L’impôt minimum sur les multinationales, entre retards et occasions manquées

par Équipe de l’Observatoire

Le mardi 24 mai, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a reconnu que la mise en œuvre d’un accord mondial sur la fiscalité numérique pourrait prendre un an de plus que prévu. Initialement prévu pour être mis en place en 2023, voici l’accord déjà reporté à 2024, au mieux…

Une mise en œuvre retardée

Le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a annoncé ce report lors du forum de Davos, expliquant que les détails techniques de l’accord sur la fiscalité numérique étaient plus longs à régler. Il a toutefois omis de préciser que les discussions politiques traînent également en longueur. C’est le cas au sein de l’Union européenne (UE). La Pologne s’est opposée début avril à la mise en place de cet accord au sein de l’UE. L’unanimité étant requise au sein de l’UE sur les questions de fiscalité, l’accord n’était toujours pas validé fin mai 2022. Le point a même été retiré de l’ordre du jour du conseil « Affaires économiques et financières » des ministres européens. L’administration américaine a annoncé faire pression sur la Pologne pour qu’elle valide finalement l’accord, laquelle espère par son opposition faire pression sur l’UE pour obtenir une aide de 36 milliards d’euros.

La fiscalité n’est donc pas seulement prisonnière des dogmes néolibéraux (voir notamment la tribune du 10 juin 2020 : «  Plus que jamais, chacun doit payer sa juste part d’impôt »), mais également des intérêts contradictoires des différents États en présence. L’accord fera l’objet de nouvelles discussions mi-juin. Mais, même si un accord est finalement trouvé, les discussions sur la mise en œuvre effective ne seront pas pour autant achevées. Une mise en œuvre en 2024 apparaît pour le coup plutôt optimiste... Et dans le cas contraire, ce ne serait plus l’accord de l’OCDE qui serait « historique » comme l’ont présenté ses partisans, mais le recul devant toute forme d’avancée aussi minime soit-elle…

La concurrence fiscale et sociale somme seul horizon ?

Ces discussions interviennent alors que les bénéfices des multinationales ont atteint des niveaux inégalés. Face aux enjeux climatiques et sociaux, il serait dans l’intérêt des populations que les gouvernements prennent enfin des mesures permettant de financer les politiques publiques efficaces et d’éviter des politiques d’austérité qui se sont révélées injustes et inefficaces.

En la matière, le double discours du gouvernement français est particulièrement critiquable. Il vante un prétendu volontarisme quant à l’application de l’accord de l’OCDE, mais justifie « en même temps », au nom de sa stratégie de baisse des impôts des entreprises et d’attractivité du territoire, son refus d’instaurer une taxe exceptionnelle (donc temporaire) sur les bénéfices des entreprises du secteur énergétique, qui ont pourtant enregistré des profits records. Et ce, alors que la Grande-Bretagne et l’Italie annoncent vouloir instaurer une telle taxe, également en discussion dans d’autres pays.

Le gouvernement entretient donc l’idée fausse selon laquelle les entreprises sont trop imposées en France, même avec un taux nominal d’impôt sur les sociétés abaissé à 25 % en 2022. Il souhaite d’ailleurs poursuivre la baisse des « impôts de production » des entreprises, affectés aux collectivités locales et, dans une moindre mesure, aux caisses de la Sécurité sociale. Bien peu de voix s’élèvent pour dénoncer cette orientation fiscale qui permettra par la suite au gouvernement de poursuivre son action de baisse des dépenses publiques, c’est-à-dire de paupérisation et de recul des services publics et de la protection sociale.

Le poids de l’impôt sur les sociétés en France est pourtant faible. Il représentait 2,2 % du produit intérieur brut en 2019, contre 3 % en moyenne au sein des pays de l’OCDE. Une vérité que le gouvernement omet de rappeler, et qui montre qu’il a sciemment choisi de ne pas utiliser les marges de manœuvre dont il dispose pour aggraver la concurrence fiscale et sociale. Celle-la même qui creuse les inégalités, accroît les injustices et empêche de financer la transition climatique.

Pour Attac, il faut donc non seulement instaurer des règles communes en matière d’imposition des sociétés, au sein de l’UE notamment, mais également relever le « taux minimum » à 25 %, quitte à créer sur une base harmonisée un IS européen finançant des investissements réellement écologiques par le budget de l’UE. Il est également légitime de s’interroger sur l’unanimité pour les décisions en matière de fiscalité. Un passage à la majorité qualifiée et/ou des coopérations renforcées pour les États membres qui souhaitent renforcer la progressivité du système fiscale est légitime. En France, une « revue des niches fiscales » telle que nous la préconisons doit notamment faire la transparence sur les niches fiscales des entreprises, dont certaines ne font plus l’objet de publications dans les documents annexés aux projets de loi de finances (comme la « niche Copé » par exemple). La période est cruciale : elle nécessite un rééquilibre du système fiscal, notamment en relevant l’IS (dont le rendement représente la moitié de celui de l’impôt sur le revenu) pour faire face aux enjeux.