus locaux, preuve qu’il y a « un loup ». Mais elles continuent de perdre des impôts qui leur étaient directement affectés tandis que l’État reprend la main sur les finances publiques. L’injustice fiscale est toujours en marche.

Une baisse des dépenses publiques aggravée par l’inflation

Le rapport sur le plafond de dépenses du projet de loi de finance (PLF) 2023 indique que les dépenses budgétaires de l’État devraient augmenter de 14,5 milliards d’euros. Ce qui correspond à une hausse de 3,65 %, soit une hausse inférieure à l’inflation (5,8 % sur les 12 derniers mois pour une prévision de 5,3 % prévue en 2023). En termes réels, il s’agit donc bien d’une baisse des dépenses publiques, puisque l’objectif du gouvernement est de limiter le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023.

Il faudra attendre les données du PLF 2023 pour se prononcer plus précisément. D’ores et déjà cependant, on peut affirmer qu’il faudra être prudent quant aux annonces qui seront faites. Tous les budgets devront être soigneusement analysés en tenant compte de l’inflation déjà mesurée en 2022 et celle prévue pour 2023 (5,3 % selon le gouvernement). Certains budgets connaîtront des hausses plus ou moins importantes, d’autres seront en baisse relative (avec une hausse en montant mais inférieure à l’inflation) ou, pire, connaîtront une baisse en montant (ils subiront alors une double peine : une baisse en montant aggravée par l’inflation).

À titre d’exemple, le ministre délégué chargé des comptes publics a vanté la hausse de 3,6 milliards d’euros du budget de l’éducation nationale (même si on est loin de rattraper le retard accumulé ces dernières années). Or, compte tenu de l’inflation, cette hausse doit être pour le moins relativisée. Si le budget de l’éducation nationale pourrait atteindre 60,2 milliards d’euros en 2023, la hausse sera de 5,65 %, soit une hausse inférieure à l’inflation mesurée au cours des 12 derniers mois.
Il en va de même pour la lecture de la hausse de certains budgets comme ceux de la justice ou de l’écologie . Pour sa part, la hausse prévue pour la santé et un hôpital à l’agonie s’apparente à un pourboire, pour ne pas dire une provocation : 100 millions d’euros. Compte tenu de l’inflation, c’est bien une baisse réelle.

De manière générale, les dépenses de l’ensemble des administrations publiques (d’État, locales et de Sécurité sociale) seront en recul en 2023 de 1,8 %, avec même une baisse de 5,2 % concernant l’administration centrale (les services des ministères et des administrations d’État). L’État devrait par ailleurs geler le niveau de ses dotations aux collectivités locales à 41,1 milliards, ce qui revient en réalité à faire des économies, là aussi compte tenu d’une inflation qui pousse les dépenses publiques à la hausse. L’État prévoit également une baisse de 0,3 % des dépenses publiques locales. Une baisse d’autant plus importante dans un contexte d’inflation, qui grève les dépenses locales. L’austérité est bel et bien en marche..

Les retraites en grand danger

Le débat sur la façon dont sera menée la « réforme » des retraites sera bientôt connu. De nombreuses voix plaident pour que celle-ci soit intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Ce qui serait particulièrement brutal sur la forme, sachant que sur le fond, le sens de cette réforme vise à faire travailler les salarié.es plus longtemps pour percevoir leur pension de retraite. Des pensions globalement déjà peu élevées : en 2019, les retraités percevaient une pension moyenne de 1 341 euros nets par mois, avec un écart de 37,2 % entre les hommes (1 667 euros) et les femmes (1050 euros).
Les premières victimes d’une telle réforme seraient les plus précaires, dont de nombreuses femmes. Compte tenu des accidents de parcours notamment, qui touchent plus brutalement les personnes peu qualifiées, cette réforme se traduira mécaniquement par une baisse des pensions. Pour la plus grande joie des systèmes privés complémentaires qui capteront les cotisations des ménages qui en ont les moyens. Le système de retraite à deux niveau est en marche...

L’assurance chômage en mode « peau de chagrin »

La réforme brutale voulue par le pouvoir vise à prolonger les règles actuellement en vigueur de l’assurance chômage, qui arrivent à leur terme le 31 octobre 2022 et devraient être prolongées jusqu’en 2023. Mais il veut aller plus loin et frapper encore plus durement en modulant les conditions d’indemnisation des chômeurs en fonction de la situation économique.

