Le gouvernement a annoncé un nouveau plan anti-fraudes, sociales et fiscales, qui vise à renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans. Les objectifs affichés sont somme toute classiques : prévenir et détecter, lutter et sanctionner, recouvrer les sommes dues.
Au-delà des formules, un regard approfondi s’impose cependant, tant la question de la lutte contre la fraude est importante et sensible.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a récemment déclaré sur France 2 que l’héritage était « un truc qui tombe du ciel », elle a de nouveau * appelé à davantage taxer les héritages. Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions, pour la plupart empreintes d’idées fausses et trompeuses. Attac s’est exprimée à plusieurs reprises ** sur cette question. Nous y revenons ici en 4 points.
Le taux réel d’imposition des revenus et du patrimoine des ultrariches fait débat depuis que Gabriel Zucman a proposé d’instaurer un impôt plancher visant à leur faire payer, sinon leur juste part, du moins un impôt minimum. Dans la période, il est donc utile de montrer d’une part, en quoi l’impôt sur le revenu, censé est un impôt progressif, est en réalité au-delà d’un niveau élevé de revenu dégressif et, d’autre part, que l’imposition minimale de 20 % instaurée par la loi de finances 2025 (la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) comporte encore d’importants « trous dans la raquette ».
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), tous les travaux menés sur la question des taux réels d’imposition montrent que, de longue date, et quelle que soit la méthode employée, celui des grandes entreprises est systématiquement inférieur à celui des petites et moyennes entreprises (PME).
En 2019, il avait été ainsi démontré que le taux d’imposition des sociétés (IS) des PME s’élevait à 23,7 % de leurs bénéfices quand celui des grandes entreprises n’était que de 17,8 %*. En 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires avaient également montré que les écarts d’imposition entre entreprises perduraient **, ce qu’un rapport d’information de l’Assemblée nationale confirmait cette année-là***. Les derniers travaux de l’INSEE confirment ce diagnostic.
Dans une période marquée par un intense débat sur la justice fiscale et sur la dette publique, il est logiquement apparu instructif de montrer que, si les grandes entreprises avaient le même taux d’imposition que les PME, l’IS dégagerait un surplus de recettes important. Nous estimerons ici ce surplus théorique (1) avant de rappeler l’une des principales raisons de cette anomalie que constituent les écarts d’imposition (2).
C’est le principal argument de ceux qui s’opposent à toute hausse d’impôt visant les plus riches : ceux-ci partiraient à l’étranger, privant la France de leurs investissements, ce qui appauvrirait le pays, ferait augmenter le chômage et la pauvreté, tout cela sans réduire les déficits et la dette publics. Il ne resterait à la population résidant sur le territoire national que les yeux pour pleurer en quelque sorte. Cet argument est le pendant de la théorie du ruissellement : si baisser les impôts doit favoriser les investissements, donc la croissance et l’emploi (pour reprendre une formule ressassée à l’envi), les augmenter conduit nécessairement à l’inverse du fait, notamment, du départ à l’étranger des agents économiques les plus aisés. CQFD. Mais cet argument a priori simple voire limpide, ne repose toutefois sur aucune réalité, comme en attestent les travaux menés sur le sujet *
La bonne vieille recette de la dramatisation du niveau de la dette publique est bien souvent employée depuis près de 20 ans. Le discours est connu : la dette publique n’est plus supportable et doit être rapidement réduite, si possible sans augmenter les impôts mais en baissant la dépense publique. Cette approche de la dette est historiquement chargée d’une certaine culpabilisation morale. Un rapport du Sénat de 2021 rappelle ainsi que « l’endettement, tant individuel que public, est le plus souvent considéré de manière négative » d’un point de vue religieux, moral ou philosophique. C’est cette culpabilisation que les partisans des politiques néolibérales entretiennent en sermonnant les populations : nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, il faudrait donc faire des efforts, travailler davantage, etc. Et tout cela bien entendu pour imposer leurs vues.
Un retour sur la question de la dette publique en quelques questions/réponses est nécessaire pour appréhender les enjeux.
À quoi sert l’impôt, pourquoi s’y intéresser, comment imposer une vraie justice fiscale ? Notre petit film d’animation, Les aventures de la contribution commune, répond simplement à ces questions.
Regardez-le, partagez-le, parlez-en : c’est gratuit et c’est fait pour !
Tout comprendre sur le rôle de l’impôt, les finances publiques : notes, interviews, explications à vocation pédagogique, chroniques et débats.
Pour ne rien rater de nos activités, abonnez-vous à l’Infolettre !
L’Observatoire de la justice fiscale est une initiative de l’association Attac France.
