Un projet de loi contre les fraudes sociales (beaucoup) et fiscales (un peu) : pourquoi faire ?
Le gouvernement a annoncé un nouveau plan anti-fraudes, sociales et fiscales, qui vise à renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans. Les objectifs affichés sont somme toute classiques : prévenir et détecter, lutter et sanctionner, recouvrer les sommes dues.
Au-delà des formules, un regard approfondi s’impose cependant, tant la question de la lutte contre la fraude est importante et sensible.
Il ressort de la lecture de ce projet de loi un déséquilibre patent entre les mesures relatives à la fraude sociale et celles relatives à la fraude fiscale. En effet, sur les 23 mesures qu’il contient, 3 concernent la lutte contre la fraude fiscale, 3 sont communes à la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale, 16 concernent la lutte contre la fraude sociale et 1 concerne le blanchiment. Le projet de loi est donc très orienté vers la lutte contre la fraude sociale.
Il reste à déterminer précisément le sens général de ce projet et les fraudes nommées et visées. Sur quelques points, le gouvernement semble avoir tiré quelques leçons des travaux menés sur la fraude sociale montrant qu’elle provient très majoritairement de la fraude aux cotisations sociales et de la fraude organisée par des professionnels.
On est loin ici du mythe du détournement d’un assistanat généralisé et généreux ressassé à l’envi par les conservateurs et l’extrême droite, désormais tous unis pour en finir avec la redistribution et la solidarité. Parmi ces mesures, certaines renforcent la coopération et l’échange d’informations entre les administrations fiscales douanières et sociales afin de mieux détecter des formes de fraudes organisées. On retrouve par ailleurs des mesures prévoyant une aggravation des peines des acteurs qui font la promotion de la fraude et qui la facilitent, ou encore le renforcement des sanctions en cas d’avoirs financiers détenus dans des trusts non déclarés. Tout cela est objectivement intéressant, sous réserve que ces mesures soient réellement appliquées et que les administrations qui en ont la charge aient les moyens de les mettre en œuvre, ce qui est très loin d’être le cas.
Au-delà de ces mesures, il est clair que, dans l’ensemble, l’équilibre général du texte penche nettement vers la lutte contre la fraude sociale et non vers celle contre la fraude fiscale. De ce point de vue, la continuité avec les autres gouvernements est claire.
Sans revenir sur l’ensemble des mesures, on reviendra sur deux points peu mis en avant dans le débat public sur ce projet.
Le premier concerne son contenu. On a du mal à voir dans ce projet une évolution franche et globale. C’est d’ailleurs l’avis du Conseil d’État qui, saisi en juillet, a rendu son avis le 11 septembre sur ce projet de loi dans lequel il estime que « le projet de loi ne contient pas de réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais rassemble diverses dispositions visant à améliorer, par des modifications ciblées de procédures et mécanismes existants, l’efficacité des contrôles, des sanctions et des procédures de recouvrement des créances ».
En d’autres termes, il n’y a pas de « révolution » dans les mesures annoncées. Celles-ci n’ont d’ailleurs pas fait l’objet d’une étude d’impact chiffrée. Or, pour le Conseil d’État,
« le Gouvernement doit enrichir l’étude d’impact d’informations précises et chiffrées évaluant l’impact d’ensemble que le projet de loi est susceptible d’avoir sur les finances publiques ». Toutefois, l’empressement du gouvernement à vouloir élargir l’accès direct aux fichiers de l’administration fiscale est relevé par le Conseil d’État qui estime qu’avec une telle disposition, « le projet de loi apporte au régime du secret fiscal une nouvelle dérogation ». Il souhaite que celle-ci soit plus encadrée.
Le second point est plus global, pour ne pas dire fondamental. Plusieurs mesures de ce projet de loi sont destinées à renforcer la coopération entre les administrations fiscales, douanières et « sociales » (les URSSAF). Elles s’inscrivent dans une évolution déjà entamée : l’harmonisation progressive des procédures dans la lutte contre les fraudes publiques (soit la somme des fraudes fiscales, sociales et aux aides publiques) et une coopération renforcée dont l’une des conséquences est la transmission de données et informations plus nombreuses de l’administration fiscale vers la sphère sociale. Sans aller jusqu’à dire que cette évolution préfigure la création à terme d’une vaste entité unique regroupant ces administrations (les obstacles étant nombreux), il faut relever cette tendance profonde, à l’œuvre depuis plusieurs années.
Cette tendance, qui appellerait un débat long et nourri, s’accompagne d’une orientation politique qui vise à privilégier la lutte contre la fraude sociale et, « en même temps », poursuit la baisse des moyens alloués à l’administration fiscale qui, elle, ne cesse de perdre des emplois.
Pour en savoir plus :
- [Rapport] Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : Ne pas se tromper de cible
- Retour sur la fraude aux finances publiques