Deux mesures sont en débat : faire évoluer la durée d’indemnisation du chômeur (24 mois actuellement) et/ou le nombre de mois travaillés et obligatoires sur les 24 derniers pour ouvrir le droit à l’allocation ou réduire progressivement le montant de l’indemnisation. Dans les deux cas, il s’agit de dégager des économies sur le dos des personnes au chômage. Le nombre de chômeurs indemnisés est d’ailleurs en chute libre. Là aussi, les premières victimes sont les plus précaires, dont ici aussi de nombreuses femmes. Plus de précarité, plus de pauvreté et créer un réservoir de main d’œuvre immédiatement disponible, taillable et corvéable à merci, le projet néolibéral est en marche.

Et du côté des minima sociaux et du RSA ?

Durant la campagne électorale, Emmanuel Macron avait emprunté à Valérie Pécresse (LR) l’idée d’obliger les bénéficiaires du RSA à avoir une activité. L’argument avancé est qu’il faut une « contrepartie » au RSA. Or, la nature même du RSA est la suivante : c’est la société qui a un devoir vis-à-vis de ses citoyen.nes les plus pauvres et fragiles, et non l’inverse. Il s’agit d’un enjeu de solidarité et de dignité humaine, mais aussi d’un enjeu social et économique : verser le RSA permet à peine de survivre et est immédiatement consommé.

Avec une telle mesure, près de 2 millions de personnes seraient « utilisées » pour 15 ou 20 heures par semaine, ce qui représenterait environ 1 million de personnes en « équivalent temps plein », mais pour un revenu horaire de 6,5 euros (contre 10,85 euros pour le Smic horaire) pour 20 heures. Ces emplois seraient mis en concurrence avec les travailleurs pauvres, les personnes peu qualifiés rémunérées au niveau SMIC ou encore les autres formes de précarités avec un effet prévisible : la pression accrue à la baisse des revenus et les conditions de travail et de vie des « premiers et premières de corvée ». Un véritable cercle infernal en somme. La politique anti-sociale est en marche.

Les superprofits préservés ?

L’acharnement que met le gouvernement à réduire la place et le rôle des services publics et de la protection sociale n’a d’égale que son obstination à refuser toute mesure de justice fiscale. Il en va ainsi de la taxe sur les superprofits, qui recueille pourtant les faveurs de nombreux économistes, pays et organisations internationales. Le secrétaire général de l’ONU, l’OCDE ou encore la Commission européenne y sont favorables. Le gouvernement refuse le débat alors que les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, l’imposition des sociétés est peu élevée : en 2019, soit avant la baisse du taux de l’IS à 25 %, selon l’OCDE, l’IS français représentait 2,2 % du PIB en France contre 3 % dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Par ailleurs, les grandes entreprises qui réalisent d’immenses profits (174 milliards d’euros en 2021) et versent des montants records de dividendes (plus de 57 milliards d’euros en 2021) ont un taux effectif d’IS largement inférieur à celui des PME. L’année 2022 s’annonce également une année record. Droit dans ses bottes, le ministre de l’Économie et le gouvernement refusent une telle idée.

Ces superprofits sont pour partie alimentés par les aides publiques, lesquelles sont financées par l’ensemble des contribuables via un système fiscal de plus en plus injuste. Rappelons qu’en 2007, le montant total des aides publiques s’élevait à 65 milliards d’euros, financé à 90 % par l’État. En 2013, ce montant s’élevait à 110 milliards. Pour 2018, le ministère du budget avance 140 milliards d’euros. Les aides ont par suite explosé durant la crise Covid.

La Commission européenne a proposé un système de plafonnement de certains tarifs et, en complément, la création d’une taxe de 33,3 % minimum sur les superprofits des entreprises du secteur de l’énergie. D’autres pays ont mis en place ou ont prévu l’instauration d’une telle taxe. En France, le dogme néolibéral est bel et bien toujours « en marche ».

L’évasion et la fraude fiscale, c’est fini ?

Le PLF 2023 devrait à nouveau prévoir de nombreuses suppressions d’emplois dans l’administration fiscale, alors que les besoins augmentent, particulièrement en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. 80 à 100 milliards d’euros échappent à l’imposition chaque année. Les suppressions d’emplois ont un impact direct : le nombre de contrôles fiscaux baisse depuis de nombreuses années, et les résultats financiers qu’ils produisent également (le rapport « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible » le montre aisément). Manifestement, la lutte contre l’évasion fiscale, qui plombe les recettes publiques, accroît les injustices fiscales et sociales et affaiblit le consentement à l’impôt n’est pas une priorité du pouvoir. L’évasion fiscale est toujours en marche.

La conclusion s’impose d’elle-même : le pouvoir s’entête dans une politique à rebours des enjeux sociaux et écologiques.

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