Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport sur le budget de l’État en 2024. Ce rapport, publié en avril 2025, se montre sévère, en des termes de moins en moins feutrés au fur et à mesure des années, sur plusieurs points avec les gouvernements qui ont officié au cours de l’année dernière. Nous revenons ici sur quelques éléments saillants de ce rapport qui en dit long sur l’approche budgétaire du pouvoir dans la période récente.
La ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré vouloir passer en revue l’ensemble des « niches fiscales » afin de « supprimer ce qui est inutile ». "Il y a 85 milliards [d’euros] de niches fiscales.Si vous avez 10% de niches en moins, ça fait huit milliards, a-t-elle ajouté. Bien que la ministre n’ait pas défini ce qui était utile de ce qui ne l’était pas, en soi, cette déclaration est intéressante : elle pointe une réalité sur le grand nombre de « niches » qui affecte le rendement du système fiscal. Il est évident que réduire le nombre et le coût budgétaire de ces dispositifs constitue un enjeu important. Pour autant, cette annonce semble surtout destinée à justifier la remise en cause de l’abattement des 10 % applicables aux retraités en matière d’impôt sur le revenu.
Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, vient une fois de plus de valider cette formule en déclarant : « Ce que nous proposons d’abord, c’est de lutter contre la fraude sociale. Autant sur la fraude fiscale, on a fait beaucoup, et je ne crois pas qu’il y ait des masses à gratter, autant, sur la fraude sociale, c’est très important, c’est à peu près 4,5 milliards d’euros par an. On récupère royalement 600 millions ».
De la part du plus haut responsable de la Cour des comptes, chargée précisément « de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens », cette déclaration est confondante et indécente.
La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, ont présenté ce vendredi 14 mars un bilan chiffré de l’action des différents services de lutte contre la fraude aux recettes et aux dépenses publiques. Ce bilan porte sur la fraude fiscale, la fraude aux cotisations sociales, la fraude douanière et la fraude aux aides publiques. S’il reste à analyser ces résultats plus en détail lorsque les données précises seront connues, plusieurs enseignements peuvent en être tirés.
Tout débat sur l’évolution des finances publiques et de la politique fiscale en vient nécessairement à aborder la question de la dette publique. Parmi les facteurs qui expliquent son niveau figure bien entendu la fiscalité. Une baisse d’impôt se traduit par un manque à gagner, à moins qu’elle ne parvienne à relancer tel ou tel secteur économique, ce qui est somme toute rarement démontré. Si on songe spontanément à des mesures comme la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière, il convient également d’analyser l’impact de certaines « dépenses fiscales » (les fameuses « niches fiscales ») et l’évolution de la mécanique de certains impôts. C’est l’objet du présent billet.
La bonne vieille recette de la dramatisation du niveau de la dette publique est bien souvent employée depuis près de 20 ans. Le discours est connu : la dette publique n’est plus supportable et doit être rapidement réduite, si possible sans augmenter les impôts mais en baissant la dépense publique. Cette approche de la dette est historiquement chargée d’une certaine culpabilisation morale. Un rapport du Sénat de 2021 rappelle ainsi que « l’endettement, tant individuel que public, est le plus souvent considéré de manière négative » d’un point de vue religieux, moral ou philosophique. C’est cette culpabilisation que les partisans des politiques néolibérales entretiennent en sermonnant les populations : nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, il faudrait donc faire des efforts, travailler davantage, etc. Et tout cela bien entendu pour imposer leurs vues.
Un retour sur la question de la dette publique en quelques questions/réponses est nécessaire pour appréhender les enjeux.
À quoi sert l’impôt, pourquoi s’y intéresser, comment imposer une vraie justice fiscale ? Notre petit film d’animation, Les aventures de la contribution commune, répond simplement à ces questions.
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