Vers un projet de loi de finances 2023 désespérément désespérant

par Équipe de l’Observatoire

Les premières annonces et les travaux préparatoires concernant le projet de loi de finances pour l’année 2023, premier de la mandature, n’augurent rien de bon et laissent présager des débats passionnés au parlement. Si elles ne surprennent pas au vu du précédent quinquennat, les orientations budgétaires n’en demeurent pas moins désespérément classiques, répondant à un credo néolibéral dépassé et en échec. Un premier constat s’impose : au vu des annonces, la lutte contre les inégalités et la fraude fiscale, le renforcement des services publics et de la protection sociale et la transition écologique attendront… L’Observatoire de la justice fiscale livre ici une première lecture de ce qui est connu et annoncé.

Des dépenses publiques globalement en baisse, des évolutions contrastées, les retraites et l’assurance chômage en ligne de mire

Le Rapport en application de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances intitulé « Plafond des dépenses du PLF 2023  » et l’interview de Gabriel Attal (ministre délégué chargé des comptes publics) au quotidien Les Échos du 8 août 2022 livrent une première indication sur les choix budgétaires du gouvernement, notamment en matière de niveau et de répartition des dépenses publiques qui figureront dans le PLF 2023.

Dans ce document, il est notamment indiqué que les dépenses de l’État devraient progresser l’an prochain de près de 14,5 milliards d’euros au total par rapport à ce qui était prévu pour cette année. Cette progression exprimée ici en montant doit cependant être relativisée notamment au regard de l’inflation. En pratique, toutes administrations confondues (administrations publiques d’État, locales et de Sécurité sociale), l’évolution globale des dépenses publiques sera en recul en 2023 de 1,8 %, avec même une baisse de 5,2 % concernant l’administration centrale (les services des ministères et des administrations d’État). Par ailleurs, l’État devrait geler le niveau de ses dotations aux collectivités locales (à 41,1 milliards), ce qui revient en réalité à faire des économies compte tenu d’une inflation qui pousse les dépenses à la hausse.

L’objectif du gouvernement est de limiter le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023, de renforcer certains secteurs. Il en va ainsi notamment de la défense, de l’éducation nationale (même si en la matière, on est loin de rattraper le retard accumulé ces dernières années. Mais il s’agit là d’une répartition au sein de dépenses publiques, de sorte que le gouvernement va réduire les moyens de certains ministères comme celui de l’économie. Par ailleurs, alors que l’hôpital est à l’agonie, le budget 2023 prévoit une hausse de 100 millions d’euros, à peine synonyme de pourboire.

Par ailleurs, le document du gouvernement annonce triomphalement que le budget vise à «  Protéger les Français et poursuivre le réarmement du régalien », ce qui signifie notamment pour lui d’allouer davantage de moyens à l’armée et la police ou encore de créer davantage de places en prison. Pour Attac, et pour de nombreux citoyens, « Protéger les Français et poursuivre le réarmement du régalien » a une tout autre signification, comme en finir avec les injustices fiscales qui nourrissent les inégalités et empêchent une véritable transition écologique. À titre d’exemple emblématique, dans un contexte où l’ampleur de l’évasion fiscale mais aussi ses conséquences (budgétaires, sociales, politiques) auront rarement été aussi préoccupantes, cela aurait pu et dû se traduire par un renforcement de l’ensemble des moyens et des services engagés contre l’évasion fiscale, le blanchiment et la délinquance économique et financière. Tel ne sera donc pas le cas. La poursuite des suppressions d’effectifs est d’ores et déjà annoncée dans l’administration fiscale. Et ce, alors qu’il est avéré que la baisse des moyens se traduit par une baisse du nombre de contrôle et par une baisse des résultats financiers [1]. Un mouvement de baisse structurelle que des « affaires exceptionnelles » (comme McDo) auront du mal à cacher.

Pour Gabriel Attal qui avait estimé qu’il fallait désormais passer du «  quoiqu’il en coûte » au «  combien ça coûte » [2], le PLF 2023 est « une phase de normalisation budgétaire ». Une « normalisation » aux accents néolibéraux évidents. Gabriel Attal confirme en effet la volonté du pouvoir de réaliser des économies budgétaires (synonyme de baisse de revenu) avec les réformes des retraites et de l’assurance chômage.

L’approche gouvernementale des dépenses publiques est claire : renforcer certes quelques secteurs, baisser les moyens des autres, poursuivre les reculs sociaux et revenir à la rigueur budgétaire.

Tout n’a pas été annoncé

Gabriel Attal se garde bien d’évoquer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023. Il oublie également d’évoquer la question centrale des recettes publiques, notamment de l’évolution du système fiscal. Or, il a été promis aux entreprises une nouvelle baisse des impôts dits « de production » (en l’occurrence, des impôts affectés aux collectivités locales et aux caisses de Sécurité sociale). De même, le pouvoir a refusé d’instaurer un impôt de type « ISF » sur le patrimoine des plus aisés et de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (l’impôt proportionnel sur les revenus financiers), alors que les 3 rapports du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (qui dépend de France stratégie, un organisme rattaché à Matignon) en dressent un bilan éloquent :coût budgétaire élevé, impact sur la hausse des inégalités, absence d’effet sur l’investissement…

D’autres pistes seront-elles explorées ? Des discussions avec les élus sur le logement seraient envisagées, de même qu’un travail sur les aides à l’emploi ou encore la suppression de niches fiscales, particulièrement celles défavorables au climat. En la matière, il y a de quoi être prudent. L’histoire récente montre que les gouvernements ont renoncé à s’attaquer aux niches fiscales les plus injustes. Évoquant les « niches fiscales », le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs récemment estimé que « L’expérience montre la difficulté de mise en œuvre leur suppression » [3]. En termes plus clairs, cela s’appelle un renoncement.

Maintien de niches fiscales coûteuses et injustes, refus persistant de revenir sur des mesures fiscales elles-mêmes coûteuses et injustes ou même d’imposer les superprofits des multinationales, programmation de nouveaux reculs sociaux, désintérêt manifeste pour la lutte contre l’évasion fiscale ; le gouvernement s’entête dans une voie qui, non seulement, ne répond nullement aux défis sociaux et environnementaux mais qui, de plus, va nourrir une crise globale dans laquelle le consentement à l’impôt continuera de s’affaiblir. Ce serait son but qu’il ne s’y prendrait pas autrement. De son côté, Attac poursuivra son travail d’analyse et de propositions et ses actions pour défendre une véritable justice fiscale, sociale et écologique.