Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale met clairement en cause la stratégie des gouvernements de ces dernières années. Le rapport démontre chiffres à l’appui que les résultats de cette stratégie sont décevants. Très critique, ce rapport est d’autant plus intéressant que Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des comptes jusqu’à fin 2025, avait déclaré au printemps, qu’il n’y avait « rien à gratter »* sur le plan budgétaire dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, celle-ci repose sur une stratégie que le rapport met clairement en cause.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, vient de publier un rapport accompagné de plusieurs rapports thématiques sur l’imposition du patrimoine. Ses travaux portent tout à la fois sur les revenus du patrimoine, sa détention et sa transmission (vente de biens, donations, successions, etc). Les premières réactions sont éclairants : le Medef est déjà vent debout contre les préconisations du CPO qui, si elles étaient mises en œuvre, feraient davantage contribuer les plus aisés.
C’est peu de dire que, sur le front budgétaire, l’actualité a été riche et les débats intenses. Comme depuis sa création, l’Observatoire de la justice fiscale a souhaité contribuer au débat, en montrant notamment que, en France comme dans les autres pays, la question de la justice fiscale n’était pas un simple slogan mais bel et bien une nécessité, pour ne pas dire une urgence sociale, écologique et économique. Dans la période, les contre-vérités sont nombreuses et il n’est pas toujours évident de distinguer le vrai du faux. Puisse ce second numéro de la lettre de l’Observatoire y contribuer, en revenant sur nos publications de la période récente.
Combien de fois avez-vous entendu cet argument selon lequel toute hausse du niveau de prélèvements obligatoires serait néfaste pour la croissance et pour l’activité économique ? Plutôt qu’un long développement, nous répondrons ici en deux temps en montrant que :
1/ c’est au sein des pays riches, même libéraux, que le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé,
2/ la hausse du niveau des prélèvements obligatoires n’a pas nui à l’activité économique, au contraire.
La fraude fiscale, qui, désigne l’ensemble des actes illicites visant à échapper aux obligations fiscales, en omettant de payer les impôts dus ou en réduisant indûment le montant de la base à déclarer ou des impôts à payer, est un phénomène complexe et évolutif. Tous les travaux concordent cependant : quoiqu’en disent les pourfendeurs du « modèle social », elle se traduit par des pertes de recettes considérables.
Le gouvernement a annoncé un nouveau plan anti-fraudes, sociales et fiscales, qui vise à renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans. Les objectifs affichés sont somme toute classiques : prévenir et détecter, lutter et sanctionner, recouvrer les sommes dues.
Au-delà des formules, un regard approfondi s’impose cependant, tant la question de la lutte contre la fraude est importante et sensible.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a récemment déclaré sur France 2 que l’héritage était « un truc qui tombe du ciel », elle a de nouveau * appelé à davantage taxer les héritages. Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions, pour la plupart empreintes d’idées fausses et trompeuses. Attac s’est exprimée à plusieurs reprises ** sur cette question. Nous y revenons ici en 4 points.
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), tous les travaux menés sur la question des taux réels d’imposition montrent que, de longue date, et quelle que soit la méthode employée, celui des grandes entreprises est systématiquement inférieur à celui des petites et moyennes entreprises (PME).
En 2019, il avait été ainsi démontré que le taux d’imposition des sociétés (IS) des PME s’élevait à 23,7 % de leurs bénéfices quand celui des grandes entreprises n’était que de 17,8 %*. En 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires avaient également montré que les écarts d’imposition entre entreprises perduraient **, ce qu’un rapport d’information de l’Assemblée nationale confirmait cette année-là***. Les derniers travaux de l’INSEE confirment ce diagnostic.
Dans une période marquée par un intense débat sur la justice fiscale et sur la dette publique, il est logiquement apparu instructif de montrer que, si les grandes entreprises avaient le même taux d’imposition que les PME, l’IS dégagerait un surplus de recettes important. Nous estimerons ici ce surplus théorique (1) avant de rappeler l’une des principales raisons de cette anomalie que constituent les écarts d’imposition (2).
À quoi sert l’impôt, pourquoi s’y intéresser, comment imposer une vraie justice fiscale ? Notre petit film d’animation, Les aventures de la contribution commune, répond simplement à ces questions.
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Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale met clairement en cause la stratégie des gouvernements de ces dernières années. Le rapport démontre chiffres à l’appui que les résultats de cette stratégie sont décevants. Très critique, ce rapport est d’autant plus intéressant que Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des comptes jusqu’à fin 2025, avait déclaré au printemps, qu’il n’y avait « rien à gratter »* sur le plan budgétaire dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, celle-ci repose sur une stratégie que le rapport met clairement en cause.
