Aides publiques aux entreprises : de quoi parle-t-on ? Quels enjeux ?

par Équipe de l’Observatoire

Une étude menée par plusieurs chercheurs a chiffré le coût des aides aux entreprises à près de 160 milliards d’euros en 2019 *. Cette évaluation n’a pas vraiment de quoi surprendre : ces aides représentaient 65 milliards d’euros en 2007 et environ 140 milliards d’euros en 2018 selon le ministre du budget de l’époque. Avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, ce montant a été fortement augmenté. Il a nourri les bénéfices des entreprises, y compris des plus grandes.

Il existe de nombreuses aides aux entreprises de toutes tailles. Cette diversité recouvre différents objectifs : aides en période de crise, aide aux entreprises en difficulté, aide aux jeunes entreprises.Le répertoire des aides aux entreprises en recense plus de 2000. Elles prennent tout à la fois la forme d’aides directes, d’annulation de dettes fiscales ou sociales, d’exonérations partielles ou totales de cotisations sociales et de « niches fiscales ». Théoriquement, ces aides poursuivent un objectif de soutien, voire de maintien, de l’activité économique et de l’emploi. Le principal enjeu réside dans leur efficacité et dans leur contrôle.

De ce point de vue, il y a toutefois beaucoup à redire. Si l’évaluation globale de ces aides est sujette à débat, leur impact réel est encore plus sujet à caution. Plusieurs exemples illustrent tristement ce qui pourrait s’apparenter à un gâchis. Il en va ainsi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les travaux menés sous l’égide de France stratégie ont ainsi tous montré que le CICE avait été extrêmement coûteux au regard du peu d’emplois créés ou sauvegardés. Les premiers travaux sur sa transformation en allègement de cotisation socialeet des travaux antérieurs sur les allègements généraux de cotisations sociales vont dans le même sens.

Avec cette transformation, la première niche fiscale est désormais le crédit d’impôt recherche (CIR) dont le coût dépasse pour la première fois les 7 milliards d’euros en 2022, pour un résultat pour le moins très contesté. Pour l’Organisation de coopération et de développement économiques, « le crédit d’impôt recherche est l’un des soutiens publics à la R&D les plus généreux de tous les pays de l’OCDE ». Pour sa part, France stratégie a établi que 1 % des entreprises bénéficiaient de près de la moitié du coût du CIR**. L’organisme relevait par ailleurs « le niveau insuffisant du financement public de la recherche publique et la dégradation tendancielle de cette situation ». Cette niche est largement « optimisée », parfois même détournée, mais a été constamment préservée par les gouvernements successifs. Pourtant, au vu des travaux, il est légitime de s’interroger sur son devenir.

Récemment, durant la crise, les entreprises ont été massivement aidées par les pouvoirs publics. Pour certaines d’entre elles, le gouvernement avait toutefois précisé, dans son document intitulé «  Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie  » du 5 mai 2020 (actualisé le 12 janvier 2021), les conditions pour bénéficier des aides publiques mises en œuvre durant la crise sanitaire. L’engagement portait non seulement sur le non-versement des dividendes au sens strict mais aussi sur toutes les autres formes de distributions, en numéraire ou en actions. Mais personne ne sait aujourd’hui si ce contrôle a été effectué.

Ces quelques exemples démontrent d’une part, le peu de données sur l’efficacité globale réelle de l’ensemble des aides et d’autre part, le mauvais rapport « coût/efficacité » de celles qui ont fait l’objet d’évaluation. Ceci relance le débat sur la conditionnalité des aides et sur leur contrôle. Le gouvernement s’apprête à supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), transpose en droit interne le mécanisme approuvé au sein de l’Union européenne (une taxation des superprofits qui ne devrait rapporter que 200 millions d’euros et une contribution dont l’évaluation précise reste à faire) et continue d’organiser la régression sociale (assurance chômage, « réforme » des retraites à venir).

En déséquilibrant un peu plus un système fiscal déjà injuste, le gouvernement s’apprête donc à faire payer la facture importante d’aides non conditionnées au bilan discuté à la population, dont le pouvoir d’achat et les droits, donc au final le niveau de vie, continuera forcément à se dégrader. La fiscalité repose en effet de moins en moins sur les entreprises et les ménages aisés et de plus en plus sur les ménages des classes populaires et moyennes, qui sont donc ceux qui financent en réalité ces aides aux entreprises. On pourrait aussi rapporter le montant des aides aux entreprises aux 33,46 milliards d’euros de rendement net de l’impôt sur les sociétés en 2019. L’enjeu est plus que jamais dans la défense de la justice fiscale, sociale et écologique.

* Rapport de l’IRES, « Un capitalisme sous perfusion. Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises », octobre 2022.

** Observatoire de la justice fiscale, « Le crédit d’impôt recherche : aide efficace ou niche fiscale ? », août 2021.