Quid de la « Niche Copé » et d’autres régimes dérogatoires ?
La Cour des comptes a rendu ses « observations définitives » sur la « niche Copé » dans un rapport du 9 juin intitulé : « La fiscalité des plus-values de long terme, sur les cessions de titres de participation « la niche Copé » au cœur de la concurrence fiscale européenne ». Dans son rapport, elle rappelle les contours de ce dispositif selon lequel, « les plus-values constatées par les entreprises lorsqu’elles cèdent un titre de participation bénéficient d’un régime fiscal favorable au titre de l’impôt sur les sociétés ». Ces plus-values sont donc exonérées à hauteur de 88 % (12 % du montant brut des plus-values restant imposables à l’impôt sur les sociétés). Ce régime est communément dénommé « niche Copé » », du nom du ministre qui a instauré ce dispositif.
Les partisans de ce dispositif ont immédiatement réagi à la sortie du rapport en faisant valoir que la Cour des comptes ne recommandait pas de supprimer ce dispositif. La réalité est plus nuancée puisque la Cour se dit favorable à une réforme de ce dispositif à l’échelle européenne et qu’elle formule deux recommandations applicables au plan national.
La Cour estime en effet que, dans la forte concurrence fiscale ambiante, « une éventuelle réforme du régime fiscal des plus-values de long terme devrait être conçue à l’échelle européenne ». Si elle ne préconise pas la suppression de cette niche au seul plan national, elle précise néanmoins que « Au plan national, il importe néanmoins que ce régime fasse l’objet d’évaluations régulières afin d’en suivre plus attentivement le coût et les bénéficiaires ».
C’est là un point important régulièrement rappelé par Attac. En effet, la niche Copé, comme d’autres dispositifs dérogatoires arbitrairement déclassés, c’est-à-dire retirés de la liste des « dépenses fiscales » (soit les niches fiscales), provoquent un manquer à gagner qui ne fait l’objet d’aucune évaluation depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir alors qu’auparavant, cette évaluation figurait dans les projets de lois de finances et étaient portés à la connaissance des Parlementaires.
Dans un article de 2022 évaluant l’ensemble des niches fiscales et sociales à environ 200 milliards d’euros de manque à gagner par an, l’Observatoire de la justice fiscale déplorait que « depuis 2006, certaines « niches » ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (le rapport « Voies et moyens tome 2 » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours… Il en va ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de plus de 7 milliards d’euros. Il en va également du régime mère-fille, utilisé par les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation (dividendes) des filiales qui permet une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales . En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d’euros ». S’agissant de la niche Copé, l’évaluation de la Cour confirme que, de 2019 à 2024, le dispositif coûte chaque année 7 milliards d’euros en moyenne.
En ce sens, la première recommandation de la Cour des comptes est intéressante : « à compter du projet de loi de finances pour 2027, intégrer la modalité particulière de calcul de l’impôt au programme de travail d’évaluation des dépenses fiscales afin d’en suivre plus attentivement son coût et ses bénéficiaires ». Précisons en effet que, lorsqu’il était ministre du budget, Jean-François Copé n’avait pas seulement créé (entre autres mesures fiscales) ce dispositif dit « niche Copé », il avait également procédé à un « déclassement » de certains dispositifs considérés comme des dépenses fiscales, notamment la niche Copé, le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale. Mais, même « déclassés », ces dispositifs avaient continué à être évalués et figuraient dans le tome 2 du rapport sur les dépenses fiscales, un rapport annexé à chaque projet de loi de finances qui recense l’ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires. Mais depuis 2018, les trois dispositifs précités ne figurent plus nulle part… La Cour recommande donc très logiquement de les évaluer.
La Cour formule une seconde recommandation. Elle recommande en effet de restreindre la portée de ce dispositif un instaurant « un seuil fiscal minimal de participation au capital des sociétés concernées (…) à compter du projet de loi de finances pour 2027 ». Avec l’introduction d’un tel seuil, l’objectif est de réduire le nombre d’entreprises bénéficiaires de ce dispositif.
Certes, le rapport de la Cour des comptes se montre très prudent. Reconnaissons néanmoins que c’est le premier rapport, de très longue date, sur ce dispositif et qu’une des deux recommandations correspond à l’une de nos demandes. Il restera à voir si ces préconisations, timides et immédiatement applicables, seront mises en œuvre pour le projet de loi de finances 2027. On reste cependant loin d’une « revue des niches fiscales et sociales telle que nous la préconisons.