Réhabiliter les droits de succession et de donation

par Équipe de l’Observatoire

Impôts mal compris et mal aimés s’il en est, les droits de donation et de succession, nommés droits de mutation à titre gratuit (DMTG, pour les différencier des droits de mutation à titre onéreux qui désignent des droits calculés sur des ventes de biens immobiliers par exemple) pourraient occuper une place particulière dans le débat fiscal de la campagne électorale de 2022.

Les premières propositions formulées laissent cependant craindre une véritable remise en cause de cet impôt. En effet, si les idées fausses sont nombreuses sur la fiscalité, elles revêtent une intensité particulière en matière de DMTG puisqu’elles touchent à l’héritage, donc à la fin de vie. Au surplus, les DMTG touchent au patrimoine, ce qui en fait un sujet politiquement sensible. Ces impôts jouent pourtant un rôle budgétaire et redistributif important qui, dans le contexte, mérite d’être connu et renforcé.

La présente note (complétée par une fiche de présentation des DMTG disponible sur le site de l’Observatoire) est destinée à : faire le point sur le débat actuel, identifier les enjeux futurs, analyser la réalité de ces impôts et engager un débat sur l’évolution souhaitable.

I – Un débat marqué par des propositions ultra droitières et ultra décomplexées

Quelles que soient les propositions qui seront portées dans la campagne, on peut d’ores et déjà dire qu’en matière de fiscalité et, plus spécialement, de DMTG, le débat s’annonce rude. La campagne interne au parti Les Républicains aura été marquée par une surenchère néolibérale. Durant l’automne, Eric Ciotti a ainsi déclaré qu’il proposait purement et simplement de supprimer cet impôt. Ce faisant, il ne faisait que s’inspirer des deux propositions de lois déposées par plusieurs députés LR au cours de l’année 2021 visant à alléger les droits de donation et de succession.

Les arguments invoqués ? Outre le traditionnel battage sur le poids des impôts supposé trop élevé en France, l’argument moral se mêle ici à une approche ultra néolibérale de l’économie. Pour Eric Ciotti, « Rien ne stimulerait plus l’épargne que la certitude de laisser à ses enfants le fruit de son travail, y compris de son vivant ». Les éléments de langage utilisés ici sont en réalité les mêmes que ceux employés par George Bush en 2005 pour lequel il fallait supprimer « l’impôt sur la mort » afin que les parents, notamment des classes moyennes selon lui, puissent transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants. À l’époque, le projet de George Bush ne concernait en réalité que 2 à 5 % des américains, soit les plus riches. Mais il avait dû reculer devant les protestations de plusieurs milliardaires pour qui l’idéal libéral américain reposait notamment sur la réussite par le travail et le mérite, non sur l’héritage. Un argument que l’on ne retrouve ni chez les responsables politiques ni chez les « riches » français…

Les droits de donation et de succession sont également violemment critiqués avec les mêmes arguments par Eric Zemmour et Marine Le Pen. L’offensive est donc lancée par plusieurs responsables politiques qui montrent ainsi en quoi ils restent fidèles aux positions des conservateurs de tout temps, notamment ceux qui, au 19ème siècle, s’opposaient à la création de ces impôts. Venant de responsables politiques qui prétendent incarner la modernité, il y a là pour le moins matière à réfléchir…

En réalité, les partisans d’une suppression des droits de succession et de donation mènent une campagne idéologique historique à laquelle ils sont toujours restés fidèles. Dénonçant la place occupée par les services publics et la protection sociale collective, ils n’ont en réalité jamais cessé de considérer les impôts directs, surtout s’ils sont progressifs et pèsent sur les revenus ou le patrimoine, comme illégitimes. Ils n’ont cessé de peser de tout leur poids pour affaiblir la progressivité de l’imposition des revenus en se déclarant favorable à la baisse des taux les plus élevés, à la création de niches fiscales, à l’augmentation de la CSG (un prélèvement proportionnel), voire au remplacement de l’impôt progressif sur le revenu par un impôt proportionnel (flat-tax). Cette idéologie a eu la peau de l’impôt de solidarité sur la fortune et s’attaque aujourd’hui à un impôt dont les premières formes ont été établies après la révolution (en 1791) et dont l’architecture actuelle est née en 1901, ce qui a coïncidé avec la naissance du système fiscal contemporain. Celui qu’ils ont finalement toujours combattu…

De fait, leur projet de société consiste à considérer que la fiscalité doit être la plus réduite possible et ne doit pas réduire les inégalités, celles-ci étant considérées comme naturelles voire souhaitables (leur critique de « l’égalitarisme » en atteste…). S’ils ne le disent pas aussi clairement, ils souhaitent de fait le retour à une société de rentiers telle qu’elle existait jusqu’à la veille de la première guerre mondiale. Tout cela alors que les inégalités de patrimoine sont orientées à la hausse...

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